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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le coût et l'impact de ces amendements sont inconnus. Par ailleurs, une cinquième branche de la sécurité sociale a été créée et elle est dotée de 30 milliards d'euros en 2023.
Les pensionnaires qui ne bénéficient pas d'une réduction d'impôt faute d'être imposables peuvent être éligibles, sous condition de revenus, à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aux aides personnalisées au logement (APL) et aux aides sociales, AHS ou ALS. Il y a donc une symétrie en fonction des revenus. Avis défavorable.
