Intervention de Christophe Béchu

Je comprends l'intention. Mais il ne faudrait pas, par le biais de vos amendements, remettre en cause un dispositif qui n'est même pas lié au ZAN…

Il s'agit non d'imposer un PLUI, un PLU ou même une carte communale aux communes concernées, mais seulement de leur demander de l'avoir prescrit, c'est-à-dire d'avoir engagé la démarche avant août 2026. Pourquoi cette date ? Pour que, si les équipes municipales actuelles ne le faisaient pas, les nouvelles, issues des prochaines élections, puissent le faire au début de leur mandat. On ne saurait être plus souple !

M. Dubois a indiqué qu'une commune non couverte par un Scot ne peut entreprendre la démarche, mais si le territoire n'est pas doté d'un Scot, il suffit que la commune prenne une première délibération indiquant qu'elle souhaite se doter d'une carte communale pour bénéficier du dispositif.

Plusieurs d'entre vous m'ont interpellé sur le coût de ces documents d'urbanisme : pour un PLUI, on raisonne en centaines de milliers d'euros, pour un PLU, en dizaines de milliers d'euros, quand le coût d'une carte communale est d'environ 10 000 euros. Il existe des dispositifs de soutien – et nous pourrions en imaginer d'autres. Ainsi, le volet ingénierie du fonds Vert pourrait être mobilisé puisque les actions que ce fonds est chargé de soutenir ne se déploieront pas toutes la même année. De même, certains opérateurs de l'État peuvent venir en soutien, y compris les chefs de projet des sous-préfectures.

Enfin, on ne peut demander l'application de la garantie rurale sans savoir à quel endroit elle va se déployer. Ainsi, une commune de 1 000 hectares ne saurait conserver sa garantie d'un hectare dans l'attente d'un projet. Pour activer la garantie, il lui suffira d'expliquer qu'elle va se doter d'une carte communale, en précisant la localisation du projet.

Adopter ces amendements reviendrait à faire sauter le régime du RNU, y compris pour des communes qui ne le souhaitent pas. Le dispositif que nous proposons est à la fois simple et souple : dans les communes soumises au RNU, les demandes de garantie sont examinées au cas par cas et la forme de la demande, c'est une délibération indiquant qu'on va se doter d'une carte communale. Vous le voyez : nous avons choisi la porte d'entrée la plus large.