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Rapport N° 1270
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 (n°1094).
écrit par Jean-René Cazeneuve Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le Parlement est amené à se prononcer pour la deuxième fois sur l’exécution budgétaire de l’année 2021, après le rejet par les deux assemblées d’un premier projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 au cours de l’été 2022. * * * L’examen initial du projet de loi de règlement pour 2021 a conduit à son rejet in extremis en lecture définitive, alors qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale au cours des étapes antérieures de la navette parlementaire.
Présenté une première fois par le Gouvernement au Parlement le 4 juillet 2022, il a été adopté par l’Assemblée nationale en séance publique le 13 juillet 2022 avant d’être rejeté par le Sénat lors de sa séance du 19 juillet 2022. Le 20 juillet 2022, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord et a conclu à l’échec de ses travaux.
Une telle conclusion était au demeurant inévitable,...
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