Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1094
Amendement N° 12 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF21 )
Publié le 1er juin 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1094 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 6 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine des crédits.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un tableau permettant d’opérer un suivi sur le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, indiquant les différents programmes d’origine des crédits.
Ce tableau est rendu nécessaire par le fait que, si en 2021 et 2022, une mission et des programmes spécifiques au plan de relance ont été créés, ce n’était pas le cas pour les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives de 2020, compliquant le traçage entre 2020 et les années suivantes.
Ce tableau était demandé par la Cour des comptes dans l’édition 2020 de sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de la mission Economie (pages 5 et 34) :
« Les crédits du plan de relance ne sont cependant plus inscrits au sein du programme 134 à compter de 2021, mais au sein des programmes Écologie(n° 362), Compétitivité(n° 363), et Matériels sanitaires face à la crise(n° 366). Compte tenu de ce changement d’affectation en lien avec la volonté d’isoler les dépenses liées à la crise sur une seule mission, il apparaît nécessaire d’enrichir les documents budgétaires d’un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure entre 2020 et 2022, en indiquant les différents programmes d’origine des crédits. »
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement où trouver ce tableau, ou, s’il n’a jamais été livré, à l’obtenir.
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