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Intervention de Thomas Cazenave
Séance en hémicycle du mardi 24 octobre 2023 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Présentation
La fraude est une violation du contrat social qui est au fondement de notre sécurité sociale.
Le PLFSS contient plusieurs mesures en la matière. Le circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes sera sécurisé, garantissant leur paiement mais aussi l'acquisition de nouveaux droits sociaux pour ces travailleurs. Cette mesure sera appliquée à partir de 2026 auprès de certaines plateformes et généralisée à partir de 2027.
Les sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs seront renforcées. Ainsi, les professionnels concernés devront rembourser les cotisations prises en charge par l'assurance maladie. Les travaux d'évaluation de la Cnam, rendus publics la semaine dernière, ont renforcé notre détermination sur ce sujet. Sur 316 millions d'euros de fraudes détectées en 2022, 68 % sont le fait de professionnels de santé.
Le dispositif de l'avance immédiate au crédit d'impôt pour les services à la personne, qui simplifie l'accès à ces services, mais dont il est démontré qu'il est à l'origine de nouveaux schémas de fraude, sera sécurisé.
