Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Des contentieux sont en cours et il est difficile d'intervenir avant que la justice les ait tranchés. Je précise par ailleurs qu'il ne s'agit pas ici d'une redevance, mais d'une taxe : le redevable n'a pas nécessairement à être le bénéficiaire des services financés par la taxe.
