Intervention de Jean-René Cazeneuve

L'automatisation du FCTVA, instaurée voilà maintenant deux ans, a produit de nombreux bénéfices en termes de contentieux et de rapidité de paiement aux collectivités territoriales. Elle s'est accompagnée d'une modification à la marge du périmètre du dispositif, en raison du passage d'une logique juridique à une logique comptable. Le solde étant au final positif pour les collectivités territoriales, de l'ordre de 250 millions d'euros, celles-ci ont accepté cette modification du périmètre. Il ne serait pas très fair-play de revenir sur cet accord, même si cette proposition procède d'une certaine logique. Avis défavorable.