Intervention de Charlotte Leduc

Dans son rapport, la Cour des comptes observe une hausse de 5,2 % des dépenses fiscales, soit une augmentation de 4,6 milliards en un an, sur un montant total de 94,2 milliards en 2022. Cet argent ne rentre donc pas dans les caisses de l'État. Mais à quoi sert-il ? Quelle est l'efficacité économique de ces cadeaux aux plus riches et aux multinationales, puisque c'est à eux qu'ils profitent ?

La Cour des comptes déplore un pilotage des dépenses fiscales défaillant, des programmes d'évaluation non respectés, et appelle de ses vœux des évaluations qui restent trop rares pour être utiles au pilotage des dispositifs. Sur les trente et une évaluations prévues entre 2020 et 2022, seulement trois ont été réalisées. Cette évaluation plus que parcellaire a des conséquences : la Cour des comptes souligne qu'entre le PLF 2013 et le PLF 2022, la proportion de dépenses fiscales non chiffrées est passée de 8,8 % à 12,5 % du total des dispositifs recensés.

Ces nombreuses défaillances relevées année après année traduisent l'absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente. À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaire ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Face à un tel constat, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes d'élaborer un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques.

Nous demandons une méthode claire et un calendrier fiable pour élaborer le programme d'évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l'État.