Séance en hémicycle du jeudi 22 juin 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 19 à l'article 4, appelé par priorité.
Déposé par Paul-André Colombani, l'amendement vise, au titre de la réparation et du rééquilibrage des territoires, à instaurer une dérogation pour les territoires souffrant d'un retard de développement avéré en matière d'infrastructures de transport, à l'image de la Corse. La réalisation d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires ne serait pas décomptée du quota d'artificialisation permis par l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN), afin de ne pas pénaliser ces territoires et de leur permettre de rattraper leur retard par rapport à l'Hexagone.
La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
L'amendement n° 19 n'est pas adopté.
Je crois connaître par avance la réponse qui me sera faite, mais je tente ma chance : l'amendement n° 215 , à l'instar du précédent, vise à ce que le retard de développement de certains territoires – en l'occurrence, en outre-mer – soit pris en compte. Chacun sait que, dans des domaines comme le transport ou le traitement des ordures ménagères, il faudra bien utiliser de la surface foncière pour construire les équipements nécessaires. Nous demandons que ce retard de développement spécifique aux territoires ultramarins soit reconnu. Ce n'est pas là une fantaisie : les difficultés rencontrées dans ces collectivités – qui, rappelons-le, font partie intégrante de la République – sont bien réelles.
Avec l'amendement de repli n° 216, nous demandons qu'une dérogation soit accordée pour la seule gestion des déchets, parce que le retard dans ce domaine est important et que les équipements requis consomment du foncier.
Un amendement prévoyant un assouplissement pour les schémas d'aménagement régional (SAR) a déjà été adopté en commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 779 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 694 .
Le poids des grands projets nationaux sur le foncier constitue, pour plusieurs régions, l'un des principaux points de blocage susceptibles d'empêcher l'atteinte de l'objectif ZAN. Pour résoudre partiellement le problème, il convient d'exclure certains grands projets nationaux et européens de l'enveloppe de consommation d'espaces naturels. La création d'un forfait mutualisé englobant toutes les régions porte atteinte aux travaux de territorialisation engagés à l'échelon régional depuis 2021.
En outre, le quota de 15 000 hectares ne paraît pas réaliste, notamment parce qu'il intègre de grands projets industriels pour lesquels les besoins en foncier ne sont pas encore parfaitement évalués, puisqu'ils dépendront de la capacité des différents acteurs à acquérir et à réhabiliter des friches polluées.
L'amendement n° 694 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous proposons que les surfaces consommées par l'extraction minière ou de carrière soient décomptées de l'enveloppe nationale.
L'amendement n° 623 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 7 de M. Paul Molac et 701 de Mme Mathilde Paris sont défendus.
Cet amendement de repli vise à réduire de 15 000 hectares à 10 000 hectares l'enveloppe nationale, essentiellement dédiée aux grands projets, inutiles et imposés. En effet, plus cette enveloppe sera faible et plus les collectivités pourront mener ensemble des projets locaux. Il s'agit de trouver un équilibre entre une logique jacobine, verticale, descendante et sourde à la négociation, et une logique horizontale, de terrain et de concertation.
J'y vois également un enjeu d'exemplarité : si l'État ne fait pas preuve de sobriété, il sera inaudible auprès des collectivités auxquelles il demande des efforts. Comment expliquer à nos concitoyens qu'ils ne peuvent pas artificialiser quelques milliers de mètres carrés pour réaliser un projet défendu localement, alors qu'ils voient des milliers d'hectares partir en fumée dans un chantier de ligne à grande vitesse (LGV) traversant leur territoire ?
Réduire l'enveloppe sera aisé : il suffit d'abandonner les aménagements destructeurs de terres que vous prévoyez de réaliser contre l'avis des scientifiques, comme les nouveaux projets autoroutiers. Laissez tomber l'A133, l'A69 et ne faites pas d'autoroute au Bas-Chablais : il y a des milliers d'hectares à économiser.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous avons effectivement déjà débattu de cette question. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 29
Nombre de suffrages exprimés 28
Majorité absolue 15
Pour l'adoption 6
Contre 22
L'amendement n° 667 n'est pas adopté.
Il peut sembler tautologique, puisqu'il vise simplement à préciser, à l'alinéa 19, que l'enveloppe de 15 000 hectares ne pourra pas être dépassée. À quoi bon, me demanderez-vous ? Eh bien, il se trouve que l'alinéa suivant prévoit précisément que ce plafond sera dépassé.
Plaçons-nous dans un contexte budgétaire. Si vous possédez 15 000 euros et décidez de les dédier à des projets, tout en prévoyant que cette enveloppe sera dépassée, vous vous inscrivez dans une logique déficitaire : vous dépenserez nécessairement plus que la somme dont vous disposez. Voilà un raisonnement difficile à tenir, pour vous qui prétendez encadrer les dépenses de l'État à l'euro près : visiblement, cette exigence ne s'étend pas à l'artificialisation ! Pourtant, alors qu'on peut toujours emprunter, nous n'avons pas de planète B : nos sols morts le seront pour toujours, les projets de renaturation ne permettent jamais de reconstituer les écosystèmes détruits, et les sols ont besoin de centaines, sinon de milliers d'années, pour retrouver vie. Le plafond ne doit donc en aucun cas être dépassé.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous avons déjà examiné un amendement similaire, le n° 665, auquel nous avons donné un avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 36
Nombre de suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
Pour l'adoption 7
Contre 28
L'amendement n° 671 n'est pas adopté.
L'amendement n° 309 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le coefficient appliqué à ces projets inutiles et imposés ne doit pas concerner uniquement les régions dotées d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) : une telle disposition ferait en effet porter ce fardeau sur les seules régions qui font déjà le plus d'efforts en matière de réduction de l'artificialisation, au bénéfice des autres, notamment de l'Île-de-France. Comme nous l'avons déjà souligné, l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation ne concerne en effet que les régions couvertes par un Sraddet. En l'état, l'alinéa 19 prévoit donc de leur infliger une double peine.
Je précise que cet amendement a été rédigé avec la fédération France Nature Environnement.
C'est précisément parce qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer un coefficient de péréquation aux régions non couvertes par un Sraddet. Avis défavorable.
L'adoption de votre amendement conduirait à revenir sur les dérogations demandées par de nombreux élus, pour les outre-mer et la Corse. Par souci de cohérence, j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 689 n'est pas adopté.
L'amendement n° 767 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise à supprimer l'alinéa 20, qui comporte probablement la disposition la plus inconcevable de l'article 4. Il dispose en effet que « La consommation effective » d'espaces naturels au titre de projets inutiles « est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l'article 207. Ce rapport fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national. » Vous affirmez donc ne pas vouloir remettre en cause l'objectif de ZAN, tout en indiquant que nous serons informés s'il n'est pas atteint !
Vous prévoyez ainsi clairement que le forfait sera dépassé. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette prévision concerne l'État, et non les collectivités locales : cela montre que l'État ne s'applique pas à lui-même la sobriété foncière qu'il exige des collectivités. De deux choses l'une : ou bien chaque hectare de dépassement de l'enveloppe empêchera les collectivités de mener des projets, ou bien il contreviendra aux objectifs du ZAN. Aucune de ces deux possibilités n'est admissible.
J'ajoute que l'alinéa 20 ne dit rien des conséquences à tirer d'un tel dépassement : ni mécanisme de compensation, ni enveloppe réduite pour les décennies suivantes, ni sanction, ni motivation du non-respect de l'objectif. Ce n'est pas sérieux ! Si nous voulons respecter l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols, cette mention doit être supprimée.
Ce sera précisément l'objet de la clause de revoyure que de prévoir comment s'adapter en fonction des décomptes qui auront été effectués. Avis défavorable.
L'adoption de cet amendement reviendrait à casser le thermomètre, puisque nous perdrions toute visibilité sur un éventuel dépassement du forfait national. Conserver l'alinéa 20 nous invitera à nous interroger sur des trajectoires de correction éventuelles. Je le répète : nous assumons le fait de faire preuve d'humilité et de considérer qu'une marge d'appréciation et de souplesse pourrait se révéler nécessaire.
Nous avons deux objectifs : diviser par deux le rythme d'artificialisation d'ici à 2031 ; atteindre le ZAN d'ici à 2050. Au cours de ce second temps, nous aurons tout le loisir de tenir compte des enseignements de la première période. Avis défavorable.
Cet amendement est surréaliste. Vous souhaitez qu'un rapport soit remis mais vous ne voulez pas qu'y figurent les questions qui fâchent, en l'occurrence la mention que l'objectif intermédiaire n'a pas été atteint.
Je ne comprends pas. Vos réflexes linguistiques vous empêchent de voir que vous êtes en train de défendre une mesure contraire à ce pour quoi vous vous battez à longueur de journée et de nuit dans l'hémicycle.
Vous voulez en effet supprimer la phrase dans laquelle il est précisé que le rapport doit signaler, le cas échéant, que le forfait a été dépassé. Selon vous, le rapport devrait indiquer, en toutes circonstances, que nous avons réussi, ce qui nous empêcherait de corriger nos erreurs. C'est absurde.
Je ne sais pas si vous avez remarqué que les amendements que Marie Pochon vient de défendre partagent tous le même objectif, s'assurer que le forfait de quinze mille hectares sera strictement appliqué. Or vous souhaitez inscrire dans la loi, dès à présent, la possibilité de dépasser le forfait.
Il s'agit ici d'un amendement de repli, comme nous en déposons tous. Les amendements précédents visent à obtenir l'engagement que l'application du forfait de quinze mille hectares sera stricte.
Voici comment nous comprenons le message contenu dans cet alinéa : il existe un forfait maximum mais il est possible de lancer de grands projets ; en fonction de la superficie des terres qui auront été consommées, nous adapterons le dispositif.
Nous réfutons cette logique. Nous estimons qu'il faut appliquer le forfait de façon stricte ; si les 15 000 hectares sont consommés, les grands projets suivants ne pourront pas être lancés.
Vous auriez aussi pu accepter les amendements qui prévoient d'exclure certains grands projets du forfait et de prendre en compte le nombre strict d'hectares qu'ils auront consommés.
Notre logique est toujours la même : il faut consommer le moins de terres possible et ne pas envoyer de signaux laissant penser qu'on peut en consommer toujours davantage.
Le fait d'inscrire dans la loi qu'il est possible de dépasser l'enveloppe constitue une réelle faiblesse de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le texte adopté par environ 300 sénateurs sur 348 prévoyait qu'aucun grand projet ne serait comptabilisé dans l'enveloppe. Il faudra bien que la CMP trouve un compromis.
Pas forcément, dans le cas où une CMP se réunit afin de trouver un accord sur un dispositif global.
Dans un tel contexte, nous lançons un programme extrêmement ambitieux. Il s'agit de remplir l'objectif ZAN en commençant par imposer une division par deux de la consommation d'espaces naturels et forestiers.
Si l'on veut donner de la visibilité aux collectivités locales, le seul moyen est de définir par anticipation la somme affectée aux grands projets d'envergure nationale – si nous procédions, comme d'habitude, à un contrôle ex post, nous ne pourrions pas les renseigner.
Nous préférons ainsi faire un bilan d'étape, qui nous permettra de savoir où nous en sommes, plutôt que de prévoir un plafond. Nous assumons ce choix, sachant que les projets inclus dans le forfait en entraîneront d'autres.
J'entends vos remarques. Nous sommes confrontés à une difficulté classique, savoir si la mesure est trop laxiste ou trop rigide. La solution du forfait permettra d'obtenir un consensus. La question de l'enveloppe reste marginale par rapport à l'ambition globale, inchangée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 12
Contre 31
L'amendement n° 668 n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 727 .
Monsieur le ministre, vous dites qu'il faut être flexible et ne pas sanctuariser les 15 000 hectares. Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou, en limitant à 25 % le dépassement du forfait pour les projets d'ampleur nationale ou européenne.
Faute d'encadrement, la limite des 125 000 hectares risque d'être dépassée lorsqu'on additionnera les deux enveloppes. Surtout, un dépassement trop important de l'enveloppe nationale risquerait de nuire aux projets territoriaux.
Défavorable parce que cela signifierait que nous anticipons un dépassement. Or le chiffrage que nous donnons correspond à la consommation, au niveau national, telle que nous l'estimons.
Même s'il est très tentant de fixer un plafond tout en laissant une certaine souplesse, je ne peux émettre un avis favorable : cela laisserait entendre que nous avons déjà à l'esprit de dépasser le forfait national.
Il ne s'agit pas de donner un droit de tirage, mais d'encadrer le dispositif, en fixant des limites.
Comme l'a dit le rapporteur, une clause de revoyure est prévue. Elle permettra de remettre les différentes questions sur la table et de débattre de l'état d'avancement des projets.
Ce n'est pas parce que l'on fixe une limite infranchissable dès le départ que l'on anticipe un dépassement. Cela signifie simplement que si un dépassement avait lieu, il faudrait procéder à des arbitrages.
Certes, monsieur le rapporteur, nous avons longuement débattu de ce sujet mais il est extrêmement important. La question est de savoir si nous fixons des limites aux projets nationaux en matière de consommation foncière.
Vous le savez, nous avons plaidé à de nombreuses reprises pour une limite stricte. Vous venez de dire, monsieur le ministre, que puisque vous pensez qu'il n'y aura pas de dépassement, vous ne voulez pas fixer de plafond – même souple.
Dans le refus de cet amendement, on peut aussi percevoir une volonté de laisser la possibilité d'un dépassement, au-delà même de 25 %. Dès lors que la possibilité de dépasser est inscrite dans la loi, la question est de savoir dans quelle proportion – d'où la nécessité d'un thermomètre.
Vous savez très bien – et nous le savons encore mieux que vous – que les grands projets sont lancés selon la stratégie du pied dans la porte : une fois qu'ils sont engagés, il est impossible d'y mettre fin. D'ailleurs, si jamais on essaie de le faire, vous criez au scandale !
Fixons un plafond strict. Cela évitera de lancer des projets qui dévoreront des hectares de terres et que vous devrez ensuite essayer de stopper parce qu'ils auront dépassé la limite – même si, dans ce cas, nous serons bien sûr à vos côtés.
Par ailleurs, je vous rappelle qu'une CMP n'est pas forcément conclusive. Je respecte le vote des sénateurs, ils ont fait leur choix. Il se trouve que la majorité au sein de l'Assemblée n'est pas la même. Vous pouvez donc très bien choisir de ne pas aboutir à une CMP conclusive et de laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale. C'est un compromis sur lequel nous pouvons, ici, nous mettre d'accord. Sachez que vous trouverez, sur les bancs du groupe écologiste et sur ceux de la NUPES, vos soutiens les plus forts pour réduire au maximum la consommation des terres.
Loin d'encadrer le dispositif, vous encombrez de vos fantasmes et de vos accusations surréalistes une mesure pourtant très claire. Pourquoi fixer à 25 % le dépassement ? Pourquoi pas 30 % ou 15 % ? Le montant du forfait a été fixé dans la loi à 15 000 hectares.
J'en arrive à une question plus grave. Ici, nous faisons la loi, puis nous en contrôlons l'application. Quand je prends la température, je n'utilise pas plusieurs thermomètres – l'un qui s'arrête à 37
Quand on dépasse les 90 kilomètres à l'heure sur la route, on se fait toper tout de suite !
Le rapport nous indiquera si un dépassement a eu lieu ou non. En fonction de ses conclusions, nous réagirons.
Les demandes qui se succèdent sont incompréhensibles. Avec cet amendement, vous dites qu'il est absolument interdit de dépasser tout en donnant la possibilité de le faire dans la limite de 25 %.
Le montant du forfait a été fixé à 15 000 hectares, en fonction des estimations du Gouvernement. Viendra le moment où nous jouerons notre rôle de contrôleur : nous utiliserons alors un thermomètre – et un seul. Ne commencez pas à nous proposer trois ou quatre thermomètres différents car nous ne nous en sortirons pas !
J'ajoute que vous allez à contresens de vos valeurs puisque, idéologiquement, vous défendez la mission, vertueuse, de contrôle qu'exerce le Parlement.
Je soutiens les amendements de mes collègues écologistes et socialistes. Ils ont pour objectif de rendre plus stricte l'application du dispositif prévu par l'article 4 et donc de s'assurer que l'enveloppe de 15 000 hectares pour les grands projets d'intérêt national ne sera pas dépassée.
Si nous sommes nombreux à faire part de nos inquiétudes sur ce point, c'est parce qu'en matière d'engagements sur les questions écologiques, ce gouvernement a un passif. Je pense aux engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par la France dans le cadre de la COP21 ou en tant que membre de l'Union européenne. L'État a été condamné à deux reprises. La dernière fois, le tribunal a estimé que la responsabilité incombait entièrement à Emmanuel Macron et à son gouvernement.
Dès lors, lorsqu'un nouveau sujet, l'artificialisation des terres, est sur la table, permettez-nous d'être prudents. Nous devons nous donner tous les moyens pour que vos engagements, cette fois-ci, soient tenus.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ferai une remarque non pas sur le fond de nos débats mais sur la forme. Ne soyez pas surpris par les réactions de mes collègues ! Même si je ne partage pas toujours le point de vue de mes amis écologistes, je constate que la loi « climat et résilience » est inapplicable, au point qu'elle a mis le bazar dans les territoires ruraux ! C'est d'ailleurs pour prendre des mesures plus souples que nous sommes réunis ici aujourd'hui.
C'est bien la moindre des choses que des députés vous disent qu'ils ne vous font pas trop confiance. Si vous aviez fait du bon travail en construisant cette loi avec les territoires et en prenant en considération les réalités locales, nous n'en serions pas là aujourd'hui.
Monsieur Delautrette, j'apprécie généralement la rédaction de vos amendement, mais l'écriture de celui-ci pose un problème. En proposant de compléter l'alinéa par la phrase « Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. », vous autorisez bien un dépassement.
M. Stéphane Delautrette proteste.
En effet. La clause de revoyure, prévue dans trois ans, nous permettra d'évaluer très exactement ce que nous votons aujourd'hui et de nous prémunir d'un dépassement.
Mais si, madame Chatelain. Nous n'avons pas le même avis mais je vous invite à faire attention à ce que vous écrivez…
…car, comme l'a dit Frédéric Petit, cet amendement va à contresens de ce que vous défendez. D'ailleurs, nous sommes d'accord sur le fond.
L'amendement n° 727 n'est pas adopté.
Il porte sur les besoins supplémentaires, en matière de logements ou d'équipements, que peuvent susciter les projets d'envergure nationale. Certains d'entre vous ici ont exprimé des inquiétudes quant à la capacité qu'auront les territoires à réaliser ces aménagements et ces constructions.
Je propose d'indiquer expressément qu'ils peuvent être considérés comme des projets d'envergure régionale ou intercommunale, en laissant aux élus la liberté de déterminer de quelle catégorie ils relèvent. Cela encouragera les élus à s'emparer des projets et permettra de sécuriser les projets en amont.
L'amendement n° 768 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 769 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à qualifier les constructions, les installations et les autres aménagements nécessaires à l'activité agricole de projets d'envergure régionale.
Sinon, l'arbitrage que devront faire les communes entre différents projets d'aménagement pourrait se faire au détriment de l'agriculture, alors que l'installation de jeunes agriculteurs doit être encouragée et que la France doit être souveraine sur le plan alimentaire.
La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l'amendement n° 589 .
Ce texte est intéressant et je le voterai sans difficulté, mais certaines de ses dispositions se heurtent à d'autres enjeux : je pense à la future loi d'orientation agricole, qui visera à favoriser l'installation de jeunes agriculteurs pour permettre le renouvellement des générations, ou encore à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Les rapports très verticaux et le fonctionnement en silos peuvent provoquer, année après année, de mauvaises surprises. Un collègue des Pyrénées évoquait ainsi cet après-midi l'installation d'un hôpital intercommunal dans ce nouveau contexte… C'est pourquoi il faudrait avoir un retour annuel de la part des départements sur les difficultés rencontrées dans l'application du dispositif et sur les points de blocage. L'Assemblée nationale pourrait recevoir chaque année le bilan, département par département, de l'application de l'objectif ZAN pour éviter les situations de blocage ou du moins les aménager. Le diable se cachant souvent dans les détails, monsieur le ministre, je me permets cette suggestion.
Cet amendement est issu d'une collaboration avec la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Saône. Dans un contexte d'augmentation constante de la population mondiale, et partant de ses besoins, il faut désigner l'agriculture comme une priorité absolue et privilégier la voie des circuits courts. Nous proposons que les aménagements agricoles soient considérés, par nature, comme des projets d'envergure régionale.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je tiens à rappeler au préalable que la meilleure manière de défendre nos exploitations agricoles, c'est de voter ce texte qui propose de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Autant il est pertinent, voire nécessaire, d'intégrer dans le dispositif dérogatoire tous les équipements, infrastructures, logements et autres consommations d'espaces liés aux projets d'envergure nationale parce qu'ils revêtent de ce fait une importance toute particulière, autant il est inopportun de considérer par avance que tous les bâtiments et les installations agricoles sont d'envergure régionale.
Le territoire concerné aura la possibilité d'en décider, éventuellement au niveau des projets intercommunaux. Il serait pertinent, par exemple, de considérer que les exploitations agricoles revêtent un intérêt intercommunal dans le cadre d'un PAT, plan alimentaire territorial.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas au législateur de prévoir une liste qui entraverait cette liberté, d'autant qu'un raisonnement a contrario conduirait à exclure du dispositif tout ce qui n'y figurerait pas. C'est pourquoi l'avis est défavorable.
Jusqu'en 2031, ces amendements sont satisfaits puisque les bâtiments à vocation agricole ne participent pas juridiquement de l'artificialisation jusqu'à cette échéance.
Par ailleurs, considérer que tous les bâtiments, quelle que soit leur taille, relèvent de projets d'envergure régionale pose une difficulté : un local de cinquante mètres carrés à usage agricole devra-t-il être intégré dans l'enveloppe votée par le conseil régional ? Je comprends l'idée, mais ce qui est proposé me semble inopérant par rapport à la taille mais aussi à la façon dont cette catégorie sera gérée. Dans les faits, il faudra que l'exploitant demande l'autorisation au conseil régional… Cela compliquera la vie des agriculteurs au lieu de la simplifier.
Monsieur le ministre, on ne peut pas parler de souveraineté alimentaire, prétendre vouloir soutenir l'installation de jeunes agriculteurs ou même défendre le bien-être animal – qui suppose des installations agricoles plus modernes et plus vastes – et inclure les bâtiments agricoles dans une comptabilité aussi rigide.
Le groupe Les Républicains votera l'amendement de Mme Brulebois afin que la surface des bâtiments agricoles ne soit pas comptabilisée dans la portion congrue qui restera aux communes. Avec la construction d'un bâtiment d'élevage, l'hectare autorisé dans le cadre de la garantie rurale sera bien vite consommé !
Vous ne pouvez pas prendre une telle mesure, elle pourrait être mortelle pour l'agriculture française ! Faute de mieux, et si c'est la seule façon de sortir les bâtiments agricoles de l'enveloppe communale, prévoyons de les inclure dans l'enveloppe régionale. C'est un principe de réalité.
Je rejoins le rapporteur quand il dit que la meilleure manière de préserver les terres agricoles, donc l'activité des paysans, c'est de conduire une politique très ferme en matière de consommation des terres naturelles et agricoles, et que le texte issu de la commission est bien meilleur que celui du Sénat.
Par contre, je maintiens que l'article 4, dans sa rédaction actuelle, pose question. On pourrait à la rigueur prévoir des exceptions pour les bâtiments agricoles, à la condition d'être fermes sur tout le reste. Or ce n'est pas le cas. Non seulement vous avez refusé d'inscrire dans la loi que le plafond du forfait national, fixé à 15 000 hectares, ne pouvait être dépassé mais, plus grave encore, vous prévoyez que le rapport, prévu à l'article 207 de la loi « climat et résilience », « fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national ». C'est donc que vous anticipez son dépassement. L'adoption de votre amendement n° 768 , monsieur le rapporteur, a encore aggravé la situation puisque tous les projets qui se rattachent plus ou moins aux projets d'envergure nationale – les bureaux que l'on voit construire à côté des LGV ou des autoroutes alors qu'ils sont complètement vides et qu'ils prennent la place de terres agricoles ou naturelles – constitueront une multitude d'exceptions. Les terres artificialisées seront bien plus nombreuses que prévu et on se retrouvera avec un forfait, destiné à nous rassurer, qui aura explosé. En définitive, ce sont les paysans, les agriculteurs et nous-mêmes qui seront pénalisés !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Sur l'article 4, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur amendement n° 719 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Madame Brulebois ?
M. le ministre ayant confirmé que les installations agricoles seront tranquilles jusqu'en 2031 et expliqué qu'avec une telle disposition, les agriculteurs devraient demander l'autorisation au conseil régional – ce qui n'est pas toujours un cadeau –, je retire mon amendement.
« Bravo ! » sur les bancs des commissions.
L'amendement n° 458 est retiré.
L'amendement n° 589 est retiré.
L'amendement n° 789 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 35
Contre 15
L'article 4, amendé, est adopté.
L'amendement n° 439 est retiré.
L'amendement n° 24 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 719 .
Une grande loi de programmation pour le foncier devrait être présentée au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. L'objectif de diviser par deux l'artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031 déclenche une course au foncier.
La régulation doit être double. Une régulation d'usage tout d'abord : il faut veiller à ce que les autres politiques publiques – production de logements, réindustrialisation – n'entrent pas en conflit. Une régulation économique ensuite : nous devons nous donner les outils pour maîtriser la valeur du foncier, afin de limiter la spéculation et la rétention foncières qui jouent contre l'intérêt général. Cette loi de programmation vaudra également pour les surfaces déjà artificialisées qu'il faudra densifier, recycler, réhabiliter et parfois renaturer pour atteindre les objectifs de la présente proposition de loi. Cette grande loi de programmation foncière a été maintes fois annoncée ; elle est désormais essentielle.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Oui, il est nécessaire de réfléchir dans cette enceinte aux enjeux liés au foncier, notamment parce que la situation, en engendrant un phénomène de raréfaction foncière, pourrait entraîner de la spéculation ou de la rétention foncières. Votre amendement, cependant, est partiellement satisfait puisque la clause de revoyure devrait permettre de proposer des orientations en ce domaine.
Je ne suis pas sûr, en outre, que ce texte soit le bon véhicule pour une telle demande. Je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre, sur un sujet qu'il connaît bien mieux que moi.
J'ai les mêmes réserves. En outre, ce délai d'un an me paraît trop rigide, et trop court ; nous ne disposerons pas d'un recul suffisant sur les dispositions qui auront été adoptées.
Pour autant, je suis convaincu que nous aurons besoin d'un tel texte. Il nous permettra sans doute de régler les angles morts que nous avons évoqués comme l'après-2031 et l'évaluation de la situation.
Mais votre confiance en ce gouvernement est-elle telle que vous imaginez lui demander un projet de loi ? Pourquoi n'examinerions-nous pas, dans une approche de coconstruction, un texte déposé par l'intergroupe NUPES ou les députés socialistes ? La majorité se trouvera alors dans la situation confortable d'émettre un avis sur les articles que vous proposerez ; et de votre côté, vous ne vous contenterez pas de nous expliquer que nous pouvons mieux faire – c'est une boutade, bien entendu !
M. Stéphane Delautrette sourit.
J'apprécierais que vous retiriez votre amendement. Ainsi, il ne sera pas mis en échec et nous pourrons considérer la façon de mettre en œuvre votre proposition.
Nous travaillons actuellement sur le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles. Étant membre du comité de suivi de ce texte, je peux vous dire que nous avons déjà échangé au sujet du foncier, y compris avec le ministre de l'agriculture, que nous avons rencontré ce matin. Je ne veux pas trahir les propos que celui-ci tiendra d'ici quelques jours mais, dans la mesure où l'agriculture est une activité qui consomme beaucoup de foncier, il est certain que ce texte comportera un volet consacré au foncier – même s'il sera sans doute jugé insuffisant par notre collègue Delautrette.
Cet amendement me semble tout à fait pertinent pour deux raisons. Premièrement, on nous a traités dans cet hémicycle de « vilains planificateurs ». Mais il faut souvent réfléchir en amont des échéances : rien ne sert de planifier une fois qu'on a obtenu les résultats ! La planification permet d'anticiper et de déterminer des programmes dans le sens que nous souhaitons.
Et puis, monsieur le ministre, il ne faut pas perdre la mémoire : ce n'est pas la première fois qu'on nous promet des lois de programmation. Nous attendions une grande loi sur le grand âge ; nous nous sommes retrouvés avec une petite PPL !
Faites preuve de courage, monsieur le ministre : montrez ainsi votre détermination à pousser le Gouvernement à nous soumettre des lois de ce genre !
Je veux aussi soutenir cet excellent amendement, qui soulève une question importante. Quand on travaille sur les questions foncières à l'échelon des collectivités, on s'aperçoit que la politique du foncier est un vrai sujet. Je ne doute pas que le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles comportera un volet foncier. Mais le foncier agricole entre aussi en concurrence avec le foncier destiné au logement, à l'économie ou aux mobilités. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de lois et d'outils spécifiques de planification foncière.
Sans planification du foncier, sans accompagnement des collectivités, nous ne saurons pas répondre à tous ces besoins dans une logique de sobriété foncière.
Je relèverais bien le défi que vous nous avez lancé, monsieur le ministre, mais il faut bien dire que les textes que nous avons rédigés dans un esprit transpartisan et qui ont été signés sur tous les bancs de l'hémicycle, comme la proposition de loi sur l'accès aux soins ou la proposition de loi visant à encadrer la location de meublés touristiques via la plateforme Airbnb, n'ont jamais été examinés. Nous avons l'impression que les textes qui ne plaisent pas au Gouvernement n'ont aucune chance d'être inscrits à l'ordre du jour de nos travaux.
Monsieur le ministre, nous sommes prêts à déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi relative au foncier, si vous vous engagez à soutenir son inscription à l'ordre du jour et à travailler avec nous, ainsi qu'avec le rapporteur désigné et le président de la commission des affaires économiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Parlez davantage de foncier, au lieu de perdre votre temps avec les jets privés !
Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. Une chose est sûre : il faudrait déjà encadrer le prix du foncier car la spéculation fait que la part du coût du foncier est de plus en plus importante dans la production de logements.
Cette loi sera plus nécessaire encore demain du fait de la mise en œuvre de l'objectif ZAN. Dès lors que la puissance publique réduit le foncier disponible et qu'on laisse courir les lois du marché, le prix du foncier continuera d'augmenter.
Même si cela ne fait pas plaisir au Gouvernement, je rappellerai les recommandations du Conseil national de la refondation dédié au logement : la quasi-totalité des acteurs présents ont jugé nécessaire de mettre en place une mesure d'encadrement des prix du foncier. J'espère que la représentation nationale ne prendra pas trop de retard par rapport à cette idée qui est en train de monter dans les collectivités territoriales.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre argument sur la rigidité de la disposition, qui fixe un délai d'un an. Prenez-vous l'engagement de travailler à l'élaboration d'une loi sur le foncier ? Tout le monde, sur ces bancs, reconnaît qu'il est urgent de plancher sur cette question. Qu'il s'agisse de l'agriculture, des mobilités ou de l'artificialisation des sols, elle est centrale. Tant que nous ne l'aurons pas réglée, nous n'avancerons pas !
Si vous vous engagez à travailler rapidement à un tel texte et assurez que tout le monde pourra y participer, je retirerai mon amendement !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Les observatoires de l'habitat et du foncier (OHF) peuvent nous fournir tous les éléments dont nous avons besoin. Le sujet sur lequel nous devrions tous ouvrir les yeux est celui des prix du foncier. La marche accélérée vers l'objectif ZAN fait exploser les prix partout, ceux des terres agricoles comme du foncier à bâtir.
Monsieur le ministre, vous avez réussi à créer une crise du logement dans le monde rural : à cause de l'explosion du prix du foncier, les chiffres de la construction s'effondrent. Comme c'est le cas en Eure-et-Loir, nos compatriotes ne peuvent plus accéder à la propriété : les refus de prêt se multiplient, leur part représente désormais 33 % des demandes. Le rêve des familles modestes de vivre dans un pavillon – dont Le Monde paru aujourd'hui nous rappelle que ce type de logement, même s'il fait horreur à certains, constitue peut-être une solution face à l'évolution climatique – s'éloigne de plus en plus. Avec cette politique de raréfaction de l'offre, vous avez fait exploser les prix : c'est une loi économique vieille comme le monde, dont malheureusement personne ne tient compte ici !
Je sais l'intérêt des lois de programmation. Nous en examinons d'ailleurs régulièrement : nous venons d'adopter en première lecture le projet de loi de programmation militaire et nous discuterons bientôt du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles. Nous pouvons nous poser la question d'une loi de programmation en matière foncière, et je suis prêt à y travailler.
Toutefois, je ne suis pas sûr que nos solutions soient les mêmes. Comment répondre à la hausse des prix du foncier, y compris en zone rurale ? Sur la gauche de cet hémicycle, certains pourraient défendre le blocage des prix…
…mais telle ne sera pas la position du groupe Les Républicains – ou bien je n'ai pas saisi les récentes évolutions !
Nous sommes simplement conscients des désordres que provoque l'explosion du prix du foncier !
C'est un peu comme avec la loi de programmation sur l'énergie et le climat : tout le monde l'attend, mais personne n'est sûr de ce que l'on doit y mettre. Il est en effet difficile de trouver un consensus : pour certains, il est hors de question d'y faire apparaître des dispositions sur le nucléaire ; pour d'autres, il n'y a pas lieu d'y inclure les énergies renouvelables.
J'ai l'impression que nous avons plutôt affaire à un amendement d'appel. En réalité, si le Gouvernement n'inscrivait pas à l'ordre du jour un projet de loi de programmation sur le foncier, comme le demande M. Delautrette, il ne se passerait pas grand-chose. On pourrait même imaginer l'hypothèse dans laquelle un tel texte serait inscrit à l'ordre du jour mais ne serait pas voté par le Parlement.
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Plutôt que de voter un amendement qui exige l'adoption d'une telle loi, travaillons, si vous le souhaitez, à l'élaboration d'une proposition de loi transpartisane – je suis prêt à saisir la main tendue par la présidente Chatelain. Essayons de nous mettre d'accord, bien qu'il n'y ait pas de garantie de résultat.
J'insiste, il n'est pas souhaitable d'introduire un article dans le présent texte pour demander la présentation, d'ici un an, d'un projet de loi sur le foncier, quand nous ne sommes pas assurés de parvenir à un consensus. Encore une fois, nous avons des positions très différentes sur l'encadrement ou le blocage des prix et sur le marché. Essayons d'abord de trouver un accord !
Exclamations sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Engagez-vous au moins à inscrire un texte en ce sens à l'ordre du jour !
Je constate que le consensus transpartisan est déjà en marche… Je ne m'élèverai pas au-dessus de ma condition, monsieur Delautrette. En prenant un engagement seul, au nom du Gouvernement, sur l'ensemble de l'agenda, je m'attribuerais des prérogatives qui ne sont pas les miennes.
Mme Cyrielle Chatelain s'exclame.
Je vous demande de bien vouloir reconnaître que nous avons fait en sorte d'inscrire à l'ordre du jour, sur un temps gouvernemental, cette proposition de loi sur les objectifs zéro artificialisation nette, sans attendre qu'un créneau se libère dans la niche d'un groupe qui accepterait de la reprendre.
Soutenir un travail transpartisan sur le foncier, qui pourrait éventuellement aboutir à l'inscription d'un texte à l'ordre du jour, me semble relever d'une forme d'évidence, à condition qu'il y ait un maximum de convergences et que nous puissions disposer d'un délai suffisant après l'adoption du présent texte.
Avec tout le respect que je vous porte, monsieur le président Marleix, je ne suis pas certain que l'objectif ZAN crée la raréfaction. Il la révèle plutôt : nos espaces sont finis, les territoires et le foncier tendent naturellement à se raréfier. Ce n'est pas sans rappeler le fait que nous ne disposons pas d'une deuxième planète.
Vous allez donc un peu vite en prétendant que l'augmentation des prix du foncier est liée à l'objectif ZAN et vous manquez de vous apercevoir que la somme des pressions foncières y contribue de toute façon. J'en veux pour preuve ces espaces qui n'ont pas vocation à être urbanisés – ils sont même sanctuarisés par le ZAN – mais dont les prix sont quand même susceptibles d'augmenter, compte tenu des pressions.
L'amendement n° 719 est retiré.
La garantie d'artificialisation rurale est une mesure démagogique. Les sénateurs l'ont proposée afin de rassurer leurs électeurs, les élus locaux, que l'objectif ZAN inquiète particulièrement. L'article 7 ne garantit rien d'autre que la possibilité pour les communes concernées de procéder à une artificialisation. Tous les travaux convergent pour montrer que l'artificialisation n'est pas corrélée à un développement rural en termes d'emploi ou de dynamique démographique : elle ne garantit donc pas grand-chose pour la ruralité.
D'ailleurs, aucune étude d'impact n'accompagne la mesure. Nous votons les yeux bandés, sans connaître ses effets en matière de bétonisation des sols. Cela doit nous inciter à réfléchir plus largement à l'évaluation environnementale ex ante des textes que nous examinons, encore largement insuffisante.
Quitte à artificialiser, vous l'aurez compris, nous préférons des projets d'intérêt local ayant fait l'objet d'une concertation, plutôt que des grands projets inutiles et imposés. En tout cas, il faut dès à présent prévoir des garde-fous pour prévenir des dérives dans l'usage de cette garantie d'artificialisation : il faut la plafonner, la proportionner aux efforts passés, inciter à son usage en commun.
Au-delà des enjeux écologiques et de souveraineté alimentaire, il y a une question de justice foncière ; c'est le principe de base de la justice distributive. Si les communes ne sont pas égales, elles n'auront pas des parts égales. Par suite, le juste est une sorte de proportion. Or cette garantie de 1 hectare donnée indistinctement contrevient à toute logique de proportionnalité, donc de justice.
Vous vous en êtes vous-mêmes rendu compte, monsieur le rapporteur et monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous avez déposé une proposition de loi visant à instituer une garantie d'artificialisation rurale proportionnée, exprimée sous la forme d'un pourcentage.
Les dispositions encadrant l'ouverture de ce droit à artificialiser sont indispensables à la réussite du ZAN et de nos objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi.
Dans sa rédaction initiale, l'article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c'est-à-dire une enveloppe plancher d'artificialisation d'au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n'était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s'agissant des besoins de développement.
Afin de mieux adapter l'article 7 à l'objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee bénéficieraient de ce dispositif, celui-ci n'emportant pas, par ailleurs, de dérogation à la comptabilisation de l'artificialisation des sols.
En outre, l'article 7 prévoit désormais la possibilité pour les communes de mutualiser, à l'échelle intercommunale, leur surface minimale de développement, ce qui nous convient. Néanmoins, nous l'avons répété cet après-midi, il nous semble nécessaire, en complément, d'exclure du champ des objectifs ZAN les communes qui appartiennent à une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou, à défaut, de réserver à ces communes une part spécifique de développement.
De la même façon, nous proposerons d'exclure explicitement du champ de l'article les collectivités d'outre-mer qui relèvent d'un plan régional ou d'un plan d'aménagement et de développement durable qui répond déjà à ces besoins. Nous espérons que le Gouvernement sera attentif aux amendements que nous proposons.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
L'article 7 instaure une garantie rurale, c'est-à-dire le principe selon lequel aucune commune ne se verra octroyer moins de 1 hectare d'artificialisation. Elle vise à répondre à la crainte exprimée par les petites communes d'être lésées lors de la répartition des droits à artificialiser. Il s'agit essentiellement de communes rurales qui ont très peu artificialisé au cours des dernières années.
Certains défendent d'autres protocoles. En commission, on nous a notamment proposé une approche fondée sur le taux moyen d'artificialisation des sols. Celle-ci aurait du sens si toutes les communes de France avaient la même taille. Je pense à Castelmoron-d'Albret, dans ma circonscription, la plus petite commune de France, mais qui est entièrement urbanisée, depuis le Moyen Âge. Elle fait partie de la communauté des communes rurales de l'Entre-Deux-Mers, aux côtés de cinquante autres communes. L'intercommunalité se lance dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), mais il y a peu de chances que Castelmoron-d'Albret dispose d'un espace pour se développer. À l'opposé, Arles, la plus vaste commune de France métropolitaine, pourrait en toute théorie puiser largement dans la Camargue avant d'atteindre le taux régional d'artificialisation.
La commission a récrit l'article 7, afin de mieux définir les conditions à satisfaire pour bénéficier de la garantie rurale : celle-ci sera octroyée uniquement aux communes peu denses ou très peu denses qui sont dotées d'un document d'urbanisme ou sont en train d'en élaborer un. Dès lors que la garantie rurale donnera aux communes des droits à construire, autant savoir où elles ont l'intention de les utiliser. C'est tout à fait logique par rapport à d'autres communes qui sont engagées dans ce type de démarche.
Dans le rapport du Sénat, il y a deux chiffres à retenir : 7 % des communes françaises représentent à elles seules 40 % des surfaces artificialisées, tandis que 28 % des communes n'ont consommé que 5 % des espaces sur la période 2011-2021. C'est pourtant à ces dernières que depuis deux ans, vous demandez le plus d'efforts.
Cette proposition de loi est censée, notamment pour les communes rurales, apporter de la souplesse à la loi rigide « climat et résilience ». Vous faites pourtant preuve de rigidité dans la souplesse en imposant indistinctement à l'ensemble des communes françaises de diviser par deux leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031. Vous mettez sur le carreau 9 800 communes qui n'ont même plus le droit d'artificialiser plus d'un demi-hectare, parce qu'elles ont trop peu artificialisé auparavant ; 990 d'entre elles ne peuvent plus artificialiser du tout.
Il y a deux ans, vous étiez conscients de cette prime à la mauvaise conduite. Pourtant, aucune des sensibilités politiques représentées ici à l'époque n'avait eu le courage de dénoncer un dispositif injuste, qui menace d'asphyxier nos communes rurales ; seuls des élus du Rassemblement national l'avaient fait. C'est seulement à trois mois des sénatoriales, après deux ans d'incertitudes et d'inquiétudes, que vous tendez enfin la main à nos villages – par pur électoralisme, disons-le.
Cela se ressent jusque dans la rédaction de l'article 7, qui dispose qu'une enveloppe de 1 hectare d'artificialisation sera gracieusement cédée pour dix ans – jusqu'en 2031 seulement – à chaque commune peu dense. Pis, vous prévoyez qu'à l'issue de ces dix ans, le montant pourra être revu à la baisse, avant de disparaître.
Nonobstant, nous voterons pour l'article 7, car ce qui est proposé est toujours mieux que rien. Quant à la véritable pérennisation des mécanismes assouplissant le ZAN, en particulier pour la ruralité, nous la ferons en 2027 !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pour les communes rurales qui ont été vertueuses ces dernières années, la garantie rurale est plutôt bienvenue. Néanmoins, l'artificialisation ne doit pas être vue comme le seul levier de développement. Il est possible de prendre d'autres mesures pour permettre à nos communes de se développer sans artificialiser davantage ; je pense à la réquisition des logements vacants, à la limitation des résidences secondaires, à la rénovation du bâti ancien. Or rien n'est fait au niveau de la loi ou de l'État pour permettre aux élus locaux de se saisir de ces options. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) demande un vrai plan Marshall. C'est sur ces questions que nous devrions faire évoluer la loi, afin de leur donner des marges de manœuvre et des moyens financiers.
En France, il y a 3,1 millions de logements vacants, et la majeure partie d'entre eux sont situés dans des communes rurales de faible densité. Il s'agit d'un potentiel foncier important, qu'il conviendrait de mobiliser pour remplir l'objectif ZAN. Notre position sur l'article 7 dépendra de l'éventuelle amélioration du dispositif : celui-ci doit être encadré dans le temps et conditionné.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La garantie rurale obtenue par le Sénat constitue, il est vrai, un bon signal adressé aux territoires qui ont à cœur de préserver un potentiel de développement.
Cette mesure contribuera à une meilleure prise en compte des réalités locales et, surtout, apportera davantage de sérénité dans la lutte contre l'artificialisation des sols.
Toutefois, cette surface minimale de 1 hectare sera attribuée uniquement à certaines communes. Mon collègue Francis Dubois défendra tout à l'heure un amendement visant à préciser les conditions de cette attribution.
En tout cas, cette mesure n'est pas suffisante et n'efface en rien le sentiment d'injustice et de colère qui prédomine – vous le savez, monsieur le ministre – chez les élus locaux. En effet, le ZAN demeure largement inadapté pour des territoires qui se sont d'ores et déjà montrés exemplaires en matière de sobriété foncière. Je pense notamment aux communes de montagne, soumises depuis de nombreuses années à l'interdiction de construire en discontinuité du bâti existant.
Elles ont engagé d'importants efforts pour requalifier leurs friches et leur centre-bourg, mais seront une nouvelle fois entravées. En l'état – je dis bien « en l'état » –, le ZAN continue de faire peser le risque d'une ruralité sous cloche : il expose nos territoires à une perte d'attractivité et organise leur affaiblissement économique et démographique. Monsieur le ministre, aidez nos zones rurales, en particulier de montagne, en tenant compte de leurs atouts et de leurs aspirations ; ne les sanctionnez pas !
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous avons voté tout à l'heure un forfait de 15 000 hectares pour les projets d'envergure nationale. Il importe de créer un dispositif pour les communes rurales, d'autant plus que l'objectif de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation d'ici à 2031 peut être perçu comme injuste dans certaines situations.
Certaines communes n'ont pas eu l'occasion de se développer ; nous ne pouvons pas leur interdire de le faire. Elles pourront disposer d'une enveloppe d'artificialisation minimale de 1 hectare. Ni la territorialisation opérée par le document régional et par le schéma de cohérence territoriale (Scot), ni les objectifs fixés par le plan local d'urbanisme (PLU), ni l'application par défaut de l'objectif de réduction précité n'auront d'incidence sur cette mesure.
En commission, nous avons adopté un amendement qui permettra à deux ou plusieurs communes de mutualiser cette garantie rurale. Cela offrira davantage de souplesse pour le développement des projets locaux nécessaires, conformément à ce qui est attendu dans nos territoires. Il convient désormais d'organiser les choses de manière sereine, afin de rassurer l'ensemble des élus.
Selon moi, c'est une mesure de bon sens, qui permettra d'éviter une opposition frontale de la part des maires des petites communes rurales. Ceux-ci ont bien compris que les économies sur le foncier se feraient là où il y a du foncier disponible, c'est-à-dire chez eux.
La question du foncier est importante : les impôts et les dotations dépendent à la fois du nombre d'habitants et de la surface de foncier bâti. Autrement dit, un maire qui ne ferait rien serait immédiatement sanctionné par la baisse de ses recettes. Il faut donc absolument donner aux maires la faculté de se projeter, car de nombreux éléments reposent sur le foncier, par exemple les écoles et les commerces.
Sachez que la révolution est en marche : on fait des lots de plus en plus petits ; on essaie de faire de la rénovation dans les bourgs – mais, dans un département comme l'Ille-et-Vilaine, il y a une forte tension, même dans les bourgs ruraux, car il y reste peu de maisons à rénover. Cette garantie rurale est donc nécessaire et particulièrement importante. Elle déterminera dans une grande mesure le vote final du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Certains disent que la mesure est excessive, que ce sera du gaspillage. Telle n'est pas mon opinion. Les élus locaux sont tout à fait conscients des efforts à faire, mais il faut une adaptation, d'autant que le même modèle urbain ne peut être le même partout. Voilà pourquoi, bien évidemment, nous soutiendrons l'article 7.
Nous abordons la garantie rurale, deuxième gros morceau de la discussion après les grands projets d'envergure nationale. Nous avions un souci pour les grands objets ; nous en avons un pour les tout petits. La garantie rurale est cruciale, car elle est au cœur des attentes.
Au groupe Écologiste et à tous ceux qui s'inquiètent d'un dépassement global de l'enveloppe, je précise que la mesure s'inscrit à l'intérieur de cette enveloppe. Je ne le dis pas pour minimiser vos arguments, mais pour expliquer que le débat porte non pas sur le dépassement de l'enveloppe, mais sur sa répartition.
À tous les députés présents, j'indique que la mesure est attendue par des élus de toute sensibilité politique. Ils ont le sentiment – cela correspond, dans certains endroits, à une réalité – que nous avons tendance à tenir de beaux discours sur la ruralité, mais que ceux-ci ne sont pas suivis d'effets.
Initialement, le Gouvernement et moi-même ne soutenions pas cette garantie de 1 hectare. J'étais favorable à une surface minimale d'artificialisation égale à 1 % des espaces déjà urbanisés, idée que j'ai défendue dans l'hémicycle du Sénat. Je considère que la noblesse de la politique, c'est aussi d'être capable de se ranger à d'autres arguments. Ma position a évolué, car j'ai mesuré toute la portée de l'argument principal des sénateurs : il faut envoyer un message clair et lisible à tous les territoires.
Il est vrai que près de 10 000 communes n'ont pas consommé un seul hectare au cours des dix dernières années. Pour elles, la garantie rurale représente de facto une plus-value. Néanmoins, je n'aimerais pas que le débat sur la garantie rurale donne lieu à une remise en cause qui laisserait penser que le règlement national d'urbanisme (RNU) est le fils du ZAN.
Le RNU, qui existe depuis 1976, est demeuré inchangé depuis cette date. Ce mécanisme vieux de quarante-sept ans, qui n'a été remis en cause par aucune des majorités successives – et Dieu sait qu'elles ont été nombreuses –, doit-il continuer à jouer son rôle de boussole et de critère d'appréciation de ce qui est autorisé et de ce qui ne l'est pas ? Le texte n'oblige en aucune manière une commune à en sortir si elle ne le souhaite pas. À l'inverse, toute commune souhaitant en sortir peut le faire si elle décide de se doter d'une carte communale.
Avant d'entamer notre discussion, qui portera sur le point de savoir si la garantie rurale doit être appliquée à toutes les communes et à quelles conditions, je vous invite à réfléchir sur trois points.
Premièrement, il existe déjà des communes qui sont à zéro artificialisation nette, comme celles qui sont concernées par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou qui sont entourées par des terres en AOC (appellation d'origine contrôlée), ce qui ne leur permet pas de construire. Il peut également s'agir de communes qui ne comptent qu'un ou deux habitants– elles sont nombreuses dans la diversité des ruralités françaises – et dont le développement ne sera évidemment pas le même que celui de communes plus peuplées.
Deuxièmement, dans la conception du mécanisme de la garantie rurale, nous devons être guidés par l'humilité pour trouver le juste milieu entre le laxisme et la rigidité. C'est l'objectif que poursuit le Gouvernement. Une garantie sans aucun accompagnement aurait pour conséquence de dévoyer le dispositif dans son application. À l'inverse, exiger d'une commune qu'elle rejoigne le document d'urbanisme d'une intercommunalité aurait pour conséquence de vider de sa substance une garantie que nous souhaitons offrir à des territoires qui pourraient en avoir besoin. Le dispositif que vous voterez doit donc permettre une forme de progressivité et de souplesse.
Troisièmement, cette souplesse implique que l'on ménage une solution de repli pour le cas où les élus n'utiliseraient pas la garantie. On peut songer à une mutualisation à l'échelle intercommunale afin d'éviter une situation dans laquelle des territoires composés de petites communes rurales n'utilisant pas la garantie se verraient obliger de remettre dans le pot commun au bénéfice de territoires plus denses des espaces qui permettraient un développement et un aménagement équilibrés de notre territoire.
Tels sont les fils rouges qui guideront l'avis du Gouvernement aux amendements que vous présenterez à l'article 7.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l'amendement n° 697 de suppression de l'article.
Nous avons bien compris que, avec l'article 7, nous changeons de débat et que les difficultés sont autres. La garantie d'artificialisation rurale telle qu'elle est proposée par cet article est une mesure démagogique. Les élus ne veulent pas d'une approche égalitariste, pour ne pas dire simpliste, qui ne prend en compte ni la taille, ni les besoins, ni les efforts passés des communes. Ce dispositif ne prévoit pas de différenciation : une petite commune de 1 000 habitants ayant artificialisé à outrance disposera de 1 hectare, au même titre qu'une commune de 5 000 habitants ayant fait preuve de sobriété. Il nous semble donc injuste et sous-optimal puisque le droit d'artificialisation n'est pas proportionné aux besoins pas plus qu'il n'est conditionné aux efforts passés ou à tout autre critère.
En outre, il contrevient à la logique de planification territoriale que nous prétendons pourtant tous soutenir. Toutes les communes disposent de la même surface, sans qu'aucune concertation intercommunale, départementale ou régionale ne soit nécessaire pour l'artificialiser. Dans certaines régions, le volume préempté par cette artificialisation sera tel qu'il ne restera qu'une très faible enveloppe concertée au niveau intercommunal, départemental et régional. Je pense par exemple au département de la Drôme de ma collègue Marie Pochon qui est constitué d'une multitude de très petites communes : que restera-t-il aux autres enveloppes une fois que chacune de ces communes aura reçu 1 hectare au titre de la garantie rurale ?
Le dispositif risque même de constituer une incitation à artificialiser, car il consacre une sorte de droit à artificialiser que les communes utiliseront alors qu'elles auraient pu choisir d'autres modes de développement rural. Pire, il risque de créer une concurrence entre les communes alors que nous souhaitons toutes et tous ici qu'elles travaillent ensemble, main dans la main.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Supprimer purement et simplement l'article me semble excessif, d'autant que cela nous empêcherait d'avoir certains débats nécessaires, notamment sur le contenu même de la garantie ou sur la majoration.
La garantie rurale répond à une vraie attente de la ruralité et c'est pour y répondre que nous nous trouvons ce jeudi soir dans l'hémicycle. Sans les alertes que celle-ci nous a adressées sur les modalités de la mise en œuvre de la loi « climat et résilience », nous en serions restés aux simples objectifs et à leurs déclinaisons énoncés par ce texte.
Avis défavorable, afin que nous puissions poursuivre le débat.
L'amendement n° 697 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement n° 440 .
Cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement une meilleure répartition de l'effort entre les territoires urbains et ruraux, ainsi qu'entre ceux dont le passé est vertueux et ceux dont le passé l'est moins.
Il établit un nouveau moyen, plus efficace et plus juste, d'atteindre les objectifs fixés par la loi par l'intermédiaire d'un taux régional moyen d'artificialisation, qui correspond à la proportion de la surface totale de la région artificialisée au cours de la décennie précédente, et d'un taux d'artificialisation communal, calculé à l'échelle de chaque commune, qui correspond à la proportion de la surface totale de la commune artificialisée au cours de la décennie précédente.
Les communes dont le taux d'artificialisation est supérieur au taux régional moyen d'artificialisation auront l'obligation, pour la décennie à venir, de diminuer leur taux d'artificialisation jusqu'à ce qu'il soit égal ou inférieur au taux régional moyen d'artificialisation.
Les communes dont le taux d'artificialisation est inférieur à ce taux régional devront toujours répondre à l'objectif fixé par la proposition de loi de diviser leur consommation de terres par deux. Cependant, la manière dont est fixée la surface minimale de développement communal est modifiée pour être pondérée en fonction du taux régional d'artificialisation.
Votre intervention, comme l'intervention précédente, soulève la question déterminante de l'adéquation des droits à construire consacrés pour la prochaine décennie à la consommation de la décennie précédente. Il s'agit d'éviter de sanctionner les bons élèves et de récompenser les mauvais. Plusieurs d'entre vous ont dénoncé ce risque, que faisait courir le décompte tel qu'il était prévu dans la loi « climat et résilience ».
Cet amendement est intéressant car il permet de se prévenir contre ce risque. Toutefois, nous en avons discuté en commission, il me semble aller trop loin, mais en sens inverse, même si je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, moins une commune a consommé, plus elle bénéficiera d'un taux favorable qui lui permettra donc de consommer davantage alors même que ce taux, dont dépend la surface de droit à construire, ne correspondrait pas nécessairement à des besoins.
Il est toujours possible de modifier la quantité, comme dans le mécanisme fixant la garantie rurale à 1 hectare.
À l'inverse, une commune ayant beaucoup consommé car elle avait beaucoup de besoins, sauf cas particulier d'un projet spécifique ou autre, pourra moins construire que la moyenne du territoire sur lequel elle se trouve.
Je salue votre effort pour contourner le risque de sanctionner à contretemps les bons et les mauvais élèves, mais il aurait pour effet de créer un déséquilibre dans le sens inverse. J'émets donc un avis défavorable.
J'ai rarement vu un amendement aussi intelligent. Il l'est tellement qu'il me semble émaner d'une agence gouvernementale à laquelle vous pouvez parfois reprocher de faire compliqué là où elle pourrait faire simple !
Sourires.
Au Sénat, j'ai été convaincu par l'argument faisant valoir que le mode de décompte devait être immédiatement compréhensible par les maires. En vous écoutant, je me suis interrogé sur les difficultés qu'entraînerait un dispositif prévoyant le calcul d'un taux communal moyen d'artificialisation à partir d'un taux régional moyen d'artificialisation auquel il faudrait appliquer un coefficient de correction sur la période décennale. Dans un modèle kolkhozien appliqué à des communes faisant exactement la même taille, votre système serait facilement compréhensible, mais je doute que cela soit votre modèle de référence. Appliquer un taux moyen à des communes dont les réalités peuvent être très différentes me semble compliqué. Prenons l'exemple d'une région viticole…
Je ne vais pas prendre l'exemple de Moûtiers, car, à ma connaissance, les vignobles n'y occupent pas beaucoup d'espace. Mais imaginons une région viticole où des communes présentent un faible taux d'artificialisation ne pouvant être augmenté alors que d'autres, bien qu'occupant une petite superficie, sont urbanisées en totalité. Dans ce cas, l'utilisation d'un taux moyen est un outil inopérant.
Votre amendement est donc trop intelligent et n'a pas sa place dans un mécanisme de garantie rurale. Il heurte l'intelligibilité du dispositif et porte préjudice à la souplesse requise pour le mettre en œuvre. Il pourrait être appliqué à notre territoire si celui-ci était un parfait jardin à la française, mais ce n'est pas le cas et c'est une chance pour sa diversité.
Avis défavorable.
L'amendement n° 440 n'est pas adopté.
La garantie rurale n'a d'intérêt que si elle bénéficie à la ruralité. Or la rédaction actuelle de l'article prévoit que la garantie est ouverte à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur artificialisation passée. L'amendement prévoit donc que la garantie équivaut à 1 % de la surface artificialisée des communes peu denses et très peu denses.
Concernant le niveau du taux, je rappelle que le taux d'urbanisation en France, depuis 2012, avoisine les 1,2 % sur une décennie. Si cet objectif doit être divisé par deux, alors, à l'échelle nationale, ce taux devrait s'établir entre 0,5 % et 0,6 % pour la décennie 2021-2031.
Par le biais de cette garantie à 1 %, donc près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, il est assuré que moins d'efforts seront demandés aux communes peu denses et très peu denses et que les efforts principaux reposeront sur les communes plus fortement urbanisées.
Certains d'entre vous ont cherché ce matin à supprimer les objectifs de lutte contre l'artificialisation. Nous vous proposons ici un compromis raisonnable apportant aux communes rurales des garanties proportionnées, sans revenir sur les acquis de la loi « climat et résilience ».
Monsieur le rapporteur et monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vous avez soutenu une proposition contenant une telle mesure : l'un d'entre vous l'a déposée et l'autre l'a cosignée. J'espère donc que vous voterez l'amendement.
Cela aurait été dommage de ne pas avoir ce débat !
Je reconnais que le dispositif de l'hectare n'est pas parfait, car il ne tient pas compte des différences démographiques ni des besoins de développement de chacune des communes. Une commune de 50 habitants, pourvu qu'elle ne reste pas au RNU, qu'elle s'engage à utiliser la carte communale, un PLU ou un PLUI prescrit, arrêté ou approuvé avant 2026, et qu'elle ait consommé moins que 2 hectares au cours de la décennie précédente, disposera de 1 hectare, tout comme une commune de 5 000 habitants.
Ce système pose donc des questions, notamment sur le droit à construire d'une ville-centre ne relevant pas de la garantie rurale mais faisant partie d'une intercommunalité composée de communes en bénéficiant. Il a toutefois le mérite d'être clair, lisible et d'application immédiate.
Vous proposez quant à vous d'accorder aux communes visées 1 % de leurs surfaces déjà urbanisées. Cette mesure, qui aurait certes le mérite de mieux tenir compte de la taille des communes et de leur rôle structurant ou non, implique des calculs plus poussés. En outre, ce taux ne reflétera pas l'importance de la population, car le peuplement des communes qui bénéficieront de la garantie rurale est plus ou moins dense. Par ailleurs, la mesure fera jouer la taille des territoires eux-mêmes.
On le voit, aucun des deux systèmes envisagés – 1 % ou 1 hectare – n'est satisfaisant sur tous les plans. J'ai réuni les maires de ma circonscription pour évoquer la question. Ceux-ci n'ont pas trouvé normal que, malgré un écart de peuplement de 2 000 habitants, deux communes voisines reçoivent également 1 hectare. Et quand j'ai évoqué votre proposition d'accorder aux communes 1 % de leur espace déjà urbanisé, mes interlocuteurs n'ont tout simplement pas compris la mesure – l'hectare a sur le pourcentage l'avantage de la lisibilité.
Tout à l'heure, le ministre a indiqué que la démocratie implique d'écouter les différents arguments. Je suis d'accord avec lui. Elle implique aussi de faire confiance à l'intelligence collective. C'est ce que je ferai ce soir, en émettant un avis de sagesse sur l'amendement.
J'essaierai d'orienter un peu cette sagesse, même si je respecte la position du rapporteur. À l'issue du cheminement personnel que je vous ai indiqué, je pense sincèrement que l'attribution de 1 hectare permettrait d'envoyer aux communes du monde rural un signal beaucoup plus fort que le fait de leur attribuer 1 % de leurs surfaces artificialisées, alors que l'impact des deux mesures en matière d'artificialisation est comparable – il correspond environ à 35 000 hectares, si l'on ne prend pas en compte le fait que les communes ne disposant pas des documents d'urbanisme prévus ne bénéficieront pas de la garantie.
L'attribution de 1 hectare a, enfin, l'avantage de la lisibilité. Le travail pour limiter les effets de bord et les autres difficultés sera plus simple pour cette mesure que pour l'attribution de 1 %.
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Madame Belluco, vous avez fait référence à une proposition que j'avais défendue avec de nombreux collègues. Mais je vous rappelle qu'avant celle-ci, lors de l'élaboration de la loi « climat et résilience », nous avions notamment proposé la généralisation des Scot et des PLUI sur le territoire français – en effet, 20 % de celui-ci n'est toujours pas couvert par un Scot. Je reste convaincu que si tous les territoires avaient travaillé sur la planification territoriale, sur leur organisation et la répartition des équipements, les maires ne se sentiraient pas – du moins pas aussi fortement qu'aujourd'hui – dépourvus, abandonnés à la main de maires de plus grosses communes ; ils ne craindraient pas que leur territoire ne puisse plus se développer. Même si la généralisation que nous proposions a été rejetée par le Sénat et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) – au motif, certes compréhensible, qu'elle menacerait leur libre administration –, elle resterait la meilleure solution pour avancer, à terme. J'en ai parlé hier matin avec la présidente de l'AMF : il est de notre responsabilité de trouver des solutions pour encourager davantage les communes à choisir la planification territoriale.
Depuis le début de l'examen de ce texte, nous sommes confrontés à une difficulté : décider jusqu'où la loi doit contraindre les élus locaux. Dans le passé, nous avons décidé de nous appuyer sur les régions et les Scot puis de faire confiance aux conférences régionales des Scot, dans lesquelles les communes non couvertes par un Scot sont intégrées. Ces entreprises de territorialisation n'ont pas forcément fait l'objet de remontées négatives et les Sraddet les mettent à jour, mais elles ne semblent pas suffire. Il faut donc avancer.
C'est vrai, d'autres propositions que celle du Sénat sont possibles, mais l'essentiel est de choisir une mesure simple et efficace, pour que le système devienne plus cohérent et honnête. Même si celle qui vous est proposée n'est pas parfaite, avançons.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre première réflexion, quand certains ont proposé d'accorder un pourcentage. Contrairement à vous, je pense que les élus sont capables de mesurer la surface urbanisée de leur commune.
La situation des maires dont la commune est encore couverte par le RNU est plus compliquée, j'en conviens. Toutefois, vous l'avez dit, l'un des objectifs de cette proposition de loi est de les pousser à adopter la carte communale ou un PLUI ; les zonages prévus dans ces documents leur permettront de connaître la surface urbanisée, et donc d'en calculer le centième.
En outre, le principe du pourcentage me semble plus équitable que l'attribution égale à toutes les communes visées de 1 hectare, car celles-ci connaissent des réalités très différentes. Nous défendrons donc tout à l'heure un amendement – peut-être ne le ferons-nous d'ailleurs qu'en un mot – en faveur du principe du pourcentage.
J'ai bien compris que vous souhaitiez, en permettant à plusieurs communes de regrouper les hectares qui leur seront attribués, afin que celles-ci réalisent des projets de plus grande ampleur. Si cette possibilité, non prévue dans l'amendement de Mme Belluco, va dans le bon sens, le texte doit reposer sur le principe du pourcentage, qui est beaucoup plus juste.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Si je comprends l'intérêt de l'amendement, je vous alerte sur le fait qu'il ne s'appliquerait qu'aux communes couvertes par un PLUI – soit seulement 46 % de l'ensemble.
Un délai est prévu ; la couverture par le PLUI ne devrait être effective qu'en 2026 !
La majorité des communes n'en bénéficierait donc pas. Il serait curieux que la garantie rurale ne s'applique qu'à une minorité de communes !
Il faut donc maintenir la rédaction actuelle du texte, qui prévoit l'attribution de 1 hectare, car c'est un bon compromis. Même s'il est tentant de choisir un pourcentage, restons raisonnables : nous voulons que le bénéfice de cette mesure de soutien s'étende à toutes les communes rurales – ou du moins éviter de le restreindre à une minorité d'entre elles. Il nous faut en outre être certains de ne pas avoir à légiférer de nouveau dans quelque temps, pour traiter des cas que nous n'aurions pas prévus et intégrer la majorité des communes.
Je soutiens l'attribution d'un pourcentage, proposée par Mme Belluco, car elle a plusieurs avantages. Tout d'abord, cela pousserait davantage de communes à planifier, davantage de maires à adopter des PLUI, pour établir un zonage de l'artificialisation, conformément à notre objectif de réduction de l'artificialisation des sols – je ne répéterai pas les arguments déjà avancés sur ce point.
J'ajoute que la semaine dernière, le Gouvernement a lancé le plan France ruralités, qui prévoit l'attribution de moyens d'ingénierie. La centaine de chefs de projet mobilisés dans les sous-préfectures pourra notamment appuyer les maires dans leur calcul de ce pourcentage d'artificialisation.
Enfin, comme l'indiquait Mme Belluco tout à l'heure, ma circonscription compte certaines des communes les plus petites de France : Rochefourchat n'a qu'un habitant pour douze hectares ; La Bâtie-des-Fonds cinq habitants pour douze hectares ; Pommerol, cinq habitants pour neuf hectares ; Aulan, dix habitants pour dix hectares. L'attribution à chaque commune de 1 hectare supplémentaire de sol artificialisé n'a pas grand sens pour de telles collectivités, outre qu'il est injuste pour les communes plus grandes dont les besoins sont plus importants.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Un pour cent de six maisons, cela ne fait pas une maison supplémentaire ! Nous risquerions d'être coincés, si nous attribuions des pourcentages, notamment dans les très petites communes. Si, en revanche, nous attribuons le droit d'artificialiser 1 hectare à de telles communes, même si elles ne pourront pas l'utiliser, elles auront la faculté de mutualiser leurs droits, ce qui me paraît une mesure de bon sens au service de la communauté et du développement rural.
Il sera en outre plus rassurant pour les élus locaux de disposer de 1 hectare. Dans une commune de ma circonscription, le maire a utilisé tous les droits à l'artificialisation des sols jusqu'en 2031, puisque les dix parcelles du lotissement local qui restaient inoccupées ont trouvé preneur pendant l'épidémie de covid. Il n'a donc plus rien ! Cette mesure lui sortirait la tête de l'eau. Elle est claire, simple, même si elle n'est pas forcément idéale – mais l'attribution d'un pourcentage ne l'est pas davantage, malgré un premier abord séduisant. Conservons la mesure décidée au Sénat.
L'amendement n° 712 n'est pas adopté.
L'amendement n° 825 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La commission a adopté un amendement visant à subordonner l'attribution de la garantie rurale à la prescription, à l'arrêt ou à l'approbation d'un PLU ou d'une carte communale au 22 août 2026, dans les communes actuellement couvertes par le RNU. Le présent amendement tend à supprimer cette condition. Un peu de pragmatisme ! Rapprochez-vous du terrain !
J'en conviens, il est extrêmement pertinent d'établir un document d'urbanisme, notamment un PLUI, pour mutualiser les équipements – je défendrai d'ailleurs un amendement tendant à permettre la mutualisation, au sein d'un bassin de vie, de 7 hectares, soit une superficie qui correspond mieux aux contraintes de l'aménagement du territoire. Toutefois, je vous rappelle que pour disposer d'un PLU, d'un PLUI ou d'une carte communale, il faut au préalable établir un Scot, travail qui, pour les communes rurales visées, ne peut être piloté que par un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), lequel regroupe nécessairement plusieurs intercommunalités. Le PETR délibère, ces délibérations doivent ensuite être approuvées par les différentes intercommunalités puis par les communes. Ce processus doit être achevé au moins trois mois avant la validation d'un PLU ou d'un PLUI.
Je vous rappelle également – et sur ce point la pratique me semble très cohérente – que les collectivités ne bénéficient pas de la DETR – la dotation d'équipement des territoires ruraux versée par l'État – pour la réalisation du Scot ou du PLUI – ce travail relève des intercommunalités. De même, en Corrèze du moins, la réalisation de cartes communales ne donne plus lieu à un versement de la DETR, choix qui me semble lui aussi cohérent, car il les incite à se doter d'un PLUI.
Toutefois, cela signifie qu'une commune couverte par le RNU ne disposant pas de ressources d'ingénierie et souhaitant établir une carte communale ne disposera d'aucune aide et devra financer la consultation d'un bureau d'urbanisme extérieur. Savez-vous ce qui se passe en milieu rural, notamment chez moi, en Corrèze, chaque fois qu'un texte est promulgué ? Quand un élu local consulte des bureaux d'études d'urbanisme, ceux-ci ne lui répondent pas, car ils ont trop de travail.
Ne soumettez pas l'attribution de la garantie rurale à l'élaboration de ces documents d'urbanisme avant le 22 août 2026. Cela a été indiqué, 52 % des communes sont soumises au RNU. Plutôt que de punir de telles communes, incitez-les à approuver un PLUI…
…et un Scot, en les laissant bénéficier de 1 hectare de garantie rurale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 341 .
Dans le droit fil de ce qu'a longuement expliqué mon collègue, cet amendement, inspiré par l'Association nationale des élus de la montagne, vise à s'assurer que les communes soumises au RNU ne sont pas exclues de la garantie et pourront donc bénéficier d'une enveloppe minimale.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l'amendement n° 624 .
Cet amendement tend à supprimer la condition prévoyant que le bénéfice de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ne peut être accordé qu'aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale. Les communes non dotées de tels documents sont souvent des communes très peu denses et rurales n'ayant pas les moyens de produire ces documents et qui n'auraient aucun intérêt à le faire. Il serait injuste que toutes les communes peu ou très peu denses au sens de l'Insee n'accèdent pas à la garantie rurale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 733 .
L'amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l'existence d'un document d'urbanisme communal ou intercommunal pour l'ensemble des communes.
Il ne s'agit pas de nier que les documents d'urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l'objectif de ZAN et, dans la période intermédiaire, à la réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation, mais nous ne souhaitons pas en faire une condition du bénéfice de la garantie rurale, car cela reviendrait à priver de celle-ci un peu plus de 9 000 communes, sachant que la France en compte un peu moins de 35 000.
Mes collègues, notamment ceux des territoires de montagne, l'ont déjà largement expliqué : les communes soumises au RNU doivent pouvoir bénéficier de la garantie rurale. Une multitude de communes, dont beaucoup dans les territoires de montagne, n'ont pas les moyens d'élaborer un PLU. Elles doivent malgré tout bénéficier de la garantie rurale afin de disposer de foncier et de continuer à se développer. En outre, si les communes soumises au RNU ne peuvent obtenir cette garantie, cela risque de signer la fin de ce dernier, ce qui n'est pas l'objectif du texte. Enfin, veut-on vraiment qu'une commune qui n'a pas artificialisé le moindre mètre carré depuis dix ans ne puisse même pas construire une simple maison d'habitation ?
La loi « climat et résilience » ne s'applique pas aux communes soumises au RNU qui n'ont donc pas l'obligation de diminuer de 50 % l'artificialisation de leurs sols en dix ans. Il ne s'agit donc pas de savoir si ces communes pourront construire davantage après la loi « climat et résilience » qu'avant – ce qui serait ubuesque.
J'ajoute que, même avant l'adoption de ladite loi, beaucoup de communes soumises au RNU artificialisaient beaucoup moins d'un hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer.
Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d'urbanisme avant 2026, quel qu'il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale.
Concrètement, si une commune soumise par dérogation, en quelque sorte, au régime du RNU a prescrit sa carte communale avant 2026, elle peut être éligible à la garantie rurale, même si elle n'a pas encore désigné le bureau d'études chargé de l'assister.
Ce signal envoyé à la ruralité me semble largement suffisant. Permettre aux communes régies par le RNU de bénéficier de la garantie rurale, c'est prendre le risque de faire tomber le régime du RNU tel qu'il s'applique depuis presque cinquante ans dans notre pays.
Je comprends l'intention. Mais il ne faudrait pas, par le biais de vos amendements, remettre en cause un dispositif qui n'est même pas lié au ZAN…
Il s'agit non d'imposer un PLUI, un PLU ou même une carte communale aux communes concernées, mais seulement de leur demander de l'avoir prescrit, c'est-à-dire d'avoir engagé la démarche avant août 2026. Pourquoi cette date ? Pour que, si les équipes municipales actuelles ne le faisaient pas, les nouvelles, issues des prochaines élections, puissent le faire au début de leur mandat. On ne saurait être plus souple !
M. Dubois a indiqué qu'une commune non couverte par un Scot ne peut entreprendre la démarche, mais si le territoire n'est pas doté d'un Scot, il suffit que la commune prenne une première délibération indiquant qu'elle souhaite se doter d'une carte communale pour bénéficier du dispositif.
Plusieurs d'entre vous m'ont interpellé sur le coût de ces documents d'urbanisme : pour un PLUI, on raisonne en centaines de milliers d'euros, pour un PLU, en dizaines de milliers d'euros, quand le coût d'une carte communale est d'environ 10 000 euros. Il existe des dispositifs de soutien – et nous pourrions en imaginer d'autres. Ainsi, le volet ingénierie du fonds Vert pourrait être mobilisé puisque les actions que ce fonds est chargé de soutenir ne se déploieront pas toutes la même année. De même, certains opérateurs de l'État peuvent venir en soutien, y compris les chefs de projet des sous-préfectures.
Enfin, on ne peut demander l'application de la garantie rurale sans savoir à quel endroit elle va se déployer. Ainsi, une commune de 1 000 hectares ne saurait conserver sa garantie d'un hectare dans l'attente d'un projet. Pour activer la garantie, il lui suffira d'expliquer qu'elle va se doter d'une carte communale, en précisant la localisation du projet.
Adopter ces amendements reviendrait à faire sauter le régime du RNU, y compris pour des communes qui ne le souhaitent pas. Le dispositif que nous proposons est à la fois simple et souple : dans les communes soumises au RNU, les demandes de garantie sont examinées au cas par cas et la forme de la demande, c'est une délibération indiquant qu'on va se doter d'une carte communale. Vous le voyez : nous avons choisi la porte d'entrée la plus large.
Moi aussi, je suis heureuse que le débat ait lieu dans l'hémicycle puisque nous n'avons pu le tenir en commission, les débats sur l'article 7 ayant eu lieu sans qu'aucun membre de l'opposition soit dans la salle.
Il faut que les communes se dotent d'un document d'urbanisme. Nous plaidions, et c'était peut-être un peu excessif, pour un PLUI dans toutes les communes au 1er janvier 2026 – mais, à l'inverse, on ne peut octroyer la garantie si la commune ne dispose d'aucun document d'urbanisme.
C'est pourquoi l'équilibre trouvé nous semble satisfaisant. Pour autant, nos collègues du groupe GDR – NUPES, notamment M. Jumel, l'ont rappelé à plusieurs reprises au début du débat : même pour se doter d'une carte communale, les communes ont besoin de moyens financiers.
En effet, un montant de 10 000 à 14 000 euros – chiffres cités par M. Jumel – n'est pas négligeable pour une petite commune. En outre, elle a besoin d'un appui en termes d'ingénierie : quand elle n'emploie qu'une secrétaire de mairie et un ouvrier communal et qu'elle fait appel à un bureau d'études, il lui est difficile de savoir si la proposition de ce dernier tient la route.
Vous avez évoqué le plan France ruralités et l'annonce du recrutement de cent chefs de projet dans les préfectures et sous-préfectures. J'étais là lors de la présentation du plan. C'est bien, le diagnostic est bon – les communes rurales ont effectivement besoin d'un soutien en ingénierie. Mais, avec cent chefs de projet, on est loin de couvrir toutes les sous-préfectures de France. En outre, ces chefs de projet auront autre chose à faire…
Je le répète, les communes rurales ont besoin d'un soutien massif en ingénierie. Il faut s'en préoccuper car la carotte prévue par ce texte ne suffira pas à les pousser vers une carte communale ou un PLU si elles ne disposent pas des moyens humains et financiers pour les concevoir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Je suis perplexe car, sur les quatre-vingt-six communes de ma circonscription, aucune n'est soumise au RNU. Elles sont, au minimum, régies par une carte communale. En outre, l'ingénierie existe au niveau de la communauté de communes – un bureau étudie les différentes demandes –, même quand, en l'absence de PLUI, la commune reste décisionnaire en matière d'urbanisme.
Cela me semble sain. Je suis donc surpris que certaines communes n'aient aucun document d'urbanisme. Ne se posent-elles pas la question du développement de leur territoire ? Je suis pour que les élus locaux aient le pouvoir et le gardent. Encore faut-il qu'ils réfléchissent à l'avenir de leur territoire. Réaliser une étude, c'est engager cette réflexion puis déterminer ce que l'on veut. La garantie permettra aux élus locaux de se poser les bonnes questions : comment artificialiser ? Comment être plus efficient en matière d'urbanisme ? Sinon, ils risquent de naviguer à vue, et ce n'est pas toujours la meilleure solution…
Chaque territoire est différent, mais 9 075 communes soumises au RNU, sur les près de 35 000 que compte notre pays, ce n'est pas une paille.
J'anticipe un peu, mais notre amendement n° 734 vise justement à répondre aux critiques que vous avez formulées en précisant que la garantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu'elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée.
Nous sommes également convaincus de l'utilité d'une mutualisation des surfaces non consommées à l'échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l'application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l'hectare, il pourrait être mutualisé à l'échelle intercommunale au bénéfice du développement du territoire. Prenons le temps de réfléchir à nos propositions.
Monsieur le ministre, votre réponse me convient. Vous nous indiquez qu'il suffit que les communes aient engagé la procédure, mais le rapport de la commission est clair : « La commission des affaires économiques a modifié les conditions d'éligibilité à cette garantie rurale, en précisant que seules peuvent en bénéficier les communes peu denses et très peu denses dotées d'un document d'urbanisme avant le 22 août 2026. »
Si les communes doivent être « dotées » de ce document, cela signifie qu'il doit avoir été approuvé…
… et non simplement que la procédure a été engagée. Cette dernière option me conviendrait parfaitement car elle n'est pas punitive.
Il me semble que la rédaction a bougé, si ce n'est pas le cas, on sous-amende !
J'ai le texte sous les yeux, je ne pense pas que ce soit nécessaire. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article… » Il faut donc que le document soit au moins prescrit avant le 22 août 2026.
Comme ça, c'est bien ; on évite de diminuer le montant des enveloppes globales pour des communes qui n'ont même pas de projet.
Août 2026, c'est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d'urbanisme. Toutefois, je m'inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n'ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget.
Vous vous êtes engagé à les accompagner. L'aide en ingénierie est essentielle – les services de l'État ont été renforcés pour la dispenser –, mais il faut aussi une garantie financière afin d'aider ces communes. Celles-ci, monsieur Molac, sont conscientes de l'importance de l'urbanisme ; si elles ne disposent pas de carte communale, c'est simplement parce qu'elles manquent de moyens.
La rédaction du texte, qui a satisfait plusieurs des auteurs des amendements, me convient également : tout le monde est gagnant. En effet, cette condition empêche d'attribuer la garantie rurale à une commune peuplée d'un seul habitant et dépourvue de tout projet. À l'inverse, tous ceux qui le souhaitent pourront être accompagnés, avec une clause de revoyure qui pourra jouer un peu après les élections.
Comme je l'ai dit à d'autres occasions, je renvoie l'aspect budgétaire à l'examen du projet de loi de finances (PLF). Lors de l'examen en commission, j'ai expliqué que la question des moyens se poserait et j'ai parlé de transition fiscale. Je ne veux pas prendre d'engagement spécifique alors qu'il existe de nombreuses solutions possibles, comme utiliser des crédits déjà définis, créer une dotation particulière, consacrer une partie du budget de la planification. Rendez-vous le moment venu – quelque chose me dit que vous connaissez des gens susceptibles de déposer sur ce sujet des amendements au PLF ou que, gardant mes propos en mémoire, vous en déposerez vous-mêmes.
L'amendement n° 609 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Je suis surpris qu'un amendement visant à conditionner la garantie rurale à l'existence d'un PLUI vienne des bancs du groupe Rassemblement national.
L'amendement n° 609 n'est pas adopté.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l'amendement n° 284 .
Je ne le défends pas en tant que tel, puisque le ministre a déjà donné des assurances concernant le délai d'élaboration. En revanche, s'agissant des moyens, j'enfonce le clou : 10 000 euros, pour une petite commune, ce n'est pas rien. Quant à l'accompagnement, j'ai été maire d'une commune modeste ; je peux témoigner qu'il est parfois très théorique, notamment en matière d'ingénierie. Monsieur le ministre, la question des moyens est incontournable.
Il est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 284 n'est pas adopté.
Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte.
J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d'élaboration d'un document d'urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l'État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l'établissement d'une carte communale ou d'un PLU, pour soutenir leur développement.
Tout à fait. Il est vrai que des moyens existent : on peut par exemple faire appel à la DETR ou au fonds Vert, que vous avez cité. Les préfectures aussi ont des moyens. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut être mise à contribution. Cependant, je m'interroge sur le coût injustifié que les cabinets d'urbanisme facturent pour établir de tels documents, en particulier les cartes communales. J'en ai vu beaucoup, dans des petites communes ; elles avaient coûté 15 000 euros mais – je vous en donne ma parole – n'étaient rien d'autre que des copier-coller. Parfois, le nom de la commune qui avait servi de modèle n'avait pas même été changé !
Les amendements identiques n° 248 de M. Jean-Pierre Vigier, 342 de M. Vincent Descoeur et 829 de Mme Pascale Boyer sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Nous venons d'avoir ce débat. Je vous demande de les retirer, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Même débat ; même avis défavorable. Je le répète : j'examinerai la question des moyens.
L'amendement n° 449 est retiré.
L'amendement n° 248 n'est pas adopté.
L'article 7 vise à mieux prendre en considération les spécificités des territoires en garantissant à chaque commune peu dense ou très peu dense une surface minimale de développement de 1 hectare. Cette mesure de bon sens favorisera la revitalisation des territoires sinistrés. Le présent amendement vise à la renforcer en élargissant le dispositif aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Les ZRR tendent à soutenir le développement des territoires ruraux, en particulier à l'aide de mesures sociales et fiscales. Il s'agit de garantir que les mesures relatives à l'objectif ZAN ne pénaliseront pas les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, ce qui serait totalement incohérent. Cet amendement de bon sens vise ainsi à favoriser le développement de territoires ruraux peu peuplés, qui souffrent d'un déclin démographique et économique.
La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l'avantage d'assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable.
Pour la même raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.
Vous voulez étendre le dispositif de garantie rurale aux communes en ZRR, mais elles en bénéficient déjà. Tout à l'heure, nous avons débattu pour savoir si elles devaient disposer en sus d'un avantage spécifique.
Je souhaite conserver le périmètre du dispositif, qui étend la garantie rurale jusqu'aux communes ayant simplement prescrit la carte communale. J'émettrai également un avis défavorable sur les amendements visant à apporter des précisions supplémentaires, à exprimer des demandes déjà satisfaites ou à complexifier un dispositif simple.
L'amendement n° 645 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l'amendement n° 630 .
Pour éviter que certaines communes ne perçoivent la garantie rurale comme une incitation à artificialiser, je propose que cette garantie soit cumulable d'une décennie à l'autre. La rente ainsi créée serait d'autant plus précieuse qu'elle serait limitée quantitativement mais durable. On éviterait en outre de créer des injustices, car il serait absurde que, faute d'avoir eu un projet pendant les sept prochaines années, des communes ne puissent utiliser ultérieurement leur droit à artificialiser.
L'amendement n° 630 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d'adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s'agit d'appliquer la mesure de manière différenciée selon que les communes sont peu denses ou très peu denses, de littoral, de plaine ou de montagne, afin de prendre en considération les spécificités et la diversité des communes rurales, ainsi que leur dynamique de développement.
En métropole, la plus petite commune rurale mesure 125 hectares, contre 40 800 pour la plus étendue. Le montant forfaitaire de 1 hectare est donc mal adapté à la réalité.
Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.
L'amendement n° 732 n'est pas adopté.
À nos yeux, la garantie rurale d'artificialisation comporte de nombreuses limites – j'y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n'est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d'un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d'engager l'élaboration d'un document d'urbanisme. Il n'y a pas d'obligation de densifier les surfaces artificialisées. L'octroi d'un tel droit pourrait inciter les élus locaux à épuiser l'enveloppe, même en l'absence de projet nécessaire. Enfin, vous avez malheureusement rejeté l'idée de proportionner la surface d'artificialisation, pourtant largement inspirée de vos propositions, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis.
Compte tenu de ces nombreuses faiblesses, nous souhaitons nous assurer dès maintenant que cette garantie rurale sera la seule dispense accordée jusqu'en 2050 et qu'elle ne sera pas renouvelée en 2031 pour une nouvelle période de dix ans. Nous souhaitons en effet éviter que de nouveaux droits à artificialiser ne se succèdent encore et encore.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l'amendement n° 629 .
Il n'est pas nécessaire d'abaisser progressivement le plafond de la surface d'artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l'atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d'entre elles ont consommé moins de 2 hectares.
Réduire la surface de la garantie rurale à moins d'un hectare menace le développement d'activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de garantie rurale aux communes éligibles assure un contrôle fiable et chiffré de l'enveloppe d'artificialisation disponible au titre de la garantie rurale pendant près de trente ans.
Comme je l'ai dit en commission, je nous invite à nous concentrer sur les dix prochaines années. Nous verrons au moment de la clause de revoyure s'il est nécessaire d'adapter les dispositifs pour les décennies suivantes. Avis défavorable.
Même avis. La démocratie ne consiste pas à décider seuls pour les trente années à venir. D'autres que nous siégeront sur ces bancs, y compris ceux du Gouvernement.
Permettez-moi de vous présenter réellement l'amendement n° 731 , que j'ai présenté tout à l'heure en lieu et place de l'amendement n° 732 . J'ai d'ailleurs été assez surpris de m'entendre dire qu'il était satisfait ! Nous sommes tous fatigués, tant ceux qui présentent leurs amendements que ceux qui les écoutent.
Le présent amendement vise à revenir sur la proposition du Sénat attribuant automatiquement un hectare à l'ensemble des communes concernées. Cette proposition n'est pas adaptée à la configuration des communes ni à la diversité de leurs tailles ; en métropole, la plus petite ne couvre que 125 hectares, alors que la plus étendue en couvre 40 800. Nous proposons d'adapter la surface attribuée à la réalité des communes, en la limitant à une fraction, fixée par décret, de leur surface urbanisée. Cela permettrait de différencier les communes peu denses, très peu denses, littorales, de plaine ou de montagne, mais aussi de s'adapter aux spécificités et à la diversité des communes rurales et de leur dynamique de développement.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 502 .
Nous préférons que la loi fixe d'emblée la garantie rurale à 1 % des espaces déjà urbanisés des communes.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 198 .
Cet amendement d'appel vise à augmenter la surface de la garantie rurale. Celle-ci devrait être proportionnée, en particulier pour les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles un hectare pourrait être insuffisant, ou dans le cas particulier des communes déléguées consécutivement à la création de communes nouvelles. En d'autres termes, cet amendement vise à nourrir votre réflexion, monsieur le ministre.
Nous avons déjà eu ces débats sur le meilleur ratio à fixer pour la garantie rurale. L'Assemblée s'est exprimée, mais je vous propose de maintenir la décision prise en commission. Avis défavorable.
Il vise à rendre la garantie d'artificialisation rurale plus juste et proportionnée aux efforts consentis. Sur tous les bancs, il a été question de tenir compte des efforts passés des communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais le texte ne prévoit rien à ce sujet. Le présent amendement a pour objectif de garantir le bénéfice de la garantie rurale aux seules communes ayant fait des efforts en ce sens, c'est-à-dire celles ayant artificialisé à raison de 0,5 % de leurs surfaces déjà artificialisées ces dix dernières années. Au cours de cette période, les espaces artificialisés ont augmenté en France de 1,2 %. Une commune qui n'aurait artificialisé que 0,5 % de sa surface se trouverait donc sous cette moyenne ; ayant fait preuve de sobriété foncière, elle bénéficierait d'une garantie rurale.
Cet amendement de repli s'inscrit dans la même logique visant à conditionner la garantie rurale aux communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais avec un seuil rehaussé : nous proposons que seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs surfaces déjà artificialisées bénéficient de la garantie rurale.
Il est difficile d'exiger que les efforts passés ne soient pas pris en considération et de se prononcer contre ces amendements, puisqu'ils récompensent les efforts consentis au cours des dix dernières années, sans contrevenir à l'objectif de réduction de l'artificialisation.
Il s'agit là encore de prendre en compte les efforts passés. Cela dit, vous placez le curseur assez loin, de sorte que les actions de la décennie précédente pèseraient lourdement sur les décennies à venir. Cela reviendrait à dire aux communes qu'elles ont le droit d'artificialiser au moins un hectare – c'est un plancher – si elles ont artificialisé moins de 0,5 % de leurs surfaces – 1 % dans l'amendement de repli. Je crains donc que ces amendements n'aient l'effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir réduire l'artificialisation.
Les communes ayant le moins artificialisé seraient autorisées à artificialiser davantage ! Je comprends votre idée, mais le dispositif que vous proposez ne me semble pas complètement abouti. Avis défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 37
Nombre de suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 9
Contre 28
L'amendement n° 713 n'est pas adopté.
L'amendement n° 714 n'est pas adopté.
L'amendement n° 446 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 753 .
Il a pour objet l'élaboration d'une trajectoire de réduction des surfaces artificialisées après 2031, afin de parvenir à l'objectif final en 2050. Pour ce faire, il fixe l'objectif de réduire ces surfaces de moitié par tranche de dix ans.
Nous avons eu cette discussion tout à l'heure : nous ne souhaitons pas faire de projections sur l'avenir. Avis défavorable.
L'amendement n° 753 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 730 .
Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l'échelle intercommunale semble pertinente, qu'il s'agisse de projets rayonnants à l'échelle d'une commune ou de projets ayant un intérêt intercommunal.
Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à la seule initiative des maires, mais de l'élargir aux présidents d'EPCI. L'objectif consiste à prévoir des délibérations concordantes, puisqu'il nous a été rapporté que les relations entre communes et communautés de communes ne sont pas simples. C'est une manière de s'assurer que des dispositions contraires à l'avis des territoires ne seront pas prises.
L'idée de la mutualisation est intéressante ; nous l'avons abordée en commission, lors de la discussion d'un amendement du groupe Démocrate. Nous serons d'ailleurs favorables à l'amendement n° 410 de M. Cosson, qui vise à préciser les contours de cette mutualisation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Demande de retrait au profit de l'amendement n° 410 , qui précise ce dispositif, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 730 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l'amendement n° 626 .
Conditionner la mutualisation de la garantie rurale à la délibération des conseils municipaux préserverait les maires des petites communes d'éventuelles pressions de ceux des plus grosses, qui seraient tentés de s'accaparer la garantie rurale des communes très peu denses, tout en garantissant une adhésion large à la mutualisation, ainsi qu'une responsabilité collective de la commune.
L'amendement n° 626 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Oui, j'aurais rendu un avis de sagesse !
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
