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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Dans les communes de la collectivité territoriale de Corse, l’autorité administrative compétente pour délivrer les permis de construire veille à ce que l’utilisation de cette surface minimale contribue, le cas échéant, à équilibrer le taux de résidences principales et le taux de résidences secondaires ».
Exposé sommaire :
Dans une grande partie de la Corse, un déséquilibre structurel s'est instauré entre résidences secondaires et principales. Ce développement des résidences secondaires et des locations de meublés de tourisme interfère avec le parcours résidentiel des ménages résidents des zones touristiques, mais également avec le logement des travailleurs saisonniers.
En effet, le prix de l'immobilier prix y est élevé par rapport au revenu disponible, ce qui entraîne une réduction de l’accès à la propriété pour les ménages.
Afin que l'instauration d'une « surface minimale de développement communal », c'est-à-dire d'une enveloppe « plancher » d'artificialisation garantie à chaque commune, n'alimente pas la construction de résidences secondaires, cet amendement fixe un objectif aux maires: celui de veiller à l'équilibre entre les résidences secondaires et les résidences principales.
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