Intervention de Thomas Cazenave

C'est pourquoi j'ai souhaité que soit déposé un amendement au PLFSS en ce sens, pendant du délit qui sera instauré pour l'incitation à la fraude fiscale dans le PLF.

Le PLFSS s'inscrit ainsi dans le plan de lutte contre toutes les fraudes, qui sera doté de moyens humains renforcés. Je profite de cette occasion pour remercier les agents des organismes de protection sociale et de Bercy, qui sont pleinement mobilisés. Je suis heureux de pouvoir indiquer que pour ces derniers, nous allons, dans le cadre du PLF, remédier à une incohérence des textes encadrant la prise en compte des revenus sur lesquels ils ont cotisé pour l'établissement de leur pension. L'indemnité de technicité sera prise en compte dans le calcul de la pension des fonctionnaires de Bercy ayant pris leur retraite alors qu'ils étaient en mobilité.

Avant de conclure mon intervention, je souhaiterais évoquer notre discussion à venir. Nous devons adopter une loi de financement de la sécurité sociale, en conformité avec les lois organiques dont nous nous sommes dotés. La dernière loi organique sur ce sujet date du début de l'année 2022 et a été votée à une large majorité. Nous étions alors d'accord sur la nécessité de ces textes qui donnent un cadre financier à près de la moitié de la dépense publique.

Du fait de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, aucun autre texte ne peut autoriser les organismes de sécurité sociale à recourir à l'emprunt, ce qu'ils devront faire en 2024, comme les années précédentes.

Enfin, il n'existe pas de procédure de carence, pas de douzième provisoire dans le cas de la sécurité sociale. Ainsi, même si les crédits ne sont pas limitatifs, si ce PLFSS n'était pas adopté, il en résulterait une grande désorganisation du financement et une absence totale de pilotage.