Intervention de Marie Pochon

Il vise à supprimer l'alinéa 20, qui comporte probablement la disposition la plus inconcevable de l'article 4. Il dispose en effet que « La consommation effective » d'espaces naturels au titre de projets inutiles « est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l'article 207. Ce rapport fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national. » Vous affirmez donc ne pas vouloir remettre en cause l'objectif de ZAN, tout en indiquant que nous serons informés s'il n'est pas atteint !