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Intervention de Bruno Millienne

Séance en hémicycle du jeudi 22 juin 2023 à 21h30
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Article 4 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

Monsieur Delautrette, j'apprécie généralement la rédaction de vos amendement, mais l'écriture de celui-ci pose un problème. En proposant de compléter l'alinéa par la phrase « Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. », vous autorisez bien un dépassement.

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