Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

L'article 9 prévoit une mesure majeure de simplification du schéma de financement du système de retraite. À compter du 1er janvier 2025, la Caisse nationale d'assurance vieillesse – Cnav – intégrera financièrement les régimes spéciaux en cours d'extinction, mesure importante que nous avons adoptée lors de la dernière réforme. Le projet de loi offre ainsi l'occasion de clarifier les règles de financement et d'alléger considérablement la tuyauterie financière du système.

Le redressement de la situation financière de la branche vieillesse requiert une coopération de tous les acteurs du système. En application du principe visant à flécher vers le système de retraite l'intégralité des économies induites par la réforme des retraites, l'État versera 194 millions d'euros à la branche vieillesse en 2024, au titre des économies réalisées grâce à la réforme du régime de la fonction publique d'État. Cette participation augmentera au fil des ans pour tenir compte du rendement croissant de la réforme.

S'agissant de l'équilibre global de nos systèmes de retraite, il existe deux régimes : le régime de base, géré par l'État, qui est en déficit car il finance l'ensemble de la solidarité nationale ; le régime complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui est équilibré car il ne participe pas à l'effort de solidarité. L'Agirc-Arrco doit-il précisément y participer, notamment au bénéfice de ses propres assurés du secteur privé qui perçoivent de petites retraites ? Sur cette question, je rappelle que le PLFSS ne prévoit aucune mesure garantissant l'équilibre du système.