Intervention de Christophe Béchu

Il est vrai que près de 10 000 communes n'ont pas consommé un seul hectare au cours des dix dernières années. Pour elles, la garantie rurale représente de facto une plus-value. Néanmoins, je n'aimerais pas que le débat sur la garantie rurale donne lieu à une remise en cause qui laisserait penser que le règlement national d'urbanisme (RNU) est le fils du ZAN.

Le RNU, qui existe depuis 1976, est demeuré inchangé depuis cette date. Ce mécanisme vieux de quarante-sept ans, qui n'a été remis en cause par aucune des majorités successives – et Dieu sait qu'elles ont été nombreuses –, doit-il continuer à jouer son rôle de boussole et de critère d'appréciation de ce qui est autorisé et de ce qui ne l'est pas ? Le texte n'oblige en aucune manière une commune à en sortir si elle ne le souhaite pas. À l'inverse, toute commune souhaitant en sortir peut le faire si elle décide de se doter d'une carte communale.

Avant d'entamer notre discussion, qui portera sur le point de savoir si la garantie rurale doit être appliquée à toutes les communes et à quelles conditions, je vous invite à réfléchir sur trois points.

Premièrement, il existe déjà des communes qui sont à zéro artificialisation nette, comme celles qui sont concernées par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou qui sont entourées par des terres en AOC (appellation d'origine contrôlée), ce qui ne leur permet pas de construire. Il peut également s'agir de communes qui ne comptent qu'un ou deux habitants– elles sont nombreuses dans la diversité des ruralités françaises – et dont le développement ne sera évidemment pas le même que celui de communes plus peuplées.

Deuxièmement, dans la conception du mécanisme de la garantie rurale, nous devons être guidés par l'humilité pour trouver le juste milieu entre le laxisme et la rigidité. C'est l'objectif que poursuit le Gouvernement. Une garantie sans aucun accompagnement aurait pour conséquence de dévoyer le dispositif dans son application. À l'inverse, exiger d'une commune qu'elle rejoigne le document d'urbanisme d'une intercommunalité aurait pour conséquence de vider de sa substance une garantie que nous souhaitons offrir à des territoires qui pourraient en avoir besoin. Le dispositif que vous voterez doit donc permettre une forme de progressivité et de souplesse.

Troisièmement, cette souplesse implique que l'on ménage une solution de repli pour le cas où les élus n'utiliseraient pas la garantie. On peut songer à une mutualisation à l'échelle intercommunale afin d'éviter une situation dans laquelle des territoires composés de petites communes rurales n'utilisant pas la garantie se verraient obliger de remettre dans le pot commun au bénéfice de territoires plus denses des espaces qui permettraient un développement et un aménagement équilibrés de notre territoire.

Tels sont les fils rouges qui guideront l'avis du Gouvernement aux amendements que vous présenterez à l'article 7.