Intervention de Marie Pochon

Il vise à rendre la garantie d'artificialisation rurale plus juste et proportionnée aux efforts consentis. Sur tous les bancs, il a été question de tenir compte des efforts passés des communes ayant peu artificialisé leurs terres, mais le texte ne prévoit rien à ce sujet. Le présent amendement a pour objectif de garantir le bénéfice de la garantie rurale aux seules communes ayant fait des efforts en ce sens, c'est-à-dire celles ayant artificialisé à raison de 0,5 % de leurs surfaces déjà artificialisées ces dix dernières années. Au cours de cette période, les espaces artificialisés ont augmenté en France de 1,2 %. Une commune qui n'aurait artificialisé que 0,5 % de sa surface se trouverait donc sous cette moyenne ; ayant fait preuve de sobriété foncière, elle bénéficierait d'une garantie rurale.