Intervention de Charlotte Leduc

Par cet amendement d'appel nous soulignons qu'il n'existe toujours aucun document budgétaire permettant d'évaluer précisément l'ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l'évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l'administration dans son combat contre ce fléau qui grève les recettes de l'État dans des proportions colossales – les pertes estimées se situent entre 80 et 120 milliards d'euros par an.

Si la fiche d'exécution budgétaire de la mission "Gestion des finances publiques " ainsi que le document de politique transversale intitulé Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales contiennent des données, celles-ci sont partielles, et ces documents mélangent des crédits et des effectifs consacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifs consacrés à d'autres politiques publiques. Ils ne permettent donc pas d'évaluer les tendances en matière de moyens et d'effectifs consacrés spécifiquement à la lutte contre l'évasion fiscale par le ministère des finances – j'ai pu m'en rendre compte dans la rédaction de mon rapport spécial sur la question.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, nous avions, en vain, demandé la création d'un programme budgétaire spécifique. Cet amendement d'appel propose un pas beaucoup plus modeste dans cette direction : la présentation détaillée, dans un rapport distinct, des moyens consacrés au contrôle et à la répression fiscale.