Intervention de Mathilde Hignet

Pour les communes rurales qui ont été vertueuses ces dernières années, la garantie rurale est plutôt bienvenue. Néanmoins, l'artificialisation ne doit pas être vue comme le seul levier de développement. Il est possible de prendre d'autres mesures pour permettre à nos communes de se développer sans artificialiser davantage ; je pense à la réquisition des logements vacants, à la limitation des résidences secondaires, à la rénovation du bâti ancien. Or rien n'est fait au niveau de la loi ou de l'État pour permettre aux élus locaux de se saisir de ces options. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) demande un vrai plan Marshall. C'est sur ces questions que nous devrions faire évoluer la loi, afin de leur donner des marges de manœuvre et des moyens financiers.

En France, il y a 3,1 millions de logements vacants, et la majeure partie d'entre eux sont situés dans des communes rurales de faible densité. Il s'agit d'un potentiel foncier important, qu'il conviendrait de mobiliser pour remplir l'objectif ZAN. Notre position sur l'article 7 dépendra de l'éventuelle amélioration du dispositif : celui-ci doit être encadré dans le temps et conditionné.