Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022. Nous avons auditionné M. Gabriel Attal le jour de sa présentation en Conseil des ministres, mercredi 2 novembre, ainsi que M. Pierre Moscovici sur l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Ce texte sera examiné en séance publique le lundi 7 novembre à 16 heures. Le délai de dépôt des amendements pour la séance publique expire cet après-midi à 17 heures.

299 amendements ont été déposés, soit un nombre assez élevé pour un collectif de fin de gestion budgétaire. Il faut remonter à fin 2020 pour trouver un chiffre comparable. Le contrôle de la recevabilité financière des amendements et du respect des exigences de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a amené la commission à déclarer quarante amendements irrecevables, soit un taux d'irrecevabilité de 13 %, ce qui est inférieur au taux de 19 % constaté il y a deux ans.

Parmi ces amendements, treize prévoyaient des annulations de crédits sur des programmes pour lesquels le texte ne prévoit aucun mouvement de crédits nouveau. Or, de façon générale, on ne peut pas présumer, en fin de gestion budgétaire, que des crédits demeurent disponibles, donc annulables, sur des programmes pour lesquels aucun mouvement de crédits nouveau n'est prévu. Quatre amendements prévoyaient des exonérations de prélèvements sociaux ou de cotisations sociales non bornées dans le temps. Or, la Lolfss exige désormais que de telles dispositions soient bornées à trois ans, si elles ne sont pas inscrites dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Trois autres amendements n'étaient pas gagés. Tous ces amendements peuvent être modifiés par leurs auteurs en vue d'être déclarés recevables et examinés en séance publique.

Les vingt autres amendements sont irrecevables sans remède. Dix d'entre eux introduisent une charge, notamment ceux prévoyant de majorer certaines dotations aux collectivités territoriales. Cinq autres, relatifs à des dispositions de droit bancaire, ont été considérés comme des cavaliers budgétaires. Cinq autres prévoyaient, en méconnaissance des exigences de la LOLF, des modifications de prélèvements sur recettes au titre de l'année 2023, ce qui n'est possible que dans le cadre d'un projet de loi de finances afférent à celle-ci.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) plafonne la fiscalité du capital et aboutit à une diminution de la taxation des revenus afférents au taux forfaitaire de 30 %. Or, l'impôt serait plus juste s'il était progressif, en fonction du chiffre d'affaires et du résultat des entreprises. Nous proposons donc de supprimer le PFU, qui privilégie les plus aisés, pour que les revenus du capital soient de nouveau soumis à l'imposition au barème progressif.

Il s'agit de supprimer le PFU, ou flat tax, pour que les revenus du capital soient soumis au même barème que les revenus du travail.

Il est d'usage, dans les collectifs de fin d'année, de ne pas déposer d'amendements fiscaux. La réforme de la LOLF, que nous avons adoptée, en fera une règle dès l'année prochaine, ce qui confortera la clarté des textes futurs.

Le taux du PFU est à la moyenne européenne. Le rendement de cette taxe a augmenté. Il s'agissait de faire en sorte qu'un montant maximal de dividendes soit réinjecté dans l'économie. C'est un succès. Avis défavorable.

L'amendement CF195, qui vise à rétablir l' exit tax, reprend celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et honteusement balayé par le Gouvernement avec l'utilisation de la procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution.

Il n'y a pas de raison économique valable de s'opposer au rétablissement d'une disposition dissuadant les investisseurs de se servir du dynamisme économique de notre territoire, de ses services publics et de ses infrastructures uniquement pour y réaliser des profits.

L' exit tax existe toujours, contrairement à ce que vous dites. Sa réforme en 2018 visait à corriger l'image désastreuse qu'elle donnait de notre pays, d'autant que son rendement était très faible. En tout état de cause, les entrepreneurs qui quittent la France pour des Etats non coopératifs sont obligés de constituer des garanties permettant le recouvrement de l'impôt par le Trésor. Avis défavorable.

Je défendrai cet amendement plus longuement en séance publique, après l'avoir présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, d'autant que de nombreux témoignages me sont parvenus depuis lors. Il s'agit de rétablir la justice fiscale entre les pensionnaires des EHPAD en transformant la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement en crédit d'impôt.

Notre collègue Arrighi a également reçu de nombreux témoignages de reconnaissance à la suite de l'adoption de cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances, qui a malheureusement été balayé dans le texte finalement retenu après application du 49.3. Nous aurons de nouveau cette discussion en séance publique.

Le coût et l'impact de ces amendements sont inconnus. Par ailleurs, une cinquième branche de la sécurité sociale a été créée et elle est dotée de 30 milliards d'euros en 2023.

Les pensionnaires qui ne bénéficient pas d'une réduction d'impôt faute d'être imposables peuvent être éligibles, sous condition de revenus, à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aux aides personnalisées au logement (APL) et aux aides sociales, AHS ou ALS. Il y a donc une symétrie en fonction des revenus. Avis défavorable.

Je regrette, monsieur le rapporteur général : certains bénéficiaires d'une réduction d'impôt peuvent également bénéficier de ces aides. Il n'y a donc pas de symétrie en fonction des revenus.

Au demeurant, l'amendement a pour objet le rétablissement de la justice fiscale entre pensionnaires d'un même établissement. Il arrive que l'un touche une retraite de 3 000 euros, qui certes l'exclut de l'aide sociale mais pas de l'aide fiscale, pour un reste à charge de 1 800 euros, et qu'un autre touche une retraite de 900 euros pour un reste à charge identique, ce qui l'oblige à faire appel à ses enfants et à ses petits-enfants.

Il s'agit de corriger les ratés de MaPrimeRénov' pour rendre ce dispositif plus efficace et plus pertinent. Nous proposons un crédit d'impôt pour accélérer la rénovation thermique des logements, au profit à la fois de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de celle de la facture de chauffage des Français.

Contrairement à ce qu'avance le Gouvernement, les mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2023 ne résolvent pas le problème. Le rapport de la Cour des comptes est assez clair : 2 500 logements ont été rénovés, ce qui est largement insuffisant compte tenu du nombre gigantesque de passoires thermiques. Il faut un dispositif véritablement incitatif.

Ce sujet important nous mobilise tous. Nous avons augmenté de 25 % les crédits de MaPrimeRénov' pour les porter à 2,5 milliards d'euros.

Je partage pour partie votre constat. Toutefois, de nombreux foyers ont bénéficié de MaPrimeRénov' : l'augmentation continue des moyens mobilisés en faveur de ce dispositif démontre sa réussite. La faiblesse du dispositif réside dans les rénovations globales. Modifier son mode de financement ne résoudra pas le problème. Un crédit d'impôt n'offre pas davantage de visibilité, et peut même alourdir les contraintes, en obligeant ses bénéficiaires à faire une avance de trésorerie importante, ce qui constituerait un frein à ce type de rénovation.

Par ailleurs, l'amendement, tel qu'il est rédigé, s'expose à un risque d'incompétence négative du législateur. Nous aurons cette discussion dans l'hémicycle. Avis défavorable.

L'inconvénient du crédit d'impôt, c'est qu'il est versé un an après les travaux, alors que la prime est au contraire contemporaine. Par ailleurs, il bénéficie par définition davantage aux ménages les plus aisés. MaPrimeRénov', en revanche, profite à tous les ménages, notamment aux ménages modestes. Enfin, entre un crédit d'impôt et une prime directe, il faut choisir.

Il n'en reste pas moins que le dispositif MaPrimeRénov' est mal calibré. Il est construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Notre amendement vise à en élargir le nombre de bénéficiaires, pas à nuire à ceux qui en bénéficient d'ores et déjà. Si nous ne créons pas un effet d'accélération, il ne se passera rien.

Nous sommes conscients que le crédit d'impôt n'a pas un effet immédiat. Il s'agit de trouver un équilibre entre incitation et attention portée à la trésorerie de l'État. Si notre amendement n'est pas adopté hic et nunc, nous aurons ce débat dans l'hémicycle.

Il s'agit d'exclure du bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers les travaux sylvicoles entrepris à la suite d'une coupe rase, sauf s'ils sont motivés par un diagnostic sanitaire.

Avis défavorable. Ce crédit d'impôt est d'ores et déjà soumis au respect de critères de gestion durable définis par le code forestier.

Il s'agit d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés (IS) et de mettre un terme à un avantage fiscal, injustifié à nos yeux, qui permet, depuis 2003, de calculer l'assiette de l'IS à partir du tonnage de la flotte et non du bénéfice réel de la compagnie.

Cette taxation spécifique, adoptée à l'échelon européen, est justifiée par la nécessité d'une homogénéité européenne pour ce secteur d'activité. Elle est un succès : les trois plus gros transporteurs mondiaux sont européens. Par ailleurs, les entreprises paient cette taxe même si elles sont déficitaires. Nous ne pouvons pas modifier la règle dès qu'elles gagnent de l'argent. Avis défavorable.

Nous souhaitons rendre l'IS plus juste et efficace en modulant le taux d'imposition en fonction de l'allocation des bénéfices.

Cet amendement nous offre l'occasion de rétablir quelques vérités. Notre taux d'IS est souvent décrit comme l'un des plus élevés des pays occidentaux, au motif qu'il est de 25 %. Or, cette idée est fausse. Certes, le taux nominal de l'IS a baissé au sein de l'Union européenne (UE), passant en moyenne de 44,3 % en 1986 à 25,68 % en 2016. Mais il s'agit du taux apparent, dit facial, qui s'applique sur une base très étroite et ne tient pas compte de la multitude des crédits et réductions d'impôts.

Selon le mode de calcul, il représente 2,7 % ou 1,3 % du PIB de la France. Ce dernier chiffre est inférieur à la moyenne de l'OCDE, qui est de 2,4 %. Nous tenons à différencier l'impôt selon les entreprises.

Nous ne dressons pas le même constat. Pour nous départager, je vous propose de faire confiance à la mission d'information visant à déterminer les impôts réellement payés par les entreprises, que notre commission devrait diligenter très prochainement en vue de nous éclairer sur ce point avant l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Par ailleurs, l'augmentation de 20 % que vous proposez pénaliserait les TPE et PME. Avis défavorable.

Cet amendement s'inspire du plan « Biden », qui prévoit un impôt de 1 % sur le montant versé par les entreprises lors des rachats d'actions, qui constituent aussi une méthode de redistribution des bénéfices au détriment de l'investissement à long terme.

L'amendement présente un risque juridique, car il porte sur une opération déjà taxée. Par ailleurs, les actions rachetées ont souvent été émises pour résoudre un problème de trésorerie ou de financement, ce qui n'a rien de condamnable, bien au contraire. Avis défavorable.

Compte tenu de l'explosion des inégalités due à la crise économique, nous proposons de faire contribuer ceux qui ont de plus en plus pour soutenir ceux qui ont de moins en moins, en portant les deux taux de la contribution exceptionnelle des hauts revenus de 3 % et 4 % à respectivement 6 % et 8 %.

Une telle augmentation présente un risque constitutionnel. Le taux marginal d'imposition est d'ores et déjà de 45 %, augmenté de 4 % sur les plus hauts revenus et de 17,2 % en cas de revenus fonciers, soit un taux de 66 %. Avis défavorable.

L'amendement CF262 vise à créer une taxe sur les superprofits, qui ne découlent pas d'innovations techniques ou de gains de productivité, mais de la forte volatilité des prix engendrée par la pandémie, la guerre en Ukraine, la perturbation des chaînes d'approvisionnement et les pratiques spéculatives. Ces profits colossaux par rapport aux profits habituels doivent être mis en regard des impôts payés par les entreprises concernées : rien pour Totalénergies et un taux effectif d'imposition de 2 % pour CMA-CGM, par exemple.

Si la crise est une rente pour les grandes entreprises, elle est un fardeau pour les ménages, en raison de l'inflation record, et pour les finances publiques, qui doivent en atténuer les effets. Il est grand temps que ces entreprises contribuent, par le biais de l'impôt, à la solidarité nationale, en proportion de leurs profits exceptionnels.

Face à l'explosion des bénéfices réalisés par certains grands groupes et à l'érosion du pouvoir d'achat des Français, nous défendons une contribution exceptionnelle sur les superprofits, dans la lignée de la proposition de loi déposée par la NUPES, que nous espérons soumettre à un référendum d'initiative partagée (RIP).

Les amendements de notre collègue Arrighi visent à taxer les superprofits en ciblant les secteurs du transport maritime, de la pharmacie, de l'agro-alimentaire ou de la banque. Il s'agit de mettre à contribution ceux qui, au bénéfice de la crise, ont engrangé des bénéfices indus.

Un tel dispositif figure dans le projet de loi de finances pour 2023 que le Sénat s'apprête à examiner. Cette contribution est harmonisée à l'échelle de l'UE, conformément à notre position, inchangée depuis le mois de juin. Elle vise les entreprises produisant des hydrocarbures en France et les énergéticiens et aura un rendement, l'année prochaine, de 26 milliards d'euros, ce qui est colossal.

L'élargir à d'autres secteurs ne nous paraît pas justifié. Cela équivaudrait à taxer une volatilité des résultats des entreprises ne correspondant pas nécessairement à un gain indu lié à la crise. En outre, nous sommes en phase de retournement de cycle pour les entreprises. Le moment n'est pas opportun pour les taxer davantage. Avis défavorable.

Ce débat offre l'occasion au groupe Renaissance d'évoquer un amendement passé inaperçu lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023. La contribution mise en œuvre à l'échelle de l'UE rapportera, en effet, plus de 7 milliards, qui financeront le bouclier tarifaire, qui limitera la progression des dépenses d'énergies des TPE et des PME. Ces amendements dégraderaient notre position en induisant un déficit de compétitivité.

Il vise à instaurer une taxe à hauteur de 100 % sur les super-dividendes distribués par les entreprises du CAC40 en 2022, qui résultent des bénéfices exceptionnels réalisés pendant la crise. Pour des millions de personnes, dont le revenu a diminué, 2022 sera une année blanche. Les actionnaires du CAC40, eux, gardent le sourire : leurs revenus ont augmenté de 80 milliards ! L'étude publiée le 31 août dernier par les économistes Matray et Boissel démontre que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a permis un accroissement de l'investissement et du taux d'emploi. Cet amendement est vertueux pour l'économie et pour nos emplois.

Avis défavorable. Nous sommes favorables à la stabilité fiscale, pour rendre notre pays attractif et stimuler les investissements.

Il convient d'augmenter la taxe sur les logements vacants. En effet, 4 millions de personnes sont mal logées ou n'ont pas de logement alors que 3 millions de logements sont vacants, ce qui représente 8,3 % du parc immobilier. Ces chiffres sont connus mais les PLFR se succédant, nos discussions se répètent un peu.

Nous ne sommes pas obligés de refaire les mêmes débats. Nous nous concentrons en l'occurrence sur l'atterrissage budgétaire de 2022 afin d'entériner les écarts par rapport à ce que nous avons voté au début du mois d'août.

Par ailleurs, dans le projet de loi de finances pour 2023, nous avons voté, à mon initiative, une augmentation d'un tiers de la taxe sur les logements vacants. À mon sens, votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

Ce n'est pas tout à fait ce que nous demandons. Nous le maintenons donc.

Avec les difficultés que nous traversons – crise financière et climatique – les Français attendent une augmentation de la taxe sur les transactions financières afin qu'elle serve à l'économie réelle. L'amélioration de son rendement permettrait de lutter plus encore contre la pauvreté et le réchauffement climatique. Nous proposons donc de faire passer son taux de 0,3 % à 0,6 % et d'élargir l'assiette aux transactions intra-journalières.

Cela ne me semble pas utile. Outre que cette recette est très dynamique, nous créerions ainsi un écart par rapport aux autres pays européens. Une éventuelle hausse de cette taxe ne peut être envisagée que sur le plan européen. Avis défavorable.

Cet amendement vise à plafonner le crédit d'impôt recherche (CIR) au niveau du groupe et non de l'entité.

Avec la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisation, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État – plus de 6 milliards par an. Les études sont unanimes et démontrent son inefficacité : aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l'investissement, l'emploi, l'attractivité de notre pays, ni d'éléments permettant de penser qu'il favoriserait l'innovation.

Selon un rapport sénatorial, 80 % des créations d'emploi en recherche et développement (R&D) concernent des entreprises de moins de 500 salariés alors que cinquante grands groupes captent la moitié du CIR. Les grandes multinationales le détournent donc à des fins d'optimisation fiscale agressive. Le plafonnement que nous proposons permettrait d'éviter des effets d'aubaine et réorienterait cette niche fiscale vers les PME.

Selon le rapport de France Stratégie pour 2021, « Depuis une quinzaine d'années, les multinationales françaises ont proportionnellement accru davantage leurs dépenses de R&D en France qu'à l'étranger et le CIR y a probablement contribué ». Avis défavorable.

Qui dit CIR dit versement, y compris aux entreprises qui ne paient pas d'impôt en France, comme nous l'avons découvert à propos de Total dans le cadre de la mission-flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise. Cet amendement vise donc à transformer le CIR en réduction d'impôt pour un peu moins de 300 très grandes entreprises, qui n'auraient donc pas de crédit d'impôt si elles ne paient pas d'impôt.

Le CIR doit être en effet optimisé mais les entreprises n'en bénéficient que si leur R&D est en France. Il n'y a pas de rapport direct avec le niveau d'imposition. Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à permettre à l'État d'exiger le remboursement du CIR perçu sur l'année en cas de suppression de postes de recherche.

Sanofi a bénéficié de plus d'un milliard d'euros de CIR pendant les dix dernières années, or, non seulement son vaccin n'a pas vu le jour – selon le directeur général du groupe, il devait de surcroît bénéficier prioritairement aux États-Unis… – mais 1 700 personnes ont été licenciées dans le monde, dont 1 000 en France, parmi lesquelles 400 chercheurs. Sanofi était également en 2020 le deuxième distributeur de dividendes des entreprises du CAC40, avec 4,8 milliards.

Le CIR est notamment calculé à partir des frais de personnels. Si ceux-ci diminuent, celui-là en fait autant. Avis défavorable.

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d'éco-PTZ aux travaux permettant l'installation d'équipements d'autoconsommation. Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matière d'autoconsommation, l'énergie éolienne de faible puissance peut s'avérer tout à fait appropriée dans certaines situations spécifiques ou offrir un complément utile au solaire en formant un mix énergétique permettant de compenser les variations d'ensoleillement.

Nous sommes tous d'accord pour favoriser le développement des installations de panneaux solaires et d'équipements éoliens, en particulier en autoconsommation. Leur rentabilité ayant fortement augmenté à la suite du renchérissement du prix de l'énergie, le retour sur investissement est bien meilleur. Il ne me paraît pas indispensable d'aller plus loin. De surcroît, les dispositifs de soutien sont déjà très nombreux. J'en tiens la liste à votre disposition. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il en résultera une économie de 12 à 14 centimes par litre de carburant, soit un gain moyen de 7 euros par plein pour un véhicule de 60 litres. Cette mesure se justifie d'autant plus que les dispositifs de soutien au prix à la pompe prendront fin au 31 décembre 2022. Il faut aider nos concitoyens qui sont nombreux à utiliser leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.

Avis défavorable. L'accise sur le carburant étant calculée sur les volumes et pas sur les prix, il est faux de prétendre que l'augmentation de la TVA entraîne une hausse des recettes de l'État.

Cette disposition, de plus, serait contraire à la directive européenne sur la TVA et son coût, estimé à 6 milliards d'euros, entraînerait une perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales.

Enfin, nous avons annoncé un dispositif ciblé sur les « gros rouleurs » dès le début de 2023 si les prix devaient rester élevés. Avis défavorable.

Lors de notre débat à ce propos au mois de juillet, notre groupe vous a ôté une épine du pied puisque le dispositif ciblé était une immense usine à gaz. Ce que nous proposons, en revanche, est efficace alors que vous proposez une nouvelle et hypothétique usine à gaz.

Lorsque le prix du carburant augmente, il y a forcément un effet sur la TVA mais pas sur celle qui s'applique à la TICPE. Il n'en demeure pas moins que les Français ne comprennent pas l'idée d'un impôt sur l'impôt.

J'ajoute que l'évolution des prix du carburant sera encore plus problématique dans les mois à venir et que nous devrions d'ores et déjà y songer.

Chacun, lorsqu'il va faire ses courses, paie la TVA alors qu'il s'est aussi acquitté de son impôt sur le revenu. Il en est de même des droits de mutation. L'impôt sur l'impôt existe déjà.

Nous pouvons auditionner la direction générale des finances publiques (DGFiP) : elle vous dira que le dispositif envisagé est très simple.

Enfin, je me réjouis que ce PLFR finance la prolongation de la « remise carburant », comme l'a proposé la Première ministre, à hauteur de 30 centimes par litre jusqu'au 15 novembre puis à hauteur de 10 centimes par litre jusqu'à la fin de l'année. Le ministre délégué Attal a évoqué une « indemnité gros bosseurs » à compter du 1er janvier 2023 et nous n'avons aucune raison de ne pas le croire. La situation de nos finances publiques est telle qu'il n'est pas possible de considérer que les aides doivent être pérennisées à l'euro près ad vitam aeternam. D'où le ciblage.

Nous en débattrons en séance publique car l'analogie entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la consommation ne me paraît pas très juste.

Nous proposons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service, ainsi que pour l'assainissement.

Cet amendement de repli vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d'eau, ce qui correspond à la quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an – 40 litres par jour.

Cela correspond en effet, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à la quantité nécessaire pour toute personne physique. L'eau est un bien vital et l'accès à l'eau, un droit fondamental.

Je suis toujours favorable au débat mais c'est précisément la clarification des objectifs de chaque texte budgétaire qui permet de l'avoir.

Une telle baisse constituerait un gain incertain pour celui à qui elle s'adresse et une perte assurée pour l'État et les collectivités territoriales. S'agissant des deux amendements identiques, le gain serait de l'ordre de 5 euros par an, ce qui ne me paraît pas significatif. En outre, alors que l'eau est de plus en plus rare, un message de gratuité ou de moindre cherté ne me semble pas très heureux.

Les premiers mètres cubes d'eau, comme les premiers kilowattheures, doivent être accessibles à tous et les ménages les plus modestes doivent être protégés. En revanche, les surconsommations, notamment celle des ménages les plus aisés, doivent être plus fortement taxées. Il ne s'agit certainement pas de décourager les plus modestes de consommer.

Il est important de redonner de la compétitivité aux éleveurs français et à l'ensemble des entreprises proposant des prestations de services liées à l'utilisation du cheval.

Une extension du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble des activités du monde du cheval permettrait de renforcer la résilience des entreprises du secteur. Cette mesure est de surcroît en conformité avec les dernières évolutions de la directive TVA.

Dans le cadre de l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2023, vous aviez donné un avis favorable à un amendement identique, monsieur le rapporteur général.

Mon accord portait sur un taux de 10 % et non de 5,5 %.

Cette filière, très importante, a déjà reçu deux coups de pouce fiscaux. De plus, nous nous enfonçons dans une crise économique, sur le plan européen et mondial, donc chaque euro compte. Les baisses de TVA auraient évidemment des conséquences pour les recettes de l'État et des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Toute une filière est en jeu. L'État s'est en effet considérablement engagé mais des établissements ont fermé et ce secteur patrimonial est très fragile.

J'ai bien entendu qu'un taux de 10 % pourrait emporter un avis favorable, ce que je n'oublierai pas en séance publique !

Il convient de replacer les opérations de la filière équine dans l'assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la TVA pour ce qui concerne, d'une part, la préparation, l'entraînement, la location, la prise en pension et, d'autre part, des prestations plus axées sur des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques.

C'est une magnifique filière et l'une de nos fiertés.

Deux coups de pouce ont donc été donnés. Le premier, en juin 2021, de la part de l'administration fiscale, à travers une mesure de tolérance permettant que la part des prestations équestres soumises au taux réduit soit estimée forfaitairement à 50 % du chiffre d'affaires des prestations en cause ; le second, le 1er janvier de cette année, de la part du législateur, qui a abaissé de 10 % à 5,5 % la TVA sur les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. Un important soutien budgétaire a également été accordé dans le cadre du confinement et du plan de relance. Avis défavorable.

Dans un contexte de crise inflationniste et énergétique, la baisse de la TVA dans le secteur des transports publics serait favorable au pouvoir d'achat. De plus, elle encouragerait les Français à emprunter les transports en commun, ce qui serait également favorable à l'environnement.

Nous proposons d'abaisser la TVA à 5,5 % pour les transports en commun. Les prix des billets de la SNCF sont très élevés et le nombre de trains est insuffisant quand le transport aérien bénéficie en revanche d'avantages importants – je songe à la défiscalisation partielle du kérosène –, ce qui entraîne une concurrence déloyale.

( Écolo-NUPES). La réduction de la TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes ne coûterait pas très cher et favoriserait en effet les déplacements en transports en commun.

Nous partageons tous cet objectif mais le coût de vos amendements est de l'ordre de 2 milliards d'euros, montant qu'il nous semble préférable d'investir dans le soutien au secteur ferroviaire.

De plus, les prix des billets de transport en commun sont déjà très subventionnés. En Île-de-France, ils sont vendus à 25 % de leur coût réel. Une diminution supplémentaire de 5 % sur 25 %, si elle était répercutée – ce qui est loin d'être systématique – représenterait une baisse de 1 % ou 1,5 % du prix du billet, ce qui ne me semble pas très efficace pour favoriser le développement des transports en commun. Avis défavorable.

Tous les groupes politiques, à l'exception de Renaissance, ont voté un amendement en séance publique visant à investir 3 milliards dans le rail. J'imagine que vous le supprimerez… On ne peut pas à la fois arguer des investissements et les refuser ! Clarifiez votre position, surtout lorsque nous nous apprêtons à subir une longue crise énergétique !

Je précise que Les Républicains n'ont pas voté l'amendement auquel vous venez de faire allusion.

Nous n'avons pas de leçon à recevoir en matière d'investissement dans le ferroviaire. Le capital de SNCF Réseau a été augmenté de 4 milliards d'euros pour sécuriser ses investissements, l'État a repris 35 milliards d'euros de la dette de la SNCF – une paille… – et 5 milliards ont été consacrés au secteur du ferroviaire dans le cadre du plan de relance. Avis triplement défavorable.

La lutte contre la vie chère est décisive dans nos territoires ultramarins. Nous pouvons redonner du souffle à nos compatriotes les plus démunis en appliquant un taux de TVA de 0 % sur l'ensemble des produits de première nécessité.

Des discussions sont en cours sur cette importante question. Sachez toutefois que la TVA est déjà très réduite dans les outre-mer et qu'il n'y en a pas en Guyane et à Mayotte. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, il existe deux taux, l'un de 2,1 % et l'autre de 8,5 %. Si la baisse de la TVA que vous proposez était répercutée, ce qui est rarement le cas, l'effet en serait infinitésimal.

Il vise à asseoir les droits d'enregistrement sur la valeur réelle des immeubles et droits immobiliers détenus par les sociétés à prépondérance immobilière, dans un souci d'efficacité fiscale et de limitation des abus. Par des montages réfléchis, ces sociétés parviennent à réduire à peau de chagrin les droits qu'elles doivent payer, ce qui diminue d'autant les recettes des collectivités territoriales.

Je suis défavorable à ce que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s'appliquent aux cessions de parts de sociétés immobilières, ce qui représenterait une augmentation de la fiscalité. Les pratiques que dénonce l'amendement peuvent déjà être sanctionnées car elles constituent un abus de droit.

Cet amendement a pour objet d'instaurer un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique. Cela suppose de rétablir l'ISF avec un seuil d'entrée de 1,3 million d'euros et de créer un bonus-malus climatique sur les avoirs : le patrimoine immobilier sera doté d'une étiquette énergétique tandis qu'un score carbone sera attribué aux valeurs mobilières.

Notre amendement rétablit l'impôt de solidarité sur la fortune tel qu'il existait précédemment. C'est une question de justice sociale et d'efficacité fiscale. Rien ne permet d'affirmer que sa suppression a permis d'orienter l'épargne des contribuables vers le financement des entreprises.

Nous avons débattu de ce sujet de nombreuses fois. Je suis défavorable au rétablissement de l'ISF. Quant à l'ISF écologique, il s'expose au risque du green washing et le bonus-malus pourrait d'ailleurs revenir à alléger l'impôt de propriétaires immobiliers fortunés pour financer des travaux de rénovation. Cela ne correspond pas à l'idée que je me fais de davantage de justice sociale. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons, à la suite du gouvernement espagnol, instaurer une taxation exceptionnelle sur les patrimoines de plus de 3 millions d'euros. L'Espagne prévoit 3 milliards de recettes, en ne sollicitant que 0,1 % des contribuables. Il s'agit de répartir le poids de l'impôt en soulageant les classes moyennes, qui sont plus sollicitées que les contribuables fortunés.

L'amendement, que nous avions déjà déposé dans le cadre du projet de loi de finances, vise à inclure les jets privés et les yachts dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L'IFI s'applique aux biens immobiliers, catégorie à laquelle les jets privés et les yachts n'appartiennent pas. Une surtaxation sur ces biens avait été votée en 2017 mais le dispositif de recouvrement était complexe, pour un rendement faible. Avis défavorable.

Il est proposé de revenir sur la baisse des impôts de production votée l'an dernier, qui ne représente qu'un cadeau aux grandes entreprises polluantes. Dans une note de juillet 2020, le Conseil d'analyse économique montre que les trois secteurs les plus favorisés sont la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Le barème progressif de l'impôt, qui s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros, les favorise. Seul un cinquième du gain de la réforme doit revenir aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME).

Au-delà de considérations sur la stabilité fiscale et la politique de l'offre, rappelons que 530 000 entreprises bénéficient de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; les TPE pour 4 % ; les PME, pour 35 % ; les entreprises de taille intermédiaire pour 39 % ; les grandes entreprises pour 21 %. C'est une baisse d'impôts et un gain de compétitivité pour l'ensemble de nos entreprises.

Avis défavorable.

Pour les petites entreprises, le montant de l'impôt ne s'élève souvent qu'à 250 euros alors que le gain moyen de la baisse pour les grandes entreprises se compte en millions.

Cet amendement vise à inclure les huiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidus dans le champ des carburants non roulants identifiés à l'indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues à l'entretien des pistes et routes dans les stations de ski : l'économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d'y remédier.

Pour l'entretien des routes de montagne, la voie budgétaire paraît préférable à la voie fiscale. Le Gouvernement a apporté un soutien très important aux stations depuis le confinement. De plus, l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2023, que le Sénat examinera prochainement, prévoit l'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées pour tous usages. Il satisfait partiellement votre demande. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement.

Cet amendement a pour objet de taxer les importations de bovins, accrues par l'Accord économique et commercial global (Ceta), afin d'arrêter la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs ainsi que le danger sanitaire créé par ces importations sans contrôle.

Le Ceta supprime les droits de douane entre le Canada et l'Europe pour un panel de produits. Vendu comme une opportunité pour le commerce extérieur français, son impact sur l'économie du pays est pourtant quasi-nul – +0,02 % de PIB en 2035, selon un rapport du Centre d'études prospectives et d'informations internationales. L'incidence sur la filière bovine française est en revanche très négative puisqu'elle devrait entrer en récession du fait de la concurrence déloyale des produits canadiens.

Alors que le Gouvernement a toujours assuré que l'importation de viande bovine élevée aux hormones serait interdite, la Commission européenne estimait en mars 2020 que le système actuel n'était « pas en mesure d'apporter la garantie que seuls les établissements pleinement conformes continuent à figurer sur la liste des établissements autorisés à exporter vers l'UE ». En France, notamment dans le Limousin, des éleveurs peinent à vendre leurs bovins d'excellente qualité : la poursuite de ce traité qui risque de leur porter une concurrence déloyale est une folie pour eux et pour l'écologie.

C'est pourquoi nous demandons de rétablir une taxe sur les importations de bovins.

Les chiffres ne vous donnent pas raison : selon le quatrième rapport de suivi du Ceta, 1 577 tonnes équivalent carcasse ont été expédiées vers l'Union européenne, qui en a exporté 21 000 vers le Canada.

J'émets un avis défavorable à l'amendement, qui est un droit de douane déguisé.

Il vise à supprimer le tarif réduit sur l'électricité pour les aérodromes, aéroports inclus. Ce tarif réduit ne se justifie pas : ces 4 millions d'euros pourraient être affectés à des actions nécessaires, comme l'hébergement d'urgence.

Il y a sans doute un risque juridique avec le droit européen – je pourrai étayer ce point d'ici à la séance.

En France, une obligation de compensation des émissions de dioxyde de carbone des vols intérieurs a été instaurée. Nous les avons interdits dès qu'il existe une liaison ferroviaire régulière de moins de deux heures trente. Les objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) ont été relevés, y compris pour les carburéacteurs. Ces dispositions contribuent à équilibrer la fiscalité.

Avis défavorable.

Si l'on veut des aéroports bas carbone demain, il faut encourager l'électrification au sol, notamment des moteurs auxiliaires des avions. Le soutien à l'électrification des aéroports va donc dans le bon sens.

Aucun de vos arguments ne permet de justifier un tarif réduit. Quant aux aéroports, je ne comprends pas que l'on continue de subventionner leur consommation électrique.

Robin Reda l'a dit, l'idée est de ne pas consommer plus de carburant fossile, mais d'aller vers l'électrique. Le dispositif est donc vertueux et nous ne comprenons pas votre opposition.

Il s'agit de mettre fin au tarif réduit des carburants pour les vols aériens domestiques. Le kérosène est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) alors que la convention de Chicago permet cette taxation.

Nous avons fait un pas en ce sens puisque l'article 8 quater du projet de loi de finances prévoit une hausse significative de l'accise sur les carburéacteurs pour les vols privés. Nous avons procédé à un alignement. De plus, le secteur aérien, un secteur phare pour l'industrie française, est confronté à des enjeux de compétitivité et il faut veiller aux messages que nous envoyons.

Avis défavorable.

Les distances peuvent être importantes dans notre territoire – il est par exemple plus commode d'utiliser la voie aérienne pour rejoindre le Sud-Ouest à partir de l'Est de la France. Les réseaux ferroviaires sont complexes. De nombreux chefs d'entreprise estiment que l'orientation que vous défendez irait vers la décroissance.

Rien ne justifie que la TICPE s'applique sur les carburants des véhicules de nos concitoyens mais pas sur les vols intérieurs.

Je suis pour la décroissance du trafic aérien, et en faveur de la croissance du trafic ferroviaire, qui serait bon pour la planète. Les discours sur le dérèglement climatique ne suffisent pas. Il faut faire des choix courageux, notamment faire évoluer nos modes de vie et prendre moins l'avion.

Cet amendement d'appel tend à instaurer un tarif réduit d'accise pour les véhicules des forces de sécurité intérieure. Si nous avons augmenté de façon significative voire inédite les moyens qui sont accordés à celles-ci, ces financements ne doivent pas être grevés par l'augmentation du prix des carburants. D'autant que le malus sur les poids lourds constitue déjà un poste de coûts très élevé.

Nous partageons tous l'objectif de soutenir les forces de police et de gendarmerie. L'augmentation des budgets répond mieux à ces difficultés que la voie fiscale. Je vous propose donc de retirer votre amendement, pour le redéposer en séance.

Nous aurons ce débat dans l'hémicycle, pour permettre aux forces de sécurité intérieure de travailler dans les meilleures conditions.

Mon amendement vise à aligner la taxation du kérosène des jets privés sur le tarif de fiscalisation du sans-plomb 95. Le rapporteur général a déposé un amendement presque identique en séance, après avoir donné un avis défavorable à notre amendement. Ce procédé n'est pas élégant.

Prendre le travail des autres n'est pas mon mode de fonctionnement, et je regrette ce qui s'apparente à un manque de communication.

Le dispositif que nous avons déployé sur les avions privés est d'ailleurs plus large. L'amendement CF245 semble donc satisfait.

Quant à l'amendement CF132, le renchérissement des prix de l'énergie a le privilège de rendre ces installations plus rentables. L'incitation donc est suffisante.

Les amendements CF241 et CF261 visent à taxer les jets privés et les yachts du montant, relativement modeste, de la taxe carbone, soit 44,60 euros la tonne. Le dispositif s'applique dans l'espace aérien et maritime : il comprend donc les jets et les yachts immatriculés dans d'autres pays que la France.

Il s'agit d'instaurer une taxe sur les jets privés – un avion sur dix qui décolle en France est un jet privé et près de 40 % de ces vols s'effectueraient à vide, rejetant quatre fois plus de gaz à effet de serre qu'un voyage en avion commercial et cent fois plus qu'un voyage en train. En 2019, les jets privés ont émis près de 400 kilotonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 180 000 voitures thermiques par an.

Il s'agit de mettre en place une taxation visant à décourager l'usage de ce moyen de transport et à faire contribuer les plus riches au financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Elle envoie un message clair en faveur de la justice fiscale et écologique. La taxe ne s'applique toutefois pas dans les rares cas où ces véhicules sont utiles, en particulier lors des évacuations sanitaires.

Le dispositif des deux premiers amendements me paraît très complexe à appliquer. Quant au troisième, nous avons augmenté la taxation sur les jets privés, donc fait une partie du chemin. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel, auquel le ministre a semblé prêter une oreille favorable, vise à compenser pour les communes la revalorisation des revenus du personnel médical municipal, exclu de la prime Ségur en raison de son statut.

Comme tous les personnels de santé, ces agents ont été en première ligne pendant le covid ; ils assurent une mission de service public essentielle et sont aussi bien formés que les personnels des hôpitaux publics. Il n'y a pas de raison qu'ils ne bénéficient pas des avantages du Ségur. Le montant total de l'amendement a été calculé en fonction du nombre de ces agents dans les centres municipaux de santé. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Il semble n'y avoir guère d'autre moyen que de passer par le présent texte, hormis peut-être le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), pour réparer ce qui apparaît davantage comme un oubli que comme une volonté. Des représentants du personnel médical municipal se rassembleront lundi devant l'Assemblée pour réclamer une mesure en ce sens.

Je suis assez défavorable à cet amendement au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, car il est ici question de personnel communal. Des efforts ont déjà été faits pour soutenir les collectivités territoriales en 2022 mais la mesure proposée induirait une trop grande ingérence de l'État dans l'administration des collectivités. J'espère que les communes consentiront cette augmentation, mais l'État ne peut pas tout compenser systématiquement. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Je soutiens cet amendement. Lorsque l'État aide les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale à payer la prime Ségur aux personnels concernés, les bénéficiaires ne dépendent ni de l'État ni de la fonction publique hospitalière. L'argument du rapporteur général ne tient donc pas. La vraie question est de savoir, s'il s'agit de métiers du soin, pourquoi ils sont exclus des mesures du Ségur. J'ignore combien il y a de centres médico-sociaux et combien de personnels ils emploient, mais il n'y a pas de raison de balayer cet amendement d'un revers de main.

Dans ma collectivité, une prime a été versée au personnel du centre de santé Simone Veil, qui s'est mobilisé pour maintenir l'activité et tenir le centre de vaccination vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Tout le personnel de la mairie aussi s'est mobilisé, et les bénévoles étaient nombreux. D'une manière générale, les salaires ont été versés normalement aux fonctionnaires pendant la période du covid-19, mais des primes ont aussi été votées, à l'appréciation des collectivités.

La prime Ségur continue de donner lieu à des discussions, car nous nous en mesurons aujourd'hui tous les effets de bord. Certaines personnes ne peuvent pas en bénéficier, certaines collectivités connaissent des difficultés financières… Un état des lieux s'impose. Nous devons avoir ce débat en séance publique pour obtenir des réponses beaucoup plus précises.

Je souscris aux propos de Mme Louwagie. Nous n'avons déjà pas pu en parler lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF), alors que nous avions déposé plusieurs amendements relatifs aux exclus du Ségur, dans les domaines de la santé et du social. Tous, nous recevons dans nos permanences des personnes qui vivent comme une injustice le fait de ne pas percevoir cette prime alors qu'elles exercent dans des institutions ou des centres de santé.

Compte tenu de la difficulté d'accès aux soins, il faudrait aussi valoriser le travail des collectivités qui, d'une manière volontariste, font le choix de construire des centres de santé. C'est une vraie réponse à la désertification médicale, un investissement pour la santé. Nous devrions tous voter cet amendement.

Nous sommes tous sensibles à la question et redisons notre attachement envers nos soignants et notre satisfaction quant aux efforts de revalorisation réalisés par l'actuel et le précédent gouvernement. Il s'agit cependant de personnels communaux, et il revient donc aux collectivités, qui en sont tout à fait libres, de procéder à des augmentations. Reste la question de la compensation de ces augmentations par l'État : c'est ce que nous avons fait cet été en instaurant un prélèvement sur recettes au profit des collectivités pour compenser la hausse de la valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale. C'est là un débat que nous pourrons avoir avec le Gouvernement en séance publique, car nous poursuivons tous le même objectif.

Cet amendement vise à ce que soit entièrement compensée la hausse de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale, pour toutes les collectivités. Alors que le coût de cette augmentation devrait dépasser le milliard en 2022, le Gouvernement n'a prévu que 430 millions, qui permettront d'aider 22 000 communes selon lui, mais seulement 8 000 selon La Banque postale.

Nous en avons longuement débattu cet été lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) et avons voté contre cette mesure, au profit d'un dispositif qui me semble plus juste : le filet de sécurité. On ne sait pas encore combien de communes en bénéficieront, car il est difficile d'anticiper l'impact réel de la crise sur l'ensemble de l'année 2022, ce qui explique l'écart assez important dans les fourchettes évoquées sur le sujet.

Le filet de sécurité a ce double avantage d'aider les collectivités territoriales les plus touchées, et celles-là seulement – car certaines autres ne se portent pas si mal, comme je suis prêt à parier que nous le constaterons à la fin de l'année – et de préserver les recettes de l'État. Nous essayons de trouver un équilibre : l'État engage 430 millions cette année et un autre filet, d'un montant de 1,5 milliard, est prévu pour 2023, année où l'impact sera plus important. Avis défavorable.

Cet amendement vise à clarifier le champ des revenus servant d'assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision. Se font jour, en effet, des divergences d'interprétation que seul le législateur peut lever et les contentieux pourraient se multiplier, faisant peser sur le financement des créateurs un risque inutile. Il est donc proposé de préciser que cette taxe n'est prélevée que sur les offres destinées au grand public, afin d'en exonérer les entreprises qui ont d'autres activités.

Des contentieux sont en cours et il est difficile d'intervenir avant que la justice les ait tranchés. Je précise par ailleurs qu'il ne s'agit pas ici d'une redevance, mais d'une taxe : le redevable n'a pas nécessairement à être le bénéficiaire des services financés par la taxe.

C'est au législateur qu'il appartient de dire ce qu'il a voulu avec cette taxe, pas à la justice. Puisqu'il y a une faille, à nous d'y remédier.

Cet amendement vise à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation. Cette indexation, justifiée par le contexte économique, est une protection pour les finances locales et donne une meilleure visibilité quant à l'évolution des recettes de nos collectivités.

La DGF est objectivement une « usine à gaz » en terme de répartition et son indexation sur l'inflation ne remédiera pas aux très fortes inégalités qui lui sont inhérentes. D'outil de soutien à toutes les communes, elle devient depuis un certain temps, et y compris sous les deux mandats précédents, un outil majeur de péréquation. Nous sommes favorables à cette péréquation – c'est pourquoi nous avons augmenté la DGF de 320 millions pour l'année prochaine. En revanche, augmenter la dotation pour tout le monde maintiendrait les inégalités existantes.

Nos projections de recettes des collectivités pour l'année prochaine sont assez dynamiques, avec une augmentation de l'ordre de 5 % pour la TVA et de 7 % pour la taxe foncière. Les coûts vont certes augmenter, mais les recettes aussi, et dans une mesure significative.

Nous proposons de réintégrer les dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Depuis l'automatisation du dispositif, l'an passé, les pertes financières enregistrées par les collectivités sont énormes, ce qui déséquilibre de nombreux projets et compromet le soutien à l'investissement local. L'impact sur les finances est encore plus violent pour les collectivités d'outre-mer.

L'automatisation du FCTVA, instaurée voilà maintenant deux ans, a produit de nombreux bénéfices en termes de contentieux et de rapidité de paiement aux collectivités territoriales. Elle s'est accompagnée d'une modification à la marge du périmètre du dispositif, en raison du passage d'une logique juridique à une logique comptable. Le solde étant au final positif pour les collectivités territoriales, de l'ordre de 250 millions d'euros, celles-ci ont accepté cette modification du périmètre. Il ne serait pas très fair-play de revenir sur cet accord, même si cette proposition procède d'une certaine logique. Avis défavorable.

Je ne partage pas cette analyse. L'automatisation est certes très largement approuvée, car elle permet aux collectivités de récupérer beaucoup plus rapidement les financements du FCTVA. Cependant, certaines communes en ont été privées pour tout ce qui concerne les aménagements de terrains, et cela s'est fait dans le dos du législateur, qui n'a pas du tout prévu cette situation.

Le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé devant le Sénat un groupe de travail sur l'automatisation du FCTVA, qui va examiner le périmètre du dispositif. Je rappelle par ailleurs que le volume du FCTVA a augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis 2017, ce qui va bien dans le sens d'une accélération du remboursement des dépenses.

Dans la même ligne, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les dépenses relatives aux abonnements à l'électricité et au gaz des collectivités locales, afin d'augmenter leurs marges de manœuvre face à l'explosion des coûts.

Il ne s'agit pas de dépenses d'investissement, mais de fonctionnement, ce qui n'est pas du tout l'esprit du FCTVA. Avis défavorable.

Je ne suis pas convaincu par l'argument du rapporteur général sur le périmètre des compensations opérées au titre du FCTVA : il faut pouvoir s'adapter à un contexte qui change. Cet amendement vise à ce que, dans la période d'inflation que nous connaissons, les dépenses liées à la restauration scolaire soient intégrées au périmètre du FCTVA afin que les communes puissent récupérer la TVA liée à cette activité.

Et puisqu'un groupe de travail se constitue sur ce thème, je rappelle que le soutien des communes à l'installation des professionnels de santé a été retiré du périmètre en 2021 : il serait pertinent de le réintégrer, pour mieux lutter contre les déserts médicaux.

Cet amendement constitue un détournement du FCTVA, qui est destiné au remboursement de la TVA sur les investissements alors que vous ne visez que des frais de fonctionnement. Le FCTVA a augmenté de 22 % sur cinq ans : c'est une recette dynamique.

Cet amendement propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle, consistant en une contribution progressive en fonction du revenu. Appliquée en Norvège, cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensés par une augmentation pour les ménages les plus aisés, les ressources restant équivalentes pour l'audiovisuel public.

Avis défavorable. Après de longs débats lors du premier PLFR, la question a été tranchée par le Parlement. La commission des affaires culturelles a créé une mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public afin de soulever toutes les questions qui pourraient résulter entre autres de la suppression de la redevance.

La première loi de finances rectificative pour 2022 a prévu un filet de sécurité très attendu, sous forme de dotations aux communes destinées à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022, du fait notamment de l'augmentation des prix de l'énergie. Les élus locaux en parlent comme d'une usine à gaz et évoquent des montants très faibles par rapport à l'inflation. D'après les premiers calculs réalisés par les municipalités, les sommes attendues de ce filet de sécurité sont loin d'être au niveau des besoins et le critère concernant la baisse de 25 % de l'épargne brute des communes et EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – est trop restrictif. L'amendement tend donc à ramener de 25 % à 15 % la baisse de la capacité d'autofinancement (CAF) brute demandée pour en bénéficier. Il réduit également le critère statique de CAF brute à 15 %.

Là encore, nous en avons parlé longuement cet été. Les décrets sont désormais parus et il est très difficile de revenir dessus. L'année prochaine, le filet de sécurité sera de l'ordre de 1,5 milliard. Franchement, l'État doit-il intervenir si les collectivités connaissent une baisse de 15 % de leur CAF – c'est-à-dire si elles conservent 85 % de leur capacité d'autofinancement ? L'indemnisation prévue est de 50 % pour l'augmentation des coûts de personnel et de 70 % pour les autres charges. Avis défavorable.

Il s'agit de faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition. Les avis divergent sur cette question très technique. J'y suis favorable, mais il faut voir dans quelles conditions et à quel rythme cela peut être fait. Sagesse.

C'est Marc Le Fur qui défend cette disposition depuis plusieurs années. Cela contribuerait à améliorer la transparence, qui est essentielle. Et du point de vue technique, je ne veux pas croire que Bercy serait incapable de l'appliquer. Cela serait inquiétant !

C'est la reprise de l'excellent amendement de séance I-3486 de M. Mattei, adopté dans le cadre de l'examen du PLF pour 2023 et qui vise à instaurer une taxe sur les superdividendes. Il a malheureusement disparu avec le 49.3 et nous devons le revoter.

Il faut retrouver cet amendement perdu !

Depuis, un peu d'eau a coulé sous les ponts. Nous avons instauré la supercontribution sur les entreprises du secteur énergétique, qui va rapporter 26 milliards l'an prochain.

Je comprends l'intérêt de cette mesure, mais elle a aussi des effets négatifs : elle peut pousser durablement les entreprises à ne pas verser de dividendes, ce qui causerait une baisse significative de la recette dans son ensemble ; elle créerait une inégalité de taxation entre les dividendes et les plus-values de cession ; elle causerait une différence de traitement, de gros dividendes versés régulièrement pouvant être moins taxés que d'autres plus faibles versés de manière plus irrégulière. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Nous n'avons pas eu le temps d'approfondir ce sujet. J'ai entendu beaucoup de gens expliquer qu'il existe déjà une taxe sur les dividendes, qui fonctionne bien. Je suis assez étonnée que personne ne mentionne le scandale financier des CumEx Files, qui nous ont appris l'existence de fraudes massives sur cette taxe en France et en Europe. Pour la France, cela représente 33 milliards de manque à gagner fiscal depuis les années 1980, soit environ 1,6 milliard par an. La réforme d'il y a trois ans n'a pas produit les fruits escomptés. Bref, je trouve que ce débat est un peu léger.

Ce qui me gêne, c'est que cet amendement soit repris dans le cadre d'un PLFR. Sa place est dans un PLF. Il y a également un problème d'application de la loi dans le temps.

J'assume intégralement cet amendement, mais il faut continuer à y travailler. Je rappelle qu'il s'agissait d'un régime temporaire, qu'il n'y avait pas de notion de partage de la valeur et que c'était un signal pour pousser les entreprises à réfléchir à l'opportunité de distribuer des dividendes. L'amendement était encadré et raisonnable. Il pouvait effectivement causer des effets de bord eu égard au régime des sociétés mères-filles. Le rapporteur général a évoqué le problème des plus-values sur cession de titres, et une question se pose également sur les rachats de titres, par exemple en cas de réduction du capital. Bref, il faut continuer à y travailler. Je m'abstiendrai aujourd'hui, mais j'espère qu'il continuera sa vie.

Le groupe Renaissance est contre cette proposition. Sur le fond, elle ne correspond pas à la politique de taxation supplémentaire que nous voulons mener. Nous y avons pourvu au niveau européen, et cela nous semble la bonne réponse. Surtout, la rédaction présente différentes difficultés – M. Mattei a d'ailleurs rappelé les points qu'il fallait retravailler. Pour nous, ces amendements ne fonctionnent pas en l'état.

Nous voterons contre ces amendements. Avec ce dispositif, un actionnaire qui reçoit de gros dividendes d'une entreprise au chiffre d'affaires inférieur à 750 millions d'euros échappera à la surtaxe, contrairement à celui qui reçoit des dividendes relativement faibles mais d'une entreprise au chiffre d'affaires supérieur. Pourquoi ce traitement différent ? Si une réflexion doit avoir lieu, ce doit être au niveau de l'entreprise.

Nous aurions effectivement préféré que cette disposition figure dans le PLF. Si nous la proposons ici, c'est parce qu'il y a eu un recours au 49.3 et que le Gouvernement n'a pas conservé des amendements votés en séance.

Monsieur le rapporteur général, vous estimez que la taxation introduite par le Gouvernement sur les entreprises du secteur de l'énergie va rapporter 26 milliards. Pour être exact, cette taxe existait déjà largement. Ce que rapporte son extension est, d'après les éléments qu'a donnés le Gouvernement lui-même, plus près de quelques centaines de millions.

C'est un amendement que nous avions déjà déposé sur les superdividendes. Nous le défendrons surtout en séance.

Concernant la taxe sur les superprofits des énergéticiens, nous ne nous satisfaisons pas de la proposition de la Commission européenne, qui rapportera relativement peu. Ce sont avant tout les énergies renouvelables qui vont contribuer aux 26 milliards dont vous parliez, ce qui est normal puisqu'elles ont été subventionnées durant des années. Mais s'agissant de Total, qui a engrangé des bénéfices records, force est de constater que votre contribution ne servira à rien : il s'agit plus ou moins d'un retour à l'impôt sur les sociétés tel qu'il existait il y a quelques années – et Total ne paye pas d'impôts en France. Nous proposons donc une taxation universelle, appliquée sur les ventes des produits énergétiques en France, notre pays étant l'un des plus gros marchés de Total. Ce ne serait que justice, la France ayant dépensé plus de 7 milliards d'euros en bouclier tarifaire : il va falloir récupérer cet argent.

Ce qui compte, c'est que les sociétés qui ont bénéficié de l'augmentation très significative des prix de l'énergie soient taxées. C'est ce que nous faisons. Il se trouve qu'une partie du mécanisme était déjà en place : celui basé sur le prix convenu entre les énergéticiens et l'État, qui a été déficitaire du point de vue de l'État jusqu'au milieu de l'année 2022 et qui, avec la flambée des prix de l'énergie, est devenu bénéficiaire. Cela revient au même : au-dessus du prix convenu, tout ce que l'on pourrait appeler un « profit exceptionnel » revient à l'État.

Dans le cadre de la loi de finances, nous avons élargi le dispositif, ce qui rajoute 7 milliards aux 18 ou 19 milliards déjà perçus. S'agissant de l'autre dispositif, celui de la taxation de bénéfices exceptionnels dans certains secteurs dont celui des hydrocarbures, répétons-le : il n'y a pas de producteurs d'hydrocarbures en France. On taxe ce qu'on peut taxer, c'est-à-dire le raffinage et la distribution, qui sont structurellement peu rentables – ils étaient même déficitaires ces dernières années. Cette seconde taxe pèsera essentiellement sur Total et rapportera quelques centaines de millions d'euros.

Il ne faut pas mélanger : nous ne critiquons pas le système concernant les producteurs d'électricité, mais le carburant. Certes, Total ne produit pas de pétrole en France, mais notre pays est l'un de ses plus gros marchés dans le monde ! De plus, l'État français a subventionné la consommation de carburants à hauteur de 7 milliards d'euros : si Total a fait des bénéfices aussi importants, c'est aussi parce que l'État a mis la main à la poche. Non, cette taxe ne suffit pas et l'on passe à côté d'une opportunité majeure pour remplir les caisses de l'État.

Nous partageons le même objectif politique, qui est de mettre à contribution les producteurs et les distributeurs de gaz et de pétrole. Toutefois, de multiples études économiques ont montré qu'une taxe sur le chiffre d'affaires, comme celle que vous proposez, serait répercutée sur les consommateurs, particulièrement dans des secteurs où ils sont relativement captifs. En cherchant à taxer Total, on taxerait in fine les personnes qui vont à la pompe.

Il s'agit de rétablir la demi-part fiscale des veuves et veufs ayant eu au moins un enfant.

Il vise à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière.

Avis défavorable, car nous sommes pour la stabilité fiscale.

Il est défendu.

Concernant le partage de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) pour le photovoltaïque, nous avons intérêt à nous aligner sur ce qui est fait pour l'éolien, c'est-à-dire à donner une part de 20 % aux communes. L'impact est nul pour les finances de l'État et ce serait une incitation supplémentaire pour les communes, alors que de nombreux freins existent à l'implantation de tels sites.

De nombreux amendements avaient été déposés, dans le cadre du PLF 2023, pour répartir l'Ifer photovoltaïque entre différents niveaux de collectivités territoriales. Comme ils ne sont pas tous très bien rédigés, je propose de vous envoyer une rédaction solide afin de permettre à ceux d'entre vous qui souhaitent aborder ce thème dans le cadre de l'examen du présent texte de déposer un amendement avant l'heure limite.

Vous n'avez pas répondu à l'amendement, monsieur le rapporteur général, qui propose de supprimer la revalorisation automatique de l'Ifer mobile au 1er janvier 2023. Si je comprends bien, vous n'y êtes pas favorable.

S'agissant de l'Ifer mobile, je suis effectivement défavorable à ce que l'on baisse le coût de cette taxe car les opérateurs mobiles ne sont pas confrontés à des problèmes particuliers. C'est une recette très importante pour les collectivités territoriales, et qui a une très bonne dynamique.

Peut-on connaître les orientations de l'amendement que vous allez nous proposer concernant l'Ifer photovoltaïque ?

Nous allons nous caler sur la répartition de l'Ifer éolien, soit 20 % pour les communes, 50 % pour l'intercommunalité et 30 % pour les départements. Cela ne concerne que le flux.

Il s'agit de doubler la taxe sur les éoliennes en mer.

Il faut soutenir le développement des éoliennes en mer car nous avons absolument besoin de cette source d'énergie. Avis défavorable.

Les collectivités locales sont en grande difficulté, notamment à cause de l'inflation, et ont besoin de retrouver de l'autonomie. D'où l'importance de leur donner la possibilité d'augmenter la fiscalité locale : le présent amendement vise à passer le taux maximal des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5 % à 4,8 %.

C'est une recette particulièrement dynamique, qui a pratiquement doublé en cinq ans ; elle est la première recette des départements. Il faut éviter de surtaxer, d'autant que le niveau des DMTO est très élevé par rapport à celui de nos partenaires européens. Avis défavorable.

Il s'agit simplement de donner de la latitude aux départements, qui pourront décider librement d'augmenter ou non leur taux. Il faut les laisser maîtres de leur fiscalité sur leur territoire, alors qu'ils ont déjà perdu le levier d'action de la taxe d'habitation.

Il s'agirait d'une hausse de fiscalité majeure pour les ménages souhaitant acquérir un logement, et qui y sont parfois contraints pour des raisons professionnelles. Cela représenterait plusieurs milliers d'euros, voire des dizaines de milliers d'euros pour des classes moyennes. Nous y sommes très défavorables.

Il s'agit de donner la faculté de décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ce qui est demandé par de nombreuses communes.

Avis défavorable. Plusieurs réflexions sont en cours sur ce sujet. Je rappelle que la liaison des taux est une garantie que l'imposition ne sera pas trop importante sur les entreprises ou ne pèsera pas uniquement sur les résidences secondaires. De plus, dans le projet de loi de finances (PLF), nous avons considérablement élargi le zonage : désormais, plus de 5 000 communes pourront appliquer une majoration de la THRS, jusqu'à 60 %. Cela répond à la demande de nombreux élus de communes touristiques et en tension.

La corrélation entre les taux empêche une commune qui ne veut pas favoriser les résidences secondaires de baisser son taux de TFPB pour faciliter le logement de sa population permanente. Les entreprises ne sont pas concernées par ces deux taxes.

Je suis favorable à une déliaison à la baisse, mais pas à la hausse. C'est un débat que nous devrons avoir dans le cadre de la navette sur le PLF.

Il vise à augmenter le plafond de la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 100 %, contre 60 % actuellement. Ce serait une latitude qui est offerte aux collectivités locales, et non une obligation.

Ces trois amendements portent sur la taxe de séjour, qui est ridiculement faible dans les établissements les plus prestigieux – 4 euros pour une chambre à 1 400 euros ! Le premier amendement vise à rendre cette taxe proportionnelle au prix de la nuitée ; la fourchette irait de 1 % à 7 %, comme pour les meublés de tourisme. Le dernier se limite à une augmentation en valeur, très modérée : 7 euros en plus pour les hôtels 5 étoiles, 14 pour les palaces – ce qui porte la taxe à 18 euros pour ces derniers. Je ne comprendrais pas que l'on ne vote pas au moins cette augmentation peu excessive et qui procurerait des recettes complémentaires à certaines collectivités.

Nous avons déjà augmenté de manière significative le plafond de cette taxe en 2021. De plus, la majorité des collectivités territoriales n'atteignent pas le plafond. Peut-être faudra-t-il un jour de nouveau augmenter le plafond mais, dans l'immédiat, ce n'est pas une priorité.

L'hôtellerie est un des secteurs qui ont le plus souffert pendant la crise du covid-19, au cours de laquelle elle a apporté une grande aide en hébergeant gratuitement des soignants. De plus, peu de villes possèdent des hôtels 5 étoiles. Je trouve que ces amendements envoient un mauvais signal.

Nous en avons tenu compte puisque dans l'amendement CF252, seuls les palaces et les hôtels 5 étoiles sont concernés. Il s'agit d'une clientèle d'ultra-riches : je ne vois pas pourquoi on souhaiterait les protéger.

Il vise à aligner le plafond du versement mobilité hors Île-de-France sur celui en vigueur en Île-de-France. Ce serait un moyen de répondre aux problèmes de financement des transports publics que nous connaissons, dus aux surcoûts de l'énergie et à la crise sanitaire.

On peut comprendre qu'il y ait un taux spécifique pour Île-de-France Mobilités, compte tenu de la densité des transports en commun dans la région. Aligner les autres régions sur le plafond de l'Île-de-France reviendrait à taxer un peu plus les entreprises. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli, avec une augmentation un peu moindre.

Il a pour objet de permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité à 2,95 %, contre seulement 1 % actuellement. Le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre en France, et les collectivités territoriales manquent de moyens pour développer les transports en commun. Cette contribution accrue des entreprises serait amortie sur la durée par une amélioration de l'attractivité des territoires et de la qualité de vie des salariés.

Cela reviendrait à augmenter les impôts de production. Le versement mobilité n'est pas basé sur la rentabilité des entreprises, mais sur leur masse salariale. De plus, il ne tient pas compte de l'utilisation ou non des transports en commun par leurs salariés. Augmenter le taux poserait donc un problème d'acceptabilité. Avis défavorable.

L'Île-de-France est confrontée à un véritable problème de financement des transports collectifs – Île-de-France Mobilités fait face à un surcoût d'exploitation de 950 millions d'euros en 2023 – et connaît une forte dégradation du service. Il est inenvisageable d'augmenter le passe Navigo à 100 euros, comme cela commence à être évoqué. Nous proposons donc de porter le versement mobilité de 2,95 % à 3,27 % dans cette zone.

Nous proposons quant à nous de le porter à 4,5 %.

Avis défavorable – Île-de-France Mobilités a été particulièrement aidée pendant la crise du covid.

Il vise à réformer l'octroi de mer pour en exonérer les produits français et de l'Union européenne, afin de redonner du pouvoir d'achat aux habitants des départements d'outre-mer.

C'est la principale recette des collectivités territoriales d'outre-mer, qui leur permet en outre de protéger leur marché intérieur. Avis défavorable.

Il vise à instaurer une taxe sur les plus grosses ventes immobilières afin de financer la lutte contre l'habitat insalubre – qui concerne 600 000 logements en France.

Tout ne passe pas par l'augmentation des impôts. De plus, vous opéreriez une confusion : vous voudriez asseoir cette nouvelle taxe, dont les recettes iraient à l'État, sur les DMTO, qui sont une ressource des collectivités territoriales. Avis défavorable.

Je suis étonné que cet amendement fasse supporter cette taxe aux acquéreurs – toujours la vieille querelle sur la taxation du stock ou du flux. Ayons une réflexion globale sur la taxation, mais ne vous trompez pas de cible : si vous taxez les acquéreurs, vous freinez le marché !

Il s'agit d'une demande de rapport sur le marché des granulés de bois et de bûches de chauffage. J'y suis favorable. Parmi les trois chèques accordés par le Gouvernement en 2022, deux peuvent être utilisés pour acheter des granulés. Je ne suis pas certain que cela suffise ; nous en débattrons dans l'hémicycle. Parallèlement, on observe des problèmes de spéculation et de disponibilité des produits. Le rapport permettra d'objectiver tous ces points.

Nous demandons la remise d'un rapport sur l'évolution des valeurs locatives des locaux professionnels. Il importe que nous disposions de toutes les informations à ce sujet. J'avais défendu un amendement identique au PLF pour 2023 : il m'avait été répondu qu'un groupe de travail serait créé. Néanmoins, nous avons besoin de données émanant du ministère de l'économie et des finances.

Il ne faudrait pas faire doublon avec ce groupe de travail, qui recevra les informations pertinentes. Je vous invite à interroger le ministre délégué chargé des comptes publics sur l'avancée des choses, et peut-être à vous joindre à ce groupe. Le Comité des finances locales s'est lui aussi saisi du sujet, conformément à ses missions. En attendant, je vous suggère de retirer cet amendement.

Pouvez-vous nous donner des précisions à propos du groupe de travail ? D'après nos derniers échanges avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, qui nous a inspiré cet amendement, le problème demeure.

Nous avons voté le report pour deux ans de la réforme. Cela nous donne du temps pour réaliser une évaluation et voir avec les élus comment l'adapter au mieux. Le ministre délégué s'est engagé devant nous à créer un groupe de travail, qui n'a peut-être pas encore été lancé à ce stade. Je vous suggère de l'interroger plus précisément à ce sujet.

Je retire l'amendement et le redéposerai pour la séance publique.

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui transfère 20 millions de crédits afin de financer la réduction à 110 kilomètres heure de la vitesse autorisée sur autoroute. Cette mesure de sobriété et de pouvoir d'achat avait été écartée par le Président de la République parce qu'elle était impopulaire. Ce n'est plus le cas : 63 % des Françaises et des Français y sont désormais favorables. Je vous invite à envisager de nouveau cette option.

Je suggère que les Français qui y sont favorables réduisent d'eux-mêmes leur vitesse, même si je n'en ai pas encore vu beaucoup le faire ! Plus sérieusement, je comprends l'objectif, mais je crois beaucoup à la pédagogie et au changement des comportements individuels ; tout ne doit pas reposer sur la contrainte.

Ces quatre amendements visent à alerter sur le sous-investissement en matière ferroviaire. Ils portent respectivement sur le fret ferroviaire, la modernisation des infrastructures, la régénération du réseau et les trains de nuit. Nous ne sommes pas du tout à la hauteur dans ce domaine, notamment par rapport à l'Allemagne qui a décidé d'y consacrer 86 milliards d'euros sur dix ans.

Nous partageons tous l'objectif, et j'ai rappelé tout à l'heure les efforts consentis en faveur de la SNCF et de SNCF Réseau. Néanmoins, les moyens dont dispose l'État sont contraints : il y a une norme de déficit à ne pas dépasser. Le Conseil d'orientation des infrastructures rendra ses conclusions à la fin de l'année, ce qui nous donnera une vision des moyens nécessaires pour soutenir cette politique publique.

Il vise à doubler les moyens des services du Médiateur national de l'énergie, qui doivent continuer à assister nos concitoyens, en particulier les plus modestes, à un moment où beaucoup d'entre eux risquent de se retrouver en situation de précarité énergétique.

Le PLF pour 2023 prévoit déjà un relèvement du plafond d'emplois applicable à ces services. Avis défavorable.

Mon amendement vise à créer, sur le modèle du chèque exceptionnel fioul, une aide exceptionnelle en faveur des ménages qui se chauffent au bois, qu'il s'agisse de granulés ou de bûches. D'après l'Agence de la transition écologique, le bois est la source de chauffage principale pour 3,4 millions de nos concitoyens. Les chaudières à granulés sont de plus en plus utilisées.

L'amendement CF188 a été construit en miroir de celui que nous avions adopté dans le précédent PLFR pour le fioul. Nous avons utilisé la même méthode pour estimer les crédits nécessaires.

Le nombre de Français qui se chauffent au bois s'établit à 3,4 millions et va croissant, notamment parce que MaPrimeRénov' encourage l'installation de chaudières à granulés. Or ils sont confrontés à une inflation majeure : le prix du sac de pellets a doublé. Il y a effectivement un risque de spéculation, mais je ne vois pas pourquoi on n'aiderait pas les ménages qui se chauffent au bois alors qu'on aide ceux qui se chauffent au fioul.

J'insiste, le bois est la source de chauffage principale pour 3,4 millions de nos concitoyens : une aide exceptionnelle est nécessaire.

En 2022, nos concitoyens modestes qui ont recours au chauffage au bois peuvent payer les granulés grâce aux deux chèques énergie dont ils disposent. Pour 2023, la question reste ouverte. La Première ministre a annoncé récemment que le Gouvernement réfléchissait à un dispositif spécifique. En outre, une mission a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour essayer de comprendre ce qui se passe sur le marché. En effet, chaque fois que l'on injecte de l'argent par une aide, on alimente la spéculation, ce qui fait augmenter les prix. Il faut trouver le bon équilibre.

Ne souhaitant pas que l'on prélève 280 millions sur le programme Énergie, climat et après-mines, je vous invite à retirer vos amendements en attendant une discussion dans l'hémicycle. Le Gouvernement cherche la bonne solution, et travaille à estimer le coût d'une aide exceptionnelle.

On nous a fait la même réponse lors de l'examen du PLF. Nous attendons vraiment l'annonce de mesures en séance.

Les chèques énergie ne suffisent pas, face à la multiplication par quatre ou cinq du prix des pellets. C'est vrai, il ne faut pas alimenter la spéculation – d'ailleurs, depuis plus d'un an nous demandons le blocage des prix, ce que vous refusez. Mais dans la situation actuelle, nous sommes obligés d'aller au chevet des consommateurs qui ne s'en sortent plus.

Il n'est pas normal qu'il y ait une différence de traitement entre les ménages selon qu'ils se chauffent au fioul ou aux pellets. Faites attention, les gens sont très en colère : ceux qui ont fait l'effort de s'équiper d'une chaudière à bois grâce à MaPrimeRénov', parce qu'on leur a dit que c'était bon pour la planète, sont désormais pénalisés par rapport à ceux qui ne l'ont pas fait. C'est un très mauvais signal. Il faut corriger le tir, sinon cela posera d'énormes problèmes pour l'acceptabilité de la transition écologique. Nous avons de nombreux retours à ce sujet dans nos territoires.

Je suis entièrement d'accord. Nos concitoyens qui ont répondu à une politique publique incitative, avec le soutien de MaPrimeRénov', sont désormais pénalisés. De leur point de vue, c'est incompréhensible. Je comprends les problématiques de calibrage et de spéculation, monsieur le rapporteur général, mais il faut faire attention, car les alertes se multiplient dans les territoires, en particulier ruraux.

Trois chèques spécifiques sont destinés aux ménages les plus modestes : le chèque énergie ordinaire, le chèque énergie exceptionnel – que le présent PLFR permet de financer – et le chèque énergie fioul. Les deux premiers permettent d'ores et déjà de compenser une partie de la hausse du prix des pellets. Cela étant insuffisant, la Première ministre s'est engagée à créer une aide spécifique pour les ménages qui se chauffent au bois, qui sera introduite soit dans ce PLFR, soit dans le PLF pour 2023 à la faveur de la navette.

Il faut néanmoins veiller à ne pas alimenter la spéculation. C'est pourquoi le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé des comptes publics ont confié dès le mois de juin à la DGCCRF une mission pour évaluer l'impact des mesures envisagées sur les prix. Je suggère le retrait des amendements au profit d'un débat en séance, où le Gouvernement pourra proposer une aide calibrée.

Je rappelle que le chèque énergie fioul est cumulable avec les deux autres chèques. Ce traitement inéquitable en fonction du mode de chauffage n'est pas acceptable. Je maintiens mon amendement, sachant qu'il nous faudra effectivement trouver le bon calibrage en séance.

C'est un amendement d'appel sur la nécessité d'agir en matière de rénovation thermique. Il faut encourager les rénovations globales, réduire le reste à charge pour les ménages modestes et très modestes, et soutenir les propriétaires bailleurs dans le cadre de l'interdiction de mise en location des passoires thermiques – dès 2023 pour les pires d'entre elles et d'ici à 2028 pour l'ensemble des logements classés F et G. Il faut encore soutenir la construction d'une filière de la rénovation thermique, notamment en matière de recrutement et de formation, et améliorer l'accompagnement. Ainsi, France Rénov' permet de mettre en réseau des services déjà existant au sein des collectivités locales, comme l'Agence parisienne du climat. De manière générale, il faut aller beaucoup plus loin, ce qui nécessite des moyens. On ne peut plus repousser l'échéance.

Les propriétaires bailleurs sont prévenus. Ils ont eu plusieurs années pour réaliser des travaux qu'ils peuvent financer en partie grâce aux loyers qu'ils perçoivent. Ils ne sont donc pas dans la même situation que des personnes modestes qui n'ont pas nécessairement les moyens de rénover leur habitation. Les ménages modestes et très modestes, eux, bénéficient déjà de dispositifs ciblés puisque : MaPrimeRénov' subventionne 66 % du coût des travaux qu'ils réalisent. Ce qui compte vraiment, c'est le nombre de rénovations globales. Il part d'assez bas, mais il augmente : il y en a eu environ 30 000 depuis le début de l'année 2022. Avis défavorable.

Il vise à supprimer les crédits ouverts pour financer la campagne de communication sur la fin de la redevance télé, qui est en réalité une campagne de publicité pour le parti présidentiel. Ces crédits sont inclus dans une ligne de 6,3 millions d'euros, qui finance d'autres besoins. Nous proposons de la réduire de 5 millions, montant un peu arbitraire car nous ne savons pas quelle somme a été prévue pour cette campagne de communication. Peut-être la discussion de cet amendement nous permettra-t-elle de l'apprendre ?

Je n'ai pas d'informations précises à ce sujet. Il ne me paraît pas illégitime d'informer les Français de la suppression d'un impôt qui existe depuis plusieurs dizaines d'années. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour rendre obligatoire un test ADN prouvant la filiation lors des demandes de regroupement familial. Ce test serait à la charge de chaque demandeur. En cas de refus, la demande serait annulée.

De nombreux pays européens ont d'ores et déjà institué ces tests génétiques : l'Italie depuis 1991, le Royaume-Uni et l'Espagne depuis l'an 2000, la Belgique depuis 2006. Le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande y ont également recours. En Espagne et en Belgique, le test est à la charge du demandeur ; en cas de refus, sa demande est automatiquement refusée.

Il faut donner à la France les moyens de faire respecter ses lois.

Les tests ADN sont interdits en France, sauf dans le cadre judiciaire. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement d'appel sur la nécessité d'instituer des tests plus précis pour déterminer l'âge des migrants mineurs isolés, qui n'ont parfois de mineurs que le nom. Les scientifiques s'accordent sur le fait que les tests osseux ne sont pas fiables. Ceux-ci ne sont en outre ni obligatoires ni systématiques. Nous entendons lutter contre l'entrée illégale de faux mineurs, dont le statut privilégié empêche toute expulsion. L'Allemagne que vous aimez tant, chers collègues, a introduit de tels tests génétiques il y a plusieurs années. Je vous invite à suivre son exemple.

Il vise à obtenir des éclaircissements sur les sous-exécutions de crédits au sein des programmes Conseil supérieur de la magistrature, Conduite et pilotage de la politique de la justice et Justice judiciaire. Vu l'état de la justice en France, ces sous-exécutions ne se justifient pas.

Les annulations de crédits correspondent dans leur grande majorité à la réserve de précaution des programmes.

Sur le programme 166 Justice judiciaire, la réserve n'est pas totalement annulée en crédits de paiement (CP) ; 90 % des annulations en autorisations d'engagement (AE) portent sur la réserve.

Sur le programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice, 73 % des annulations en AE portent sur la réserve de précaution ; ce taux atteint 88 % s'agissant des CP.

Sur le programme 335 Conseil supérieur de la magistrature, la moitié des annulations en AE concernent la réserve de précaution. En CP, toutefois, 500 000 euros sur les 600 000 dont l'annulation est demandée s'expliquent par des sous-exécutions constatées en gestion.

Il vise à doter l'Établissement français du sang (EFS) de 25 millions d'euros supplémentaires. Celui-ci nous a alertés à plusieurs reprises sur son manque de moyens, notamment en personnel. Nous demandons la levée du gage, notre intention n'étant évidemment pas de réduire les crédits des autres programmes de la mission Santé.

Nous sommes tous conscients du rôle clé que joue l'EFS. C'est pourquoi nous avons prévu d'augmenter ses moyens de 3,5 millions d'euros dans le PLFSS et de lui attribuer une dotation exceptionnelle d'un million dans le cadre du PLF. Cela n'atteint pas le montant que vous souhaitez, mais nous avons fait un pas important. Avis défavorable.

Il vise à financer un suivi psychologique pour les enfants présentant un épisode dépressif caractérisé à cause du harcèlement qu'ils subissent à l'école. Pour ce faire, il créerait au sein de la mission Santé un nouveau programme intitulé Soin pour les enfants harcelés et doté de 50 millions d'euros. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage en cas d'adoption.

Vous soulevez une question très importante, que notre majorité a prise très au sérieux. Nous avons franchi une étape essentielle le 2 mars dernier avec la loi qui a créé le délit de harcèlement scolaire. La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité, à laquelle nous consacrons des moyens, notamment au travers d'un programme dédié, intitulé Phare. L'institution scolaire s'appuie en la matière sur les infirmiers et médecins de l'éducation nationale, sur les personnels sociaux, pédagogiques et éducatifs, ainsi que sur les psychologues. Un numéro d'écoute, le 3020, a été mis en place. Certes, on peut toujours se demander si les moyens sont suffisants, mais je demande le retrait de l'amendement.

La question de l'aide alimentaire est prégnante dans notre pays : 8 millions de personnes y ont recours. Les besoins étant croissants, il y a un manque de crédits évident. L'amendement vise à renforcer de 400 millions d'euros le soutien à l'aide alimentaire. Nous demanderons que le Gouvernement lève le gage.

Cette question nous tient à cœur à tous. Nous apportons déjà un soutien très important en la matière. Pendant la crise sanitaire, nous avons attribué 94 millions d'euros aux associations d'aide alimentaire grâce à deux plans d'urgence. Dans le cadre du premier PLFR pour 2022, nous leur avons alloué 55 millions de crédits exceptionnels. Dans le PLF pour 2023, 4,8 millions sont prévus pour financer les achats de denrées réalisés par les têtes de réseau ou les associations locales. En outre, la Première ministre a annoncé la création d'un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires qui sera doté de 60 millions en 2023. Je demande le retrait de l'amendement au profit d'une discussion en séance avec le Gouvernement sur le calibrage des aides.

Je retire cet amendement au profit de l'amendement CF310 qui suit, similaire mais dont l'exposé sommaire est mieux rédigé.

Mon amendement vise le même objectif que le CF310, même s'il est beaucoup plus modeste : 40 millions au lieu de 400. Il s'agit de couvrir jusqu'à la fin de l'année les frais des nombreuses associations d'aide alimentaire comme les banques alimentaires, les Secours populaires et les Secours catholiques, qui subissent les augmentations des prix de l'énergie et des carburants pour leurs entrepôts ou leurs véhicules. Elles doivent en outre faire face à des besoins croissants, puisque 9 à 10 % de personnes qui n'étaient jamais venues ont frappé à leur porte au cours du premier semestre 2022. Dans l'exposé sommaire, nous avons pris l'exemple de la Charente-Maritime, mais la situation est la même dans de nombreux départements. Je vous invite à demander les chiffres qui concernent le vôtre.

L'inflation et la hausse des factures d'électricité ont touché très durement le secteur de l'aide alimentaire. Selon les estimations des associations, 7 millions de personnes ont recours à l'aide alimentaire en France. D'après l'Insee, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 50 % au cours des dernières années. Les 60 millions annoncés pour le nouveau fonds ne sont pas du tout suffisants : cela fait un peu plus de 8 euros par an par bénéficiaire, ce qui est dérisoire. Il faut revoir ce calibrage.

Nous vous avons proposé d'augmenter l'aide alimentaire pour les bénéficiaires du RSA. Nous attendons depuis plusieurs années l'instauration par le Gouvernement d'un chèque alimentaire, sans résultat. Or l'inflation sur les produits alimentaires est de 12 % à 14 % : pour les plus modestes, ceux qui n'avaient déjà pas grand-chose, c'est plus que sévère ! Non, 60 millions, ce n'est pas suffisant. Il est une urgence absolue de progresser sur cette question, pour des millions de nos concitoyens. Aujourd'hui, dans de nombreux endroits en France, des gens sautent des repas !

Une prime de rentrée exceptionnelle, initialement intitulée « chèque alimentaire », a été versée au mois de septembre. Cela ne règle pas tous les problèmes, tant s'en faut. Nous sentons qu'il faut faire des efforts. Les mesures annoncées cette semaine par la Première ministre sont en train de se mettre en place. Il faut déterminer si une rallonge est nécessaire pour la fin de cette année et calibrer les crédits pour l'année prochaine. Je propose que nous ayons cette discussion dans l'hémicycle avec le Gouvernement. C'est pourquoi je demande le retrait des amendements.

Je maintiens mon amendement. Ce qu'a annoncé la Première ministre dans la Marne n'a rien à voir : il s'agit, dans le cadre du PLF pour 2023, de consacrer 60 millions à améliorer la qualité alimentaire et à soutenir les projets locaux innovants – ce qui est très bien. Notre amendement correspond, lui, à une mesure exceptionnelle d'urgence pour éviter aux associations d'aide alimentaire de fermer leurs portes et leur permettre d'accueillir – malheureusement – encore plus de personnes.

Il vise à ouvrir aux accueillants familiaux l'accès à une formation. Nos aînés le méritent. L'accueil familial constitue une solution humaine et de proximité pour les personnes âgées, mais aussi handicapées, qui ne peuvent habiter seules. Nous souhaitons bien sûr la « levée du gage » pour compenser ces 40 millions.

C'est une compétence des départements. Avis défavorable.

Il vise à obtenir des explications sur les annulations de crédits du programme Accès et retour à l'emploi de la mission Travail et emploi.

En effet, le programme 102 subit une annulation de crédits à hauteur de 273 millions en autorisations d'engagement et 524 millions en crédits de paiement. Cela s'explique par une moindre exécution des dépenses liées aux allocations de solidarité spécifiques, dont ont bénéficié, en 2022, 80 000 personnes de moins que prévu grâce à la forte baisse du nombre de chômeurs de longue durée – ce dont nous pouvons tous nous réjouir.

Nous demandons que le chèque énergie soit sécable. Imaginons qu'on dispose d'un chèque énergie de 200 euros : lorsque, en raison de la pénurie, on ne peut acheter qu'une quantité limitée de sacs de pellets de bois, disons pour 100 euros, et que le magasin ne rend pas la monnaie, ce qui arrive, soit on renonce à utiliser son chèque énergie, soit on perd 100 euros. L'idée serait de donner le même montant d'aide mais en deux chèques, voire en quatre.

Je comprends, mais cela compliquerait beaucoup le dispositif. Il est assez rare, ne serait-ce que pour l'électricité, d'avoir une facture inférieure à 100 euros par an. Avis défavorable.

Le cas se présente déjà. On pense spontanément à l'électricité ou au gaz, qui sont les sources d'énergie les plus utilisées, mais j'ai vu, l'année dernière encore, des gens qui achetaient des bidons de combustible pour leur poêle à pétrole avec leur chèque énergie et à qui on ne rendait pas la monnaie. C'est honteux.

Du point de vue technique, la scission de la valeur du chèque énergie ne paraît pas insurmontable pour l'agence gestionnaire.

Il a pour but de supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale. Le rapport publié par la Cour des comptes le 26 octobre a beaucoup inquiété en proposant le versement direct de la DGF aux intercommunalités, ce qui ressemble à un grand pas vers la suppression des communes. Nous refusons que la répartition de la dotation des communes passe par l'intercommunalité. Les maires se sentent dépossédés et perdent le sens de leur engagement. Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et non l'inverse. La commune doit rester l'échelon de base de la République.

Il y a là plus de peur que de mal et certains tentent d'exploiter ces peurs infondées. En réalité, il n'y a aucune nouveauté dans tout cela : il est possible depuis plusieurs années, si l'intégralité des communes concernées le souhaitent, que la DGF soit versée à l'intercommunalité ; et dans ce cas, c'est l'ensemble des communes également qui votent les critères de répartition entre elles. Bref, c'est ceinture et bretelles quand on choisit cette modalité – qu'il n'est pas du tout prévu de favoriser par rapport au modèle dominant du versement direct de la DGF aux communes.

Avis défavorable.