Intervention de Lisa Belluco

À nos yeux, la garantie rurale d'artificialisation comporte de nombreuses limites – j'y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n'est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d'un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d'engager l'élaboration d'un document d'urbanisme. Il n'y a pas d'obligation de densifier les surfaces artificialisées. L'octroi d'un tel droit pourrait inciter les élus locaux à épuiser l'enveloppe, même en l'absence de projet nécessaire. Enfin, vous avez malheureusement rejeté l'idée de proportionner la surface d'artificialisation, pourtant largement inspirée de vos propositions, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis.

Compte tenu de ces nombreuses faiblesses, nous souhaitons nous assurer dès maintenant que cette garantie rurale sera la seule dispense accordée jusqu'en 2050 et qu'elle ne sera pas renouvelée en 2031 pour une nouvelle période de dix ans. Nous souhaitons en effet éviter que de nouveaux droits à artificialiser ne se succèdent encore et encore.