Intervention de Yannick Monnet

Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi.

Dans sa rédaction initiale, l'article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c'est-à-dire une enveloppe plancher d'artificialisation d'au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n'était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s'agissant des besoins de développement.

Afin de mieux adapter l'article 7 à l'objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee bénéficieraient de ce dispositif, celui-ci n'emportant pas, par ailleurs, de dérogation à la comptabilisation de l'artificialisation des sols.

En outre, l'article 7 prévoit désormais la possibilité pour les communes de mutualiser, à l'échelle intercommunale, leur surface minimale de développement, ce qui nous convient. Néanmoins, nous l'avons répété cet après-midi, il nous semble nécessaire, en complément, d'exclure du champ des objectifs ZAN les communes qui appartiennent à une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou, à défaut, de réserver à ces communes une part spécifique de développement.

De la même façon, nous proposerons d'exclure explicitement du champ de l'article les collectivités d'outre-mer qui relèvent d'un plan régional ou d'un plan d'aménagement et de développement durable qui répond déjà à ces besoins. Nous espérons que le Gouvernement sera attentif aux amendements que nous proposons.