Intervention de Stéphane Delautrette

Il vise à préciser le mécanisme de mutualisation que nous avons proposé en commission. Il serait regrettable que des espaces relevant de la garantie rurale ne puissent être utilisés si des projets, sur le même territoire, ont besoin de foncier pour être menés à bien. La possibilité de mutualiser les surfaces à l'échelle intercommunale semble pertinente, qu'il s'agisse de projets rayonnants à l'échelle d'une commune ou de projets ayant un intérêt intercommunal.

Nous proposons également de ne pas conditionner cette mutualisation à la seule initiative des maires, mais de l'élargir aux présidents d'EPCI. L'objectif consiste à prévoir des délibérations concordantes, puisqu'il nous a été rapporté que les relations entre communes et communautés de communes ne sont pas simples. C'est une manière de s'assurer que des dispositions contraires à l'avis des territoires ne seront pas prises.