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Intervention de Eva Sas
Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Eva Sas :Il s'agit de mettre fin au tarif réduit des carburants pour les vols aériens domestiques. Le kérosène est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) alors que la convention de Chicago permet cette taxation.
