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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 719 (Retiré)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 4 (consulter les débats)
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, une loi de programmation pour le foncier fixe les objectifs et priorités d’action de l’État en matière d’utilisation, de consommation et de réutilisation des sols, notamment dans les domaines agricoles, de l’habitat et du logement, des mobilités et de la production énergétique, au regard du cadre posé par l’objectif national de réduction de l’artificialisation des sols et l’atteinte d’un niveau d’artificialisation net nul en 2050 tel qu’il résulte des dispositions de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la présentation d’une grande loi de programmation pour le foncier au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Cette loi foncière viserait à mettre en cohérence les objectifs de politiques publiques de l’État en matière de production de logements, de développement des mobilités et de l’agriculture, de transition énergétique ou encore de préservation de la biodiversité avec les nouvelles contraintes posées par le ZAN et la nécessité d’avoir un pilotage stratégique et planifié d’un foncier qui va être de plus en plus rare et, sans régulation, cher.
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