Intervention de Véronique Louwagie

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022. Nous avons auditionné M. Gabriel Attal le jour de sa présentation en Conseil des ministres, mercredi 2 novembre, ainsi que M. Pierre Moscovici sur l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Ce texte sera examiné en séance publique le lundi 7 novembre à 16 heures. Le délai de dépôt des amendements pour la séance publique expire cet après-midi à 17 heures.

299 amendements ont été déposés, soit un nombre assez élevé pour un collectif de fin de gestion budgétaire. Il faut remonter à fin 2020 pour trouver un chiffre comparable. Le contrôle de la recevabilité financière des amendements et du respect des exigences de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a amené la commission à déclarer quarante amendements irrecevables, soit un taux d'irrecevabilité de 13 %, ce qui est inférieur au taux de 19 % constaté il y a deux ans.

Parmi ces amendements, treize prévoyaient des annulations de crédits sur des programmes pour lesquels le texte ne prévoit aucun mouvement de crédits nouveau. Or, de façon générale, on ne peut pas présumer, en fin de gestion budgétaire, que des crédits demeurent disponibles, donc annulables, sur des programmes pour lesquels aucun mouvement de crédits nouveau n'est prévu. Quatre amendements prévoyaient des exonérations de prélèvements sociaux ou de cotisations sociales non bornées dans le temps. Or, la Lolfss exige désormais que de telles dispositions soient bornées à trois ans, si elles ne sont pas inscrites dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Trois autres amendements n'étaient pas gagés. Tous ces amendements peuvent être modifiés par leurs auteurs en vue d'être déclarés recevables et examinés en séance publique.

Les vingt autres amendements sont irrecevables sans remède. Dix d'entre eux introduisent une charge, notamment ceux prévoyant de majorer certaines dotations aux collectivités territoriales. Cinq autres, relatifs à des dispositions de droit bancaire, ont été considérés comme des cavaliers budgétaires. Cinq autres prévoyaient, en méconnaissance des exigences de la LOLF, des modifications de prélèvements sur recettes au titre de l'année 2023, ce qui n'est possible que dans le cadre d'un projet de loi de finances afférent à celle-ci.