Séance en hémicycle du lundi 5 juin 2023 à 16h00

La séance est ouverte.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le samedi 3 juin 2023 à minuit, du mandat de M. Joris Hébrard, député de la première circonscription du Vaucluse, élu maire du Pontet le jeudi 4 mai 2023. Par une communication du 4 juin 2023, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé Mme la présidente que M. Joris Hébrard est remplacé, jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale, par Mme Catherine Jaouen, élue en même temps que lui à cet effet.

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (n° 1094, 1270) et du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 (n° 1095, 1271).

La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

J'ai le plaisir de vous retrouver pour démarrer cette semaine largement consacrée à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques. Nous examinons aujourd'hui les projets de loi de règlement (PLR) des deux années précédentes. Je serai à nouveau présent dans cet hémicycle demain, pour le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale et, enfin, mercredi pour débattre des travaux de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, et de la commission des affaires sociales, dans le cadre du Printemps de l'évaluation.

Je forme le vœu que l'examen de ces projets de loi de règlement et celui du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale puissent se dérouler dans le climat le plus serein possible. Il ne s'agit en effet pas de dire ce que nous voulons faire pour nos finances publiques ou notre système fiscal, mais tout simplement de revenir sur les exécutions budgétaires des exercices de 2021 et de 2022.

Chacun s'en souvient, l'année dernière, le projet de loi de règlement pour l'année 2021 avait été adopté à deux reprises dans cet hémicycle avant d'être rejeté en lecture définitive et c'est la raison pour laquelle il vous est soumis à nouveau. Chacun vote bien sûr comme il l'entend mais – j'insiste parce que c'est essentiel –, voter un projet de loi de règlement, ce n'est pas donner quitus, mais simplement prendre acte d'une exécution budgétaire.

Eh oui !

Depuis une dizaine d'années, je suis, comme certains d'entre vous, élu local dans ma circonscription. En tant que conseiller municipal d'opposition dans ma commune, j'ai rarement voté en faveur des budgets proposés par l'exécutif municipal, mais je n'ai pas le souvenir d'avoir voté contre un compte administratif présenté au printemps car il ne s'agit que de prendre acte de la photographie budgétaire de l'année précédente. Toutefois, constater l'exécution budgétaire de l'année précédente, à laquelle on ne peut rien changer, n'empêche pas de contester des choix politiques, au contraire ! En effet, prendre acte de manière lucide donne plus de force à ceux qui prétendent s'opposer à des choix politiques. Ne pas le faire, c'est s'enfermer dans une opposition stérile et pavlovienne à tous les textes présentés par le Gouvernement, y compris ceux qui ne font que rendre compte de ce qui s'est passé l'année précédente.

Permettez-moi de revenir rapidement sur l'exécution budgétaire de l'année 2021, objet du premier texte qui vous est soumis aujourd'hui. Vous le savez, 2021 a été une année de bascule au cours de laquelle nous sommes passés, presque sans transition, de la crise du covid à celle de l'inflation. Dans ce contexte, nous avons agi pour protéger les Français tout en engageant le redressement de nos comptes. Le déficit public a été ramené à 6,5 % du PIB – je rappelle qu'il était de presque 9 % en 2020 – et la dette publique à 112,5 %, soit deux points de moins que l'année précédente. L'année 2021 a donc été la première année d'une dynamique vertueuse pour nos finances publiques, qui s'est poursuivie en 2022 et dont nous ne dévierons pas. Nous n'en dévierons pas car le redressement de nos comptes est une question de souveraineté, d'autonomie et de capacité à protéger nos compatriotes face aux menaces et aux crises.

Le projet de loi de règlement pour l'année 2021 a fait l'objet, par rapport à la version de l'année dernière, d'une actualisation proposée par un amendement du Gouvernement visant à modifier l'article liminaire afin de mettre à jour les chiffres de la croissance pour 2020 et 2021, après la publication par l'Insee des comptes nationaux le 31 mai dernier. L'évolution du PIB en volume a été revue : la baisse de 7,8 % en 2020, au cœur de la crise du covid, a été actualisée à 7,5 % et l'augmentation de 6,8 % en 2021 à 6,4 %. Nous avons également rectifié l'article liminaire du projet de loi de règlement pour l'année 2022 pour tenir compte de cette publication de l'Insee qui revoit la croissance de l'année dernière à 2,5 %. L'amendement déposé par le Gouvernement permet de modifier la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle, tout en laissant inchangé le déficit public, qui s'établit à 4,7 % l'année dernière – en deçà de l'objectif ciblé.

Je constate que près de trente amendements ont été déposés sur le projet de loi de règlement pour l'année 2021 afin de demander au Gouvernement de remettre des rapports sur un très grand nombre de sujets. Plusieurs de ces amendements ont été déposés afin de susciter des débats sur les choix fiscaux que nous faisons ou sur les obligations indexées sur l'inflation, auxquelles un débat a d'ailleurs été consacré la semaine dernière en commission des finances siégeant en qualité de commission d'évaluation des politiques publiques, sur la base du rapport rédigé par M. le rapporteur spécial. Ces débats sont sains et je suis prêt à ce que nous les ayons ici, mais n'oublions pas que nous les avons eus en commission et que nous les aurons lors de la discussion du prochain projet de loi de finances (PLF). Les membres du Gouvernement sont là pour rendre des comptes au Parlement, mais, j'y insiste : les textes dont nous discutons aujourd'hui ne formalisent pas des choix de politique budgétaire ou fiscale puisqu'ils visent seulement à constater l'exécution budgétaire des années précédentes.

De la même manière, quarante amendements ont été déposés sur le projet de loi de règlement pour l'année 2022. Je note que certains demandent la remise d'un rapport visant à apporter des précisions sur l'annulation de crédits non consommés l'année dernière. Nous aurons un débat sur ce sujet, mais je rappelle que les rapports annuels de performance annexés à chaque projet de loi de règlement contiennent de nombreuses informations. Je reste bien sûr à votre disposition pour vous communiquer toute information supplémentaire.

J'en viens maintenant aux principaux enseignements de l'exécution budgétaire de l'année dernière. Le premier est que notre action résolue contre la hausse des prix a produit des résultats, même si je sais que la situation reste difficile pour des millions de nos compatriotes. Elle a produit des résultats parce qu'en nous attaquant aux prix de l'énergie, grâce aux boucliers gaz et électricité, nous avons contenu la spirale inflationniste et préservé la croissance économique. C'était le bon choix : en préservant la croissance, nous avons créé les conditions pour que l'économie résiste et, si les recettes restent dynamiques, c'est précisément le dynamisme des recettes qui explique l'amélioration de notre déficit public l'année dernière.

Je vous donne un chiffre global : les recettes ont progressé de 7,3 % en 2022, après une augmentation de 8,4 % en 2021. Cette croissance repose principalement sur la progression de l'impôt sur les sociétés – de 15,8 milliards –, ce qui nous a permis d'atteindre un record de collecte d'impôt sur les sociétés, avec 62,1 milliards prélevés l'année dernière, où nous avons également atteint le record du plus bas taux d'imposition sur les sociétés (IS). Ces deux records sont une réponse à ceux qui estiment que la baisse du taux d'imposition entraîne un appauvrissement budgétaire des recettes de l'État : nous démontrons que la baisse du taux de certains impôts a pour effet l'augmentation de la collecte de ces impôts. Il s'agit notamment des impôts qui pèsent sur l'économie et qui, parfois, contraignent les entreprises en les empêchant d'investir ou d'embaucher. L'allègement de la pression fiscale sur le secteur économique lui permet de se développer en investissant et en embauchant, et permet ainsi à l'État d'engranger plus de recettes. La démonstration de cette dynamique est faite avec l'IS, dont le taux est passé de 33 % à 25 % alors que le montant de sa collecte n'a jamais été aussi élevé.

Je veux aussi relever une hausse des recettes de l'impôt sur le revenu de 10,3 milliards, notamment grâce au dynamisme du prélèvement à la source et du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour lequel, là encore, nous avons baissé la pression fiscale, ce qui a favorisé le développement de l'activité économique, donc l'augmentation des recettes fiscales.

Ce dynamisme des recettes a largement contribué, ce qui s'était déjà produit lors de l'exécution précédente, à la baisse de notre déficit public, qui est passé de 6,5 % en 2021 à 4,7 % en 2022. Comme pendant la crise du covid, nous avons choisi de protéger les Français contre la vie chère, tout en poursuivant le redressement de nos finances publiques.

Le contexte de crise dans lequel nous avons évolué tout au long de l'année 2022 explique pour une large part le niveau des reports de crédits, sur lesquels nous débattrons au cours de la discussion. L'année dernière a été marquée par l'extinction de la majorité des mesures de soutien sanitaire mais aussi par la forte montée en charge des mesures de soutien énergétique, engagées dès l'automne 2021, ainsi que par les conséquences de la guerre en Ukraine sur le budget des armées. De nombreux dispositifs de soutien ont donc fait l'objet de crédits dans les lois de finances rectificatives (PLFR) de l'été et de la fin de l'année. Elles ont donc connu des montants importants de reports, je pense notamment aux chèques exceptionnels à destination des ménages ou aux aides destinées aux entreprises. Les reports de 2022 vers 2023, s'ils restent à des niveaux élevés – 18,8 milliards – poursuivent leur réduction, après 23,2 milliards l'an passé et 36,7 milliards il y a deux ans. Notre objectif, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, est de retrouver des niveaux proches de ceux d'avant la crise, soit autour de 3 milliards. Nous en sommes encore loin, mais les reports sont en diminution continue depuis 2020.

Le deuxième enseignement que je tire de l'exécution de l'an dernier est que le solde des administrations publiques demeure très dégradé. Cette dégradation s'explique précisément parce que nous avons consacré des moyens considérables pour contenir la spirale inflationniste. Au total, pour les années 2021 et 2022, nous avons mis sur la table 34,5 milliards d'euros nets, en comptant les recettes de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, pour lutter contre l'inflation grâce aux boucliers énergétiques. Ce montant est certes considérable, mais la vérité est que le coût des boucliers est moins élevé que celui des deux points supplémentaires d'inflation que nous aurions connus si nous ne les avions pas mis en place. C'est donc un choix que nous assumons.

La situation de nos comptes demeure préoccupante. Nous devons donc impérativement tenir nos objectifs de finances publiques et accélérer le désendettement de la France. Vous l'avez vu vendredi soir, l'agence Standard & Poor's a décidé de maintenir sa notation de notre dette souveraine.

Tout juste !

C'est évidemment un signal positif, qui atteste de la crédibilité de notre stratégie de finances publiques. C'est aussi une réponse aux Cassandre qui annonçaient que la France allait inéluctablement connaître une dégradation de la note de sa dette souveraine par cette agence.

Fitch Ratings l'a dégradée !

Je me demande même si d'aucuns n'espèrent pas que la note de la France soit dégradée afin de servir leurs intérêts politiques contre l'intérêt du pays. Le maintien de la note de la France est une bonne nouvelle, mais je suis parfaitement lucide. Nous sommes sur une ligne de crête et je reçois cette publication comme une preuve supplémentaire de la nécessité de tenir nos engagements d'accélérer notre désendettement et de poursuivre les réformes essentielles.

Les prochaines marches vers les 3 % de déficit public à horizon de 2027 sont essentielles. L'environnement économique n'est plus le même : en 2022, nous avons été portés par une croissance de 2,5 % et nous espérons qu'elle s'établira cette année, dans un contexte de ralentissement mondial, autour de 1 %. En conséquence, notre déficit devrait s'établir cette année à un niveau proche de celui de l'an dernier, alors que notre endettement public devrait continuer à diminuer.

Même si le défi est de taille, je suis persuadé que nous pouvons atteindre nos objectifs. Nous disposons pour ce faire d'une stratégie : poursuivre la sortie du « quoi qu'il en coûte », en passant de dispositifs généraux à des mécanismes plus ciblés – par exemple de la remise généralisée de 30 centimes d'euros sur les carburants à une indemnité ciblée, l'indemnité carburant travailleurs. Concrètement, grâce à cette logique de ciblage, le coût pour les finances publiques de l'aide dans ce domaine est passé de 8 milliards d'euros en 2022 à moins de 1 milliard d'euros en 2023.

En 2024, nous devrons toujours dépenser mieux. En effet, les résultats de certaines politiques publiques ne sont pas à la hauteur des dépenses engagées. Ce propos, qui n'est ni de gauche ni de droite, repose simplement sur un constat, partagé d'ailleurs par une part importante de nos compatriotes. Oui, il faut dépenser mieux. Bruno Le Maire et moi-même conduisons donc une revue de dépenses, afin d'identifier les bonnes pistes d'économies. Ce travail bientôt finalisé sera crucial pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2024. Nous voulons identifier les champs dans lesquels nous pouvons réaliser des économies pérennes, sans jamais affaiblir nos services publics ni entraver l'activité économique. Sur un tel sujet, nous pouvons, je le crois, avancer ensemble, au-delà des clivages partisans, parce que c'est tout simplement l'intérêt du pays. De la même manière, nous pouvons partager l'objectif de rendre du pouvoir d'achat aux classes moyennes de notre pays, qui se lèvent le matin pour aller travailler, mais ne peuvent compter ni sur les aides sociales, ni sur un patrimoine leur assurant un revenu annexe.

Pardon : je m'emballe quand je parle des classes moyennes.

Ça rafraîchit !

Nous pouvons partager l'objectif, fixé comme vous le savez par le Président de la République, de poursuivre la baisse de la pression fiscale qui s'exerce sur eux. Bruno Le Maire et moi-même travaillerons sur tous ces points dans les semaines et les mois qui viennent. Je sais que nous pourrons le faire avec vous, et me tiens à la disposition de chacune et de chacun pour avancer dans cette direction. Je souhaite que nous engagions de nouveau les dialogues de Bercy, après la première édition, perfectible, de l'an dernier. Il faut les démarrer plus tôt, en transmettant encore davantage d'informations aux parlementaires. Vous l'aurez compris, je souhaite que nous avancions par-delà les clivages partisans, au service de nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Nous examinons aujourd'hui les projets de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour les années 2021 et 2022. Je ne reviendrai pas en détail sur le premier, dont nous avons abondamment débattu depuis le mois de juillet. Rappelons simplement que ce texte, adopté deux fois dans cet hémicycle, avant d'être hélas rejeté in extremis en lecture définitive, concerne, comme son nom l'indique, l'année 2021, marquée tant par la reprise économique que par la grande instabilité induite par l'apparition de l'inflation.

Cette année-là, il nous a fallu agir rapidement et massivement pour soutenir les Français les plus fragiles, les collectivités, les entreprises, en décaissant des crédits d'urgence d'un montant important. En particulier, pour permettre aux Français de lutter contre la hausse de l'énergie, nous avons lancé le bouclier tarifaire en fin d'année, versé une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de concitoyens, en plus d'un chèque énergie exceptionnel. Cet environnement hors norme a bien entendu affecté les finances publiques. Le projet de loi de règlement pour 2021 en est la juste traduction. Qui dans cet hémicycle, aujourd'hui, pourrait nous reprocher les différentes mesures prises pour aider les Français à traverser la crise sanitaire, ou pour faire face dans l'urgence à l'inflation ? Personne.

Je n'aurai de cesse de le répéter : les dépenses de protection effectuées durant la sortie de crise ou pour faire face aux conséquences de la hausse des prix ont permis de protéger notre économie et d'éviter les faillites, le chômage et la hausse de la pauvreté, qui auraient coûté encore plus cher à l'État et donc aux Français.

Contrairement à ce que prédisaient certains députés ici présents, ces mesures nous ont également permis de renouer avec la croissance plus rapidement que la majorité des autres pays européens.

Venons-en à l'exécution budgétaire pour 2022. Cette année-là, la réponse des pouvoirs publics à l'inflation causée – ou en tout cas exacerbée – par l'agression de l'Ukraine par la Russie à compter du 24 février a largement modifié la trajectoire financière prévue dans la loi de finances initiale pour 2022. Un décret d'avance et deux lois de finances rectificatives ont permis de protéger résolument les Français, les entreprises et les collectivités territoriales des effets de la crise, à travers des mesures telles que la ristourne à la pompe, la poursuite et l'intensification des boucliers tarifaires sur le gaz et l'électricité, des aides aux entreprises, des mesures de soutien aux collectivités territoriales, la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie, une aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes, la revalorisation anticipée des prestations sociales dont les retraites, ou encore la revalorisation du point d'indice pour tous les fonctionnaires.

Nous avons également ouvert en cours d'exécution plus de 10 milliards d'euros de crédits exceptionnels, au titre de la charge de la dette – celle-ci a augmenté à cause de son indexation partielle sur l'inflation – et une enveloppe d'un montant similaire pour achever la nationalisation intégrale d'EDF, opération qui sera bouclée cette semaine, le 8 juin. En tout, le montant des dépenses du budget général s'est élevé à 445,7 milliards d'euros contre 398,2 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale.

Les modifications en cours d'exercice ont concerné non seulement les dépenses mais aussi, bien évidemment, les recettes. Ainsi, le montant des recettes nettes du budget général s'est élevé à 287,5 milliards d'euros, contre 244,4 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale. Même si nos débats permettront d'y revenir, tuons dès à présent un mythe : l'inflation n'accroît pas les bénéfices de l'État.

Tout de même…

Elle augmente légèrement plus ses dépenses que ses recettes. Ainsi, le solde public pour 2022 a été meilleur que les prévisions pour cette année-là, et meilleur que le solde public de 2021 : le déficit public s'établit à 4,7 % du PIB. Quant à la dette publique, son montant atteint, à l'issue de 2022, 111,6 % du PIB, soit moins que les prévisions et que les 112,9 % de l'année 2021. Ces résultats doivent nous réjouir et nous encourager à poursuivre une trajectoire ambitieuse de rétablissement de nos finances publiques. Nous devons également ces résultats meilleurs qu'attendu à une économie résiliente, rendue plus robuste, solide et agile par les réformes économiques, sociales et fiscales menées avec constance depuis 2017. Les 1,7 million d'emplois créés, et les deux points de chômage en moins, en accroissant les recettes fiscales et sociales, ont eu un impact extrêmement positif sur les finances publiques.

Chers collègues, la chronique budgétaire et financière des exercices 2021 et 2022 nous a conduits à débattre des choix et des ajustements opérés, comme des résultats constatés. Je consacrerai donc les quatre dernières minutes du temps qui m'est imparti, à tenter de vous convaincre de la nécessité pour notre pays que les projets de loi de règlement soient adoptés par le Parlement.

Certains, dans cet hémicycle, pourraient vouloir rejeter ces textes, tentés par une victoire politique à moindre coût et sans conséquences. Ce serait peut-être une victoire politique, mais elle ne serait pas dépourvue de conséquences. Quatre raisons plaident en effet pour l'adoption de ces projets de loi.

Premièrement, ils retracent des comptes qui ont été certifiés par la Cour des comptes, laquelle les tient pour « réguliers et sincères », et ils donnent une image fidèle du résultat des opérations des exercices écoulés. Ces textes constituent donc un exercice de transparence, comme chacun d'entre nous en réclame en permanence.

Deuxièmement, rappelons qu'un projet de loi de règlement n'est pas un texte politique, car le Gouvernement ne dispose d'aucune marge de manœuvre lors de sa rédaction. Preuve en est que le nouveau projet de loi de règlement pour 2021 est identique à deux ou trois ajustements techniques près à celui de l'année dernière – heureusement, d'ailleurs : les constats comptables s'imposent au Gouvernement, comme ils s'imposent aux parlementaires.

Troisièmement, l'absence de loi de règlement pose des problèmes techniques. À cause de la non-adoption du projet de loi de règlement pour 2021, le bilan de l'État, constitué de son actif et de son passif, n'a pas pu être établi au titre de cet exercice. Dès lors, le projet de loi de règlement pour 2022 est construit sur une base incomplète, qui oblige à recourir à une modalité particulière et exceptionnelle de traitement comptable à son article 3. Bien que celle-ci permette une information complète et fidèle, et qu'elle ait été validée par la Cour des comptes et le Conseil d'État, on imagine mal que cet arrangement soit reconduit à l'avenir. S'il l'est, les sommes en jeu grossiront d'année en année, sans que jamais le budget de l'État puisse être établi et rétabli. L'administration et la comptabilité nationale méritent mieux que d'avoir à gérer un casse-tête technique.

La quatrième raison est plus importante : la non-adoption du projet de loi de règlement interdit toute annulation de crédit, alors que vous êtes nombreux à demander ce type d'opération, par souci de transparence, pour que les crédits soient intégralement revotés l'année suivante, question importante pour les comptes d'affectation spéciale (CAS). Par exemple, si nous n'adoptons pas le projet de loi de règlement pour 2022, nous ne pourrons pas clore le CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce, crédité de 800 millions d'euros – que ferons-nous, collectivement, de cette somme ?

La nouvelle configuration politique à l'Assemblée nationale, combinée à la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) offre aux oppositions, y compris au Sénat, une gamme étendue d'outils bien plus efficaces pour exprimer leur opposition à l'égard de la politique budgétaire du Gouvernement. Je pense évidemment aux débats portant sur le programme de stabilité et les orientations pluriannuelles des finances publiques, que nous venons de mener et qui permettent d'évaluer et de remettre en question les choix et les stratégies du Gouvernement, ce qui est bien normal. Je pense également aux débats organisés à l'automne, se concentrant spécifiquement sur les questions de la dette publique et des finances des collectivités territoriales, tout comme au PLF et aux PLFR. Je pense enfin au Printemps de l'évaluation, qui nous mobilise depuis plusieurs semaines et vise précisément à confronter chaque ministre à l'exécution de son budget et aux politiques publiques qu'il mène.

Le vote de la loi de règlement ne permet pas d'entériner un différend sur le fond de l'exécution budgétaire et financière. D'autres outils existent pour cela. Si elle se veut constructive, une opposition politique doit se concentrer sur la mise en débat et l'examen critique des projets. S'opposer à ce qui n'est finalement que la photographie d'un exercice comptable clos ne sert à rien. Pour conclure, l'absence d'une loi annuelle de règlement des comptes nous prive de constats comptables et constitue une source de désagréments injustes tant pour nos administrations que pour nos juridictions administratives et financières. J'en appelle donc à la sagesse et à la responsabilité de chacun dans cet hémicycle.

J'invite ainsi l'Assemblée nationale à adopter les projets de loi de règlement des budgets pour 2021 et 2022, nécessité législative et comptable qui n'entrave en rien la capacité de chacun à faire valoir ses arguments sur la politique budgétaire du Gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

L'année dernière, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes avait été rejeté. Vous vous en souvenez sans doute, étant donné qu'il s'agissait là d'un événement tellement rare pour notre assemblée qu'il ne s'était pas produit depuis 1833, il y a près de deux siècles. Ce rejet historique, survenu non seulement sur ces bancs mais aussi au Sénat, était un signal d'alarme.

Rappelons quelques-uns des éléments qui avaient mobilisé une majorité de députés contre ce texte : un dépôt hors délai ; un embouteillage de textes présentés en trop peu de temps ; sous-exécution budgétaire alarmante ; inquiétude générale concernant la manière dont le Parlement et les finances étaient traités. En bref, ce rejet constituait une alerte sans précédent des parlementaires face au manque de considération dont le Gouvernement avait fait preuve à leur égard. Un an plus tard, alors que nous réexaminons les comptes de 2021 en même temps que ceux de 2022, la question que nous devons nous poser est simple : notre alerte a-t-elle été entendue ? Le Gouvernement a-t-il tiré les conséquences de notre rejet ? Autrement dit, avons-nous plus de raison d'approuver le règlement du budget et les comptes de l'État aujourd'hui que l'an dernier ?

Pour y répondre, je me vois obligé de rappeler qu'en un an, le Gouvernement ne nous a pas donné suffisamment de gages garantissant le respect de notre institution et de la démocratie parlementaire.

Pour ne parler que des textes financiers, il a eu recours dix fois à l'article 49.3, souvent sans débat, afin de faire passer les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Il a largement détourné de son usage le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) : alors que cet outil législatif est prévu pour gérer des modifications impérieuses du budget de l'année en cours, il l'a utilisé pour faire passer une loi sociale qui modifie le régime des retraites pour des années à venir.

Ce n'est pas faux !

J'espère que nous aurons l'occasion de revenir sur ce texte le 8 juin. Autant dire que, d'un point de vue formel, le Gouvernement me semble avoir persisté dans le manque de considération que nous avions été nombreux à dénoncer, pour le dire de façon modérée.

Sur le fond, je vous ferais d'abord remarquer que ces textes ne sont pas apolitiques. À cet égard, il est significatif que vous évoquiez Standard & Poor's, monsieur le ministre délégué, prenant un ton un peu polémique à l'égard de ceux qui auraient souhaité que la note de la France soit dégradée. Au passage, je vous rappelle que lorsque l'agence Fitch a dégradé la note de la France, j'ai expliqué que cela n'avait aucune signification pour moi car je pense depuis longtemps que ces évaluations sont décorrélées de la situation économique. L'absence de dégradation par Standard & Poor's n'est pas plus positive que la dégradation par Fitch n'est négative.

S'agissant du contenu de ces textes, je note que la Cour des comptes met l'accent sur « un pilotage des dépenses fiscales défaillant, des programmes d'évaluation non respectés », ou encore sur le fait que « les objectifs d'évaluation fixés en loi de programmation des finances publiques (LPFP) et en loi de finances ne sont pas atteints : aucune évaluation sur les onze prévues dans le programme de travail pour 2022 n'a été réalisée ».

Quand la Cour des comptes emploie des mots aussi forts, quand les annulations de crédits sont multipliées par quatre en un an pour atteindre près de 10 milliards d'euros sur les deux années cumulées, quand une baisse de 5 844 emplois de la fonction publique étatique est décomptée alors que les effectifs devaient augmenter de 767, le moins que l'on puisse dire est que la situation budgétaire pour ces deux exercices n'est pas aussi positive que celle que vous décrivez.

Pour extrapoler et poser la question des recettes, cette politique qui vise à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, notamment aux détenteurs de capitaux, m'amène à m'interroger alors que s'engage un débat sur le financement de la transition écologique au cours des prochaines années. Je vous renvoie aux déclarations de Jean Pisani-Ferry et à l'étude à paraître demain et encore sous embargo de l'Institut des politiques publiques (IPP), qui montre que le taux effectif d'imposition sur le revenu diminue en pourcentage du revenu économique global pour atteindre environ 2 % parmi le top des 0,001 % les plus riches, c'est-à-dire ceux que l'on appelle les milliardaires. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

Profitant de l'occasion qui m'est donnée ici, monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous me donniez des précisions sur le surgel de 1 % des crédits de l'État prévus dans le budget pour 2023, annoncé ce week-end dans le Journal du dimanche, car il m'inquiète.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Eva Sas.

Le 22 mai dernier, Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry ont remis à la Première ministre un rapport sur les incidences économiques de l'action pour le climat. Que disent-ils ? Ils réaffirment qu'il faudra entre 25 et 34 milliards d'euros de financements publics par an, d'ici à 2030, pour lutter contre le dérèglement climatique et s'y adapter.

Ils suggèrent trois sources de financement à combiner : l'endettement, car s'endetter pour le climat, ce n'est pas créer de la mauvaise dette mais faire un investissement ; une réduction des niches fiscales brunes, c'est-à-dire néfastes au climat ; un impôt exceptionnel appliqué pendant trente ans sur le patrimoine financier des 10 % les plus aisés, pour un montant de l'ordre de 5 milliards d'euros par an.

Il y a quelques jours, monsieur Attal, vous avez déclaré sur France Info que l'endettement pour la transition écologique, « on ne peut pas se le permettre ».

Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit !

On peut donc se permettre de financer 18 milliards de baisse d'impôts de production pour les entreprises, mais pas d'investir pour lutter contre le dérèglement climatique et se donner une chance d'avoir une planète encore vivable pour nos enfants.

De son côté, Bruno Le Maire a écarté d'un revers de main, un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vert sur les 10 % les plus aisés, alors que le rapport démontre, une fois de plus, que ceux-ci sont les premiers responsables du dérèglement climatique – leur empreinte carbone étant trois fois supérieure à celle des plus modestes –, même si ce sont les plus pauvres qui en subissent le plus durement les conséquences.

Pour parachever l'affaire, monsieur Attal, vous avez déclaré que la réduction des niches fiscales brunes était difficile, en prenant l'exemple du gazole non routier pour les travaux publics – nous parlons ici de Bouygues, Vinci ou Eiffage, qui ne me semblent pas être des PME dans le besoin.

Il y a les agriculteurs aussi !

Si je résume, ni les niches fiscales brunes, ni l'ISF climatique, ni l'endettement vert ne seront mobilisés. En lieu et place, vous nous parlez de mobilisation de l'épargne, qui ne pourra financer que du prêt, ou vous évoquez le financement de la transition écologique par le privé – entreprises, ménages ou collectivités, c'est-à-dire par tous sauf l'État.

L'investissement et les solutions de financement proposés par le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry, ce sont exactement les orientations défendues depuis toujours par les écologistes. Par voie d'amendements, y compris lors des débats sur le PLFR pour 2022, nous vous avons proposé l'ISF climatique, la suppression des niches fiscales néfastes au climat, la sortie des investissements verts du calcul des 3 % de déficit. Rien n'a été entendu, rien n'a été retenu.

Quant à l'investissement dans la transition écologique, il n'est toujours pas à la hauteur des enjeux : pas de financement suffisant pour aider les ménages et les copropriétés à isoler leur logement du froid en hiver et de la chaleur en été ; pas de développement massif des transports en commun, alternative pourtant indispensable au véhicule individuel. Vous laissez les Français seuls, démunis, face aux conséquences du dérèglement climatique.

C'est pourquoi les écologistes ne pourront voter pour ces deux projets de loi de règlement qui, bien que paraissant purement techniques, reflètent des orientations budgétaires en tout point contraires aux nôtres. Votre politique consiste à faire travailler les Français deux ans de plus pour financer les réductions d'impôts accordées aux entreprises polluantes,…

Elle a raison !

…tout en négligeant l'investissement dans la transition écologique. Le groupe Écologiste – NUPES ne peut y souscrire.

Il est urgent d'agir : cela n'est pas une opinion mais un consensus. Si vous refusez d'écouter les écologistes, écoutez au moins le Conseil d'État. Le 10 mai dernier, celui-ci a estimé que, malgré les mesures supplémentaires prises par le Gouvernement, il n'est « toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. »

Écoutez Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry. Écoutez les préoccupations des citoyens qui sont les premiers à subir les conséquences du dérèglement climatique, qui voient leurs terres inondées ou brûlées – 900 000 hectares en Europe l'année dernière –, qui voient leurs aînés mourir de la canicule – 10 000 décès supplémentaires en France en 2022 – et qui s'inquiètent pour leur avenir.

C'est pourquoi j'en appelle à votre responsabilité envers notre planète, les jeunes et les générations futures et surtout envers les ménages les plus modestes qui n'auront pas les moyens de s'adapter au dérèglement climatique si nous ne sommes pas à leurs côtés.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Le nouvel examen de la loi de règlement des comptes de 2021, en sus de celle de 2022, nous offre une photographie d'ensemble de nos comptes en sortie de crise et démontre factuellement que les mots libérer, protéger et investir continuent à se conjuguer avec l'indispensable redressement de nos comptes.

Oui, celui-ci est indispensable dans un pays dont le besoin de financement est supérieur à 1 milliard d'euros par jour ouvré, à moins de considérer qu'il est préférable d'enrichir nos créanciers plutôt que d'investir, madame Sas, dans nos écoles, dans nos hôpitaux ou en faveur de la transition écologique. Il s'agit non de répondre aux diktats des marchés ou des agences de notation, mais de préserver notre souveraineté.

Mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur une photographie de nos comptes. Je sais bien que notre action est par définition tournée vers l'avenir, mais on peut néanmoins regarder le passé avec lucidité. Comme l'a rappelé le ministre délégué, cela consiste à faire ce que font certains d'entre vous – qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition – lors de l'examen d'un compte administratif dans une collectivité locale. D'ailleurs, les mêmes qui refusent aujourd'hui d'adopter ces textes de règlement, votent pour les textes présentés dans leur administration locale.

Pourquoi ce qui ne posait pas de difficulté par le passé – les lois de règlement étaient approuvées, y compris au Sénat – en pose désormais ? Pour ma part, je crois que tout ne doit pas être livré à la polémique, ce qui risquerait de fragiliser nos instruments budgétaires, ainsi que l'a expliqué le rapporteur général. Rappelons que ces comptes ont été certifiés par la Cour des comptes, signe de leur sincérité.

Cela ne veut pas dire qu'il est impossible d'en faire une lecture politique, au contraire. Les comptes qui nous sont présentés démontrent combien les dépenses de protection des Français ont été utiles dans un double contexte de crise : elles ont permis à notre économie de résister en évitant des faillites et du chômage.

Nous reprocher l'endettement de crise, comme le fait notamment le Rassemblement national, c'est considérer qu'il eût mieux valu mettre notre économie à genoux pendant la crise sanitaire et les Français à terre pendant la crise inflationniste. Telle n'est pas notre conception de l'économie.

Trois chiffres suffisent à démontrer l'ampleur et l'efficacité de la réponse de l'État face aux crises inédites que nous avons connues : 240 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise sanitaire ; 100 milliards d'euros pour relancer notre économie ; 40 milliards d'euros, financés en partie par la taxation des énergéticiens, pour protéger nos compatriotes de l'inflation.

La nécessité de cet effort substantiel n'est pas contestée sur ces bancs : personne ne prétend qu'il ne fallait pas accorder ces aides ou qu'on devait réserver le bouclier tarifaire à certaines catégories d'entreprises. Or, malgré l'importance de l'effort, le solde budgétaire s'est amélioré de plus de 26 milliards d'euros, le déficit public a été réduit de plus de 4 points de PIB et la dette de 3 points sur deux ans. Nous le devons à cette politique qui a permis un rebond historique de l'activité en 2021, année durant laquelle 850 000 emplois ont été créés, et sa forte résilience en 2022.

Cette politique, interventionniste au bon moment, a été compatible avec la poursuite du dynamisme économique car celui-ci est basé sur des fondamentaux solides depuis 2017 : une politique de l'offre, qui valorise le travail par la baisse des impôts. Oui, la croissance et les recettes qui y sont liées sont dues à cette politique. Préserver la croissance reste le premier facteur de désendettement de notre pays.

La croissance, le travail et l'activité sont les premiers antidotes à la dette.

Comme l'a rappelé le ministre délégué, les recettes supplémentaires générées par l'activité démontrent que moins d'impôt ne signifie pas moins de recettes pour le budget de l'État ou celui de la sécurité sociale, bien au contraire : en taxant moins, l'État perçoit plus. Cela fait écho à un mot magique, que l'on n'avait pas prononcé depuis des années : la confiance, celle que l'on doit aux acteurs économiques, les ménages et les entreprises de ce pays.

Enfin, je m'étonne de la polémique à propos des obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'inflation. Dans une tribune, Mme Valérie Rabault, l'ancienne rapporteure générale du budget, et M. Philippe Brun décrivent le recours à cet instrument financier comme un quasi-scandale d'État. Rappelons que c'est sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin, en 1998, que l'État a émis pour la première fois de telles obligations et non pas pendant la présidence d'Emmanuel Macron.

Il était pourtant socialiste !

Avant Emmanuel Macron, il y avait plus d'OAT indexées qu'actuellement.

Eh oui !

Entre 2012 et 2017, les auteurs de cette tribune soutenaient le gouvernement de l'époque. Pourquoi n'ont-ils pas cessé de recourir à ces OAT indexées ? Peut-être parce que leur utilisation était bénéfique pour le budget général à un moment où l'inflation était inférieure à 2 %.

Quoi qu'il en soit, le groupe Renaissance votera en faveur de ces deux textes.

La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

En 2022, le déficit public a atteint près de 125 milliards d'euros, soit 4,7 % du PIB. S'il est moins élevé qu'en 2021, année marquée par la mobilisation exceptionnelle des finances publiques pour répondre à la crise sanitaire, il est bien supérieur à son niveau antérieur puisqu'il était de 75 milliards d'euros en 2019.

Cette légère amélioration s'explique principalement par la quasi-extinction des dispositifs de soutien d'urgence adoptés lors de la crise sanitaire, et par un rebond de l'activité économique. En effet, le plan de relance a atteint son pic en 2022, avec 20 milliards d'euros de mesures, qui ont des répercussions sur le solde public. Le problème est que ce plan de relance renforce notre dépendance budgétaire vis-à-vis de Bruxelles : les 11,1 milliards de financement reçus en 2022 au titre du grand emprunt européen sont assujettis à l'atteinte de jalons et de cibles, notamment les réformes de l'assurance chômage et des retraites.

Les mesures d'urgence et celles prises en application du plan de relance, relatives aux prix de l'énergie et au pouvoir d'achat, ont représenté 2,8 % du PIB. Pourtant, le PIB de la France est beaucoup moins dynamique que celui du reste de la zone euro : il n'est supérieur que de 1,3 % à celui de 2019, avant la crise, contre 2,8 % en moyenne.

C'est faux !

Les mesures de soutien ont atteint 44 milliards d'euros en 2022 ; néanmoins le reversement à l'État de recettes exceptionnelles perçues par les producteurs d'électricités et le dynamisme des recettes fiscales et sociales ont partiellement compensé leur coût pour les finances publiques. En 2022, les prélèvements obligatoires n'ont jamais été aussi élevés : en raison notamment du fort dynamisme des recettes de TVA, ils atteignent 45,3 % du PIB.

Les classes moyennes sont les vaches à lait d'une politique inflationniste : vous contribuez à équilibrer les finances publiques avec de fortes recettes fiscales liées à la TVA, mais cela implique une faible croissance du PIB. Depuis 2021 en effet, le PIB ne progresse que grâce aux entreprises qui ont réinvesti, et surtout stocké, puisque les ménages ont beaucoup moins consommé à cause de l'inflation, qui a atteint 5,2 % en 2022, diminuant leur pouvoir d'achat.

Certes, le niveau d'emploi est plus élevé qu'avant la crise, mais il ne suscite qu'une très faible croissance du PIB, ce qui démontre que certains secteurs économiques, qui ubérisent les emplois, perdent en productivité.

En 2022, l'inflation générale a atteint 5,2 % : 2,2 points étaient dus à l'augmentation des prix de l'énergie, contre 1,1 point pour l'alimentaire. En 2023, c'est l'inverse : les prix du secteur alimentaire explosent ; leur augmentation contribuera quatre fois plus à l'inflation totale que celle du secteur énergétique. Le groupe Rassemblement national propose de baisser la TVA sur les énergies et de la supprimer sur un panier de 100 produits de première nécessité. Il est temps !

Autre conséquence de votre politique, le déficit de la balance commerciale a atteint en 2022 son plus haut niveau depuis 1949 : 134 milliards ! La crise énergétique n'est pas seule en cause puisque la balance commerciale hors énergie est également déficitaire.

Par rapport à 2021, la dette publique a légèrement diminué, pour atteindre 111,6 % du PIB. Mais entre 2021 et 2022, l'inflation a augmenté sa charge de 13 milliards. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique milite pour assouplir les critères budgétaires, afin de prendre en compte les seules dépenses primaires nettes, c'est-à-dire sans les intérêts de la dette.

La Cour des comptes a révélé que pour réduire drastiquement les dépenses publiques, vous avez redéployé en avril 2022 près de 4 milliards du plan d'urgence vers des mesures sans lien avec la crise sanitaire, comme la réduction du coût du carburant pour les automobilistes et l'accueil des réfugiés, portant atteinte aux principes budgétaires d'annualité et de spécialité.

À la faveur du maintien des règles relatives à la crise liée au covid, les mécanismes de surveillance et de correction prévus par les institutions européennes n'ont pas été déclenchés, alors que le déficit structurel accuse un écart de 2,6 % avec la prévision retenue dans la loi de programmation des finances publiques, soit bien plus que les 0,5 % tolérés.

Pour abaisser le déficit sous les 3 % du PIB et ainsi éviter de repasser sous les fourches caudines de Bruxelles en 2027, vous engagez un effort sur les dépenses publiques qui sera deux fois plus important, d'ici à 2025, que pendant les deux dernières décennies. C'est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre l'approbation des comptes de l'année 2022, ainsi que de ceux de l'année 2021.

La parole est à M. David Guiraud.

J'avais préparé un discours mais je répondrai plutôt à votre présentation, monsieur le ministre délégué, car elle m'a grandement étonné.

Nous examinons les comptes de l'État, or vous n'avez pas dit un mot de la TVA, qui constitue la principale source de recettes – pas un mot ! Vous n'avez rien à en dire, alors même que vous avez évoqué les autres sources ; vous avez même été bavard sur l'impôt sur les sociétés, affirmant que les recettes n'avaient jamais été si élevées, grâce à votre politique de compétitivité. L'exposé des motifs du projet de loi ne dit cependant rien de tel : il évoque seulement un « rebond », causé par la reprise de l'activité économique en 2021. Certes : en 2020, avec le confinement, tout a fermé ; en 2021, on a rouvert. Les recettes de l'IS n'offrent d'ailleurs pas de quoi pavoiser : 46 milliards, comme en 2013, en 2007 et en 2008.

Mais, j'y reviens, sur la TVA, vous n'avez rien à dire. En fait, cela vous gêne d'en parler, parce qu'on sait ce que vous faites de l'argent collecté grâce à l'impôt le plus lourd pour les Français, puisque personne n'y échappe. Les Français paient en ce moment la TVA sur leur chariot de supermarché et sur leurs factures. Personne n'y échappe !

Les réductions d'impôt sont caractéristiques de votre politique. Je pense à la taxe d'habitation, payée à 50 % par les 20 % les plus riches.

Vous voulez la rétablir !

Vous avez diminué l'impôt sur le revenu, que les 40 % des Français les plus pauvres ne paient pas. Mais la TVA, qui est devenue le principal instrument des politiques publiques, tout le monde la paie, en particulier les classes populaires et les classes moyennes.

Comme la taxe d'habitation !

On peut concevoir que l'impôt revienne à l'État, s'il sert à redistribuer, mais il est en train de disparaître autre part ! Dans les deux textes que vous présentez, les recettes de la TVA se montent à 100 milliards d'euros par an. C'est bizarre : en 2021 comme en 2022, on n'a pas collecté 100 milliards au titre de la TVA, on a collecté quasiment le double ! L'argent est parti ; il a disparu des documents budgétaires de l'État !

Il va aux collectivités locales !

Il s'agit pourtant d'une masse d'argent énorme – plus de 80 milliards d'euros ! Avec une telle somme, on pourrait faire bien des choses. On pourrait préserver l'avenir de nos gamins en assurant la transition écologique. Dans un média, le ministre de l'économie a récemment enterré cette éventualité, la jugeant trop chère.

On pourrait réduire le déficit !

On pourrait protéger les Français contre les chocs, ou renforcer les ministères : 80 milliards, c'est le budget de l'éducation nationale, que nous pourrions doubler ! Si cet argent favorisait la redistribution, il serait utile, mais la moitié des recettes a disparu !

Disparu ?

Où cette somme est-elle partie ?

Dans les politiques publiques !

Dans le budget de la sécurité sociale !

Pourquoi ? Pourquoi affecter de plus en plus massivement l'argent de la TVA à la sécurité sociale, pour plus de 50 milliards cette année, comme en attestent les documents budgétaires ? C'est pour financer des exonérations massives de cotisations sociales !

Celles-ci atteignent plus de 60 milliards d'euros ! Cette politique porte-t-elle ses fruits ? On ne le sait même pas !

De même, 30 milliards d'euros collectés au titre de la TVA partent dans les collectivités territoriales. Pourquoi ? Là encore, on trouve la réponse dans les documents budgétaires, à condition de la chercher : il s'agit de compenser les recettes des impôts de production que vous avez supprimés, alors qu'on sait qu'en majorité, ils sont payés non par les TPE – très petites entreprises – ou les PME – petites et moyennes entreprises –, mais par les grands groupes.

C'est faux !

Vous menez une politique hyperagressive, qui consiste à utiliser l'argent des classes populaires et moyennes pour financer vos cadeaux fiscaux aux plus aisés et aux grands groupes.

Vous êtes le grand défenseur du chômage !

Voilà précisément pourquoi nous ne pouvons vous suivre : ces cadeaux sont de l'argent perdu – perdu pour la solidarité et pour la redistribution.

Comme c'est simple !

En d'autres termes, vous avez balancé l'argent issu des impôts des classes populaires et moyennes avec la même négligence et la même désinvolture que vous avez tout à l'heure renversé votre verre d'eau.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Le rejet l'an dernier du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 aurait dû résonner comme un avertissement. Hélas, vous n'avez pas entendu la mise en garde, ou vous n'en avez pas tenu compte. Douze mois plus tard, le constat est encore plus implacable. Nos comptes publics sont plus détériorés que jamais, et la France a échappé de très peu à une dégradation de sa note par l'agence Standard & Poor's, après avoir été sanctionnée par Fitch. Le Gouvernement a tenté de minimiser l'importance de la note, mais sa fébrilité durant les jours qui ont précédé sa publication témoigne d'une réelle inquiétude et donne la mesure de l'enjeu.

Très bien !

Nous avons évité le pire – vous avez parlé d'une « ligne de crête », monsieur le ministre délégué –, mais la note française reste sous surveillance négative et vous n'aurez pas de seconde chance, si vous ne parvenez pas à enrayer le déclassement de la France.

Nous payons une gestion des finances publiques déplorable depuis six ans, et surtout une fuite en avant dans la dépense publique. Le constat est sans appel : la France a dépensé plus que ses voisins avant le covid ; elle a continué pendant ; après la crise, elle persiste. Elle met donc bien plus longtemps à rentrer dans les clous.

Vous avez raison, monsieur le ministre délégué : il faut dépenser mieux. Pourtant, vous restez sur une trajectoire d'augmentation des dépenses. Notre dette a augmenté de 25 % en trois ans, et dépasse les 44 000 euros par Français. Je vous invite donc à écouter le bon sens de nos concitoyens : selon un sondage Odoxa publié la semaine dernière, 60 % d'entre eux jugent que la France vit au-dessus de ses moyens.

Ah, la démocratie des sondages !

La majorité de nos compatriotes estiment qu'il faut en priorité diminuer la dépense publique. Les Français sont suffisamment sages pour concevoir que la dette n'est indolore ni pour le pays ni pour eux-mêmes, au moment où sa charge explose de manière affolante : elle était de 38 milliards il y a deux ans ; elle atteint 46 milliards ; elle dépassera 71 milliards en 2027, devenant le premier poste de dépense de l'État !

Faute d'une bonne gestion des finances, une quantité colossale d'argent public est ainsi gâchée, nous privant de marges de manœuvre budgétaires, alors que les investissements nécessaires pour financer la dépendance et la transition écologique se chiffrent en dizaines de milliards d'euros. Nous devons investir pour les générations futures, pour tous nos enfants et petits-enfants – d'Ariste à Zoé.

Je vous le redis : tant que vous n'engagerez pas une politique de réduction de la dépense publique, le groupe Les Républicains ne pourra pas voter vos projets de règlement. Dans ce domaine essentiel, vous ne pouvez nier sa constance ! La France est en passe de devenir le plus mauvais élève de l'Europe : vous devez impérativement changer de braquet. Même la Cour des comptes vous le dit : elle dénonce une perspective de désendettement peu crédible, tant vos hypothèses sont optimistes et tant vos objectifs manquent d'ambition, eu égard à l'urgence de la situation.

Eh oui !

Rendez-vous compte : nous serions les derniers en Europe à repasser sous la barre des 3 %, au mieux en 2027 ! Le Portugal est parvenu à résorber son déficit ; l'Italie est en passe d'y parvenir ; la Grèce a su ramener sa dette à son niveau d'avant le covid – seule la France en est incapable.

Oui, nous devons sortir du « quoi qu'il en coûte ». Or vous avez beau jeu de promettre des économies : depuis quelques semaines, le Président de la République ressort le chéquier et fait valser les milliards. À l'inverse, aucune de vos promesses d'économie n'est précise, explicite, documentée.

Les Républicains ont mis sur la table toute une série de propositions visant à débureaucratiser le pays pour réduire les dépenses administratives. Je vous invite à les entendre enfin et à revoir votre projet de loi de programmation des finances publiques avant l'été.

Nous ne souscrivons pas à la trajectoire des dépenses publiques que vous proposez. N'adhérant pas aux orientations et aux choix traduits dans ces projets de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes des années 2021 et 2022, nous ne pouvons les voter. Finalement, rien n'a changé depuis 2021. Pour cette raison, notre vote restera cohérent avec celui de 2022 sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 : les députés du groupe Les Républicains voteront contre.

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Je revis avec vous mes premiers jours en tant que député : il y a presque un an, j'intervenais pour la première fois à cette tribune, pour défendre exactement le même texte. Je suis sans doute plus à l'aise cette fois-ci, peut-être parce que vous êtes en nombre beaucoup plus restreint. Je ne serai donc pas long : nous nous sommes déjà tout dit il y a un an, et souvent depuis !

Notre soutien aux décisions courageuses et efficaces prises en 2021 pour accompagner la relance de l'économie française pendant la pandémie de covid est entièrement intact. Les 19,6 milliards du plan France relance et les baisses d'impôts de production ont permis une forte reprise de l'investissement des entreprises, qui a bondi de plus de 11 points en 2021. Grâce au fonds de solidarité de 26,8 milliards et aux allègements de cotisations – eh oui, monsieur Guiraud ! –, l'emploi a résisté : le taux de chômage est de 7,4 % au quatrième trimestre 2021.

Bref, le Gouvernement a fait ce qu'il fallait faire pour sauvegarder le tissu économique, dans un contexte de grande incertitude. Le très fort rebond intervenu après la baisse de 2020 en est la démonstration claire : la croissance de 6,8 % en 2021 est la plus forte que la France ait connue depuis 1969. Je regrette donc que les oppositions aient rejeté le PLR 2021, qui s'attache simplement à retracer les comptes de l'année passée. Entraver à nouveau son adoption reviendrait à réfuter le constat objectif de la situation des comptes publics et nuirait à leur lisibilité. Ceux qui, comme moi, ont été maires ou conseillers municipaux savent ce que signifie voter un compte administratif ; le ministre délégué l'a rappelé. La loi de règlement du budget est tout simplement le compte administratif de l'État.

Puisque nous avons fait le choix d'une discussion générale commune, je resterai tout aussi concis au sujet du PLR 2022. Attachés au redressement des finances publiques et au sérieux budgétaire, les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) auraient souhaité opérer un plus franc retour vers une trajectoire budgétaire de diminution du ratio de la dette publique – trajectoire amorcée depuis un an, madame Louwagie, puisque nous avons réduit la dette à hauteur de 1,7 point de PIB.

Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !

Je parle des dépenses publiques !

Je parle de taux d'endettement, mais on peut citer les chiffres que l'on veut !

La dette est un ratio, pas une valeur absolue !

Mais c'était sans compter sur le retour de l'inflation, inédite depuis trente ans, combiné à la brusque guerre en Ukraine et à ses conséquences en matière de difficultés d'approvisionnement en énergie, en intrants agricoles et j'en passe. Là encore, le Gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités et ont adopté les mesures urgentes qui s'imposaient pour protéger les ménages et les entreprises. Le chèque énergie, le bouclier énergétique, l'amortisseur électricité, l'aide exceptionnelle de rentrée et le prolongement du prêt garanti par l'État (PGE) sont autant de dispositifs qui ont permis de soutenir notre économie dans un contexte d'urgence, en maintenant l'inflation à un niveau significativement inférieur à celui atteint chez nos principaux partenaires européens. Sans cette action résolue, les Français et les Françaises auraient subi une inflation presque une fois et demie plus forte : c'est considérable. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de ce choix. Tournés vers l'avenir, nous saluons aussi la décision prise de racheter 100 % des parts d'EDF pour engager les investissements nécessaires à la souveraineté énergétique décarbonée.

Ce contexte tout à fait inédit a parfois conduit le Gouvernement à s'éloigner des grands principes budgétaires. La Cour des comptes l'a relevé et nous partageons sa recommandation de tenter à l'avenir de renouer avec un meilleur respect des principes d'annualité budgétaire et de spécialité, grâce à une plus grande proximité entre l'usage qui est fait des crédits et celui que nous avons voté.

Pour finir, je souhaite saluer la réduction du déficit budgétaire, passé de 9 % du PIB en 2020 à 6,5 % en 2021 et 4,7 % en 2022. Cette dynamique positive s'explique notamment par la forte hausse des recettes fiscales, induite par le dynamisme des entreprises et par un marché du travail de plus en plus solide. Pour ne pas aggraver davantage la charge de la dette, que l'inflation a mécaniquement alourdie, cette dynamique doit prospérer. C'est le sens de l'action collective que nous menons, avec pour cap l'accroissement de l'activité économique et le plein emploi.

L'objectif d'un déficit inférieur à 3 % en 2027, annoncé tout à l'heure par le ministre délégué, nous semble à la fois réaliste et à portée de main. En cohérence avec ses votes sur les textes budgétaires depuis le début de la XVIe législature, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera ces deux projets de loi. J'espère que vous en ferez de même, chers collègues, et que nous pourrons trouver le moyen d'avancer sur ces textes purement comptables ; sinon, nous risquons d'examiner année après année le PLR de 2021. Cela enverrait un signal désastreux à nos concitoyens sur notre sens des responsabilités.

La parole est à M. Philippe Brun.

La discussion des projets de loi de règlement pour 2022 et 2021 est bien plus qu'un exercice comptable.

Non !

Il s'agit non seulement de vérifier l'exécution du budget de l'année précédente, mais aussi de porter un regard sur la politique budgétaire du Gouvernement.

Vous me permettrez, en premier lieu, de juger de l'exécution. Nous ne pouvons que constater le manque de sincérité de l'exécution en 2022 du budget par rapport à ce qui avait été voté en 2021.

Parlons d'abord des créations de postes : vous aviez promis d'en créer 850 dans la fonction publique d'État, en particulier dans les secteurs prioritaires que sont la justice, l'éducation et la police. Loin de ces promesses, nous constatons la suppression de 5 844 postes dans la fonction publique en 2022.

Eh oui !

Vous aviez promis également le plan France 2030, qui doit permettre à la France de faire face aux grands défis technologiques, industriels et relatifs à la transition environnementale. Sur un total de 53 milliards, plus de 11 milliards devaient être décaissés en 2022 ; finalement, seuls 8 milliards l'ont été.

Les montants de reports et d'annulations de crédits sont également exceptionnels : les reports s'élèvent à 23,2 milliards entre 2021 et 2022 et à 18,7 milliards dans le PLR 2022. Ces montants excessifs, dénoncés par la Cour des comptes, portent atteinte à la lisibilité et à la clarté de l'autorisation parlementaire. En effet, comment faire voter par l'Assemblée nationale des budgets que l'on ne respecte pas ? Comment sous-exécuter ces budgets à ce point ? Dans ces conditions, monsieur le ministre, il est difficile de nous abstenir ou de voter ce texte.

Plus scandaleux encore, et plus dangereux : le recours répété et suicidaire du Gouvernement aux OAT, ces emprunts toxiques qui font de la France le mauvais élève de l'Union européenne. Elle est aujourd'hui le troisième pays au monde en matière d'encours de dette indexée sur l'inflation.

C'est une création socialiste, monsieur Brun ! C'est Jospin, c'est vous-mêmes que vous critiquez.

Compte tenu des niveaux prévus de l'inflation endémique que nous connaissons, comment expliquer que près de 270 milliards d'encours de dette soient indexés sur l'inflation et que le Gouvernement continue à recourir à ces emprunts toxiques ? Nous ne pouvons accepter, monsieur le ministre délégué, que la charge de la dette soit augmentée de 50 milliards d'ici à 2027. Nous ne pouvons accepter que plus de 30 % de cette charge soit le fait d'erreurs de gestion manifestes.

En effet, comment accepter que 13 milliards d'euros du budget servent à la rémunération de ces actifs toxiques ? Cela est inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons, à nouveau, voter un projet de loi de règlement qui vient valider une pratique sur laquelle le Parlement n'a jamais son mot à dire.

C'est faux !

Il est urgent, monsieur le ministre délégué, d'organiser une conférence de financement associant les parlementaires, afin de nous permettre de nous exprimer. Jamais nous n'aurons la possibilité de voter la doctrine de l'Agence France Trésor ou celle du ministre en matière de choix du financement de la dette. Il nous arrive de discuter de millions ou de dizaines de milliers d'euros dans des lignes budgétaires, alors que ce choix suicidaire ne fait jamais l'objet de débats au Parlement, ce que nous regrettons.

C'est faux, il y a une journée dédiée !

Voter ce PLR, ce serait également valider votre politique fiscale, qui aura eu la constance – c'est peut-être la seule – de servir avec la plus grande des continuités une minorité déjà bien dotée :

suppression de l'ISF,…

Eh oui !

…suppression de la taxe d'habitation,…

Ça a été très efficace !

…suppression de la fiscalité du capital alignée sur celle du travail – que nous avions établie, nous les socialistes, avec le prélèvement forfaitaire unique –, suppression de la redevance audiovisuelle qu'aucun Français n'avait jamais demandée, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui ne faisait même pas partie des revendications patronales entendues dans nos circonscriptions !

C'est faux !

Ces baisses de fiscalité ont une traduction très concrète : une dette s'élevant à près de 3 000 milliards d'euros lorsque vous rendrez le pouvoir en 2027 et plus de 50 milliards de recettes en moins. Voilà votre bilan, monsieur le ministre délégué !

Nous comprenons que vous soyez aujourd'hui embêtés : en 2022, les Français vous ont refusé une majorité, qui vous manque pour voter votre budget, pour voter le projet de loi de programmation des finances publiques et pour voter le projet de loi de règlement. Monsieur le ministre délégué, je vous le dis avec force : ne comptez pas sur nous pour vous donner la majorité que les Français vous ont refusée !

Très bien !

La parole est à Mme Lise Magnier.

Nous examinons à nouveau le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, ainsi que celui relatif à l'année 2022. Nul besoin de refaire l'histoire, chacun se souviendra que l'été dernier, notre assemblée avait rejeté, en lecture définitive, le projet de loi de règlement de l'année 2021, sous les applaudissements de l'extrême droite et de l'extrême gauche, parfaitement unies. Je veux croire qu'il s'agissait d'un accident de parcours et que les oppositions auront, depuis, retrouvé la raison. Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption de ces deux projets de loi par la commission des finances, le 31 mai dernier.

Ces deux textes financiers ne font qu'arrêter les comptes des années passées. La balle est désormais dans le camp des oppositions : soit elles décident, comme cela semble être le cas, de s'arc-bouter sur des positions partisanes et politiciennes ,

dans le but bien futile de battre le Gouvernement et la majorité ;…

Un peu simpliste comme raisonnement !

…soit elles considèrent que l'approbation des comptes relève de la responsabilité de la représentation nationale, sans que cela n'emporte une adhésion à la politique économique du Gouvernement.

Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que la Cour des comptes a jugé le compte général de l'État « régulier et sincère », estimant qu'il donne, « dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'État à la clôture de l'exercice ».

Certains prétendent que l'adoption ou le rejet d'une loi de règlement n'ont aucune conséquence et que, finalement, tout cela ne servirait à rien. Je ne partage évidemment pas cet avis, puisqu'en pratique, le rejet du projet de loi de règlement 2021 a bien eu des conséquences, certes techniques, mais réelles : en comptabilité générale, le solde des opérations de l'exercice 2021 n'a pas pu être affecté au report à nouveau ; il en va de même, en comptabilité budgétaire, pour certains comptes spéciaux. Toutes celles et tous ceux qui ont eu à gérer un budget – c'est mon cas – connaissent l'importance des reports à nouveau, ne serait-ce qu'en matière de sincérité budgétaire.

Je le répète : au-delà de ces aspects pratiques, il y va de la responsabilité des parlementaires que nous sommes d'adopter les outils budgétaires nécessaires à notre pays. Enfin, il y va également de la crédibilité de la France : le rejet du projet de loi de règlement enverrait un signal très négatif à nos partenaires. Je ne crois pas cela utile.

S'agissant des enseignements à tirer des budgets exécutés des années 2021 et 2022, à la lecture de ces deux textes, nous retiendrons, d'une part, la bonne tenue de l'économie française face aux crises successives, et, d'autre part, l'importante dégradation des finances publique, les deux étant intimement liées.

Premier enseignement, donc : la croissance s'est établie à un niveau record en 2021 et a bien résisté en 2022. Il en va de même pour l'emploi, qui a connu un niveau historiquement élevé. Enfin, l'inflation, bien qu'élevée à la fin de l'année dernière, a été mieux contenue que chez nos partenaires et voisins. Ces données encourageantes valident la politique économique menée par le Gouvernement et la majorité, qui ont déployé des mesures d'urgence et de relance permettant de surmonter les crises sanitaires puis inflationnistes.

Ces politiques de soutien et de relance ont toutefois eu un coût non négligeable pour nos finances publiques. Le déficit public et, par construction, la dette publique ont atteint des niveaux anormalement élevés. Si nous voulons conserver des marges de manœuvre budgétaires, préserver notre souveraineté et sanctuariser les dépenses d'avenir, il est désormais indispensable de contenir la dépense publique. Nous sommes convaincus que ce défi peut être relevé tout en améliorant l'efficacité de l'intervention de la puissance publique.

Pour conclure, à l'heure où les débats de notre assemblée suscitent de regrettables polémiques et remous, nous avons l'occasion de nous élever au-dessus des clivages partisans pour démontrer notre sens collectif des responsabilités. C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ces deux projets de loi de règlement et d'approbation des comptes.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Pourvu qu'il nous parle des retraites !

Au mois de juillet 2021, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont alerté le Gouvernement sur l'absence de consensus s'agissant des orientations budgétaires et du dérapage budgétaire permanent. Depuis l'été dernier, nous n'avons toujours pas réalisé d'étude approfondie relative à l'exécution des crédits pour 2021 et nous continuons à nous éloigner du chaînage vertueux. L'absence d'approbation des comptes ne vous interdit pas de présenter le PLF, on ne voit donc pas pourquoi vous soumettez une nouvelle fois ce texte, qui a déjà été rejeté, au vote. Pour les mêmes raisons que l'an dernier, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront contre le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.

S'agissant du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022, j'aimerais revenir sur trois points.

D'abord, de manière générale, les résultats ne sont pas aussi bons que vous le laissez entendre. Depuis 2017, vous n'avez pas réduit la pression fiscale car le taux de prélèvements obligatoires est toujours supérieur à 45 % du PIB. Le taux d'activité stagne : il était de 56 % en 2022, comme en 2017. La dette explose. Chaque année, vous émettez 260 milliards d'euros de titres de dette, soit l'équivalent de trois fois le budget de l'enseignement. Pis encore, cet endettement n'est pas justifié par de grands investissements. Les crédits de paiement du plan de relance et du plan France 2030 sont, en 2022, inférieurs à 20 milliards d'euros, soit 4 % des dépenses du budget général de l'État.

Heureusement que vous êtes favorable à la réforme des retraites, c'est rassurant !

Certes, les budgets des années 2021 et 2022 sont aussi la conséquence de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, pourquoi ne pas vouloir augmenter la fiscalité des entreprises qui réalisent des profits exceptionnels et qui mènent des stratégies de rachat d'actions ? Pourquoi refuser tout débat sur l'augmentation de la fiscalité du capital, notamment en élargissant la taxe sur les transactions financières ?

Êtes-vous aussi favorable au chômage ?

Deuxièmement, vous entendez améliorer le solde des administrations publiques, grâce à un effort minimal de l'État. Pourtant, seul l'État, avec un déficit de 150 milliards d'euros, était dans le rouge en 2022, tandis que le budget des collectivités locales était à l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont dégagé un solde positif de plus de 9 milliards.

Ce n'est pas pareil !

Malgré tout, vous menez en priorité les réformes de l'assurance chômage et des retraites, ce qui semble dénué de logique.

Ensuite, le Gouvernement entend limiter la hausse des dépenses publiques. Mais, dans le même temps, vous demandez de voter l'augmentation des budgets de la défense, de la justice et de l'aide au développement, créant un effet ciseau qui vous obligera à réduire d'autant plus les crédits affectés à l'éducation nationale, à l'action sociale et aux collectivités.

Voterez-vous pour ?

Troisièmement, vous n'avez pas pris suffisamment la mesure du changement climatique. Si l'on peut se féliciter de l'augmentation de 40 % des crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" , l'analyse des dépenses est bien moins satisfaisante. Une part importante de leur hausse s'explique par le coût de l'énergie, qui frappe durement les ménages et les entreprises. Les mesures en faveur du climat ne sont pas approuvées par une partie de la population et vous creusez les inégalités sociales. Par ailleurs, le milliard d'euros de dépenses d'investissement est alloué à l'immobilier et aux infrastructures routières, secteurs plus polluants que le fluvial ou le ferroviaire. De plus, les indicateurs de performance montrent le manque d'efficacité de votre politique de protection de la biodiversité. Enfin, la méthode de budget vert est inopérante, puisqu'elle recense les dépenses qui ont un impact environnemental, et non l'impact environnemental des dépenses.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les projets de loi de règlement qui, en fin de compte, ne règlent aucun problème.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

Cet après-midi, nous examinons, comme c'est traditionnellement le cas au mois de juin, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année précédente, à savoir celui de 2022. Plus étonnant, cette année, cet examen sera couplé à celui du projet de loi de règlement pour l'année 2021, rejeté au mois de juin de l'année dernière. Cette discussion commune, inédite, témoigne, une fois de plus, de votre conception singulière de la démocratie parlementaire : si le vote ne vous convient pas, vous demandez aux parlementaires de voter une nouvelle fois.

Pour remporter le vote, cette fois, vous avez invoqué des arguments habituels, visant à faire croire que le projet de loi de règlement serait non pas un texte politique, mais simplement une formalité technique. Il nous est pourtant demandé d'approuver l'exécution d'un budget, c'est-à-dire l'exécution d'une politique. Du reste, il ne s'agit pas de l'exécution de la seule politique économique ,

mais bien de l'ensemble des politiques publiques appliquées dans notre pays. Un tel texte, qui vient donc approuver l'exécution des textes budgétaires, ne saurait être une simple formalité technique.

À ce titre, il est essentiel de rappeler les grands points de la politique que vous avez menée en 2022, qui justifient notre opposition au projet de loi de règlement. L'année 2022 a été marquée par une crise inflationniste majeure, l'inflation atteignant 5,2 % en moyenne sur l'année. Pour y faire face, le Gouvernement a pris un paquet de mesures, comportant notamment des primes, des allocations ou des remises exceptionnelles, s'élevant à près de 10 milliards d'euros, ainsi qu'un bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité particulièrement onéreux, dont le montant excède 30 milliards d'euros.

Ces mesures ne peuvent, de notre point de vue, être satisfaisantes car elles ne s'attaquent pas au cœur du problème. Le bouclier tarifaire est simplement venu prolonger un outil qui existait déjà, le tarif réglementé, que vous souhaitez supprimer au profit d'un tarif libre. Nous ne pouvons approuver ce mécanisme palliatif onéreux ; nous lui préférons une solution de bon sens, qui consisterait à sortir du marché européen de l'électricité.

Il en va de même concernant le pouvoir d'achat et les salaires, qui stagnent depuis de très nombreuses années. En effet, en 2022, alors que l'inflation a explosé, les salaires n'ont pas suivi. Plutôt que de prendre des mesures d'envergure pour augmenter les salaires – coup de pouce au Smic, convocation de négociations sur les salaires, voire indexation des salaires sur l'inflation –, vous avez fait un choix onéreux, en versant des allocations et des ristournes, ce qui évite soigneusement de remettre en cause le partage de la richesse dans notre pays. Ce type de mesures dépensières – nous pourrions en citer d'autres – ont eu pour seul objet de se substituer aux entreprises ou de maintenir des mécanismes défaillants.

C'est pourquoi nous nous demandons légitimement où est passée l'exigence de rigueur budgétaire, si chère à M. Le Maire. Après la grande braderie fiscale du premier quinquennat et le « quoi qu'il en coûte », lequel n'a été ni ciblé ni soumis à conditions, le déficit s'avère toujours très important.

Si nous craignons ce déficit, ce n'est pas parce qu'il pourrait conduire à discréditer la France sur les marchés financiers ou auprès des agences de notation, ni même à accroître sensiblement le coût de l'endettement. Malgré les dires de M. Le Maire, il est désormais clairement établi que l'explosion de la charge de la dette, à laquelle nous faisons face, n'est en fait due qu'au recours excessif aux OAT indexées, énième démonstration de votre piètre qualité de gestionnaire. Non, si nous craignons ce déficit, c'est parce que nous savons que, par la suite, vous l'instrumentaliserez pour justifier vos mesures antisociales – les réformes des retraites et de l'assurance chômage en sont les exemples les plus récents.

Sans surprise donc, nous renouvellerons notre opposition à votre politique, en nous opposant aux projets de loi de règlement.

La discussion générale commune est close.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je remercie tous les orateurs, mais je suis un peu déçu par certaines prises de position. Nous avions fait preuve d'ouverture en commission des finances, en votant plusieurs amendements, en contrepartie d'une abstention sur ces textes. Je comprends que la balle n'a pas été saisie au bond.

Les propos de M. Guiraud sur la TVA sont un peu forts de café. Il a donné l'impression que nous avions augmenté la TVA, ce qui est faux. La dernière fois qu'elle l'a été, c'est lorsque la NUPES était au pouvoir. Je rappelle également que le taux de prélèvements obligatoires pesant sur les consommateurs est plus faible en France que dans la majorité des pays européens. Je réponds également à la contrevérité que vous avez formulée : bien entendu, la TVA finance à 100 % des politiques publiques, mises en œuvre par l'État, les collectivités territoriales ou la sécurité sociale. Enfin, les impôts ont été baissés, de manière égale, pour les particuliers et pour les entreprises. Dites-nous clairement si vous souhaitez augmenter les impôts des particuliers. S'agissant de ceux des entreprises, je vous renvoie aux résultats concrets de notre politique économique.

Monsieur Brun, la semaine dernière, dans le cadre du Printemps de l'évaluation, nous avons longuement débattu de la dette. Dans le cadre de l'examen du PLF, nous organisons un débat sur la dette. Vous ne pouvez parler d'emprunts toxiques – les mots ont un sens –, il s'agit d'emprunts à taux variable. Vous savez que c'est la gauche, lorsqu'elle était au pouvoir en 1998, qui les a lancés pour la première fois. Lorsque la NUPES, en particulier le Parti socialiste, est revenue au pouvoir, elle n'a pas mis un terme à cette politique – il est facile de critiquer. Du reste, vous êtes passés sur les économies colossales, se comptant en dizaines de milliards d'euros, que nous avons faites grâce aux très faibles taux.

Voilà les remarques que je souhaitais formuler avant d'aborder la discussion des amendements.

J'appelle maintenant et en premier lieu les articles du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 30 .

Je l'ai présenté lors de la discussion générale. Il vise à actualiser les chiffres de la croissance pour 2021 et pour 2022, à la suite de la publication des comptes nationaux par l'Insee, le 31 mai dernier.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Philippe Brun.

Cet amendement, qui vise à actualiser les chiffres à la suite de la publication des comptes nationaux, est intéressant. L'hiver dernier, le Gouvernement nous a dit qu'il était urgent de voter une loi de programmation des finances publiques, qui est un outil de pilotage. Or, trois mois plus tard, dans le cadre du programme de stabilité, le Gouvernement nous proposait un autre texte relatif aux finances publiques, comportant des ambitions et des chiffres différents.

La question du sens de tous ces outils de programmation pluriannuelle, dont nous nous dotons, se pose. En effet, le Gouvernement est incapable d'avoir une vision au-delà de trois mois et modifie les chiffres en permanence. On nous dit qu'il faut voter les tableaux du projet de loi de règlement, qui constitue un enjeu essentiel pour les comptes de la nation, ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques. Or, au bout du compte, on ne respecte jamais ces textes qui sont, d'une certaine manière, des chiffons de papier.

La parole est à M. Éric Woerth, premier orateur inscrit sur l'article 1er .

Je souhaite revenir sur deux points.

Tout d'abord, j'ai beaucoup entendu dire qu'il fallait réduire la dépense publique ; j'y suis favorable : il faut le faire avec réalisme, en mesurant bien ce que cela signifie – on est très loin de l'austérité. Mais je constate que lorsqu'on s'y essaie, on entend tout autant de remarques négatives : ce n'est pas ainsi qu'il faudrait s'y prendre, dit-on. Il n'y a que sur l'aide médicale de l'État (AME) que s'accordent, sinon l'ensemble, du moins une grande partie des députés.

Soyons donc attentifs, lorsqu'on appelle à réduire la dépense, à ne pas revenir sur cet objectif dès qu'on en a la possibilité, comme le fait le groupe LIOT, par exemple, qui, en s'opposant à la réforme des retraites, s'enferme dans une contradiction assez flagrante.

Ensuite, il faut aborder la lecture des projets de loi en tenant compte de la situation politique, qui est, en l'espèce, celle d'une majorité relative, laquelle ne permet pas, par définition, à la majorité d'adopter à elle seule le projet de loi de règlement.

Que les oppositions rejettent le budget, c'est naturel : c'est l'acte fondateur d'une politique, mais elles doivent approuver le projet de loi de règlement, faute de quoi elles s'opposent, au fond, à ce que la France ait des comptes certifiés. Ce faisant, elles affaiblissent, non pas le Gouvernement, mais le pays, en laissant entendre que les comptes doivent être insincères pour que le Parlement ne les approuve pas.

Il s'agit, en l'espèce, d'un vote comptable, non d'un vote politique, et je crois que lorsque le Gouvernement a une majorité relative, c'est ainsi que l'on devrait procéder. Au fond, le projet de loi de règlement est très sélectif : il permet de distinguer les partis de gouvernement et les autres.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais je souhaite répondre à Éric Woerth ainsi qu'au ministre délégué et au rapporteur général.

L'approbation des comptes, dans le cadre des projets de loi de règlement du budget de 2021 et 2022, est, certes, un acte comptable, mais c'est également un acte politique, ne vous en déplaise !

Non, c'est le budget qui en est un !

Ces textes traduisent les orientations politiques proposées dans le cadre des budgets, dont ils mesurent l'impact et les conséquences : c'est le moment de vérité. Or nous ne partageons pas les orientations qui ont été retenues. Nous avons donc le droit d'exprimer, en vertu de notre liberté de vote – Les Républicains ont une position constante sur ce point –, notre opposition.

Plusieurs de nos collègues, notamment Mathieu Lefèvre, ont rappelé que, dans certaines collectivités, les oppositions ne votent traditionnellement pas contre le compte administratif. Mais il en est d'autres où c'est le cas, mon cher collègue.

Parce qu'il y a une majorité absolue !

Laissez-la s'exprimer !

Vous ne pouvez pas porter une appréciation à géométrie variable et ne retenir que les situations qui vous arrangent.

La parole est à M. Philippe Brun.

Je souhaiterais, en réponse aux propos d'Éric Woerth, lui rappeler l'appréciation qu'il portait sur le projet de budget pour 2021, puisque nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de règlement du budget de cette année-là. Ses mots étaient les suivants : « C'est un budget fantôme, car on ajoute chaque jour des dépenses supplémentaires de fonctionnement sans lien avec la crise, sans contreparties et sans financement. Attention au risque majeur de fuite en avant […] il faut un cadrage, sinon c'est la politique du fouillis. Le Gouvernement ne peut pas créer un commissariat au plan et ne rien planifier lui-même. »

Compte tenu de ce jugement extrêmement sévère sur le budget de 2021, qui n'est pas démenti par son exécution, dont j'ai souligné tous les défauts, vous devriez nous suivre, monsieur Woerth, et voter, vous aussi, contre ce projet de loi de règlement.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 3 .

Monsieur le rapporteur général, cet amendement me permet de vous demander des explications sur les conséquences concrètes de l'absence d'adoption d'un projet de loi de règlement. Nous avons pu constater, l'an dernier, que cette non-adoption n'avait pas provoqué de problèmes budgétaires majeurs. Vous avez cependant indiqué, dans la discussion générale, qu'il était impossible à l'État de publier son compte, notamment son bilan. Pourrions-nous avoir des informations complémentaires à ce sujet ?

Quel est l'avis de la commission ?

Je commencerai par une remarque générale. L'ensemble des amendements déposés sur les deux projets de loi portent exclusivement sur des demandes de rapport. J'y serai défavorable, puisque vous n'avez pas souhaité aborder la discussion de ces textes de manière constructive.

Ce n'est pas un bon argument !

Je présenterai bien entendu des arguments spécifiques pour chacune de vos demandes, mais je vous indique d'ores et déjà que vous trouverez toutes les informations demandées dans les rapports annuels de performance annexés aux projets de loi de règlement ainsi que dans la note d'exécution budgétaire publiée par la Cour des comptes et dans les travaux des rapporteurs spéciaux.

En ce qui concerne cet amendement, je le redis car c'est un point clé : non, l'absence d'adoption du projet de loi de règlement ne bloque pas les projets de budget car la Cour des comptes accepte, une fois que le texte a été soumis au vote, même si celui-ci est négatif, de certifier les comptes, qu'elle a du reste qualifiés de sincères.

En revanche, un rejet emporte deux conséquences. Premièrement, le solde budgétaire ne peut pas être reporté, de sorte qu'une ligne spécifique est créée. Là encore, la Cour des comptes et le Conseil d'État estiment que ce n'est pas très grave mais, si cela se reproduisait chaque année, nous nous retrouverions dans une impasse.

En revanche, les conséquences sont graves pour les comptes spéciaux : nous ne pouvons pas annuler de crédits, nous ne pouvons que les reporter. Or, vous êtes nombreux à nous dire chaque année qu'il faudrait annuler l'ensemble des crédits inutilisés pour les soumettre à nouveau au vote l'année suivante. Je relève donc cette contradiction.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 22 .

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'utilisation qu'il fait du produit de la TVA. Tout à l'heure, M. le rapporteur général a utilisé à ce sujet plusieurs arguments farfelus. Selon lui, j'aurais indiqué, par exemple, que le Gouvernement avait décidé d'augmenter la TVA. Or, ce n'est pas ce que j'ai dit : j'ai déclaré que, les prix augmentant, les recettes issues de la TVA augmentaient également.

Eh oui !

La question se pose donc de savoir ce que l'on fait de cet argent : le répartit-on au sein du budget de l'État ou décide-t-on d'en faire autre chose ? Ce n'est tout de même pas la même discussion !

M. le rapporteur général estime que, puisqu'on en a affecté une partie à la sécu, cela relève d'une politique publique. Non : la sécurité sociale est financée par les cotisations des travailleurs. Le fait de lui transférer aussi massivement les recettes de TVA pose donc un problème démocratique. Ce sont des budgets séparés ! On ne peut pas se contenter d'un système de sécurité sociale dont vous asséchez l'autofinancement. De fait, avec 67 milliards d'exonérations de cotisations chaque année, il lui est beaucoup plus difficile de fonctionner de manière autonome. Vous abondez son budget avec le produit de la TVA, mais ce n'est pas le même système de financement : vous êtes en train de tuer le financement spécifique de la sécu ! En plus, vous nous expliquez que cela coûte trop cher et qu'il faudra bientôt arrêter de l'aider. Que se passera-t-il alors ? Il n'y aura plus de sécurité sociale, et les gens devront se débrouiller en faisant appel au privé.

Enfin, il est question, à ce propos, d'augmenter les impôts. Moi, je suis pour que les députés, qui perçoivent 7 000 euros brut par mois – et les Français qui ont des revenus équivalents –, paient la taxe d'habitation. Mais votre exposé a un aspect calculateur et manipulateur car la TVA, tout le monde la paye. Et il est injuste de faire payer une politique publique par les classes populaires et moyennes, parce que la TVA est un impôt injuste. Si son produit est redistribué, oui ; s'il sert à financer des exonérations de cotisations sociales, non !

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

L'exposé n'a rien à voir avec le rapport. Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu, en février 2023 – ce n'est pas vieux, monsieur Guiraud –, un rapport consacré à la TVA. Je vous y renvoie. Avis défavorable.

La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 18 .

Dans son rapport, la Cour des comptes observe une hausse de 5,2 % des dépenses fiscales, soit une augmentation de 4,6 milliards en un an, sur un montant total de 94,2 milliards en 2022. Cet argent ne rentre donc pas dans les caisses de l'État. Mais à quoi sert-il ? Quelle est l'efficacité économique de ces cadeaux aux plus riches et aux multinationales, puisque c'est à eux qu'ils profitent ?

La Cour des comptes déplore un pilotage des dépenses fiscales défaillant, des programmes d'évaluation non respectés, et appelle de ses vœux des évaluations qui restent trop rares pour être utiles au pilotage des dispositifs. Sur les trente et une évaluations prévues entre 2020 et 2022, seulement trois ont été réalisées. Cette évaluation plus que parcellaire a des conséquences : la Cour des comptes souligne qu'entre le PLF 2013 et le PLF 2022, la proportion de dépenses fiscales non chiffrées est passée de 8,8 % à 12,5 % du total des dispositifs recensés.

Ces nombreuses défaillances relevées année après année traduisent l'absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente. À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaire ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Face à un tel constat, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes d'élaborer un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques.

Nous demandons une méthode claire et un calendrier fiable pour élaborer le programme d'évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l'État.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Si le tome II des « Évaluations des voies et moyens », annexé chaque année au PLF, ne vous suffit pas, attendez le rapport que la Cour des comptes publiera ce mois-ci sur les dépenses fiscales : votre amendement sera alors satisfait. Avis défavorable.

La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 24 .

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement suive, là encore, la recommandation de la Cour des comptes et remette au Parlement un rapport qui comporte une évaluation exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses et mesure leur efficacité économique. En effet, un pilotage éclairé ne saurait se passer de métrique permettant d'apprécier son degré de pertinence.

Dans son rapport sur les dépenses fiscales de l'année 2022, publié en avril 2023, la Cour des comptes pointe le fait que celles-ci ont atteint 94,2 milliards, un montant supérieur de 2,8 milliards à celui prévu un an auparavant dans le projet de loi de finances initiale, et surtout supérieur de 4,6 milliards à celui de l'année 2021.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Même réponse que pour l'amendement précédent. Avis défavorable.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 27 .

On nous parle souvent du déficit de l'État, si bien que je croyais que l'on était à l'euro près. Or certaines dépenses font l'objet de très peu d'évaluations. Je pense notamment aux aides aux entreprises, pour lesquelles 205 milliards ont été dépensés cette année.

C'est tout de même étrange car, dans les documents budgétaires, notamment le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 – c'est censé vous intéresser puisque vous ne cessez de nous parler du déficit de l'État et de la dette –, il est indiqué : « […] le solde budgétaire s'accroît à – 92 milliards d'euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – en allégement général de cotisations sociales […] et de la poursuite de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l'essentiel de la hausse du déficit de l'État […]. »

Il serait tout de même bon que, dans ce pays, on se demande ce qui coûte vraiment à la collectivité. Les dépenses publiques, lorsqu'elles sont réalisées pour l'éducation nationale, pour l'hôpital, on les retrouve, et bien. En revanche, les aides aux entreprises – et il est tout de même curieux que des gouvernements qui se disent à l'euro près acceptent cela – disparaissent dans le brouillard et sont dépensées sans faire l'objet d'aucune évaluation sérieuse.

Nous demandons donc qu'un rapport y soit consacré, afin que cette question fasse l'objet d'une discussion politique, publique.

Quel est l'avis de la commission ?

Même réponse : les informations sont disponibles dans les documents annexés au PLF. Avis défavorable.

La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 28 .

Par cet amendement d'appel nous soulignons qu'il n'existe toujours aucun document budgétaire permettant d'évaluer précisément l'ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l'évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l'administration dans son combat contre ce fléau qui grève les recettes de l'État dans des proportions colossales – les pertes estimées se situent entre 80 et 120 milliards d'euros par an.

Si la fiche d'exécution budgétaire de la mission "Gestion des finances publiques " ainsi que le document de politique transversale intitulé Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales contiennent des données, celles-ci sont partielles, et ces documents mélangent des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d'autres politiques publiques. Ils ne permettent donc pas d'évaluer les tendances en matière de moyens et d'effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre l'évasion fiscale par le ministère des finances – j'ai pu m'en rendre compte dans la rédaction de mon rapport spécial sur la question.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, nous avions, en vain, demandé la création d'un programme budgétaire spécifique. Cet amendement d'appel propose un pas beaucoup plus modeste dans cette direction : la présentation détaillée, dans un rapport distinct, des moyens consacrés au contrôle et à la répression fiscale.

Quel est l'avis de la commission ?

Vous savez, puisque vous y avez fait allusion, que le Gouvernement publie chaque année, en annexe du PLF, un document de politique transversale sur la lutte contre l'évasion fiscale. Faut-il le détailler davantage ? Dans le cadre des mesures de lutte contre la fraude fiscale et sociale annoncées par le ministre délégué, votre amendement devrait être satisfait par le prochain PLF.

L'amendement n° 19 de M. David Guiraud est défendu.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 23 .

C'est une nouvelle demande de rapport, cette fois sur le taux effectif de l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises, selon leurs profits. Dans ce domaine, les chiffres sont rares, mais une étude de l'Institut des politiques publiques datant de 2015 donne sur l'optimisation fiscale des informations pour le moins intéressantes.

Vous vous gargarisez des recettes de l'impôt sur les sociétés, que vous estimez colossales, bien qu'elles soient globalement identiques à celles de 2007, 2008 et 2013. En outre, si le taux d'imposition est passé de 33 à 25 %, cette baisse ne dit rien des stratégies d'optimisation qui sont l'apanage des grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), quant à elles, naviguent à vue parmi la centaine d'aides publiques que compte notre pays ; or, quand vous êtes boulanger, artisan, vous n'avez pas d'expert-comptable pour vous aider à solliciter les aides adaptées.

C'est ainsi que l'essentiel de votre politique publique d'aide aux entreprises profite aux grands groupes : l'étude de l'IPP fait ainsi apparaître qu'en 2015 les grandes sociétés avaient payé en moyenne 16 % d'impôt sur les sociétés, contre 22 % pour les PME. Ce n'est pas normal : nous devrions tous nous accorder sur le fait que les PME devraient bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des grands groupes – c'est du simple bon sens.

Nous demandons donc un rapport, et des chiffres moins parcellaires que ceux dont nous disposons.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous renvoie à la mission d'information dont le président Coquerel et moi-même étions corapporteurs, qui met en lumière les taux d'imposition implicites. Les écarts réels d'imposition entre les petites et grandes entreprises ne correspondent pas du tout à ce que vous mentionnez. Avis défavorable.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 25 .

Puisqu'il paraît que nous sommes à l'euro près, nous aimerions que soit évaluée l'efficacité des mesures déclassées. Ces mesures d'aide publique aux entreprises ont disparu du budget de l'État et échappent au contrôle démocratique de l'Assemblée nationale, si bien qu'on ne sait plus ce qu'il en advient réellement alors qu'elles représentent quand même 40 milliards d'euros, soit la moitié du budget de l'éducation nationale, ce qui n'est pas rien. Nous sommes donc en droit de demander un rapport sur la question, qui pourrait d'ailleurs tout aussi bien faire l'objet d'un débat politique entre nous. Je rappelle en effet qu'en vingt ans, on a multiplié les aides directes et indirectes aux entreprises dans des proportions astronomiques. Nous demandons donc à débattre de ces 40 milliards.

Quel est l'avis de la commission ?

Contrairement à ce que vous semblez croire, ces mesures n'ont pas disparu. Elles sont dans le code général des impôts ; on en a la trace, on en connaît le montant et la source. Avis défavorable.

La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 21 .

S'il est un secteur de la dépense publique qui ne connaît ni crise ni austérité, c'est bien celui des aides publiques aux entreprises. Selon les études réalisées par l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires) elles représenteraient près de 200 milliards par an, ce qui en ferait le premier poste de dépenses budgétaires, si ces aides étaient comptabilisées comme telles.

Par cet amendement, nous demandons, modestement, que le soutien public aux grands groupes français soit documenté et évalué par rapport à leurs politiques sociales et environnementales. En effet, ces aides ne peuvent se justifier que si elles contribuent au développement économique du pays, à des avancées sociales pour les travailleuses et les travailleurs et à la mise en route de la bifurcation écologique. Or la réalité est tout autre. L'Observatoire des multinationales constate une tendance de long terme à l'accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants, au détriment de l'emploi. Pour mettre fin à ce gaspillage manifeste d'argent public, encore faut-il bien le cerner : c'est ce que propose de faire cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La plus grande transparence – à l'euro près – entoure les différentes aides aux entreprises, et je vous renvoie aux documents dont je vous ai parlé tout à l'heure. Ce qu'on appelle des aides aux entreprises sont souvent des aides indirectes, octroyées aux consommateurs. Par exemple, la baisse de la TVA sur la restauration est cataloguée comme une aide aux entreprises. Mais qui en profite ? Je ne suis pas certain que ce soient les restaurateurs,…

Bien sûr que si !

…mais plutôt les consommateurs ou le personnel embauché.

Les amendements n° 16 de Mme Charlotte Leduc et 17 de M. David Guiraud, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l'amendement n° 26 .

Il porte sur la question de l'évolution de la dette française. Mon collègue Philippe Brun a évoqué ce sujet éminemment politique, qui intéresse les Français. Je pense en particulier à l'indexation d'une partie considérable de notre dette sur l'inflation, qui, selon nous, ne se justifie pas.

Lorsqu'Emmanuel Macron est devenu ministre de François Hollande, puis sous son premier quinquennat et, ensuite, sous le second, le poids des emprunts indexés sur l'inflation s'est considérablement alourdi. Or, ni en 2015, ni en 2016, 2017 ou 2018, il n'y avait aucun intérêt à cela. Nous avons eu la discussion en commission, mais nous persistons à contester vos arguments, notamment celui consistant à dire que nous devons diversifier la dette pour être sûrs d'avoir des repreneurs : il y a aujourd'hui plus d'acheteurs potentiels de dette française que ce que nous sommes capables d'émettre comme titres. Cet argument ne tient donc pas, et nous attendons des justifications plus solides. Quant à l'idée selon laquelle il fallait diversifier pour réduire les risques, où est le risque lorsqu'on emprunte à taux fixe, à 1 %, voire, quand la Banque centrale européenne fait marcher la planche à billets, à taux quasiment nul ?

Qu'est-ce qui a donc justifié cette indexation massive de la dette sur l'inflation, qui va nous coûter cette année 15 milliards d'euros, soit davantage que les bénéfices prétendument attendus en cinq ans de votre réforme des retraites ?

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous renvoie au document annuel publié par l'Agence France Trésor : il n'y a rien de plus transparent que notre politique en matière de dette.

Vous pouvez ricaner et sous-entendre que nos hauts fonctionnaires ne sont pas compétents mais, pour les connaître, je peux vous dire que, tous les jours, ils font le maximum pour minimiser le coût de la dette, et c'est leur faire affront de penser le contraire.

Il faut juste savoir regarder les chiffres !

Ce n'est pas la compétence des hauts fonctionnaires que nous contestons, c'est votre politique !

Les émissions de titres sont communiquées chaque semaine, à quoi s'ajoute le rapport mensuel fait par l'Agence, qui pratique la transparence totale sur ses activités.

Et puis, c'est un peu facile, car il n'y avait pas grand monde, lorsque les taux étaient très bas, pour nous demander d'en finir avec les taux variables et indexés, pour la bonne raison que cela a permis d'alléger considérablement le poids de la dette. Aujourd'hui que les taux sont élevés, vous voudriez que l'intégralité, ou du moins la plus grande partie possible, de nos emprunts se fassent à taux fixe ? Eh bien, je vous dis que ce serait une erreur, car l'inflation va probablement baisser. Il est trop facile de réécrire l'histoire a posteriori.

Quant à l'Agence France Trésor, je répète qu'elle travaille dans la transparence la plus absolue. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. David Guiraud.

Monsieur le rapporteur général, arrêtez de vous réfugier derrière l'Agence France Trésor, que nous ne mettons pas en cause. Ce qui est en cause, c'est le fait que, depuis qu'Emmanuel Macron est arrivé dans les sphères du pouvoir, nous avons émis 150 milliards d'euros de dette indexée sur l'inflation. Et quand bien même c'était l'Agence France Trésor qui avait changé de doctrine, cette dernière aurait dû être validée par un ministre ou le Président de la République.

Ce n'est pas rien, 150 milliards, et je ne dis pas qu'il n'y a pas débat sur la question de l'indexation – pour ce qui nous concerne, nous sommes contre, car rien ne garantit qu'il n'y aura pas, dans les cinq ou six ans à venir, un nouveau choc susceptible de faire repartir l'inflation. Ce que nous disons, c'est que, depuis qu'Emmanuel Macron est arrivé dans les sphères du pouvoir, cette politique d'indexation sur l'inflation a pris une ampleur considérable, et c'est précisément ce que nous critiquons, pas l'Agence France Trésor.

C'est faux !

La parole est à M. Éric Woerth.

C'est trop facile ! C'est évidemment à l'Agence France Trésor que vous vous en prenez : c'est elle, la responsable de la dette ; elle répartit les risques et elle a raison. Parfois, on a besoin d'emprunter en indexant sur l'inflation, parfois non ; il y a mille manières de composer un stock de dette le plus équilibré possible pour essayer de limiter le risque, et c'est exactement le rôle de l'Agence France Trésor.

Par ailleurs, la dette française est parfaitement lisible, sans quoi elle ne serait pas autant demandée par les investisseurs. Je ne sais pas pourquoi vous voulez jeter la suspicion sur les comptes de la France. Vous pouvez jeter la suspicion sur l'efficacité de telle ou telle politique, de tel ou tel choix, mais pas sur les comptes ni la manière de comptabiliser les dépenses ou de procéder à des emprunts !

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 15 .

Nous demandons au Gouvernement de respecter la loi, au moins pour l'année 2021, en publiant enfin un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, afin d'évaluer, à l'aune de ces indicateurs, les réformes conduites ces dernières années.

Il serait intéressant de connaître l'impact des différentes réformes sur l'espérance de vie en bonne santé ou sur l'empreinte carbone de la France. Ce serait une première étape pour réorienter la conception et l'évaluation de nos politiques publiques de manière à les rendre plus humaines et plus créatrices de sens. La question est particulièrement cruciale à l'heure où l'on débat d'une réforme des retraites qui refuse aux Français le droit de prendre leur retraite quand ils sont encore en bonne santé. Dans ce contexte, on comprend mieux pourquoi le Gouvernement refuse de publier le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, car publier ce rapport mettrait en évidence le fait que, en 2020, l'espérance de vie en bonne santé d'un homme en France était de 64 ans et celle d'une femme de 65 ans, âges auxquels vous reportez le départ à la retraite.

Il est également urgent de mettre fin à la glorification d'un indicateur délétère et obsolète, j'ai nommé le PIB, cette boussole désuète et déréglée du siècle passé.

Heureusement, l'Insee continue de suivre ces nouveaux indicateurs, sans que le Gouvernement s'en saisisse. L'information est là, mais elle n'est pas utilisée. C'est pourquoi nous vous demandons de publier un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En complément des arguments du rapporteur général, j'indique que le rapport 2023 sur les nouveaux indicateurs de richesse devrait être publié très prochainement.

L'amendement n° 29 de M. David Guiraud est défendu.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Nous répétons aujourd'hui le débat que nous avons eu l'an dernier sur ce texte et je crois me rappeler que le présent amendement avait alors reçu un avis favorable de la part du Gouvernement et du rapporteur général, puis avait été adopté par notre assemblée. Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport nous permettant de suivre le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022 : un tel tableau avait d'ailleurs été demandé par la Cour des comptes elle-même.

En effet, si une mission et des programmes spécifiques au plan de relance ont été créés pour les années 2021 et 2022, des crédits ont également été ouverts dans le cadre des différents projets de loi de finances rectificatives pour 2020, alors que ces outils budgétaires n'existaient pas encore. Voilà pourquoi nous souhaitons obtenir un rapport détaillant les différents programmes d'origine des crédits depuis 2020.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous disposons déjà de ces informations : la première partie d'entre elles figure dans la section du projet de loi de finances pour 2021 consacrée au plan de relance, et la seconde se trouve dans le deuxième rapport du comité d'évaluation du plan France relance. Avis défavorable.

La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Il vise à obtenir la remise d'un rapport sur l'utilisation précise des deniers publics affectés aux différentes briques budgétaires de la mission "Plan de relance" . Obtenir un tel rapport serait d'autant plus important que 40 milliards d'euros doivent provenir, d'ici à la fin 2026, du grand emprunt européen et que cette somme tend à s'amoindrir. En juillet 2021, nous tablions sur 39,4 milliards et à la fin 2022 nous n'en étions plus qu'à 35,5 milliards, soit une baisse de quelque 4 milliards d'euros. Comme vous le savez, nous avons des jalons à poser et des cibles à atteindre, en menant notamment des réformes sociales, comme celle de l'assurance chômage ou celle des retraites qui nous a été préconisée. Ainsi, eu égard aux sommes importantes dont il est ici question, il semble nécessaire de faire le suivi précis des crédits relatifs au plan de relance.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous renvoie à ma réponse sur l'amendement précédent. Avis défavorable.

La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 20 .

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant mission par mission les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 9,8 milliards d'euros de crédits ouverts en 2022, alors que cet argent aurait pu soutenir nos collectivités, nos écoles, nos hôpitaux.

En 2021 déjà, 2,3 milliards d'euros n'avaient été ni utilisés ni reportés. Les enseignants, par exemple, avaient été scandalisés d'apprendre que 75 millions d'euros avaient été rendus à Bercy par le ministère de l'éducation nationale, alors que le matériel manque dans les établissements, que les classes sont surchargées et que les personnels sont sous-payés.

En 2022, ce sont donc près de 10 milliards d'euros budgétés qui n'ont pas été dépensés, soit près de quatre fois plus qu'en 2021. J'insiste : cet argent aurait pu permettre l'augmentation des salaires et ainsi contribuer à enfin rendre son attractivité à la fonction publique.

Pourquoi nos services se sont-ils donc vu priver de ces crédits ? Le rapport que nous demandons obligerait le Gouvernement à justifier ses choix budgétaires, car si nous ne pouvons revenir dessus, le contrôle de l'action gouvernementale constitue bien l'une de nos principales missions.

Quel est l'avis de la commission ?

Cela fait quinze jours que nous justifions des annulations de crédits. Il s'agit en effet de la principale question débattue lors du Printemps de l'évaluation, ainsi que du point central des explications fournies par les rapporteurs spéciaux. Ainsi, soit vous n'étiez pas présente au cours des quinze derniers jours et je vous renvoie aux captations vidéo de nos débats en commission, soit je ne sais pas ce qu'il faut faire.

Je ne cherche en aucune façon à être méprisant, je ne fais qu'un rappel objectif de nos travaux.

Je rappelle également que la somme des annulations de crédits n'a représenté que 0,4 % du budget total de l'État en 2021, ce qui ne me paraît pas excessif, sachant aussi que 91 % des fonds non utilisés ont été reportés.

Je donnerai donc le même avis défavorable à tous les amendements suivants visant à obtenir des explications sur des annulations de crédits, car rapportées au montant total du budget ainsi qu'à la somme des crédits reportés sur le budget pour 2022, ces annulations sont assez négligeables, de l'ordre de l'épaisseur du trait.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 10 .

Si nous déposons ces amendements, monsieur le rapporteur général, c'est pour obtenir des explications. Nous sommes effectivement en droit d'en avoir dès le premier euro dépensé, étant donné qu'il est de notre rôle de parlementaires de s'assurer du bon emploi des deniers publics, surtout compte tenu des montants en jeu. Je précise aussi que ces amendements visant à obtenir des rapports ont vocation à être retirés dès lors que le Gouvernement répond sur l'emploi des deniers publics.

Par le présent amendement, nous voulons savoir pourquoi le Gouvernement a procédé à l'annulation de 101 millions d'euros en autorisations de paiement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement initialement affectés à la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . Nous connaissons en effet le triste état de nos préfectures et nous entendons ces fonctionnaires qui, dans les différentes directions départementales, nous disent manquer de stylos, de ramettes de papier, ou d'encre pour leurs photocopieurs.

Quel est l'avis de la commission ?

Je répète, cher collègue, que cet exercice a été fait la semaine dernière mission par mission, programme par programme, dans le cadre du Printemps de l'évaluation. J'ajoute que la somme que vous évoquez ne représente que 0,2 % du budget alloué à cette mission en crédits de paiement : c'est bien l'épaisseur du trait.

Cela étant, si vous le désirez, je vous redonne avec plaisir certaines des raisons justifiant ces annulations de crédits. Il y a eu une surestimation des dépenses d'investissement relatives au fonctionnement courant de l'administration territoriale et à ses dépenses immobilières, ainsi qu'une surestimation initiale des dépenses de personnel en raison de la reprise en paie progressive par le ministère de l'intérieur des agents transférés d'autres ministères dans le cadre de la création, au 1er janvier 2021, des secrétariats généraux communs départementaux. Acceptez donc l'idée que se tromper de 0,2 % en début d'année est quelque chose de raisonnable. Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 13 .

Le but, monsieur le rapporteur général, est aussi d'interpeller le Gouvernement et je regrette à cet égard que M. le ministre délégué ne nous donne pas de réponses. Pardonnez-moi, mais quand on parle de 200, 300 ou 400 millions d'euros – certains amendements portent sur des annulations de plusieurs milliards –, nous sommes tout de même en droit d'obtenir des explications.

Ainsi, par le présent amendement, nous demandons pourquoi 17 millions d'euros en crédits de paiement et 170 millions en autorisations d'engagement affectés à la mission "Cohésion des territoires" , à laquelle nous sommes évidemment attachés, ont été annulés.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous restons sur le même sujet et je serai donc plus bref s'agissant des autres demandes de rapports de même nature. Vous m'excuserez, mais les écarts que vous évoquez sont des écarts habituels. Il se passe beaucoup de choses au cours d'une année, et vous avez bien vu que les années 2021 et 2022 ont été particulièrement perturbées par des événements que personne, même ici, n'avait prévus.

La somme que vous évoquez représente 0,1 % du budget alloué à cette mission en crédits de paiement, et si vous voulez absolument une explication, l'annulation de 17 millions d'euros tient au retrait d'engagements pris l'année précédente et devenus sans objet. Avis défavorable.

La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l'amendement n° 2 .

Il vise à connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d'annuler 30 millions d'euros initialement alloués au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" , sans pour autant les affecter à l'entretien des infrastructures routières en très mauvais état. En effet, au lieu de mener la politique du tout-répressif – avec des radars pas nécessairement placés aux bons endroits –, laquelle vous permet de matraquer fiscalement les automobilistes, vous auriez pu investir cette somme dans la prévention, en entretenant des routes qui, je le répète, sont souvent en mauvais état.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette question a fait l'objet d'une évaluation précise en commission le 23 mai dernier : avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 4 .

Par cet amendement, ma collègue Valérie Rabault et moi-même demandons la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'annuler 140 millions d'euros initialement alloués à la mission "Économie" , dont 123 millions au plan France très haut débit. Élus de circonscriptions rurales et périurbaines, nous savons combien nous avons besoin de ces crédits pour que l'ensemble des foyers français aient accès à la fibre.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette annulation tient essentiellement au fait que les collectivités territoriales ont été incapables de mobiliser suffisamment de sous-traitants pour utiliser les fonds qui avaient été votés.

La parole revient à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 5 .

À nouveau, je regrette que le rapporteur général se fasse le ventriloque du Gouvernement ,

dont le rôle, me semble-t-il, est de répondre aux parlementaires sur l'exécution des crédits. Je rappelle en effet que le cœur de la mission du Parlement est de représenter les contribuables. Nous sommes la chambre du consentement à l'impôt et nous y consentons pourvu que le Gouvernement rende compte de sa gestion, ce qui n'est manifestement pas le cas.

Le présent amendement porte sur la mission "Enseignement scolaire" , qui fait, elle aussi, l'objet d'importantes annulations de crédits de l'ordre de 250 millions d'euros. Une fois de plus, nous souhaiterions obtenir des explications du Gouvernement.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour ma part, cher collègue, je regrette que vous multipliiez les amendements alors que vous n'allez pas voter le projet de loi : vous n'avez donc pas réellement besoin de ces rapports.

On a le droit d'amender !

Cette fois, la somme dont nous parlons représente 0,3 % des crédits affectés à cette mission. Oui, les administrations sont capables de prévoir leurs dépenses à 0,3 % près et oui elles subissent des aléas, particulièrement en matière de recrutement et de masse salariale. Avis défavorable.

Monsieur Brun, vous avez la parole pour soutenir votre amendement suivant, le n° 6.

Je ne peux que constater une détérioration dans nos débats. L'an dernier, nous avions déposé pareils amendements, qui sont normaux dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Il s'agit non d'un texte juridique, mais d'un texte financier et, je le répète, ces demandes de rapports ont vocation à être retirées une fois la réponse donnée par le Gouvernement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Le présent amendement porte sur une autre annulation importante de crédits, relative à la mission "Justice" , de 388 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 72 millions d'euros en crédits de paiement. Nous savons pourtant combien nos tribunaux sont exsangues et combien notre justice a besoin de moyens. C'est pourquoi il serait normal que soit donnée la raison ayant conduit à cette annulation. La somme de 388 millions d'euros est significative et on ne peut pas seulement répondre qu'elle correspond à 0,2 % du budget affecté à cette mission. Oui, le budget de l'État est important, mais j'estime qu'en démocratie, il est normal d'obtenir une explication lorsque 388 millions d'euros sont annulés.

Quel est l'avis de la commission ?

Cher collègue, ce n'est pas que nous ne voulions pas donner des explications, mais celles-ci ont déjà été fournies. Je le répète, elles sont disponibles dans les rapports annuels de performance (RAP) ainsi que dans les notes d'exécution budgétaire, qui sont publiées chaque année. J'ajoute que nous avons eu cette discussion pendant trois heures avec le ministre de la justice : vous avez eu la possibilité de l'interroger à ce sujet, tout comme l'ont fait les rapporteurs spéciaux de cette mission. Je vous renvoie donc aux minutes de cette réunion. Avis défavorable.

Excellent !

Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur Brun, vous reprenez la parole pour soutenir l'amendement n° 9 .

Nous avons évidemment discuté de ces sujets en commission. Cependant, s'agissant du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" , je puis vous dire que M. le ministre délégué ne m'a pas répondu lorsqu'en ma qualité de rapporteur spécial je l'ai interrogé sur les 4,4 milliards d'euros d'annulation de crédits dont a fait l'objet ce CAS :…

Mais si !

…c'est pourquoi je le fais à nouveau aujourd'hui dans l'hémicycle. Je précise à cet égard que 75 % des crédits de ce compte d'affectation spéciale sont réservés à des opérations secrètes, qui ne font l'objet d'aucune communication au Parlement. Une fois de plus, chers collègues, nous aimerions que le Gouvernement donne les raisons de cette annulation de crédits.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 14 .

Nous ne nous essoufflons pas : l'absence de réponse du rapporteur général et du Gouvernement ne nous empêchera pas de défendre nos amendements ni de poser des questions. Chacun pourra remarquer que nous n'obtenons pas de réponse.

L'amendement n° 14 vise de nouveau à demander un rapport sur l'exécution du plan de relance.

Je refuse que l'examen des projets de règlement du budget et d'approbation des comptes ne soit qu'une formalité, une simple succession de discours. Nous voulons discuter du fond du texte. Sur la mission "Plan de relance" , pouvons-nous avoir des explications sur les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ?

Quel est l'avis de la commission ?

Puisque vous demandez des explications, je vous en donnerai de très précises. L'amendement n° 14 porte sur 15 600 euros en autorisations d'engagement et sur 1,45 euro de crédits non consommés qui n'ont pas été reportés. Cet hémicycle est-il vraiment le lieu pour discuter de sommes aussi faibles ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 8 .

Je poserai la même question. Pour la mission "Recherche et enseignement supérieur, " près de 50 millions d'euros de crédits de paiement n'ont été ni consommés ni reportés. Nous aimerions avoir des explications.

Quel est l'avis de la commission ?

Après les explications données en commission, le travail accompli par les rapporteurs spéciaux, le RAP et les notes spécifiques, je reviendrai sur deux points. Les annulations d'autorisations d'engagement sont essentiellement liées à des besoins moindres que ce qui était anticipé pour le programme 192, Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, qui porte les plans Nano 2022 et Batteries, par ailleurs financés par le programme d'investissements d'avenir (PIA).

Les annulations de crédits de paiement résultent d'une surestimation, en cours de gestion, du nombre de boursiers, à la fin de l'année 2021, qui a entraîné une sous-consommation.

Avis défavorable.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 7 .

M. Brun passe le relais car il s'épuise à demander des rapports. Nous sommes là pour l'épauler.

À travers l'amendement n° 7 , nous vous demandons des explications sur l'annulation de crédits de la mission "Sécurités" , qui est essentielle. Nous avons récemment voté une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), et nous découvrons à présent que 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 117 millions de crédits de paiement ont été annulés.

La représentation nationale que nous sommes, sur des sujets essentiels comme la sécurité, la police et la gendarmerie nationale, attend des explications sur les raisons de l'annulation de ces crédits.

Quel est l'avis de la commission ?

Ces explications ont déjà été données, cher collègue. Cette sous-exécution s'explique par le fait qu'on n'a pas pu recruter aussi rapidement qu'on le souhaitait, et par la sous-mobilisation par les personnels de leur compte épargne-temps.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 11 .

Il vise à obtenir un rapport justifiant l'annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de la mission "Travail et emploi." Je reconnais que l'annulation de crédits de paiement n'est qu'une goutte d'eau. En revanche, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, l'annulation de 916 millions d'euros en autorisations d'engagement mérite une explication. Vous aurez remarqué que nombre de députés présents en séance publique ne participent pas aux travaux de la commission des finances. Il n'est donc pas suffisant de déclarer que la réponse a été apportée en commission.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Ces annulations d'autorisations d'engagement s'expliquent principalement par une conjoncture économique plus positive que prévu. Vous le savez, le chômage a baissé, de sorte que les crédits nécessaires pour le financer ont diminué également, ce qui explique l'écart de 0,3 % sur les crédits de paiement et de 4,5 % sur les autorisations d'engagement.

Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Nous recevons tous, dans nos permanences, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui demandent une formation pour devenir aides-soignantes,…

C'est une bonne idée !

…ou des aides-soignantes qui veulent devenir infirmières. À chaque fois, on leur répond qu'il n'y a pas assez de crédits. Je suis donc assez étonnée par la réponse du rapporteur général.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Bien entendu, le groupe Renaissance votera ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2021. Au cours de ce débat calme et feutré – ça fait du bien –, certains orateurs ont rappelé que l'année 2021 était une année hors normes sur tous les plans, notamment économique, financier et budgétaire : les vagues successives de la crise sanitaire du covid ont continué de déferler ; l'inflation a commencé à augmenter en fin d'année. Ces chocs économiques ont eu des conséquences extrêmement dures sur notre économie.

Le Gouvernement et la majorité qui soutient Emmanuel Macron ont répondu par des mesures budgétaires elles-mêmes hors normes, comme le souligne le rapport, pour soutenir les entreprises, préserver notre tissu économique et aider nos concitoyens à passer ces moments difficiles. L'économie française s'est maintenue – mieux, elle s'est relancée, avec une croissance remarquable au sein de l'Union européenne. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la croissance en 2021 au sein de la zone euro était de 5,2 % ; chez notre voisin d'outre-Rhin qui est notre principal partenaire économique, elle était seulement de 2,6 %, tandis que la croissance française s'élevait à 6,8 %, ce dont nous pouvons être fiers. C'est également le résultat du plan France relance conçu par le Gouvernement et adopté par la majorité il y a deux ans.

Combien de députés qui ont exprimé leur volonté de s'opposer au vote de ce projet de loi de règlement ont, au cours des derniers mois, coupé les rubans devant les logos du plan France relance, ou le feront dans les mois à venir ? C'est bien de cet argent-là que nous parlons.

C'est l'argent des Français !

Je ne supporte pas ça !

C'est bien l'argent des Français, investi dans ce plan du Gouvernement et de la majorité présidentielle, qui a permis de relancer l'économie française.

Je terminerai en revenant sur le sens du vote de ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Effectivement, tout texte que nous examinons dans cet hémicycle est politique, mais le projet de loi de règlement est un texte de clôture des comptes : c'est l'équivalent pour le budget de l'État du compte administratif. Comme le rapporteur général l'a rappelé, continuer à empêcher l'adoption des projets de loi de règlement posera des difficultés de gestion à nos administrations. Je conçois parfaitement que, quand on est dans l'opposition, on ne souhaite pas donner un quitus favorable à l'approbation d'un budget que l'on n'a pas voté – cela va de soi – mais persister à entraver l'adoption des projets de loi de règlement affaiblit la procédure budgétaire et finira par affaiblir nos institutions et notre assemblée. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera ce projet de loi de règlement.

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, le groupe Démocrate votera les deux projets de loi de règlement. J'espère que vous ferez de même afin que nous avancions sur ces textes purement comptables, qui constituent une photographie de l'exécution du budget.

Je ne voudrais pas que, chaque année, jusqu'à la fin de cette législature, nous revenions voter le projet de loi de règlement du budget de l'année 2021.

Comme l'a rappelé le président Coquerel, jamais cette situation ne s'est produite dans cet hémicycle depuis 1833. Le rapporteur général l'a souligné, la non-adoption du projet de loi entraîne deux conséquences non négligeables : l'impossibilité d'annuler des crédits non consommés ni reportés et surtout le report automatique sur l'année suivante du solde de tous les comptes spéciaux. De ce fait, nous serions dans l'impossibilité de dépenser l'intégralité du budget que nous avions prévu : c'est précisément ce que vous nous reprochez.

Pour ces raisons techniques, mais aussi pour clôturer l'exercice comptable, le groupe Démocrate votera ce projet de loi de règlement. J'espère que la majorité des députés feront preuve de sagesse, pour qu'on ne recommence pas l'année prochaine ces heures de palabres qui ne font pas avancer la République.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 152

Nombre de suffrages exprimés 152

Majorité absolue 77

Pour l'adoption 74

Contre 78

J'appelle maintenant et en second lieu le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 42 .

Il est similaire à l'amendement n° 30 que j'ai déposé sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. Il vise à actualiser les chiffres de la croissance à la suite de la publication des comptes nationaux de l'Insee le 31 mai dernier.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 7 .

Nous avons déjà eu le débat. Je considère que l'amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Je serai défavorable à l'ensemble des amendements dont nous avons déjà débattu dans le cadre du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.

L'amendement n° 24 de Mme Charlotte Leduc est défendu.

Je suis saisie de deux amendements, n° 20 et 32 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 20 de Mme Charlotte Leduc est défendu.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 32 .

Comme Mme Leduc, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, nous appelons à plus de transparence au sujet des bénéficiaires et des objectifs des niches fiscales, dont les dépenses sont globalement en augmentation sans que nous ayons de recul. Si nous voulons enfin atteindre des objectifs pertinents en matière environnementale, nous devons être vigilants sur ce point.

Les amendements n° 26 de Mme Charlotte Leduc, 17 de M. David Guiraud, 36 de Mme Charlotte Leduc et 21 de M. David Guiraud sont défendus.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l'amendement n° 5 .

Contrairement à ce qui a été fait dans d'autres pays de l'Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer – ou, à défaut, de réduire substantiellement – le taux de TVA sur les produits dits de première nécessité, alors même que l'inflation en a fait croître le prix de manière peu supportable pour les personnes les plus fragiles du point de vue économique. Le rendement de la TVA issue de ces produits ayant, par voie de conséquence, augmenté, l'amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le montant de la TVA issue des produits dits de première nécessité récoltée en 2022.

L'amendement n° 25 de M. David Guiraud est défendu.

Je suis saisie de deux amendements, n° 27 et 34 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 27 de M. David Guiraud est défendu.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 34 .

Malgré les déclarations du Gouvernement, qui se dit parfois favorable à leur réduction – je vous renvoie aux propos tenus en 2018 par M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics –, les aides aux entreprises ont considérablement augmenté ces dernières années, atteignant des montants exorbitants. L'amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût des mesures déclassées depuis 2017, qui ont été pérennisées sans étude préalable.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 23 de M. David Guiraud et 35 de M. Mickaël Bouloux, qui sont tous deux défendus.

Je suis saisie de quatre amendements, n° 38 , 18 , 31 et 19 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 18 et 31 sont identiques.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 38 .

En remplaçant la classification fondée sur un code couleur, qui semble limitée au regard des objectifs sérieux à atteindre, par une classification fondée sur le critère chiffré qu'est l'empreinte carbone, il vise à engager une réflexion méthodologique sur le budget vert.

Il est urgent d'améliorer la transparence au sujet des conséquences réelles du budget de l'État sur notre environnement en proposant un outil plus élaboré pour le budget vert. En effet, le constat est sans appel : non seulement les dépenses défavorables à l'environnement ont augmenté, passant de 10,3 milliards en 2022 à 19,6 milliards en 2023, mais en plus, seules 10 % des dépenses ont été évaluées, les autres ayant été considérées comme neutres ou non cotées. Les évaluations sont donc très éloignées des derniers bilans du Réseau Action Climat qui évalue à 25 milliards, en 2022, les dépenses publiques néfastes pour le climat et l'environnement.

On peut donc légitimement s'interroger sur l'utilité du budget vert : ne serait-ce que du greenwashing, un outil de communication de plus dans la main du Gouvernement pour apaiser les tensions et préoccupations liées au changement climatique ?

Les amendements identiques n° 18 de Mme Charlotte Leduc et 31 de M. Mickaël Bouloux ainsi que l'amendement n° 19 de M. David Guiraud sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Défavorable. Je ne comprends toujours pas l'intérêt de défendre des amendements visant à demander des rapports alors que vous ne voterez pas le texte : si vous souhaitez que le rapport soit rédigé, votez pour l'adoption du texte ! J'aurais bien échangé les informations que vous réclamez contre l'adoption du texte, mais vous êtes définitivement contre.

On est punis !

Le budget vert n'a rien du greenwashing : l'amélioration de la nomenclature est maintenant le travail de chacun, à commencer par les rapporteurs spéciaux, qui s'y emploieront dans le cadre de travaux menés avec le Gouvernement.

S'agissant de l'encadrement des dépenses néfastes pour l'environnement, nous avions défini une trajectoire de diminution de ces dépenses dites brunes et les outils de pilotage afférents dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques, mais vous n'aviez pas voté le texte. Je ne vois donc pas l'intérêt d'accepter une demande de rapport dans un texte qui, en définitive, ne le sera pas non plus.

Contrôler l'action du Gouvernement, ce n'est pas simplement adopter un texte !

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l'amendement n° 4 .

Nonobstant sa dangerosité compte tendu de la conjoncture économique, la charge d'intérêts relative aux OAT indexées sur l'inflation (OATI) est en augmentation constante. L'Agence France Trésor a ainsi émis pour 25,4 milliards de titres indexés en 2022, contre 23,6 milliards en 2021. Alors que le déclenchement de l'inflation, son niveau et sa pérennité dans le cycle économique suscitent un intérêt aiguisé pour les titres indexés, la documentation publique sur ce sujet ne semble ni assez fournie ni assez régulière eu égard au risque inhérent à la nature même de ces titres. L'amendement prévoit donc que chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Le sujet du recours aux OATI, sur lequel je n'ai pas pu m'exprimer dans la discussion sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, est important. Soyons clairs : monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, le but de mon amendement n'est pas de jeter l'opprobre sur ce produit général et impersonnel, qui est d'ailleurs utilisé par tous les pays européens. Je m'interroge seulement sur les raisons pour lesquelles nous continuons de recourir à cet actif – nous avons encore émis deux obligations souveraines ces derniers mois, pour 1,4 milliard d'euros en mars et 1,8 milliard d'euros en avril – alors que nous en connaissons la toxicité en cas d'inflation élevée comme en prévoient toutes les institutions économiques mondiales.

En outre, pourquoi recourir à un actif dont le collatéral est l'inflation européenne, qui, comme chacun le sait, est supérieure à l'inflation nationale ?

Grâce à qui ?

C'est bien de le reconnaître !

François Geerolf, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), a d'ailleurs signalé des difficultés pour calculer l'inflation européenne, en raison du manque de fiabilité des données d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, dont l'inflation avait été évaluée à environ 10 % par Eurostat alors que l'institut national de statistiques néerlandais l'estime à 7 %. Cette différence augmente sensiblement le niveau d'inflation européen et, partant, notre remboursement – 15 milliards d'euros pour 2022, soit une fois et demie le budget de la justice. Pour toutes ces raisons, nous avons besoin de réponses, monsieur le ministre délégué.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons déjà répondu. Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Les OATI sont devenus une sorte de fil rouge de nos discussions, tant nos collègues font une obsession sur le sujet depuis le début de la législature.

Ce que vous ne dites jamais, chers collègues, c'est que les OATI ont été créées par les socialistes.

Exactement !

J'insiste, vous ne le dites jamais, je l'ai encore constaté il y a quelques jours dans la tribune que vous avez signée, et qui ne rappelle à aucun moment que les OATI ont été créées en 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin – il me semble que Dominique Strauss-Kahn était alors ministre des finances.

Vous nous avez expliqué ne pas être contre cet instrument – créé, je le rappelle, par les socialistes, et qui a perduré sous la présidence de François Hollande – et, paradoxalement, qu'il était toxique : il faut choisir. Cette contradiction prouve que vous ne cherchez qu'à faire de la politique.

Par ailleurs, j'ai été très heureux de vous entendre reconnaître que l'inflation en France est inférieure à la moyenne européenne. Mais alors, puisque vous reconnaissez que nous avons réussi à mieux juguler l'inflation que le reste du continent, pourquoi votez-vous contre les projets de loi de règlement du budget ?

Très bien !

Il a raison ! La démonstration était clinique !

Je suis saisie de deux amendements, n° 33 de M. Mickaël Bouloux et 28 de Mme Charlotte Leduc, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont tous deux défendus.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements n° 29 , 30 et 39 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Les amendements n° 29 et 30 prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant respectivement sur la part des emprunts de l'État indexés sur l'inflation et sur la nationalité des détenteurs de la dette française. L'amendement n° 39 propose quant à lui que le Gouvernement remette au Parlement un rapport listant les opérations individuelles ayant conduit au niveau de primes et décotes à l'émission enregistré en 2022.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

Si j'émets un avis favorable à vos demandes de rapport, voterez-vous pour le texte qui vous permettra de les obtenir, mon cher collègue ?

C'est du chantage ?

Ça fait un peu « passe-moi le sel, je te donne le sucre » ! Je n'aime pas trop ça.

C'est une simple question ! Si vous me répondez non, il n'y a aucun problème. C'est simplement dommage, car l'information que vous souhaitez est disponible.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les amendements n° 2 et 3 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Il s'agit de deux nouvelles demandes de rapport.

J'aimerais du reste que M. le rapporteur général nous explique en quoi son chantage pourrait fonctionner : parce que nous ne voterions pas en faveur du projet de loi, nous n'aurions droit à aucun rapport ? L'argument est étrange et mérite des précisions.

On va vous expliquer le principe : si le projet de loi n'est pas adopté, les amendements tombent !

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?

C'est très simple : si vous ne soutenez pas un texte, vous ne pouvez disposer des rapports qu'il prévoit.

Heureusement que le gamin est là pour vous souffler les réponses. On a toujours besoin d'un fils !

Pour obtenir un rapport, il faut qu'un amendement visant à le demander soit adopté, et donc que le texte le soit également. Mon raisonnement ne va pas au-delà ! Avis défavorable.

Les amendements n° 13 de Mme Eva Sas et 37 de M. David Guiraud sont défendus.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 22 de Mme Charlotte Leduc est défendu.

Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Les amendements n° 8 et 10 de M. Philippe Brun sont défendus.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 9 .

Il vise à ce que le Gouvernement s'explique au sujet de l'annulation d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" du budget général de l'État, consacrée entre autres à la gestion du chômage partiel et des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires. Quoique non consommés, 161,6 millions en AE et 176,3 millions en CP n'ont pas été reportés. N'ayant pas défendu cette mesure lors de l'examen du texte précédent, nous vous la proposons cette fois-ci ; nous espérons qu'à l'approche de la mise aux voix du projet de loi, le ministre délégué daignera répondre aux questions des parlementaires.

Quel est l'avis de la commission ?

L'essentiel de ces annulations porte en effet sur le programme 356, Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire. Les crédits prévus à ce titre n'ont pas été intégralement utilisés, ce qui est tant mieux. Avis défavorable.

La parole est de nouveau à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 11 .

Il s'agit d'une demande similaire concernant la mission "Relations avec les collectivités territoriales" : 172,9 millions en AE et 225,8 millions en CP y ont été annulés. En 2022, ces collectivités ont rencontré de telles difficultés que nous avons adopté de nombreux dispositifs ponctuels visant à les aider, par exemple le filet de sécurité proposé par Christine Pires Beaune ; nous nous interrogeons sur le motif de ces annulations, qui ne correspondent pas à notre vision de la sincérité budgétaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est difficile de vous répondre, cher collègue, car s'agissant des collectivités territoriales, les comptes ne sont pas définitivement arrêtés : les informations en la matière nous seront sans doute fournies par le rapport de la Cour des comptes qui doit paraître en juin. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 de Mme Valérie Rabault est défendu.

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 15 .

Encore une fois, il s'agit là d'un amendement d'appel, qui sera retiré si le Gouvernement nous répond : nous voulions vous interpeller au sujet de la baisse, dans le premier comme dans le second degré, du taux de couverture des notifications d'affectation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis).

Nous vivons dans nos territoires, chers collègues, le drame de laisser sans réponse les besoins des enfants handicapés : à la pénurie d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) s'ajoute celle de places non seulement en Ulis, mais au sein des instituts médico-pédagogiques (IMP) et plus généralement médico-éducatifs (IME). Dans ma circonscription, Georgio Loiseau, maire de Poses, confronté à la perspective de la déscolarisation de son fils, a entamé une grève de la faim. Les droits notifiés aux intéressés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne sont pas respectés !

C'est pourquoi, constatant, là encore, des annulations de crédits, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l'évolution des indicateurs 1.3, Scolarisation des élèves du premier degré en situation de handicap, et 1.7, Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap, de la mission "Enseignement scolaire" du budget général de l'État. Nous avons besoin d'être éclairés : la politique relative au handicap échappe à tout contrôle et, j'insiste, nous ne voyons que trop de pénuries sur le terrain.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Les informations que vous réclamez sont disponibles, et je vais vous en communiquer quelques-unes : entre la rentrée de 2017 et celle de 2021, le nombre d'enfants handicapés scolarisés est passé de 321 000 à 409 000, soit une hausse de 27 %. Le nombre d'élèves pris en charge au sein des Ulis a augmenté en quatre ans de 16 200, soit 17,5 %. Enfin, à la rentrée de 2022, les AESH étaient 132 000, soit 47 % de plus qu'en 2017 ; actuellement, la difficulté consiste à recruter assez rapidement pour pourvoir tous les postes.

Faudrait les payer correctement !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je confirme la pleine et entière mobilisation du Gouvernement en faveur de l'inclusion scolaire des enfants handicapés. En 2022, 430 000 d'entre eux ont été accueillis en milieu scolaire ordinaire : c'est 34 % de plus qu'en 2017. Leur accompagnement humain est notamment assuré par les 132 000 AESH, que nous pouvons saluer ici, et dont le nombre, grâce à une trajectoire de recrutement volontariste, a effectivement augmenté de 47 % depuis 2017.

Ce n'est pas vrai !

J'entends des cris…

S'il vous plaît, madame Guetté ! Seul M. le ministre délégué a la parole ; si vous la souhaitez ensuite, demandez-la-moi !

S'agissant de la rémunération des AESH, je rappellerai qu'au cours de l'examen du dernier projet de loi de finances a été adopté, grâce au soutien des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons, un amendement d'origine parlementaire visant à la revaloriser de 10 % à partir de septembre – ce sera donc bientôt chose faite. Quant aux Ulis, objet des préoccupations de M. Brun, elles accueillaient en 2022 55 000 élèves du premier degré et autant du second degré, soit, depuis 2017, une augmentation de 17 % dans le premier degré et 64 % dans le second. Si nous atteignons ces résultats, c'est en raison d'un investissement massif : en 2022, 2,3 milliards ont été dépensés en faveur de l'école inclusive, contre 950 millions en 2017. Nous avons plus que doublé le montant alloué à cette cause au sein du budget de l'État ! J'en suis encore à chercher un autre quinquennat, une autre législature, où l'on constate un tel effort !

Enfin, pour ce qui est de votre demande de rapport, je tiens à souligner l'utilité des enquêtes nationales désormais menées par le ministère de l'éducation nationale : elles alimentent le document intitulé Repères et références statistiques, publié annuellement et disponible en ligne. L'évolution des deux indicateurs que vous mentionnez illustre l'augmentation, au cours du quinquennat, de la proportion d'élèves handicapés, passée de 2,6 % à 3,6 % dans le premier degré, de 3,3 % à 5,1 % au collège. Nous partageons l'objectif qu'il y ait pour eux davantage de places en Ulis comme au sein de l'école ordinaire. Soyons lucides : ces indicateurs révèlent aussi la difficulté de pourvoir l'intégralité des postes offerts – c'est là que réside l'enjeu. Alors que le nombre des Ulis augmente, celui des postes consacrés aux enseignements spécialisés y a diminué, entre 2021 et 2022, de 1,7 %, et le taux de couverture des notifications d'affectation, de 0,6 %. Ces données, je le répète, monsieur Brun, sont publiques, d'où l'inutilité d'un rapport. Avis défavorable.

Très bien ! Très clair !

Excusez-moi, chers collègues, pourrions-nous retrouver un peu de calme ? Merci !

L'amendement n° 16 est-il défendu ?

Il est retiré.

Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Au terme de ce débat, j'aimerais comprendre ce qui fait que notre assemblée n'est plus capable d'approuver les comptes des exercices passés.

Eh oui ! Eh oui !

Mobilise tes troupes, ça ira mieux !

Le Sénat, dominé par l'opposition au Président de la République et à la majorité présidentielle, adopte bien les projets de loi de règlement ! Par définition, notre action est tournée vers l'avenir, mais ce n'est pas une raison pour rejeter le passé – d'autant que ce texte comme celui qui l'a précédé à l'ordre du jour prouvent qu'il est possible de concilier soutien à l'activité économique et résultats probants. D'ailleurs, mes chers collègues, un chiffre vient de nous parvenir : 7,2 %, le taux de chômage le plus bas depuis 2008 !

Et combien de pauvres ?

Peut-être la majorité, le Gouvernement n'y sont-ils pour rien ; peut-être n'y a-t-il eu non plus ni crise sanitaire ni crise inflationniste ; reste que nous devrions tous nous réjouir d'un tel bilan et par conséquent voter en faveur de ce texte – nul besoin, pour le faire, de soutenir la majorité présidentielle, puisque le projet de loi tend seulement à établir un constat. Je le répète, il convient de se demander pourquoi, il y a quelques années encore, nous y parvenions, et que nous n'y arrivons plus.

Il y avait des oppositions raisonnables, républicaines !

S'il vous plaît !

Rejeter ce projet de loi risquerait de fragiliser notre contrôle des politiques publiques ;…

Ne pas soumettre la réforme des retraites au vote fragilise aussi le Parlement !

…soit dit en passant, il est curieux que ceux qui réclament un renforcement de nos pouvoirs en la matière appellent justement à voter contre le texte. Cela n'a aucun sens !

Allez-y, vous n'êtes pas à un 49.3 près !

Enfin, l'examen des projets de loi de règlement donne désormais lieu à des polémiques sans fondement, l'an dernier à propos des primes à l'émission, cette année au sujet des OATI. Ces polémiques, chers collègues, loin de nous grandir, constituent autant d'insultes aux fonctionnaires de l'Agence France Trésor et de l'Agence des participations de l'État.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera bien sûr en faveur du texte.

Comme d'habitude !

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.