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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1094
Amendement N° 30 (Adopté)
Publié le 5 juin 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1094 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article liminaire (consulter les débats)
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Exécution 2021 | Loi de finances initiale 2021 | Loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 | |||
Soldes prévus | Écart | Soldes prévus | Écart | ||
Solde structurel (1) | - 4,4 | - 3,8 | - 0,6 | - 1,2 | -3,1 |
Solde conjoncturel (2) | - 2,0 | - 4,5 | 2,5 | 0,3 | - 2,3 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) | - 0,1 | - 0,2 | 0,1 | 0,0 | - 0,1 |
Solde effectif (1+2+3) | - 6,5 | - 8,5 | 2,1 | - 0,9 | - 5,6 |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement met en œuvre la disposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, d’une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d’autre part. Le solde structurel réalisé pour 2021 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,30 % pour l’année 2021.
Le présent amendement à l’article liminaire fait suite à la publication des comptes nationaux de l’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. Les chiffres de croissance de l’activité en termes réels ont en effet été mis à jour pour les années 2020 à 2022, avec notamment une croissance du PIB en volume revue à -7,5 % en 2020 (contre -7,8% auparavant) et +6,4 % en 2021 (contre +6,8 % auparavant) : ainsi, l’écart de production en 2021 est dorénavant estimé à -3,4 % de PIB potentiel en 2021 (contre -3,3 % auparavant), ce qui modifie à la marge la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle.
Conformément à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020-1 du 17 mars 2020 du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I 2020.
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