Intervention de Stéphane Delautrette

L'amendement vise lui aussi à supprimer la conditionnalité du bénéfice de la garantie rurale à l'existence d'un document d'urbanisme communal ou intercommunal pour l'ensemble des communes.

Il ne s'agit pas de nier que les documents d'urbanisme et de planification sont une condition nécessaire, à terme, au pilotage de la mise en œuvre de l'objectif de ZAN et, dans la période intermédiaire, à la réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation, mais nous ne souhaitons pas en faire une condition du bénéfice de la garantie rurale, car cela reviendrait à priver de celle-ci un peu plus de 9 000 communes, sachant que la France en compte un peu moins de 35 000.