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Intervention de Mickaël Bouloux
Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mickaël Bouloux :Il s'agit d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés (IS) et de mettre un terme à un avantage fiscal, injustifié à nos yeux, qui permet, depuis 2003, de calculer l'assiette de l'IS à partir du tonnage de la flotte et non du bénéfice réel de la compagnie.
