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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 715 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III »
les mots :
« l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’artificialiser à l’issue de la première tranche de 10 ans, ce qui risquerait de contrevenir aux objectifs du Zéro Artificialisation Nette fixé dans la loi Climat et Résilience.
En effet, la garantie rurale, telle qu’elle est actuellement décrite dans cette proposition de loi, souffre de plusieurs insuffisances :
elle n’est pas plafonnée ;
elle n’est pas proportionnelle à la taille des communes ;
elle n’est pas conditionnée à une sobriété foncière claire, instituée par un seuil : toutes les communes peuvent en bénéficier ;
elle n’est pas conditionnée à une densification des surfaces artificialisées ;
elle pourrait inciter des élus locaux à épuiser cette enveloppe même en l’absence de projets nécessaires, par l’octroi de ce droit.
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de garantir que cette garantie rurale soit la seule jusqu’à 2050 et qu'une nouvelle ne soit pas instituée à partir de 2031.
Tel est l’objet de cet amendement.
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