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Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du jeudi 22 juin 2023 à 21h30
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Article 4 (appelé par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Jusqu'en 2031, ces amendements sont satisfaits puisque les bâtiments à vocation agricole ne participent pas juridiquement de l'artificialisation jusqu'à cette échéance.
Par ailleurs, considérer que tous les bâtiments, quelle que soit leur taille, relèvent de projets d'envergure régionale pose une difficulté : un local de cinquante mètres carrés à usage agricole devra-t-il être intégré dans l'enveloppe votée par le conseil régional ? Je comprends l'idée, mais ce qui est proposé me semble inopérant par rapport à la taille mais aussi à la façon dont cette catégorie sera gérée. Dans les faits, il faudra que l'exploitant demande l'autorisation au conseil régional… Cela compliquera la vie des agriculteurs au lieu de la simplifier.
