Intervention de Lisa Belluco

La garantie rurale n'a d'intérêt que si elle bénéficie à la ruralité. Or la rédaction actuelle de l'article prévoit que la garantie est ouverte à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur artificialisation passée. L'amendement prévoit donc que la garantie équivaut à 1 % de la surface artificialisée des communes peu denses et très peu denses.

Concernant le niveau du taux, je rappelle que le taux d'urbanisation en France, depuis 2012, avoisine les 1,2 % sur une décennie. Si cet objectif doit être divisé par deux, alors, à l'échelle nationale, ce taux devrait s'établir entre 0,5 % et 0,6 % pour la décennie 2021-2031.

Par le biais de cette garantie à 1 %, donc près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, il est assuré que moins d'efforts seront demandés aux communes peu denses et très peu denses et que les efforts principaux reposeront sur les communes plus fortement urbanisées.

Certains d'entre vous ont cherché ce matin à supprimer les objectifs de lutte contre l'artificialisation. Nous vous proposons ici un compromis raisonnable apportant aux communes rurales des garanties proportionnées, sans revenir sur les acquis de la loi « climat et résilience ».

Monsieur le rapporteur et monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vous avez soutenu une proposition contenant une telle mesure : l'un d'entre vous l'a déposée et l'autre l'a cosignée. J'espère donc que vous voterez l'amendement.