Intervention de Christine Engrand

Pour éviter que certaines communes ne perçoivent la garantie rurale comme une incitation à artificialiser, je propose que cette garantie soit cumulable d'une décennie à l'autre. La rente ainsi créée serait d'autant plus précieuse qu'elle serait limitée quantitativement mais durable. On éviterait en outre de créer des injustices, car il serait absurde que, faute d'avoir eu un projet pendant les sept prochaines années, des communes ne puissent utiliser ultérieurement leur droit à artificialiser.