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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je suis défavorable à ce que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s'appliquent aux cessions de parts de sociétés immobilières, ce qui représenterait une augmentation de la fiscalité. Les pratiques que dénonce l'amendement peuvent déjà être sanctionnées car elles constituent un abus de droit.
