Intervention de Francis Dubois

La commission a adopté un amendement visant à subordonner l'attribution de la garantie rurale à la prescription, à l'arrêt ou à l'approbation d'un PLU ou d'une carte communale au 22 août 2026, dans les communes actuellement couvertes par le RNU. Le présent amendement tend à supprimer cette condition. Un peu de pragmatisme ! Rapprochez-vous du terrain !

J'en conviens, il est extrêmement pertinent d'établir un document d'urbanisme, notamment un PLUI, pour mutualiser les équipements – je défendrai d'ailleurs un amendement tendant à permettre la mutualisation, au sein d'un bassin de vie, de 7 hectares, soit une superficie qui correspond mieux aux contraintes de l'aménagement du territoire. Toutefois, je vous rappelle que pour disposer d'un PLU, d'un PLUI ou d'une carte communale, il faut au préalable établir un Scot, travail qui, pour les communes rurales visées, ne peut être piloté que par un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), lequel regroupe nécessairement plusieurs intercommunalités. Le PETR délibère, ces délibérations doivent ensuite être approuvées par les différentes intercommunalités puis par les communes. Ce processus doit être achevé au moins trois mois avant la validation d'un PLU ou d'un PLUI.

Je vous rappelle également – et sur ce point la pratique me semble très cohérente – que les collectivités ne bénéficient pas de la DETR – la dotation d'équipement des territoires ruraux versée par l'État – pour la réalisation du Scot ou du PLUI – ce travail relève des intercommunalités. De même, en Corrèze du moins, la réalisation de cartes communales ne donne plus lieu à un versement de la DETR, choix qui me semble lui aussi cohérent, car il les incite à se doter d'un PLUI.

Toutefois, cela signifie qu'une commune couverte par le RNU ne disposant pas de ressources d'ingénierie et souhaitant établir une carte communale ne disposera d'aucune aide et devra financer la consultation d'un bureau d'urbanisme extérieur. Savez-vous ce qui se passe en milieu rural, notamment chez moi, en Corrèze, chaque fois qu'un texte est promulgué ? Quand un élu local consulte des bureaux d'études d'urbanisme, ceux-ci ne lui répondent pas, car ils ont trop de travail.