Séance en hémicycle du mardi 30 mai 2023 à 15h00
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à M. Anatole Collinet Makosso, Premier ministre de la république du Congo.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.
Ma question s'adresse à Mme la Première ministre, cheffe du Gouvernement et, depuis quelques jours, juge constitutionnelle et présidente de l'Assemblée nationale.
Le 17 mai, en lieu et place du Conseil constitutionnel, vous jugiez inconstitutionnelle la proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites.
Le 23 mai, vous convoquiez Mme la présidente de l'Assemblée nationale à un petit déjeuner pour lui intimer l'ordre d'abandonner son rôle de présidente afin de s'aligner sur la position du Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Nous subissons aujourd'hui les conséquences de ce petit déjeuner.
Mme Braun-Pivet, qui avait jusqu'alors refusé d'outrepasser le règlement de notre assemblée et le rôle qu'il confère à M. le président de la commission des finances, a, depuis, fait volte-face, au détriment de l'indépendance de nos institutions.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable d'Éric Coquerel, qui se tient debout malgré la pression pour défendre envers et contre vous la tradition républicaine de cette assemblée.
Les députés des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent, certains se tournant vers le banc de M. Éric Coquerel.
Ma question est donc la suivante : dans une démocratie chahutée par votre gouvernement et alors que la séparation des pouvoirs est un principe fondamental de notre république, jusqu'où êtes-vous prête à aller dans le dévoiement de nos institutions pour ne pas perdre la face ?
Les députés des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent.
Il y a la vérité sur nos retraites – un déséquilibre qui menaçait l'avenir de notre retraite par répartition –
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
et sur notre réforme, qui rétablit l'équilibre à l'horizon 2030, en tenant compte de la situation de chacun, puisque quatre Français sur dix pourront partir à la retraite avant 64 ans.
Il y a aussi la réalité des faits sur la manière dont ce texte a été construit et adopté : des mois de concertation avec les partenaires sociaux ,…
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
…cent soixante-quinze heures de débats parlementaires et des décisions très claires du Conseil constitutionnel, qui ont validé l'essentiel du texte et rejeté deux propositions de référendum d'initiative partagée pour l'abroger.
Il y a en enfin la réalité de votre attitude et celle de vos alliés de la NUPES : des cris, des injures et de l'obstruction pour empêcher l'examen du texte.
Je vous rappelle que Jean-Luc Mélenchon lui-même avait, sur Twitter, intimé l'ordre à la NUPES de ne pas débattre et de ne pas voter l'article sur le report de l'âge de départ.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Après des semaines d'antiparlementarisme, nous aboutissons logiquement à des manœuvres anticonstitutionnelles :
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
la proposition de loi que vous évoquez, qui aggrave lourdement les charges publiques et réduit les recettes, méconnaît frontalement l'article 40 de notre constitution. On ne défend pas les institutions à coup de propositions de loi anticonstitutionnelles. On ne ment pas aux Français en portant, avec la plus grande démagogie, un texte dont chacun sait ici pertinemment qu'il serait censuré par le Conseil constitutionnel s'il parvenait au bout de son cheminement parlementaire.
Jusqu'au bout, nous défendrons la réalité contre la démagogie et la Constitution face à ceux qui la remettent en cause.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.
Madame la Première ministre, l'insulte dans cet hémicycle, c'est vous ! Depuis des mois, vous mentez ! Les grands discours, ça suffit !
Applaudissement sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Notre démocratie est fragile. Elle n'est pas un acquis et demande un combat de tous les jours. Le dévoiement de son fonctionnement, dont vous êtes responsable, est extrêmement dangereux. Soyez sport : le 8 juin, acceptez votre défaite !
Les députés des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent.
Le logement est en crise. Tous les indicateurs le montrent : on construit aujourd'hui 100 000 logements de moins qu'il y a quinze ans, les ventes de maisons individuelles ont chuté de 30 % en un an et les faillites de promoteurs, de constructeurs individuels et d'agences immobilières ont explosé avec une augmentation de 83 %. Aujourd'hui, 150 000 emplois sont menacés dans cette filière.
Les causes de cette crise sont parfaitement identifiées : hausse des prix de la construction, causée par la guerre en Ukraine ; renchérissement des projets, causé par les normes ; insuffisance de la disponibilité du foncier, causée par la politique du zéro artificialisation nette ; hausse des taux d'intérêt se traduisant par une situation dans laquelle de plus en plus de nos compatriotes, ne trouvant à emprunter qu'à un taux moyen de 4,5 % sur vingt ans, se voient opposer des refus de prêt par les banques et se trouvent donc exclus de l'achat immobilier.
Depuis 2017, on constate que le logement n'intéresse pas beaucoup le Président de la République.
Il a fait sienne l'idéologie qui veut que l'on construit trop en France et qui demande aux Français de renoncer à leur rêve de la maison individuelle, mais la crise est là : pénurie de logements, destruction d'emplois et baisse du pouvoir d'achat. Allez-vous répondre au cri d'alarme que vous ont adressé les professionnels de la filière ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous partageons le constat de l'insuffisance ou de l'inadaptation dans certains territoires de l'offre de logements. Cela peut bloquer nos compatriotes dans leurs projets de mobilité et agir comme frein à l'emploi, particulièrement dans les zones en forte tension comme les métropoles.
Cette situation est liée à des enjeux structurels, dont les causes sont multiples – je pense notamment à la baisse du nombre de permis de construire délivrés ou à la hausse des prix du foncier. S'y ajoutent des causes conjoncturelles, telle que la hausse rapide des taux d'intérêt, qui freine la demande de logements ainsi que les transactions immobilières dans l'ancien, et grippe l'accès au marché locatif.
Nous sommes bien conscients des difficultés actuelles et le Gouvernement est pleinement mobilisé pour agir avec tous les acteurs concernés.
Nous avons déjà annoncé les premières mesures prises pour répondre à ces difficultés : assouplissement de certaines règles d'accès au crédit immobilier ou encore rachat de 17 000 logements par la Caisse des dépôts.
Nous devons également agir pour relever le défi de la transition écologique, notamment par une politique ambitieuse de rénovation énergétique lancée lors du précédent quinquennat.
Avec tous les acteurs et avec les élus locaux, nous voulons aller bien plus loin. Des mesures complémentaires seront présentées la semaine prochaine, lors de la restitution des travaux du Conseil national de la refondation consacré au logement, qui ont mobilisé tous les acteurs impliqués. Je participerai personnellement à cette réunion, qui sera l'occasion d'apporter des réponses. Nous sommes à l'écoute de toutes les bonnes propositions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je ne suis pas sûr, à l'écoute de votre réponse, que vous soyez totalement consciente de l'urgence.
Si vous n'avez pas de solution, permettez que les députés du groupe Les Républicains, une fois de plus, vous en proposent : libérer du foncier – il faut assouplir les règles, c'est l'urgence – et faciliter le recours à l'emprunt pour les Français, en élargissant le prêt à taux zéro ou en rétablissant la déduction des intérêts d'emprunt, ainsi que l'avait décidé la droite lorsqu'elle était au pouvoir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le Président a donc menti. Dimanche 21 mai, dans un documentaire diffusé sur le service public, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, ici présent, a assumé au grand jour votre incapacité à exécuter les obligations de quitter le territoire (OQTF) prononcées à l'égard de centaines de milliers de gens entrés illégalement en France ou condamnés depuis.
Le Président a donc menti quand il annonçait en 2019 que 100 % des OQTF seraient exécutées. Depuis, les chiffres, déjà embarrassants, sont devenus ridicules et moins de 10 % des décisions sont appliquées !
Cette énième promesse de gascon, lancée par vantardise, d'un chef de l'État conscient qu'elle ne sera pas tenue, abîme un peu plus la confiance envers le politique d'un peuple qui n'est plus préservé, qui n'est plus protégé. Fiasco de l'Ocean Viking, humiliation de votre tournée au Maghreb, silence coupable face aux provocations des Comores : c'est tout le pays qui, de Menton à Calais, ploie sous le joug de votre inaction.
Le Président a donc menti et vous êtes tous impuissants. L'impuissance est le symptôme de la résignation : vous vous résignez et plongez le pays dans un marasme migratoire devenu insupportable pour plus de 80 % des Français qui déplorent votre échec.
Madame Borne, comme cheffe de ce gouvernement, qui décidez-vous de dédire : M. le garde des sceaux ou M. le Président de la République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.
Je voudrais d'abord excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui est actuellement en déplacement officiel en Nouvelle-Calédonie.
Avant de vous répondre factuellement, en m'appuyant sur des chiffres, je souligne que je ne partage pas votre assertion selon laquelle la France serait un pays qui ploie. La France ne ploie pas sous le joug de quoi que ce soit.
La France est un pays fort, qui défend sa place dans l'Europe et à l'international. Quand on dit aimer son pays, comme vous le dites, on n'affirme pas dans l'enceinte de l'Assemblée nationale que la France ploie ou craque. Jamais !
Vous interrogez le Gouvernement sur la politique française en matière de respect des obligations de quitter le territoire français.
Une dynamique a été créée en 2017. Elle s'est poursuivie par le vote par la majorité présidentielle d'une loi qui a permis d'obtenir des résultats, notamment grâce à l'augmentation de la durée maximale de rétention administrative à quatre-vingt-dix jours et à la fixation à vingt-quatre heures de la durée de retenue pour vérification du droit au séjour. Les résultats étaient là : entre 2017 et 2019, le nombre d'expulsions a augmenté sensiblement dans notre pays.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Ensuite, à cause des perturbations causées dans le monde entier, en Europe notamment, par la crise du covid, le respect des OQTF a été plus difficile – c'était également le cas chez tous nos voisins, vous ne pouvez le nier. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donc donné instruction de placer en priorité en centre de rétention administrative les personnes étrangères responsables de délits.
Les résultats sont tangibles : 850 étrangers connus pour des faits de radicalisation ont été éloignés depuis 2017.
Et 3 615 étrangers auteurs de troubles à l'ordre public ont été éloignés en 2022 – c'est quasiment un doublement par rapport à 2021.
Nous obtiendrons encore d'autres résultats, puisque, vous le savez, nous avons entamé des discussions avec les oppositions et la majorité…
…pour faire évoluer notre droit en matière d'immigration et d'intégration.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Rien n'égale votre mauvaise foi, sinon l'ampleur catastrophique de votre bilan. Les Français ont des yeux pour voir. Vous ne répondez à rien, vous n'assumez rien et vous ne faites rien. Figurez-vous que le groupe Rassemblement national est prêt à agir. Notre projet est tellement solide qu'il inspire même les députés du groupe Les Républicains, qui ne se gênent pas pour le copier.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Figurez-vous que le groupe Rassemblement national est prêt à rendre aux Français leur souveraineté, à leur rendre le contrôle, le pouvoir.
Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.
Avant de poser ma question, je souhaite rendre un hommage à Frédéric Leclerc-Imhoff, décédé il y a exactement un an en Ukraine, dans l'exercice de son métier de journaliste.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.
Ce drame rappelle la portée irremplaçable de ce métier pour la démocratie – il n'est pas de liberté de décider et d'agir sans liberté de savoir et de connaître. Cette mission est remplie, au risque de leur vie, par les femmes et les hommes qui l'exercent, notamment dans un cadre conflictuel comme celui de l'Ukraine.
Madame la Première ministre, dans un rapport récent intitulé « Les soutiens publics aux éleveurs de bovins », la Cour des comptes recommande aux pouvoirs publics d'adopter une stratégie de réduction du cheptel de notre pays. Outre l'incongruité d'une proposition venue de magistrats qui prétendent avoir les compétences d'agriculteurs ou d'agronomes alors qu'ils ne font aucune distinction entre les différentes catégories d'élevage et de cheptel, cette recommandation ne tient aucun compte du fait qu'une telle mesure conduirait à importer des viandes bien pires, à tous points de vue, que celles que nous produisons en France. En outre, elle aurait des effets de bords pour le lait – nous vivons dans un pays qui croit qu'il continuera de produire du lait et des fromages même s'il ne produit plus de viande –, pour les systèmes de polyculture élevage auxquels devrait conduire la transition agroécologique, et pour la valorisation d'espaces, notamment de moyenne montagne et de montagne, pour lesquels il n'existe aucune alternative.
Nous avançons tout droit vers un épisode à la « Black Mirror », où les riches pourraient accéder à la poire, au merlan, à l'araignée, à la surprise royale de bêtes nourries à l'élevage et les pauvres manger de la viande cellulaire, peut-être produite un jour par des imprimantes alimentaires en libre-service dans les supermarchés.
Qu'avez-vous à dire aux éleveurs…
…alors que les attaques contre leur métier sont incessantes ? Quelle est la doctrine du Gouvernement en matière de concours des pouvoirs publics à l'investissement dans l'innovation et la recherche sur les protéines alimentaires et la transition agroécologique des éleveurs ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et HOR.
Je connais l'importance de l'élevage bovin pour les territoires comme pour l'économie. Je connais l'engagement des éleveurs et leur inquiétude, en particulier après le rapport de la Cour des comptes que vous évoquez, publié la semaine dernière.
Nous pouvons être fiers de notre modèle d'élevage bovin et je veux affirmer qu'il a un avenir dans notre pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Le Gouvernement apporte donc un soutien sans faille aux éleveurs, en rendant transparente l'évolution des prix de l'alimentation animale, à travers la PAC – politique agricole commune –, où l'élevage est la filière la plus soutenue, ou encore dans les négociations commerciales, en nous opposant à l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur – Marché commun du Sud –, comme l'a rappelé le Président de la République lors du Salon de l'agriculture.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je n'oublie pas non plus que l'élevage peut avoir des effets bénéfiques pour notre environnement. Chaque année, les prairies stockent 8 millions de tonnes de CO
Malgré tout, les défis sont majeurs. Nous devons diminuer les émissions de gaz à effet de serre, mener la transition agricole et accompagner la structuration des filières. Vous le savez, monsieur le député, vous qui suivez le travail que nous menons sur les plans de filière depuis 2017.
Disons-le clairement : oui, l'élevage bovin devra prendre toute sa part dans la transition agricole. Il y est prêt, s'y engage déjà. Oui, le secteur de l'élevage bovin devra évoluer pour retrouver un modèle économique solide et durable, mais non, …
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
…il ne sera pas la variable d'ajustement. Pour être réussie, la transition écologique et agricole doit être menée avec les Français et les éleveurs et non pas contre eux.
Mêmes mouvements.
Je veux donner aux éleveurs de la visibilité sur les défis qui nous attendent et bâtir avec eux un avenir soutenable sur les plans économique et environnemental. Je compte sur eux pour s'engager pleinement dans ce travail. C'est le sens de la planification écologique, que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et moi-même défendons…
Madame la députée, le fait que je réponde à la question de votre collègue vous dérange-t-il ?
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Sophia Chikirou proteste vivement.
C'est donc le sens de la planification écologique que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,…
…Christophe Béchu, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,…
…Marc Fesneau, et moi-même défendons. Nous vous présenterons la stratégie complète en juin.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
M. Fesneau n'a toujours pas été recadré pour ses propos sur les pesticides ! Quel laxisme !
Madame la Première ministre, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a déposé une proposition de loi visant à abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES – De nombreux députés du groupe RE désignent les deux côtés de l'hémicycle.
Cette proposition de loi a été déclarée recevable par le bureau de l'Assemblée nationale, et a été inscrite le 8 juin à l'ordre du jour de notre assemblée.
Mêmes mouvements.
Ce matin, le président de la commission des finances, saisi par la présidente de la commission des affaires sociales, l'a également déclarée recevable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT.
Cette proposition de loi vise un double objectif : permettre enfin à l'Assemblée nationale de se prononcer sur le recul de deux années de l'âge légal de départ à la retraite ;
Mêmes mouvements
lancer une conférence de financement du système de retraites pour aboutir à des propositions équilibrées socialement et financièrement.
Quand on pense que jusqu'à il y a peu, M. de Courson militait pour la retraite à 65 ans !
Elles pourraient être intégrées dès 2024, dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Selon certaines rumeurs, le Gouvernement pourrait avoir recours au vote bloqué prévu par l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. D'autres rumeurs – je ne les cite pas toutes – évoquent une éventuelle nouvelle réunion du bureau de l'Assemblée nationale, pour écarter cette proposition.
Ma question est simple : le Gouvernement laissera-t-il l'Assemblée nationale se prononcer sur cette proposition de loi ou aura-t-il de nouveau recours à des dispositions visant à en empêcher le vote ?
Les députés des groupes LIOT, RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe LR applaudissent aussi.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous avez effectivement déposé une proposition de loi. En application du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur les procédures propres à l'Assemblée nationale, dont les questions relatives à la recevabilité des textes.
Rires et exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Cela étant, vous qui, depuis plusieurs décennies, bataillez sur les projets de loi de finances, savez pertinemment que ce texte, qui créerait une charge de 15 milliards d'euros supplémentaires par an, est irrecevable…
…et inconstitutionnel,…
…comme l'a indiqué Mme la Première ministre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Votre proposition de loi dégraderait les comptes publics de 15 milliards d'euros.
Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Comment financerez-vous cette dépense ? Augmenterez-vous les cotisations de 1 000 euros par an pour tous les Français ?
Diminuerez-vous le montant des pensions de retraite ?
Sabrerez-vous dans les budgets de l'éducation nationale, de la transition écologique ou de la sécurité ?
Une chose est sûre : vous ne pourrez plus jamais vous présenter dans cet hémicycle pour doctement nous faire la leçon sur les finances publiques. Si d'aventure votre proposition de loi était adoptée, elle mettrait à mal – en danger, même – le système de répartition, elle dégraderait les finances publiques.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce serait tourner le dos à tout esprit de responsabilité.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Je regrette que ce ne soit pas Mme la Première ministre en personne qui m'ait répondu.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur Dussopt, notre proposition de loi conduirait seulement à dégrader les comptes publics de 270 millions d'euros en 2023. La conférence sociale…
Les députés des groupes LIOT, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES, GDR – NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe RN applaudissent aussi.
Vous avez épuisé votre temps de parole.
Monsieur le ministre vous avez la parole – ce sera du moins le cas quand il sera possible de vous écouter.
Monsieur de Courson, comment vous sentez-vous quand les députés des groupes Rassemblement national et LFI – NUPES se lèvent pour vous soutenir dans une admirable tenaille identitaire et extrémiste ?
De nombreux députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quelle honte ! Quelle indignité ! C'est vous qui mangez dans la main du RN !
Forfaiture ! Pour qui vous prenez-vous ?
S'il vous plaît, chers collègues, la parole est à Mme Sarah Legrain.
Ne voulez-vous pas écouter votre collègue ?
Samedi dernier, Justine Triet a remporté la palme d'or au festival de Cannes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
En soixante-seize ans, c'est la dixième palme reçue par un film français, la troisième par une femme. Comme le prix Nobel d'Annie Ernaux, cette palme fait la fierté de la France.
Il y aurait de quoi l'applaudir ici, même si Emmanuel Macron n'a toujours pas jugé bon de la saluer – alors qu'il a félicité M. Erdogan pour sa réélection. Certes, celui-ci ne critique pas la répression autoritaire de ce monarque présidentiel gouvernant contre son peuple pour lui voler deux ans de vie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Madame la ministre de la culture, en vous déclarant « estomaquée » par le discours de Mme Triet, vous avez donné le signal : faites-la taire ! J'ai été estomaquée, moi, devant ces meutes de militants macronistes et d'éditorialistes…
…fustigeant son ingratitude, estomaquée devant leur ignorance crasse du financement du cinéma, devant leur vision réactionnaire de l'artiste, entre amuseur de foire et valet du pouvoir.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Dites-moi ce qui vous distingue ici de l'extrême droite et de M. Bolloré ?
Oui, madame la ministre, Justine Triet fait plus pour l'exception culturelle française que vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Elle fait vibrer les origines résistantes du festival de Cannes, qui n'avait pas vocation à devenir ce tapis rouge bunkérisé, sourd au bruit des casseroles et aux cris des féministes.
Mêmes mouvements.
Elle donne voix à l'alerte lancée par de nombreux artistes et professionnels du secteur sur les logiques de marchandisation et de concentration qui menacent l'indépendance et la diversité du cinéma français. Défendre l'exception culturelle, ce n'est pas nommer le libéral Dominique Boutonnat à la tête du CNC – Centre national du cinéma et de l'image animée –, instance protectionniste et redistributive créée en 1946. Ce n'est pas non plus utiliser le pass culture pour gaver de fonds publics la boîte de conseil d'Éric Garandeau, ancien président du CNC passé chez TikTok.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Voici ce que vous dit Nicolas Mathieu : « La main qui nourrit les artistes n'est pas la vôtre. […] Vous n'êtes pas nos patrons mais les serviteurs du bien public et vous n'avez rien à dire des libertés qui nous appartiennent, […] parmi lesquelles la liberté…
…de nous exprimer et de vous critiquer. Votre pouvoir nous appartient. »
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Premièrement, je tiens féliciter Justine Triet et ses producteurs pour cette palme d'or dont nous sommes très fiers.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
C'est bienvenu ! Que les députés de la majorité se lèvent pour l'applaudir !
C'est la dixième pour la France, la troisième pour une femme, ce n'est pas rien.
Deuxièmement, je n'ai jamais contesté le principe de sa déclaration.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les artistes sont libres de s'exprimer partout, où ils veulent, quand ils veulent.
La liberté d'expression est un principe intangible de notre démocratie, que je défendrai toujours.
Je ne réclame pas de gratitude, juste de l'honnêteté intellectuelle – à vous également.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quels faits et quels chiffres prouvent que, depuis 2017, ce président et ses ministres ont détruit l'exception culturelle ou marchandisé la culture ?
C'est tout le contraire ! Nous n'avons fait que renforcer ce modèle dont nous sommes fiers, qui existe depuis 1946 et la création du CNC. Quelle est la réalité ? Nous avons créé une nouvelle taxe sur les plateformes pour faire entrer de nouvelles ressources dans le budget du CNC. Au niveau européen, nous avons soutenu la réforme des directives droits d'auteur et services de médias audiovisuels (SMA) qui imposent aux plateformes de financer la création française et européenne à hauteur de 20 % de leur chiffre d'affaires.
Mme Valérie Rabault proteste.
C'est cette majorité qui a défendu haut et fort notre exception culturelle !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Cette dernière est bien vivante – la preuve avec cette Palme d'or !
Pendant la crise sanitaire, nous avons déployé plus de 400 millions d'aides exceptionnelles pour le cinéma.
Nous avons aussi préservé l'intermittence du spectacle.
Vous avez mentionné le pass culture. C'est très intéressant : par ce biais, l'État – je le répète, l'État – a financé 4 millions et demi de places de cinéma, afin d'aider les jeunes à y aller et de créer du désir pour le cinéma dans notre pays. C'est cela l'exception culturelle, madame la députée !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il y a quelques jours, le Président de la République déclarait « la France se réindustrialise ». Une fois encore, ce déni du réel nous inquiète. Tous les chiffres illustrent que, derrière la communication politique, notre industrie est considérablement affaiblie depuis l'élection d'Emmanuel Macron.
En six ans, la production a baissé de 4,45 % en volume tandis que la part de l'industrie manufacturière a perdu un point dans la valeur ajoutée globale. Pour tenter de réindustrialiser le pays, vous enchaînez les plans sans aucun résultat – plan France relance, plan « France 2030 », haut-commissaire au plan. Malheureusement, dans nos territoires, les seuls plans que nous connaissons, ce sont les plans sociaux !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Dans ma circonscription, à Châlette-sur-Loing dans le Loiret, une nouvelle vague de suppression de postes menace l'usine d'Hutchinson, filiale du groupe TotalEnergies. Après 120 suppressions en 2020, ce sont désormais 170 emplois supplémentaires qui sont menacés.
Vous n'avez toujours pas compris que désindustrialisation rime avec délocalisation. La semaine dernière, lors de la présentation du plan visant à limiter nos émissions de gaz à effet de serre, la Première ministre n'a rien proposé pour s'attaquer à la principale source de nos émissions – les importations.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avec Marine Le Pen, nous avons des solutions pour réindustrialiser le pays et tenir compte des différents enjeux sociaux, environnementaux ou économiques. Votre politique ne peut se contenter d'une stratégie de démarchage des investisseurs étrangers qui conduit, bien trop souvent, au dépeçage de nos fleurons et à l'absence de créations d'emplois. Pendant que vous vous réjouissez de l'arrivée d'investisseurs chinois ou taïwanais, un des plus puissants groupes français démantèle progressivement une de ses filiales industrielles.
Monsieur le ministre, au-delà de vos grandes déclarations, que comptez-vous faire pour sauvegarder les 170 postes menacés à l'usine d'Hutchinson de Châlette-sur-Loing et, surtout, assurer la pérennité du site ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vous vous indignez, mais l'indignation n'a jamais créé un seul emploi !
Notre politique industrielle, si !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
J'attends toujours les propositions du Rassemblement national sur l'industrie.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Pendant que vous discutez, nous, depuis deux ans, avec la majorité, la Première ministre et le Président de la République, nous avons ouvert 300 nouvelles usines ; nous avons créé 90 000 emplois industriels – ce n'était pas arrivé depuis deux décennies – et nous avons engagé la réindustrialisation de la France.
Nous avons obtenu que l'Union européenne change radicalement de politique afin que nous puissions apporter des aides d'État, des crédits d'impôts, des subventions utiles au développement de notre industrie, comme le faisaient la Chine et les États-Unis.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous avons décidé de réserver le bénéfice du bonus électrique aux seuls véhicules qui respectent les normes environnementales les plus strictes, c'est-à-dire ceux produits sur notre territoire.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Ce matin, nous avons inauguré la première usine de batteries électriques en France, et en Europe. Nous allons créer quatre sites de ce type, également appelés gigafactories, et 10 000 emplois industriels. Et vous appelez cela du vent ? Le vent, ce sont vos discours ! Notre politique, ce sont des résultats !
Avec le ministre délégué chargé de l'industrie, M. Roland Lescure, nous avons sauvé l'usine Duralex. Vous étiez bien content que le Gouvernement protège les emplois et sauve cette usine située dans votre territoire ! Nous n'avons jamais laissé tomber aucune usine, aucun site industriel, ni aucun ouvrier. Et nous continuerons parce que notre politique industrielle donne des résultats !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Quelle réponse pour les 170 postes menacés chez Hutchinson ? À chaque fois, la seule qu'entendent les salariés, c'est malheureusement Pôle emploi !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Céramistes, dentelliers, plumassiers, diamantaires, ébénistes, orfèvres, émailleurs sur lave, fresquistes, malletiers, tisserands, relieurs ou doreurs, les seuls noms de ces métiers d'art suffisent à exprimer la beauté et l'excellence de tels savoir-faire, où la finesse du geste tutoie la noblesse des matériaux.
Ces 281 métiers d'art sont de véritables vocations puisque, comme le disait Stendhal, « la vocation, c'est avoir pour métier sa passion ». Notre pays peut s'enorgueillir de ces savoir-faire d'exception que le monde nous envie, témoins de l'alchimie entre tradition et innovation, alliage précieux de technologies modernes et de savoir-faire ancestraux, héritiers des manufactures créées par Colbert et Louis XIV.
Ces métiers d'art font la fierté de notre pays, contribuent au rayonnement de la France dans le monde et à la vitalité de nos territoires, notamment ruraux. Qui rebâtirait la cathédrale Notre-Dame de Paris sans les charpentiers, les tailleurs de pierre, les facteurs d'orgue et l'ensemble des restaurateurs ? Que seraient les jardins de Versailles sans fontainiers ou sculpteurs sur pierre ? Que serait la mode sans boutonniers, brodeurs, chapeliers, modistes ? Ces hommes et ces femmes sont les gardiens passionnés et ardents d'une intelligence de la main qu'il faut préserver, les héritiers d'un patrimoine immatériel d'une valeur inestimable qu'il faut transmettre.
Pourtant, aucun plan national d'envergure n'avait encore été dédié à ces métiers d'art. Madame la ministre déléguée, je salue donc avec force la stratégie nationale ambitieuse de soutien aux métiers d'art sur laquelle vous avez communiqué ce matin, avec la ministre de la culture.
Cette stratégie, sur trois ans, était attendue de longue date par tous les professionnels. Je me réjouis de cet effort inédit, de 340 millions d'euros, qui permettra de soutenir les 60 000 entreprises et les 150 000 professionnels du secteur.
Pouvez-vous détailler votre plan, notamment la manière dont il va se décliner dans les territoires ? Quelles sont les principales mesures des cinq axes de votre stratégie ?
Comment allez-vous promouvoir les métiers d'art auprès de notre jeunesse afin d'attirer les jeunes talents, de les doter d'une formation solide, et de leur donner envie de se former à ces métiers passionnants, ces métiers de la main, ces métiers de demain ?
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Ce matin, avec la ministre de la culture, Mme Rima Abdul-Malak, nous avons effectivement présenté notre stratégie nationale en faveur des métiers d'art.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR – Certains députés s'interpellent.
Métiers d'art qui, semble-t-il, n'intéressent pas tout le monde dans cet hémicycle…
Les métiers d'art, ce sont 281 savoir-faire séculaires, plus de 60 000 entreprises, certaines labellisées entreprises du patrimoine vivant (EPV). Ce sont 120 000 artisans d'art qui, tous les jours, transmettent et font rayonner la France dans le monde entier.
Après des mois d'échanges avec l'Institut national des métiers d'art, le Mobilier national, la Manufacture de Sèvres, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), nous avons présenté une stratégie nationale
Brouhaha
– je suggère à certains d'écouter, ne serait-ce que par respect pour les artisans d'art.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Les métiers d'art, c'est un potentiel économique de 19 milliards d'euros, dont 8 milliards à l'export. Ce sont aussi de multiples emplois, que l'intelligence artificielle ne nous ravira pas. Pour ceux que cela intéresse, une étude réalisée par les créateurs de ChatGPT démontre que les artisans d'art que vous avez cités figurent parmi les trente-quatre métiers qui ne pourront être remplacés par l'intelligence artificielle.
M. Jérémie Patrier-Leytus et Mme Natalia Pouzyreff applaudissent.
Nous allons créer un centre de formation d'apprentis (CFA) dédié. Nous allons financer plus massivement le tourisme de savoir-faire, afin d'ouvrir les portes des entreprises du patrimoine vivant et les ateliers des maîtres d'art. Nous allons également renforcer considérablement le label EPV afin d'atteindre 2 500 entreprises au cours de l'année. Avec la ministre de la culture, nous allons considérablement renforcer le financement à l'export pour ces entreprises.
Pour conclure – il est toujours difficile de répondre en deux minutes : mieux les reconnaître ; les aider à se connaître pour répondre ensemble à des projets ; les faire connaître, notamment à nos plus jeunes pour assurer la pérennité de ces métiers. « Il n'y a pas de hasard, il n'y a que des rendez-vous » aurait dit Paul Éluard. Nous serons au rendez-vous des métiers d'art !
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Jeudi dernier, dans la circonscription du président Marleix, les corps d'une femme et de ses deux enfants ont été retrouvés sans vie à leur domicile, tués de multiples coups de couteau. Pourtant, cette femme s'était présentée la veille au commissariat de police. Dans la matinée de lundi, le procureur de la République de Chartres a annoncé la mise en détention provisoire de l'ex-conjoint de la victime, à cette heure présumé coupable de ce triple homicide.
Cet homme avait déjà été condamné à un an d'emprisonnement en septembre 2021, pour des faits de violence envers sa femme et sa fille, et il était en période de probation. Comment la plainte de son épouse n'a-t-elle pas donné l'alerte ? Les hommages se sont multipliés tout le week-end, mais les mots ne suffisent plus : 36 féminicides par conjoints ou ex-conjoints sont dénombrés depuis le début de l'année en France, contre 24 à la même époque l'an passé. Les chiffres augmentent sans que nous ne soyons capables d'inverser la tendance, alors que le Président Macron avait fait en 2017 de la lutte contre les violences faites aux femmes une grande cause du précédent quinquennat.
Ce drame sordide a décimé une famille et pose la question récurrente de la protection des femmes victimes de violences, et de l'efficacité des politiques publiques. En janvier dernier, le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes soulignait l'insuffisance de l'action des pouvoirs publics. Monsieur le ministre, l'histoire se répète dramatiquement. Les effets d'annonce ne suffisent plus : écoutez ces femmes et mettez, enfin, en place un arsenal juridique capable de leur offrir la protection que notre république leur doit. Combien de victimes devrons-nous encore déplorer pour que votre action soit enfin efficace ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
De ce que je sais, la plainte déposée la veille concernait un cambriolage. Évitons les amalgames car, entre un cambriolage dénoncé et des violences avérées, la nuance n'aura échappé à personne.
Nous avons considérablement progressé dans les mesures de protection.
Je vous livre quelques chiffres même si, évidemment, ils sont aussi dérisoires que les mots face à de tels drames. Mais, en 2019, 300 téléphones grave danger étaient déployés ; nous en sommes désormais à 3 500. Grâce aux 2 455 interventions des forces de sécurité intérieure,…
…ce sont 2 455 drames qui ont été évités.
Les 1 020 bracelets anti-rapprochement actifs ont entraîné 3 634 interventions des services de police et de gendarmerie. Là encore, ce sont autant de drames évités. Sur ces bracelets, nous sommes allés plus vite que nos amis espagnols.
Nous allons lancer dans les prochains jours un bracelet anti-rapprochement nouvelle génération, doté d'une meilleure couverture réseau et d'une autonomie supérieure. Les ordonnances de protection ont augmenté de 157 % depuis 2016, avec 4 000 ordonnances délivrées par an dans un délai passé de quarante-sept à six jours. Nous travaillons pour obtenir une ordonnance de protection sous vingt-quatre heures. Les condamnations ont augmenté de plus de 100 % depuis 2017 – de 22 000 à 44 000.
Je tiens à souligner l'excellent travail réalisé par Mmes Chandler, députée, et Vérien, sénatrice. Nous allons en tirer des conséquences dans les jours, les semaines et les mois à venir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La victime s'était rendue deux fois au commissariat depuis début mai. Je pense surtout à la peur quotidienne, et terrible, de ces femmes.
Nous aussi…
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alexandre Loubet applaudit également.
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, hier a débuté à Paris la deuxième session de négociation du traité contre la pollution plastique. Le monde s'est donné pour objectif d'aboutir à un accord l'année prochaine. Un accord que la France, au sein de la Coalition de la haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique emmenée par le Rwanda et la Norvège, souhaite contraignant et ambitieux.
Avec les groupes Renaissance, LFI, Socialistes, Horizons, Écologiste, GDR et LIOT, le groupe Démocrate a lancé un appel en faveur d'un tel traité. Nous soutenons les objectifs de la Coalition, qui réunit plus de cinquante pays : réduire la production et la consommation de plastique ; écoconcevoir les plastiques ; organiser une collecte et un recyclage efficaces.
Toute la semaine, nos pensées accompagneront les négociateurs français et ceux de nos partenaires : Paris devra d'ores et déjà poser les jalons d'un traité contraignant et ambitieux.
La solution, c'est réduire, réduire, réduire ! Il faut supprimer les polymères et les additifs problématiques, toxiques et non recyclables, et il faut révolutionner les usages. Tel est bien l'esprit de la loi Agec – relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire – et de la loi « climat et résilience » – portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La France dispose ainsi d'une législation d'avant-garde pour lutter contre la pollution plastique. Il faut maintenant assurer sa bonne application et, quand c'est nécessaire, prendre des mesures complémentaires pour s'assurer d'atteindre les objectifs fixés : 100 % de plastiques recyclés en 2025 et zéro plastique à usage unique en 2040. L'accompagnement public des entreprises sera un facteur de réussite de cette rapide mais indispensable transition.
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, comment garantir que nous atteindrons ces objectifs et que les obligations et interdictions prévues par les lois Agec et « climat et résilience » seront respectées, alors que la production de plastique augmente tous les jours ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Je vous remercie de votre initiative transpartisane, qui s'inscrit dans la continuité de votre combat contre le plastique, notamment avec la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé. Sans doute en mesurez-vous en partie les effets depuis votre position privilégiée du Morbihan.
M. Jimmy Pahun acquiesce.
La pollution des océans est à 85 % constituée de plastique. En l'espace de cinquante ans, 7 milliards de tonnes de plastique se sont répandues sur la planète. La production, vous l'avez dit, augmente toujours et les chiffres sont alarmants : selon les experts, si nous ne changeons rien, d'ici à 2050 ou 2060, le plastique sera à l'origine de 10 % des gaz à effet de serre et, plus emblématique sinon plus inquiétant, sa masse dans les océans sera supérieure à celle des poissons.
Prendre la mesure de telles conséquences oblige à se mobiliser à l'échelle mondiale : dans leur vie, 80 % des plastiques franchissent au moins une frontière. Le deuxième cycle de négociations que vous avez évoqué a pour enjeu de poser les fondations du futur traité, qui devra être ambitieux et contraignant, donc assorti d'un mécanisme de contrôle.
Tels sont les objectifs de la Coalition, présidée par le Rwanda et la Norvège, à laquelle la France appartient. Avant-hier, nous avons eu la satisfaction de voir le Japon nous rejoindre, mais il s'agit d'un travail de longue haleine : il n'y a pas d'individus plastico-sceptiques, mais certains pays producteurs sont nettement moins volontaires que l'Europe et l'Afrique, globalement très alignées.
Le soutien des parlementaires est crucial. Dans ce domaine, la France, qui a encore des marges de progression, n'est certes pas exemplaire, mais nous pouvons valoriser certaines de nos initiatives. Nous sommes par exemple, depuis le 1er janvier, le premier pays au monde à interdire la vaisselle jetable dans les lieux de restauration rapide.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Bertrand Pancher applaudit également.
Sur la réforme des retraites, les Français attendent un vrai vote à l'Assemblée, juste un vote !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Pas de combines, pas de blabla : on n'en veut plus ! On n'en peut plus de vous !
Depuis janvier, vous mobilisez toute la gamme des artifices de procédure, en grattant les fonds de tiroir pour trouver de quoi corseter le débat et faire taire la voix des opposants à votre projet d'impôt sur la vie – pour empêcher qu'un vote balaie ce texte injustifié et peu défendable.
Vous avez gagné du temps. Vous avez tenté de discréditer l'opposition, parce que vous n'aimez pas la contradiction. Vous n'aimez ni le débat, ni la démocratie ! Vous rêvez même de supprimer les contre-pouvoirs.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Mme Anne Genetet s'exclame.
En recourant au 49.3, vous avez refusé un vote pour ne pas le perdre. Demain en commission, le 8 juin ici, ce sera une séance de rattrapage, que les Français attendent. Ils vous regardent ! Soit vous agissez en démocrates et vous assumez le risque du vote, soit vous continuez à raser les murs et vous inventez un nouveau coup de billard à trois bandes pour éviter encore une fois que la décision soit l'aboutissement d'un processus pleinement démocratique.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Si vous empruntez ce chemin, les Français vous verront tels que vous êtes, ils verront votre lâcheté politique ; pour l'histoire, ce ne sont plus des casseroles que vous traînerez, mais un boulet.
Mêmes mouvements.
Si vous empruntez ce chemin, quand déjà les Français ne vous supportent plus, vous aggraverez la crise démocratique.
Le groupe communiste vous invite solennellement à laisser l'examen de la proposition de loi se dérouler librement. Jamais un gouvernement ni une majorité ne s'est réfugié derrière l'article 40 de la Constitution pour déclarer irrecevable le texte déposé par un groupe lors de sa journée d'initiative parlementaire.
Ne prenez pas deux ans de vie aux Français en vous cachant derrière l'article 40, comme vous vous êtes caché derrière le 49.3 !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES, dont plusieurs députés se lèvent.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Permettez-moi, monsieur Jumel, de ne pas préjuger du débat qui aura lieu sur ce texte en commission, ni de la suite de son examen.
Je l'ai dit à M. de Courson, cette proposition de loi crée manifestement une charge sur les finances publiques, de l'ordre de 15 milliards d'euros. Aux yeux du Gouvernement, ce constat justifie son irrecevabilité, puisqu'elle est inconstitutionnelle.
Protestations sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Votre question souffre de deux contradictions. Premièrement, vous affirmez que faire droit à la Constitution reviendrait à avoir recours à des subterfuges pour gagner du temps.
Vous avez dit « fonds de tiroir », je le confirme. Qui en réalité, dans cet hémicycle, a fait le pari de l'obstruction et du ralentissement des débats, tout au long de l'examen du texte relatif aux retraites ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Qui a déposé 20 000 amendements ? Les 20 000 amendements venaient de la NUPES !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Deuxièmement, le texte de Charles Amédée de Courson que vous avez cosigné, qui vise à maintenir à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, contredit la position que vous avez défendue pendant tout le débat, à savoir rétablir la retraite à 60 ans.
M. Sébastien Jumel proteste.
De plus, vous avez fait campagne et vous vous êtes mobilisé pour défendre les régimes spéciaux, or ladite proposition de loi tend à maintenir leur suppression. Finalement, c'est un reniement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'article 40, vu par le Gouvernement, c'est l'article des quarante voleurs : vous allez voler deux ans de vie aux Français !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.
La crise du logement est une réalité. Les uns après les autres, les professionnels de l'immobilier, les organismes HLM et les élus locaux vous mettent en garde sur l'urgence de la situation. En matière de logement social, elle est catastrophique : la Fondation abbé Pierre vient de tirer la sonnette d'alarme. Faut-il rappeler que 2,3 millions de ménages attendent un logement social et que notre pays compte 4 millions de mal-logés ? Oui, il est urgent de relancer ce secteur, avec une politique de l'habitat ambitieuse et volontariste, afin que tout un chacun puisse se loger – c'est une question de dignité.
Depuis 2017, les offices publics de l'habitat font les frais d'une politique qui les fragilise, en particulier avec la réduction du loyer de solidarité, la diminution des aides personnelles au logement (APL) et l'augmentation du taux de TVA applicable à la construction. À cela s'ajoutent la crise de l'énergie, l'inflation des coûts de construction et de rénovation du parc social et la forte augmentation du taux du livret A, certes bienvenue pour les particuliers, mais qui pèse sur le financement du logement social.
Ce constat implacable impose un triple défi : favoriser la relance de la construction de logements sociaux ; accélérer la rénovation du parc HLM pour atteindre nos objectifs en matière de transition écologique ; développer une approche décentralisée qui prenne en considération la diversité des territoires.
Investir dans le logement social, c'est agir pour le pouvoir d'achat, lutter contre les inégalités sociales, renforcer la sobriété énergétique et soutenir le secteur du bâtiment. Les conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR) sont attendues le 5 juin. Madame la Première ministre, à quand un débat au Parlement pour entendre nos propositions ? Quel engagement fort prenez-vous pour relancer dès à présent ce secteur ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la Première ministre l'a dit : la crise du logement est réelle. Nous ne la contestons pas ; depuis des mois, nous travaillons à la résoudre. Depuis le quinquennat précédent, le Gouvernement agit en ce sens : avec la majorité, il a créé MaPrimeRénov', qu'il travaille à améliorer ,
Mme Anna Pic s'exclame
notamment avec l'instauration du crédit éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – pour les plus fragiles ;
Mme Nathalie Oziol s'exclame
grâce à la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il a plafonné la hausse des loyers et augmenté les APL de 3,5 %.
M. Alain David s'exclame.
Le 5 juin prochain aura lieu la restitution des travaux du CNR. La Première ministre y assistera, ce qui montre l'importance que nous accordons au logement. Plus de 200 acteurs du secteur ont participé aux travaux ; Christophe Robert disait il y a quelques jours qu'il s'agissait d'un moment exceptionnel, qu'il n'avait jamais connu une telle mobilisation de l'ensemble des acteurs. Le 25 mai, j'ai assisté à l'inauguration par la Fondation d'une pension de famille à Esteville, dans la résidence chère à l'abbé Pierre : je peux vous assurer qu'elle m'a réservé un accueil d'une grande qualité.
La représentation nationale a assisté au Conseil national de la refondation et a formulé des propositions. Nous continuerons à travailler avec elle. L'un d'entre vous, Lionel Causse, préside le Conseil national de l'habitat, qui fournit un travail de grande qualité ; il complétera les propositions issues du CNR.
S'agissant de la crise que nous connaissons, nous travaillons à signer une nouvelle convention quinquennale avec Action logement et un nouveau pacte de confiance avec l'Union sociale pour l'habitat, comme la Première ministre l'a souhaité dans sa feuille de route.
À vous entendre, monsieur le ministre délégué, tout va bien. Je ne citerai que deux chiffres : 42 milliards ont été consacrés aux logements sociaux en 2016, contre 35,4 milliards en 2023. Madame la Première ministre, vous avez proposé à M. Marleix un débat : débattons !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Madame la Première ministre, votre réforme des retraites était censée sauver notre système par répartition ; elle devait éviter le déficit à venir, en permettant d'économiser 12 milliards par an, d'après Gabriel Attal en janvier, ou 18 milliards, d'après Olivier Dussopt en février.
Aujourd'hui, la Cour des comptes estime que la réforme entraînera un surcoût jusqu'à la fin de 2024, un gain net limité à 1 milliard en 2025 et à 7 milliards, au mieux, en 2030.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous deviez combler le déficit, c'est raté. Vous faites travailler les Français deux ans de plus sans résoudre le problème.
Si vous voulez sauver le système de retraite par répartition, augmentez les salaires ,
Mêmes mouvements
arrêtez les cadeaux aux grandes entreprises, supprimez les exonérations de cotisation inutiles et faites participer ceux qui en ont les moyens.
Le 8 juin, le groupe LIOT utilisera sa niche parlementaire pour abroger votre réforme et organiser une conférence sur le financement du système de retraite. C'est la voie du dialogue et de l'apaisement : vous devriez l'emprunter.
M. Manuel Bompard applaudit.
À la place, vous continuez à passer en force : vous avez méprisé les organisations syndicales, vous avez fait adopter votre réforme contre l'avis des Français ; vous voulez désormais bâillonner notre assemblée.
Le Gouvernement, dont vous, multiplie sur cette proposition de loi les déclarations d'inconstitutionnalité.
Ce matin, la présidente de l'Assemblée nationale affirmait qu'il ne doit pas y avoir de débat sur l'article concerné, qui serait clairement inconstitutionnel. Ne vous en déplaise, madame la présidente, pas davantage que les membres du Gouvernement, vous n'êtes apte à juger de la constitutionnalité de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Votre peur que notre assemblée vote l'abrogation de la réforme vous conduit aux pires excès. Il faut savoir raison garder : le président de la commission des finances a jugé la proposition de loi recevable, nous devons l'examiner et voter.
D'ici là, les Français manifesteront mardi prochain pour vous dire encore une fois leur opposition à cette loi. Jeudi 8 juin, nous verrons quel est l'avis de l'Assemblée nationale !
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vous avez cité quelques éléments du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En réalité, il devrait vous satisfaire. Il dit que l'effet de la réforme que nous avons décidée est progressif : elle n'est pas si brutale que vous le prétendez.
Il dit également que cet effet aura un coût à court terme : c'est la traduction, dès le mois de septembre, de la revalorisation des petites retraites, de la meilleure prise en compte des carrières longues et de l'ouverture de la retraite progressive. Vous devriez aussi en être satisfait.
Ce même rapport annuel s'intéresse au solde du régime général – parfois appelé « régime de base ». Si vous aviez lu le rapport dans son intégralité, vous auriez constaté que, tous régimes confondus, l'équilibre financier est bien au rendez-vous. Tous les chiffres du rapport annuel que vous avez cités figurent dans l'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la démonstration que vous auriez dû le lire avant de faire un tel procès à ce projet de loi. La réforme que nous avons présentée permet de garantir l'avenir du système de répartition.
La proposition de loi que vous voulez voter le mettrait à mal.
Mme Nathalie Oziol s'exclame.
Nous allons continuer à nous opposer à cette mauvaise proposition de loi, aussi irrecevable qu'irresponsable. C'est tout le sens du débat que nous aurons prochainement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, en raison d'un afflux important de patients et d'un nombre insuffisant de bras pour les prendre en charge, les services d'urgence du département de la Vendée ont dû, à l'instar d'autres territoires, fermer temporairement plusieurs heures ces dernières semaines.
Aux Sables-d'Olonne, dans ma circonscription, ce sera malheureusement à nouveau le cas entre ce soir et demain matin, après la nuit de samedi à dimanche dernier. D'autres villes du département sont malheureusement concernées par ces fermetures en pointillé, annoncées peu de temps avant leur effectivité. Cela suscite de l'anxiété et alimente l'angoisse de patients dont l'état nécessiterait qu'ils soient pris en charge rapidement, ainsi que de leurs familles.
Il y a une quinzaine de jours, j'ai rencontré les équipes médicales et la direction de l'hôpital des Sables-d'Olonne. Je tiens à souligner leur engagement de chaque instant et leur dévouement au service de la population, à l'image de l'ensemble de la communauté médicale.
M. Mounir Belhamiti applaudit.
Je veux aussi témoigner du travail réalisé pour pallier au mieux les difficultés rencontrées et anticiper les vacances d'été : alors que les réservations dans les campings battent leur plein, les plannings des centres hospitaliers ont quant à eux beaucoup de mal à se remplir. Nous connaissons les causes de cette situation, dont la plupart ne datent pas d'hier. Les professionnels que j'ai rencontrés le savent et saluent d'ailleurs les mesures que nous avons courageusement prises.
Malheureusement, elles ne portent pas leurs fruits suffisamment vite, qu'il s'agisse de la suppression du numerus clausus ou des mesures issues de la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist.
J'ai entendu les craintes de ces professionnels, j'en partage certaines et je m'en fais le relais au moyen de cette question. Monsieur le ministre, je ne suis ni démesurément alarmiste ni totalement fataliste en laissant penser que nous ne sommes pas en mesure de faire face. Mais alors que beaucoup de nos compatriotes s'apprêtent à partir en vacances, notamment sur le littoral vendéen, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prévenir ces situations et éviter qu'elles ne se reproduisent ? Est-il envisageable de favoriser la mobilité du personnel soignant dans les territoires qui verront bientôt leur population augmenter significativement ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je vous remercie d'avoir salué l'engagement des professionnels des services d'urgence, qui restent sur le pont. Lors de la crise de l'été dernier, sous l'autorité de la Première ministre, nous avions été amenés à prendre différentes mesures, parmi lesquelles la promotion de la régulation médicale. Avant de se déplacer aux urgences, nos concitoyens sont invités à appeler le 15 : quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit, ils pourront parler à un médecin qui leur proposera la solution la plus adaptée à leur problème de santé en fonction de chaque territoire.
Outre cette promotion, nous avons développé des outils de télémédecine et revalorisé les horaires de nuit, afin de prendre en considération la pénibilité, ainsi que les actes réalisés par les médecins généralistes. Je tiens également à saluer ces derniers, qui se sont organisés pour prendre en charge les urgences. L'été dernier, pour la première fois depuis vingt ans, la fréquentation des services d'urgence a enfin diminué, en grande partie grâce à ces mesures et à l'investissement des professionnels.
Nous continuons à améliorer l'attractivité des métiers de l'urgence, qui sont particulièrement pénibles. La lutte contre l'intérim médical a permis de mobiliser deux leviers : le premier consiste à faire revenir des professionnels dans les équipes hospitalières, pour travailler de façon plus pérenne et instaurer cette solidarité territoriale dont je veux continuer la promotion, parce qu'elle permet de mieux répondre aux enjeux de l'ensemble des territoires. Le second levier est la réponse à l'aide médicale urgente, c'est-à-dire la réponse aux véritables situations d'urgence, qu'elles soient vitales ou fonctionnelles. Cette mesure sera maintenue cet été, voire renforcée dans les territoires soumis à des variations importantes de population.
L'engagement du Président de la République de réduire la saturation des services d'urgence d'ici à la fin 2024 sera tenu, grâce à cette régulation médicale qui se généralise au sein des services d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, grâce à l'amélioration du fonctionnement de l'hôpital et, dans une moindre mesure, grâce à l'amélioration des services d'urgence.
Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun connaît les grandes difficultés rencontrées par les Ehpad, qu'il s'agisse de celles suscitées par la crise du covid ou par les immenses problèmes de recrutement que connaissent ces établissements, ou des difficultés financières auxquelles ils sont confrontés. À juste titre, nous concentrons notre attention sur la bientraitance, qui doit prévaloir dans ces établissements, sur la qualité de l'accueil et des soins et, plus largement, sur la qualité de l'accompagnement que nous sommes en droit d'exiger de ces structures.
Pour que cette exigence soit crédible, législateur, Gouvernement et administrations doivent créer les conditions d'un exercice réaliste de ces métiers en les dotant d'un cadre réglementaire, financier, budgétaire, mais aussi fiscal, qui soit suffisant et stable, à la hauteur de l'enjeu que représente l'accompagnement de nos aînés dans la dignité.
Or le ministère des finances a décidé de remettre en cause la faculté des Ehpad publics de récupérer la TVA sur les dépenses d'investissement et, partiellement, sur les dépenses d'exploitation. Ce régime fiscal leur permettait aussi et surtout de bénéficier d'une exonération de la taxe sur les salaires – dont bénéficie toujours le secteur privé. Si vous ajoutez à cela le rappel sur les trois années précédentes – comme c'est l'usage en matière fiscale –, les sommes en jeu sont considérables, voire fatales pour des établissements publics auxquels l'administration fiscale avait pourtant, depuis de nombreuses années, confirmé l'application de ce régime.
Prenons l'exemple de l'Ehpad des Portes d'Ariège Pyrénées, une structure de 200 places où je viens de me rendre : les sommes dues à la suite de cette décision unilatérale de Bercy approchent le million d'euros. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre, pour qu'une décision soit prise au plus vite afin de soulager ces établissements publics déjà en grande difficulté, pour lesquels cette mesure, en particulier dans sa dimension rétroactive, sera probablement celle de trop.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie pour votre question, car elle me permet de saluer le travail exceptionnel des Ehpad qui, avec le soutien des services de l'État, mais aussi des élus locaux, accompagnent les personnes âgées dans un contexte rendu particulièrement délicat en raison de la défiance résultant de la crise sanitaire et de l'affaire Orpea. Ils rencontrent des difficultés économiques liées au manque d'attractivité des métiers ou à l'inflation ; certains d'entre eux ont un taux d'occupation très bas.
Votre question aborde également une difficulté plus récente, résultant d'une décision du Conseil d'État confirmant l'assujettissement des établissements publics à la taxe sur les salaires. Cet assujettissement a abouti à des situations très graves : certains établissements ont des arriérés datant de plusieurs années, qui ont pesé sur leur trésorerie.
Sitôt cette décision confirmée, avec mon collègue chargé des comptes publics, nous avons saisi nos administrations pour faire un point précis sur la situation. Nous voulions notamment savoir combien d'Ehpad étaient concernés, et dans quelle proportion. Nous sommes également en train d'étudier les souplesses de recouvrement qui permettront d'accompagner ces établissements et de faire en sorte qu'ils ne se retrouvent pas face à des difficultés insurmontables.
Ce soutien s'est matérialisé, depuis la fin de l'année dernière, par l'abondement de crédits supplémentaires en fin d'exercice, qui ont été délégués par l'État ; par le bouclier tarifaire, qui a été étendu à l'ensemble des établissements médico-sociaux ; par le soutien spécifique des agences régionales de santé (ARS), qui ont triplé leurs crédits délégués. Enfin, de façon plus durable et structurelle, ce soutien passera par une réflexion que nous allons conduire avec les départements sur le modèle économique des Ehpad, afin de leur apporter une solution définitive.
Je voudrais féliciter Mme Justine Triet pour la palme d'or qu'elle a reçue samedi à Cannes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Dans son discours, s'inquiétant pour les jeunes réalisateurs, elle a précisé à quel point son œuvre n'aurait pu voir le jour sans l'exception culturelle et combien cette dernière avait du mal à endiguer la marchandisation de la culture. Elle a surtout osé – crime de lèse-Macronie – exprimer ce qui pèse sur le cœur de tant de Françaises et de Français : une réforme des retraites injuste, passée en force. Selon moi, elle a raison ; selon vous, madame la ministre de la culture, elle a certainement tort, mais là n'est pas la question.
L'exception culturelle est un système que le monde nous envie, qui contribue à notre rayonnement culturel, parce qu'il permet la création en dehors des logiques de rentabilité marchande.
C'est aussi le triomphe, après-guerre, de l'indépendance de la culture face aux tentations autoritaires de faire de l'art un outil de propagande du pouvoir. Grâce à elle, les artistes n'ont pas à plaire à ceux qui les gouvernent ; grâce à elle, le cinéma français est bien vivant.
Madame la ministre, vous entendre parler d'ingratitude me choque profondément. Accuser d'ingratitude des artistes ayant bénéficié d'aides publiques, c'est sous-entendre que se taire devrait être la contrepartie des aides.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Dans un contexte où Laurent Wauquiez a supprimé les subventions du Théâtre Nouvelle Génération de Lyon parce que les propos de son directeur ne lui avaient pas plu, une ministre de la culture ne devrait pas dire ça ! Vous devriez vous tenir aux côtés de la libre expression des artistes ,
M. Pierre Cordier s'exclame
quand bien même vous ne seriez pas d'accord avec leurs prises de position. Aussi, nous attendons de votre part la condamnation ferme de la multitude de propos issus de la majorité visant à faire taire les artistes subventionnés. Je pense notamment au président de la commission des affaires économiques et au ministre délégué chargé de l'industrie, qui brillent par leur absence lorsqu'il s'agit de demander aux grandes entreprises où va l'argent !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Je suis fondamentalement attachée à la liberté d'expression, qui est un principe intangible de notre démocratie ; je viens de le dire à votre collègue Sarah Legrain.
Mais je trouve important de rétablir la vérité quand, sur le fond, sont tenus des propos excessifs et très éloignés de la réalité : où sont les menaces qui pèsent sur la culture ? Où sont les dangers ?
Un certain parti voudrait censurer des artistes, boycotter des journalistes et orienter les aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) vers des films qui feraient la promotion de l'histoire de France ; cela a été dit en commission des affaires culturelles.
Un certain parti voudrait privatiser l'audiovisuel public, alors que celui-ci finance la création à hauteur de 500 millions d'euros par an !
Un président de région, que vous avez cité, distribue les bons et les mauvais points et décide de couper des subventions à ceux qui ne sont pas d'accord avec lui. Voilà les dérives autoritaires qui menacent notre modèle culturel !
Protestations prolongées sur les bancs du groupe LR.
La ministre qui se tient devant vous défend le budget le plus élevé que la culture ait obtenu depuis que le ministère existe, en augmentation de 7 % par rapport à l'année dernière. La ministre de la culture qui se tient devant vous défend la liberté de création chaque fois qu'elle est menacée. La ministre qui se tient devant vous est aux côtés des élus et des collectivités de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour trouver des solutions.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je vais vous donner un exemple : il y a quelques semaines, plusieurs artistes et professionnels de la culture ont signé une tribune contre la réforme des retraites ; ils ne sont pas d'accord avec le Gouvernement. Si vous regardez cette liste en détail, vous y trouverez de nombreux directeurs d'institutions subventionnées.
Mêmes mouvements.
Avons-nous dit quelque chose ou diminué leurs subventions ? Bien sûr que non ! Nous les avons même augmentées pour faire face à l'inflation. Vous voyez bien que cela n'a jamais été un critère.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, les très petites entreprises (TPE) sont aux abois : le nombre de défaillances d'entreprises a augmenté de 43,6 % au premier trimestre 2023 par rapport à celui de 2022 ; 92 % de ces défaillances concernent des sociétés de moins de dix salariés, selon le cabinet Altares. Si ces informations provenaient du cabinet McKinsey, peut-être auraient-elles été entendues.
Confrontées à d'importantes difficultés, Céline, cheffe d'entreprise à Coulomby, et Fatima, cheffe d'entreprise à Lumbres – deux communes de ma circonscription du Pas-de-Calais –, sont présentes aujourd'hui dans l'hémicycle. En tout début d'année, elles ont écrit au Président de la République et n'ont eu, à ce jour, pour seule réponse qu'un silence assourdissant.
Depuis plusieurs mois, Céline et son mari ne perçoivent plus de salaire. Elle en a exposé les raisons dans son courrier : « Aujourd'hui, bon nombre d'entreprises croulent sous les charges, les dettes, les coûts de l'énergie, les coûts des matériaux et les emprunts que les banques n'accordent plus ». En quelques mois, la feuille de Placoplatre est passée de 90 centimes à 4,20 euros et le taux d'usure, de 2 à plus de 4 %. Les tuiles s'achètent aux enchères.
La seconde, Fatima, est à la tête d'une TPE de nettoyage de dix salariés, créée il y a quarante ans. Elle a voté pour vous et vous a « [appelés à secourir] un couple d'entrepreneurs qui perd ses moyens », afin de dénoncer les charges qui les écrasent et la hausse du Smic sans contrepartie qui les étouffe.
Cette situation ne serait pas arrivée si notre proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, qui prévoyait une exonération de l'essentiel des cotisations sociales applicable sur la majoration de 10 % des salaires inférieurs à trois fois le montant du Smic, avait été adoptée.
Toutes deux dénoncent une défaillance du Gouvernement, qui « croit que le petit ne peut arriver à rien et donne tout au gros ». Ces propos ne sont pas les nôtres, mais les leurs. Ils reprennent cependant point par point ce que nous dénonçons depuis des mois, voire des années. Incapable de trouver des solutions, le même Gouvernement – soutenu par une majorité qui promettait, durant la campagne présidentielle, de verser une retraite d'un montant de 1 200 euros à tous – préfère faire au Rassemblement national un procès digne de l'Inquisition. C'est oublier que nos idées sont populaires, car elles viennent des Français qui travaillent et qui entreprennent. Une question subsiste : quand vous intéresserez-vous à eux et quelles propositions concrètes appliquerez-vous immédiatement avant qu'il ne soit définitivement trop tard ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
D'abord, vous pourrez dire aux deux entrepreneures que vous avez mentionnées…
…que c'est très bien d'écrire au Président de la République, mais que je suis moi-même à leur disposition. On peut m'écrire au 139 rue de Bercy, 75012 Paris, et je vous garantis que mes services répondent à chacun des courriers reçus.
Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Sébastien Chenu mime une tête qui enfle.
Si vos collègues pouvaient me laisser finir au lieu de vociférer – n'est-ce pas, monsieur Chenu ? –, je pourrais apporter une réponse précise et efficace aux problèmes que vous avez évoqués.
Dans chaque département, des entreprises connaissent des difficultés ; dans la préfecture de chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise a été désigné. Tous les jours, ils accompagnent des entreprises, notamment des PME en difficulté, assurent l'échelonnement des créances et l'application du bouclier tarifaire.
Vous faites référence à une étude d'Altares. Je ne vous citerai pas l'intégralité des études que le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France a entre les mains, car elles sont nombreuses, mais je ferai preuve d'honnêteté intellectuelle en vous disant que les experts consultés font des constats très variés, qui dépendent du secteur d'activité, de la taille des entreprises concernées et des questions que nous avons posées.
Selon le rapport annuel de l'Observatoire du financement des entreprises, publié aujourd'hui, et une étude de BPIFrance, au mois de février dernier, les crédits accordés aux PME et aux TPE ont augmenté de 5 %. Certains entrepreneurs, bien qu'ils rencontrent des difficultés, sont confiants sur l'évolution de leur trésorerie – l'indice de confiance est en hausse de 7 points.
Nous pouvons tomber d'accord sur ce point : certaines entreprises rencontrent des difficultés, mais l'immense majorité des TPE et des PME parviennent à rembourser leur prêt garanti par l'État – PGE –, à être accompagnées et à vendre et à exporter des produits. Je suis plus que disponible pour accompagner les deux personnes que vous avez mentionnées et me tiens à leur disposition à l'adresse indiquée.
Mme Caroline Abadie applaudit.
Ma question s'adresse à Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. En France, il est un domaine qui pèse 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Il repose sur seulement 150 000 professionnels et 60 000 entreprises qui, pour leur grande majorité, sont individuelles. Je fais référence aux 281 métiers d'art qui font la fierté de notre pays dans le monde entier.
Vous venez d'annoncer le déploiement d'une stratégie nationale en faveur des métiers d'art, inédite dans ce secteur puissant, que tous les Français connaissent grâce à notre patrimoine si varié. Les savoir-faire français en matière d'artisanat de l'art, à la fois traditionnels et innovants, sont d'une richesse infinie, comme en témoignent les compétences exceptionnelles mobilisées pour restaurer les charpentes et jusqu'aux dorures de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les défis sont grands, à commencer par celui du recrutement, notamment des restaurateurs, des verriers, des tailleurs de pierre, des tourneurs sur bois. Les formations pour ces métiers d'exception ne sont pas légion. Il est crucial de faire connaître nos ateliers, d'encourager la création française, de valoriser ces métiers auprès de nos jeunes et de donner une réponse à cette orientation. Une partie de ces défis doit être relevée par l'outil puissant de démocratisation culturelle qu'est le pass culture. En quoi consistent les nouvelles activités d'initiation que vous proposerez à notre jeunesse ?
Enfin, rappelons que les métiers d'art s'inscrivent dans la lutte contre la production de masse et jetable. Le recyclage de plastiques est courant, ainsi que la réutilisation de chutes de tissu ou même de matières organiques. Notre rôle est d'encourager les pratiques durables. Cela passe par le développement de réseaux de proximité, par une logique d'économie circulaire et de production locale. Comment instaurer des mesures efficaces, qui se déclineront dans tous les territoires, notamment ruraux ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.
Je vous remercie de cet hommage à nos artisans d'art et aux 281 métiers qui font la force des savoir-faire de nos régions et le rayonnement de la France à l'international. Ce matin, ma collègue Olivia Grégoire et moi-même avons effectivement lancé la stratégie nationale en faveur des métiers d'art, sur laquelle nous travaillons depuis plusieurs mois, en fédérant tous les professionnels des différents écosystèmes, publics comme privés. Vous l'avez dit, la priorité est donnée à la relève, qui doit être assurée par la jeunesse, donc à la transmission de ces métiers aux nouvelles générations. Cela passera par des stages et des ateliers découverte à l'école ; par la mobilisation de nos institutions culturelles, tel le Mobilier national qui lance Le Petit Mob' – des ateliers pour les enfants et les adolescents ; par le pass culture, permettant de réaliser 700 activités relatives aux métiers d'art qui seront proposées aux jeunes entre 15 et 19 ans.
Pour ce qui est des territoires, deuxième axe prioritaire de notre stratégie, un appel à projets sera lancé pour créer des pôles territoriaux de métiers d'art, dans le cadre du plan France 2030 ; les manufactures de proximité, déployées dans le cadre du plan France relance, le seront dans d'autres départements ; un travail sera mené sur le label Entreprise du patrimoine vivant pour le renforcer ; les Journées européennes des métiers d'art seront dynamisées.
La stratégie comprendra également un volet international, afin de faciliter l'exportation de ces métiers, l'organisation d'expositions, les résidences à l'étranger, la représentation dans les salons, et de continuer à porter haut et fort, à travers l'artisanat d'art, l'ambition pour la culture et l'économie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et du groupe Dem.
Madame la Première ministre, vous êtes à contre-courant de l'histoire. En pleine urgence écologique, vous relancez le charbon et le gaz et vous soutenez les multinationales d'énergies fossiles – après tout, on a le temps. Il y a deux semaines, vous avez même proclamé une « pause » environnementale, reprise en grande pompe par votre président, car pour flatter la sainte concurrence et les marchés, rien n'est trop bon – et après tout, il n'y a pas d'urgence.
Pourtant, la semaine dernière, les scientifiques ont annoncé avoir découvert que le ralentissement des courants océaniques profonds, causé par la fonte des glaces, est beaucoup plus rapide que prévu. Alors, en quoi cela nous concerne-t-il ? Eh bien, l'océan est à la fois un formidable puits de carbone et le premier poumon de la planète ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également
puisqu'il nous apporte plus de 50 % de l'oxygène que nous respirons et ce, grâce à un fragile équilibre entre la biodiversité marine et ces fameux courants océaniques profonds, qui font circuler carbone et oxygène. Dès lors, leur ralentissement est grave, car il met en danger la vie marine, remet en cause le rôle de puits de carbone joué par l'océan
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et aggrave donc encore plus le changement climatique. Bref, nous pensions qu'il y avait urgence à agir, mais c'est encore pire que cela.
Admettons que vous n'ayez pas saisi l'urgence en dépit de milliers de cris d'alertes lancés par les scientifiques, de deux condamnations pour inaction climatique et de six rapports du Giec – Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Mais, maintenant, il est plus que temps de sortir de votre déni. Croyez-moi, madame la Première ministre, je vous le dis en toute bienveillance : les décisions que vous prenez ne sont pas sans conséquence.
Elles déterminent les conditions futures d'habitabilité de notre planète. Elles déterminent l'avenir des milliards d'êtres humains qui peuplent cette terre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la Première ministre, ferez-vous enfin passer nos vies avant leurs profits ?
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Philippe Brun applaudit également.
Vous faites référence à une étude, publiée il y a quelques jours dans une revue scientifique de renom, qui montre que les courants océaniques profonds ralentissent plus rapidement que prévu. Le phénomène de ralentissement est notamment lié à la fonte des glaces de l'Antarctique, qui est une conséquence du changement climatique. Ce phénomène est documenté depuis plusieurs années, mais les études récentes montrent qu'il s'accélère.
Les effets sont nombreux : moins d'oxygène disponible pour la biodiversité marine, moins de stockage de carbone, dérèglement du climat des régions littorales.
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous tiendrons la trajectoire pour respecter l'accord de Paris.
Au niveau national, la Première ministre a présenté, lors du Conseil national de la transition écologique du 22 mai, sa vision de la déclinaison sectorielle et territoriale de nos émissions. Nous travaillons également sur un scénario pessimiste, mais crédible,…
…d'adaptation à l'augmentation des températures de 4 degrés en France,…
…car nous devons anticiper les investissements à réaliser.
Au niveau européen, pas plus tard que vendredi, la Première ministre a réaffirmé au commissaire européen à l'environnement la mobilisation de la France pour appliquer le Pacte vert pour l'Europe. Au niveau mondial, nous préparons la troisième Conférence sur l'océan des Nations unies qui se tiendra à Nice en 2025 ; c'est un rendez-vous international important.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'océan est à la croisée des enjeux climatiques, environnementaux et de développement durable. Pour agir, nous devons connaître nos écosystèmes marins. C'est pourquoi une place centrale sera donnée à l'Ipos, le panel international pour la durabilité de l'océan, qui est l'équivalent du Giec pour l'océan. Vous voyez, madame la députée, que vos accusations sont infondées et que le Gouvernement est pleinement mobilisé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vos actions – relance du gaz de schiste et du charbon – sont plus qu'inutiles, elles sont néfastes.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Anticipant carrément les conclusions de l'enquête lancée au mois de janvier dernier par la Commission européenne, la semaine dernière, vous avez annoncé la liquidation de Fret SNCF,…
…assortie de l'abandon de 30 % du trafic de l'opérateur public et de la cession d'actifs à ses concurrents, ainsi que la suppression de 500 emplois de cheminots. Au moment où nous avons impérativement besoin de développer le fret ferroviaire pour relever le défi climatique, cette décision nous prive clairement d'un outil industriel majeur pour le report modal de la route vers le rail.
Pour donner le change, vous avez annoncé, en parallèle, vouloir consolider les 170 millions d'euros par an consacrés au fret et allouer 4 milliards au secteur dans le cadre du plan France relance, des chiffres à mettre en rapport avec les 100 milliards de soutien au ferroviaire que vous aviez promis au mois de février.
Votre logique de fuite en avant libérale ne permettra pas, à l'évidence, de relever le défi climatique. Les plans de relance qui se sont succédé depuis vingt ans n'ont pas permis à notre pays de sortir de l'impasse du tout-routier. Les députés du groupe communiste vont demander la création d'une commission d'enquête sur ce que nous appelons une véritable capitulation gouvernementale. Vous battrez-vous enfin pour faire évoluer les règles européennes, afin qu'elles autorisent les États membres à reprendre la main sur leur système de transport stratégique ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – Mme Eva Sas et M. Jean-François Coulomme applaudissent également.
Monsieur le député, je connais votre engagement pour le ferroviaire. Nous avons discuté encore récemment de la question des petites lignes, dans le secteur du fret ferroviaire. Je partage très profondément votre engagement parce que je crois à l'avenir du fret ferroviaire public dans notre pays.
Vous avez rappelé la situation : la Commission européenne a engagé une procédure. Nous avons cherché à l'éviter, mais elle est malheureusement en cours. Parce que je crois, comme vous, au fret ferroviaire, je ne mentirai pas aux salariés de Fret SNCF ni à tous ceux qui savent que nous devons absolument développer cette activité en France pour accentuer les efforts en faveur de la transition écologique, et que nous avons besoin pour cela d'un opérateur de fret ferroviaire public.
C'est pourquoi nous devons trouver une solution rapide et qui préserve un certain nombre de lignes rouges. Il n'y aura pas d'accord au rabais ; il n'y aura aucune privatisation, aucun licenciement, aucun report modal. L'alternative, disons-le franchement, est d'attendre dix-huit à vingt-quatre mois.
Ce serait la solution de facilité, celle de la démagogie. De fait, nous ne saurions pas quel est l'avenir de l'entreprise. Or, qui investira dans une entreprise dont l'avenir n'est pas connu ? Qui sera motivé pour relancer le fret ferroviaire si l'on ne sait pas quelles sont les perspectives pour Fret SNCF ni même si sa survie sera assurée dans quelques mois ?
Je ne prendrai pas ce risque ; je ne jouerai pas avec l'avenir du fret ferroviaire. C'est la raison pour laquelle, non pas pour donner le change ou pour minimiser les dégâts, mais pour développer le fret ferroviaire, notamment celui de notre opérateur public, nous réinvestissons dans ce secteur. Les montants que vous évoquez ne sont pas minimes, monsieur le député ; ils sont sans précédent.
Nous avons en effet décidé d'investir 4 milliards d'euros sur dix ans dans nos gares de triage, nos lignes capillaires de fret, que vous connaissez si bien, et de consacrer 330 millions par an au soutien de l'exploitation du fret ferroviaire, notamment pour l'opérateur public. Ce n'est pas minimiser les dégâts, c'est préparer et bâtir ensemble un avenir pour le fret ferroviaire public.
La Deutsche Bahn, l'opérateur ferroviaire allemand, est également sous le coup d'une enquête de la Commission. Le couple franco-allemand que l'on nous vante tant, moteur de l'Europe, n'est donc pas en mesure de défendre l'intérêt national de chacun des deux pays !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Le sujet est important : il faut être précis et je me dois, à ce titre, d'apporter un rectificatif à ce que vous avez dit. La Deutsche Bahn est effectivement sous le coup d'une procédure mais, à ma connaissance, nos homologues allemands cherchent aussi à trouver une solution rapide en discutant avec les autorités européennes.
Madame la ministre de la culture, oui, la France aime le cinéma, comme elle le prouve et l'a toujours prouvé. Notre pays, qui a inventé cet art grâce aux frères Lumière, a toujours su garder un cinéma fort, créatif, reconnu, admiré, chatoyant.
Ainsi, nous pouvons être heureux d'accueillir sur notre sol le plus grand festival de cinéma du monde, le festival de Cannes, dont la dernière édition vient de s'achever.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous pouvons être fiers qu'en l'espace de trois ans, deux palmes d'or aient été décernées à des films français : Titane de Julia Ducournau et Anatomie d'une chute de Justine Triet. C'est au talent de ces réalisatrices, bien sûr, mais aussi à celui des acteurs, des techniciens, des scénaristes, de tous les professionnels du cinéma, que l'on doit ces récompenses – et je n'oublie pas les distinctions accordées tout récemment encore à des films français à Berlin et à Venise.
Mais c'est aussi l'exception culturelle française…
…qui rend possible l'éclosion des talents, car elle permet de les accompagner, de les soutenir, de les financer.
Oui, il y a un modèle français de financement du cinéma. Né avec André Malraux, il a été maintenu avec engagement et volontarisme par tous les gouvernements, tous les ministres de la culture successifs. Ce modèle unique au monde, qui nous est tant envié, combine argent public et argent privé et permet la diversité de la création, en soutenant les jeunes réalisateurs et en encourageant les tournages et les formations.
Les Français, très nombreux à se rendre dans les salles de cinéma, dont ils ont retrouvé le chemin après la pandémie, nous le montrent : oui, nous aimons le cinéma, n'en déplaise aux esprits grincheux et injustes !
Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler les caractéristiques du modèle français de financement du cinéma et la mobilisation du Gouvernement pendant la crise du covid ?
Pouvez-vous nous dire quels sont vos projets concrets en matière de cinéma ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.
Il faut se réjouir de la bonne santé de notre filière cinématographique et audiovisuelle, due au talent des professionnels et des cinéastes, mais aussi à l'engagement des pouvoirs publics depuis plusieurs années, notamment pendant la crise sanitaire.
J'ai ainsi annoncé, la semaine dernière, à Cannes, un nouveau plan qui vise à financer à hauteur de 350 millions d'euros, dans le cadre de France 2030, le développement de nos infrastructures de tournage ; il s'agit de doubler, d'ici à 2030, nos capacités de tournage et de formation. En effet, l'un des principaux enjeux est bien celui de la relève : il faut former de nouveaux talents,…
…aider les organismes de formation à se déployer plus largement et soutenir davantage la formation de nouveaux talents créatifs et techniques.
Je rappelle également l'importance de la régulation. Nous avons en effet amené les plateformes américaines, qui sont désormais nos partenaires – Netflix, Amazon, Disney –,…
…à investir dans le financement de la création 20 % du chiffre d'affaires qu'elles réalisent sur notre territoire, quand cette contribution est de 3,5 %, en Espagne – qui a un gouvernement de gauche, pourtant.
Vous le voyez, nous faisons le maximum pour défendre l'exception culturelle et notre modèle de soutien, qui permet la diversité des films.
À aucun moment, il n'est décidé en amont de soutenir un film pour des raisons de rentabilité : la décision est prise avant même que l'on sache s'il aura du succès ou non. Les conditions de la diversité sont ainsi réunies.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre chargé des comptes publics, la Cour des comptes estime entre 6 milliards et 8 milliards d'euros par an le montant de la fraude sociale et considère que la France ne lutte pas assez contre ce fléau.
Vous venez précisément d'annoncer ce matin un plan de lutte contre les fraudes sociales. Permettez-moi de m'étonner que vos annonces interviennent plus de trente mois après la reddition du rapport de la commission d'enquête que l'Assemblée nationale a consacrée à cette question. Si vous reprenez quelques-unes des propositions formulées dans ce rapport, je constate toutefois des angles morts importants.
Ainsi, vous ne parlez nullement de l'ordonnance dématérialisée, une mesure qui a pourtant déjà permis à l'Espagne d'économiser plus de 1 milliard.
Concernant les cartes Vitale, vous annoncez 2,3 millions de cartes désactivées depuis cinq ans. C'est donc bien qu'il y avait un problème ! Or, jusqu'alors, ce problème avait toujours été nié par le Gouvernement. En mai 2023, 58 millions de cartes sont actives, selon la Cour des comptes, pour 55,4 millions de porteurs au maximum, selon l'Insee. Il y a donc encore du travail !
Par ailleurs, vous voulez fusionner carte Vitale et carte d'identité. Il est dommage que cela revienne à abandonner la carte Vitale biométrique. Ce qui est très embêtant, c'est qu'il s'agit d'un effet d'annonce : le ministère de l'intérieur, compétent en matière de cartes nationales d'identité, indique qu'il n'a jamais été consulté par vos services.
M. Philippe Brun s'exclame.
Ma question est donc simple : comment allez-vous faire pour que ce chantier soit réalisé avant la fin du quinquennat ? Nos comptes sociaux ne peuvent plus continuer pendant encore des années à prendre en charge 75 millions d'assurés sociaux pour 68 millions d'habitants !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vous remercie pour votre question. Vous connaissez très bien le problème de la fraude sociale, pour l'étudier depuis plusieurs années.
J'ai en effet présenté ce matin un plan complet, qui s'attaque à la fraude aux cotisations sociales, aux prestations maladie et aux allocations sociales.
Pour lutter contre la fraude aux prestations maladie, j'ai annoncé une mesure importante, qui consiste à réfléchir à la fusion de la carte nationale d'identité et de la carte Vitale. Sur ce point, beaucoup a été dit et écrit. Pour faire la lumière sur tout cela, nous avons donc missionné l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ainsi que l'Inspection générale des finances (IGF), lesquelles nous ont remis un rapport qui a été publié ce matin et que je tiens évidemment à votre disposition.
Ce rapport confirme ce que nous disons : depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017, nous avons procédé à la désactivation de 2,3 millions de cartes Vitale en surnombre. Ces cartes correspondaient le plus souvent à des doublons, par exemple quand le détenteur, anciennement assuré au régime social des indépendants (RSI), avait rejoint le régime général de l'assurance maladie. Il n'y a donc plus de problème de cartes Vitale surnuméraires : le rapport le confirme, de manière transparente. Pour être très précis, il en reste 942, et nous allons tout faire pour les désactiver.
Ensuite, le rapport écarte l'hypothèse de la carte Vitale biométrique pour trois raisons. Premièrement, cela coûterait très cher – 250 millions par an –, même si l'on peut aussi considérer cette dépense comme un investissement. Deuxièmement, la constitutionnalité de la mesure n'est pas certaine, en raison des fuites de données. Troisièmement, sur le plan pratique, les professionnels de santé n'en veulent pas car ils ont, disent-ils, autre chose à faire que recueillir les empreintes digitales des patients. Par ailleurs, si vous êtes malade, cloué au lit et que vous envoyez votre femme ou votre mari chercher des médicaments à la pharmacie, il lui sera difficile de donner vos empreintes digitales à votre place !
La piste de la fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité est donc celle que retient la mission de l'Igas et de l'IGF. Il n'y a aucun désaccord sur ce point au sein du Gouvernement : nous avons annoncé ce matin, avec Gérald Darmanin et François Braun, que nous lancions une mission de préfiguration pour proposer des scénarios en ce sens.
Je prends note, mais, encore une fois, ce que vous proposez va poser un certain nombre de problèmes ; nous aurons l'occasion d'y revenir. Un autre angle mort nous inquiète : à aucun moment, vous ne mentionnez les fraudes en bande organisée, lesquelles sont devenues un véritable problème auquel vous devriez vous attaquer également.
Plan de lutte contre la fraude sociale
Monsieur le ministre des comptes publics, hier, vous avez présenté votre plan de lutte contre la fraude sociale.
« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Les annonces faites s'inscrivent dans un plan gouvernemental plus large de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, issu d'un travail transpartisan mené sous votre égide, auquel j'ai eu l'honneur de participer.
Le combat que vous menez deviendra sans aucun doute une grande cause nationale, en tout cas un fait marquant du quinquennat.
Je veux tout d'abord, au nom du groupe Horizons et apparentés, me féliciter de l'inscription à l'agenda gouvernemental de ce plan de lutte contre les fraudes. Celles-ci grèvent le contrat social et nourrissent un sentiment d'injustice et d'impunité chez ceux de nos concitoyens qui respectent scrupuleusement les règles.
Il n'y a pas de petites fraudes, qui seraient plus acceptables que d'autres. Il n'y a que des fraudes, et tout fraudeur doit être démasqué, sanctionné et, le cas échéant, condamné.
Plusieurs annonces fortes ont été dévoilées hier, comme l'obligation de résider neuf mois en France pour toucher des prestations sociales, une amélioration du contrôle des pensions de retraite versées à l'étranger ou la fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité.
D'autres annonces doivent intervenir prochainement, car la fraude devient, hélas ! un sport national pour certains. Nous souhaitons, quant à nous, membres du groupe Horizons et apparentés, que la lutte contre ce phénomène devienne une cause nationale.
Ces mesures s'ajoutent à celles qui ont été annoncées il y a quelques semaines en matière de lutte contre la fraude fiscale : création d'un service de renseignement spécifique, nouvelles sanctions envisagées, augmentation des personnels dédiés. Notre assemblée examinera du reste dans quelques jours le projet de loi visant à donner aux douanes de nouveaux moyens, que le Sénat vient d'adopter.
Toutes ces annonces vont dans le bon sens et envoient un message clair aux fraudeurs : la tolérance zéro et l'assurance que l'État ne les laissera pas tranquilles.
Monsieur le ministre, l'ambition, vous l'avez ; la volonté, vous l'avez ; le soutien de la Première ministre, vous l'avez également. Vous voulez passer aux actes : quel est le calendrier de déploiement des mesures annoncées ?
Nous avons entendu tellement d'annonces qui ne se sont jamais concrétisées !
La question de la lutte contre la fraude est fondamentale : vous le savez, pour avoir participé longuement aux travaux du groupe de travail transpartisan que j'ai installé pour construire le plan. Elle est fondamentale au regard non seulement des finances publiques, mais aussi de la cohésion nationale – singulièrement lorsqu'il s'agit de la fraude sociale.
Nous voulons que les Français continuent d'avoir confiance dans notre modèle social. Or, nous devons, pour cela, reprendre le contrôle sur ce qui est donné et à qui cela est donné. Tel est le sens du plan que j'ai présenté. J'étais ce matin, avec plusieurs d'entre vous, à la Caisse nationale des allocations familiales, où nous avons échangé avec les agents du service national de lutte contre les fraudes à enjeux. Ils nous ont présenté une affaire récente regroupant 437 dossiers, dans laquelle un réseau de fraude mafieux, organisé depuis l'étranger – en l'espèce, la Roumanie –, a indûment perçu 8 millions d'euros dans le Val-de-Marne.
Voilà ce contre quoi nous devons lutter. Des moyens sont nécessaires. C'est pourquoi le plan que j'ai annoncé comporte des moyens inédits. Nous allons, dès l'année prochaine et durant les cinq années qui viennent, augmenter de 20 % les effectifs qui se consacrent à la lutte contre la fraude sociale dans les caisses de sécurité sociale, ce qui représente 1 000 postes supplémentaires. Nous allons par ailleurs investir 1 milliard dans de nouveaux systèmes d'information, pour améliorer notamment l'efficacité du croisement de données.
Quant au calendrier, certaines mesures s'appliqueront très vite. Dès le 1er juillet prochain : fin du versement des allocations sociales sur des comptes bancaires domiciliés hors de l'Union européenne. Le 1er janvier prochain : durcissement des conditions de résidence pour bénéficier des allocations sociales sur notre sol – elles passeront à neuf mois – et frais de gestion supplémentaires, à hauteur de 10 %, pour les fraudeurs.
Beaucoup d'autres mesures sont prévues – nous y reviendrons, notamment dans le cadre d'auditions. Elles relèvent d'un travail global du Gouvernement. Je suis chargé de la lutte contre la fraude en tant que ministre des comptes publics, mais je travaille avec mes collègues, notamment Jean-Christophe Combe pour ce qui concerne les allocations sociales et le modèle social, et je sais pouvoir compter sur un grand nombre d'entre vous pour avancer dans cette voie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. François Jolivet applaudit également.
Ma question s'adresse à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Deux cent quarante-trois jours de sécheresse par an à l'horizon 2050 : cette prévision vraisemblable et terrifiante condamnerait possiblement à court terme l'ensemble du sud de la France, d'après diverses enquêtes concordantes.
À titre d'exemple, si cette échéance s'avérait, la ville d'Arles deviendrait, dans cette perspective, la ville la plus aride de France. À cela s'ajoute une hausse potentielle de 4 degrés de la température moyenne d'ici 2100. Vous comprendrez l'urgence qui convoque l'État à une prise de conscience rapide concernant cet enjeu vital, soulevant la question de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la santé, de l'urbanisme, des transports, des écoles, du nucléaire et, plus largement, du champ social. Si le Président de la République a présenté le 30 mars dernier le plan Eau, qu'en est-il de ses ambitions concrètes, loin d'effets d'annonce qui ne survivront pas à l'épreuve du temps ?
Le génie français a toujours été mobilisé pour irriguer notre pays, des Gallo-Romains aux travaux d'envergure de l'après-guerre, en passant par les grandes infrastructures de Pierre-Paul Riquet. Le dérèglement climatique ne peut avoir raison de siècles d'ingénierie et condamner des territoires entiers, dont celui que je représente, à la sécheresse. Pourquoi ne pas faire d'Arles et de son territoire une incarnation de ce plan et un modèle de coopération dans la gestion de l'eau, s'inscrivant dans le même esprit constructif que la mission d'inspection interministérielle menée en Camargue et dont j'ai été partie prenante ?
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à prendre les mesures historiques nécessaires afin de préserver le pays d'Arles et, plus largement, toutes les régions du sud de la France, de l'aridité imminente qui les menace ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Monsieur le député, vous insistez sur la réalité du dérèglement climatique et sur la justesse de la stratégie du Gouvernement qui entend nous préparer à une hausse de la température de 4 degrés. Cela tranche avec certains commentaires que nous avons pu entendre venant de votre côté de l'hémicycle, qui remettaient en cause l'intensité de nos politiques ou le sens de la planification engagée par la Première ministre.
D'abord, le plan Eau du 30 mars, ce ne sont pas des effets d'annonce, mais des actions concrètes : ce sont près de 500 chantiers de sécurisation qui ont déjà été lancés depuis l'été dernier ; à Arles, c'est un plan de 9 millions d'euros pour restaurer le canal de la Haute Crau, avec l'appui de l'État, de la région et du département. Je salue également les élus locaux et le maire, Patrick de Carolis, qui ont décidé d'investir 5 millions d'euros par an dans un dispositif de lutte contre les fuites et ont même recruté un agent traqueur pour des vérifications en amont. Je pourrais poursuivre, car Arles est une ville pilote.
Au-delà, la pollution de l'étang de Berre, liée au rejet d'eau douce par les circuits hydroélectriques, constitue un enjeu plus large. À cet égard, le rapport des députés Pierre Dharréville et Jean-Marc Zulesi préconise, plutôt que de chercher à évacuer cette eau douce vers la mer, de la canaliser vers la Crau. C'est évidemment très ambitieux, mais cela améliorerait l'approvisionnement en eau douce de ce territoire, tout en empêchant la pollution qui menace l'écosystème de l'étang de Berre.
Je me tiens à la disposition de Patrick de Carolis et de l'ensemble des élus du pays d'Arles pour avancer sur cette question car, je le répète, nous ne nous en tenons pas aux effets d'annonce, mais voulons agir concrètement pour la protection de nos concitoyens.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir compris que cette question dépassait les clivages politiques. Il n'est pas question de les ranimer, mais de travailler à résoudre les problèmes d'eau de la Crau.
L'état d'urgence de la santé mentale à l'école est déclaré. Dans nos écoles, trop de nos enfants vont mal ; c'est le constat des enseignants et des parents, partagé par les professionnels de la santé scolaire, quand ils peuvent intervenir dans les écoles.
Discipline apparue après la seconde guerre mondiale, la santé scolaire avait permis de réparer une jeunesse meurtrie dans son âme. Elle avait fait de l'école un sanctuaire, lieu d'apaisement et d'épanouissement.
Plus près de nous, la pandémie a lourdement affecté notre jeunesse, tandis que le climat, la géopolitique et la crise économique alimentent ses angoisses et hypothèquent son avenir. Son présent est celui d'une forme de déshumanisation, qui fait pénétrer la violence jusque dans les familles et à l'école – je pense évidemment au harcèlement scolaire. Dans ce monde violent et angoissant, nous avons le devoir de faire de la santé mentale de nos jeunes une priorité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Les dépressions et les tentatives de suicide n'ont jamais été aussi nombreuses, et ce dès le plus jeune âge. Repérer les jeunes en souffrance est une mission collective, celle des professionnels de la santé scolaire – médecins scolaires, infirmières, psychologues et assistants sociaux –, dont il faut décloisonner les missions au sein des établissements, mais aussi celle de l'ensemble des adultes intervenant à l'école, notamment les enseignants, les conseillers principaux d'éducation (CPE) et les assistants d'éducation, qui ont tous un rôle de vigie à jouer au quotidien.
Vous supprimez des postes ! On sait bien qu'il n'y a plus de personnels !
L'école n'est ni un dispensaire ni un hôpital, mais c'est le lieu idéal de la prévention. Pour s'y sentir bien, pour y apprendre les savoirs fondamentaux, il faut y aller avec un esprit sain dans un corps sain.
Monsieur le ministre, comment pouvons-nous conjuguer nos efforts pour faire en sorte que la médecine scolaire puisse à nouveau servir le bien-être et la réussite de nos élèves à l'école ?
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur le député, le rapport très fouillé que vous avez remis le 11 mai à la commission des finances montre bien à quel point la santé scolaire est essentielle dans la détection et la prise en charge des souffrances psychique et mentale de nos élèves. Les drames récents qui ont pu toucher nos élèves ne le montrent que trop bien et, en disant cela, j'adresse mes pensées les plus sincères et les plus émues à la famille de Lindsay.
C'est pour prévenir ces situations dramatiques qu'avec le ministre de la santé François Braun, nous prenons un premier train de mesures destinées à préserver la santé mentale des élèves.
En premier lieu, dès la rentrée, les personnels de vie scolaire, notamment les CPE, seront formés au secourisme en santé mentale, afin qu'ils puissent disposer des outils nécessaires pour détecter les troubles et les difficultés des élèves ; ils sont souvent, en effet, les mieux placés pour observer les changements dans le comportement des élèves, les retards, les absences, les conflits entre élèves.
Ensuite, dans chaque établissement, une équipe « santé mentale » sera chargée d'établir un protocole pour formaliser une procédure d'action, allant de la vigilance renforcée en cas d'inquiétude à la prise en charge des élèves en souffrance. Nous voulons aussi généraliser un dispositif que le ministre de la santé a mis en place, celui de MonParcoursPsy, qui propose aux jeunes – et aux autres – huit séances gratuites chez un psychologue agréé.
Enfin, nous allons systématiser, dès la rentrée, l'inscription dans les carnets de correspondance des élèves du numéro national de prévention du suicide, le 31 14, qui donne accès à une plateforme animée par des professionnels du soin spécialement formés.
La santé mentale de nos jeunes est évidemment un sujet qui nous préoccupe tous, et je sais que nous pouvons compter sur votre mobilisation, monsieur le député, et sur celle de toutes et tous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Comme le maire de Bruz, j'ai appris par la presse la mise en place dans cette commune de ma circonscription d'Ille-et-Vilaine d'un sas dans lequel vous comptez placer, par roulement de trois semaines, des sans-abri d'Île-de-France pour les soustraire aux regards des touristes attendus à l'occasion des Jeux olympiques de 2024. Des logements en Algeco implantés sur une friche industrielle polluée aux hydrocarbures et métaux lourds, rien de fixé sur l'accompagnement social, un discours vaseux qui fait l'impasse sur la prise en charge humaine : le peu d'éléments certains inquiète à juste raison. On nous dit que les premières arrivées devraient intervenir courant juin, à moins que ce ne soit en septembre, on ne sait pas trop. Tout comme le maire de Bruz, je suis absolument consterné par l'amateurisme de l'opération, qui cache mal une totale indifférence à l'égard de la dignité humaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.
En prélude à cette opération, le préfet s'est illustré il y a quelques jours en expulsant une famille d'un hébergement d'urgence d'une autre commune du département, ce qui, dans les faits, a abouti à déscolariser une enfant de 14 ans – tout cela pour laisser la place à une autre famille se trouvant également en situation de détresse.
Ma question est donc la suivante : puisque nous ne pouvons obtenir des explications claires de la part du préfet, auriez-vous la bonté de nous expliquer votre méthode, si toutefois il y en a une ?
Mêmes mouvements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Permettez-moi de rétablir quelques vérités. La première, c'est que le maire de Bruz a été prévenu il y a plus de trois semaines de cette organisation par M. le préfet.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous pouvez le contester, monsieur Mathieu, mais c'est la réalité.
Ensuite, il est indigne de penser qu'on puisse mettre en place des sites d'accompagnement pour les personnes sans abri à cause des Jeux olympiques. Bien évidemment, ces opérations d'accompagnement vers des sites d'hébergement temporaires se préparent depuis plusieurs mois, en accord avec les associations de solidarité.
Si vous connaissiez mieux la situation des sans-abri, si vous travailliez comme moi quotidiennement avec ces associations, vous sauriez que les opérations dites de desserrement correspondent à un de leurs souhaits. Sur les 200 000 personnes hébergées chaque soir, plus de 100 000 le sont en Île-de-France – un chiffre au plus haut depuis 2017. Comment peut-on espérer accueillir correctement autant de personnes en situation de grande précarité dans une seule région ?
Donc, oui, il est important de mieux accompagner les plus fragiles, et c'est tout le sens de cette installation en province, sur un site…
…où ils bénéficieront d'un accompagnement social et administratif. Aucun déplacement ne se fera naturellement sans l'accord de ces sans-abri. Un flyer sera distribué ,…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…et chacun fera le choix d'aller ou non en province.
Merci pour ces précisions qui n'en sont pas ; on reste toujours dans le flou. Quant au maire de Bruz, je l'ai encore eu au téléphone ce midi, et je confirme qu'il n'a pas été prévenu il y a trois semaines.
En revanche, le secrétaire général adjoint de la préfecture a affirmé qu'il y avait eu de nombreux articles de journaux – des préfets qui préviennent les maires par voie de presse, voilà qui est intéressant en matière de dialogue ! En réalité, il n'y a eu qu'un seul bref article de presse, qui ne citait même pas la commune de Bruz.
Quoi qu'il en soit, le souci du maire et des élus de Bruz, et mon souci en tant que député, c'est que ces personnes soient accueillies de manière digne.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Or vous ne connaissez pas la situation car, si l'Île-de-France est saturée, la Bretagne l'est aussi. Alors, mettez des moyens pour que les gens soient accueillis dignement.
Mêmes mouvements.
Monsieur le député, l'intérêt de toutes les personnes fragiles, c'est d'être accueillies dignement, et c'est possible en Bretagne, puisque l'Ille-et-Vilaine est l'un des départements de France où il y a le moins de sans-abri aujourd'hui.
Vous avez raison, l'accompagnement doit se faire dans de bonnes conditions ,
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et les élus doivent être associés ; ils le seront…
…et, s'ils ne l'ont pas été suffisamment jusqu'à présent, ils le seront mieux dans les mois qui viennent. Pour ce qui est des opérations de desserrement, elles se poursuivront parce qu'elles se font dans l'intérêt des plus fragiles.
Madame la Première ministre, le 19 mai, l'Iran a pendu trois jeunes, Majid Kazemi, Saleh Mirhashemi et Saeed Yaghoubi, coupables d'avoir pris part au mouvement « Femme, vie, liberté ». Le 25 mai, l'Iran a encore exécuté un homme en place publique. Ces exécutions s'ajoutent aux 200 déjà ordonnées depuis le début de l'année.
Le 19 mai, l'Union européenne et l'ONU ont réagi ; le 23 mai, l'Allemagne a réagi ; le 23 mai également, 108 anciens chefs d'État et de Gouvernement de quarante-sept pays ont réagi, appelant les autorités iraniennes à « rendre compte de leurs crimes ».
Depuis le 19 mai, la France n'a rien dit. Madame la Première ministre, pourquoi votre gouvernement s'est-il tu ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Le 10 mai dernier, le président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) a désigné l'Iran pour présider le prochain Forum social 2023 du CDH. Madame la Première ministre, c'est un outrage aux victimes, aux morts et aux prisonniers de la liberté.
Mêmes mouvements.
Aussi, je vous demande une chose : faire entendre la voix de la France pour réclamer l'annulation de cette nomination.
Mêmes mouvements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.
Face à la répression brutale du régime iranien, l'action de la France est guidée par deux exigences : d'abord, soutenir les aspirations légitimes des Iraniennes et des Iraniens ; ensuite, garantir qu'il n'y ait pas d'impunité pour les auteurs de la répression.
Un moment fort a été la remise du prix franco-allemand des droits de l'homme et de l'État de droit à Mahsa Amini à titre posthume et à toutes les femmes iraniennes engagées dans ce combat, cette pulsion de vie que la mort de Mahsa Amini a fait éclore.
Depuis octobre, huit trains de sanctions européennes ont été adoptés, le dernier d'entre eux le lundi 22 mai. Ceux-ci ont spécifiquement visé les responsables de la répression judiciaire des manifestants, ainsi que plusieurs personnalités ayant propagé un discours de haine appelant à la violence contre les manifestants, à la répression des droits des femmes iraniennes, ou dénonçant un prétendu complot occidental qui serait responsable du mouvement de manifestations en Iran.
Par ailleurs, nous avons exclu l'Iran de la commission de la condition de la femme des Nations unies, ce qui met fin à une situation grotesque.
Nous avons également lancé, dans le cadre du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, une mission d'établissement des faits sur la situation des droits de l'homme afin de documenter la répression : c'est un pas fondamental contre l'impunité.
Enfin, l'Union européenne a adopté un nouveau cadre d'action relatif à l'Iran, en se fondant sur les conclusions larges et précises du Conseil. Nous l'utiliserons pleinement.
Vous le voyez : la France et le Gouvernement sont à l'action pour sanctionner certains comportements en Iran.
La France, parce qu'elle est la France, parle d'une voix particulière, en tant que pays à l'origine des droits de l'homme. La voix de la France résonne, mais vous la faites taire !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI, certains députés de ces groupes se lèvent pour applaudir.
Vous n'avez pas pris la parole depuis le 19 mai.
Nous ne pouvons être des héritiers passifs des Lumières et des révolutionnaires ; c'est ce que vous êtes aujourd'hui. Quand on veut représenter la France, quand on dirige la diplomatie française, on ne peut être un petit ministre :
Protestations sur quelques bancs du groupe RE
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
La voix de la France doit s'exprimer pour les droits de l'homme, les droits des femmes, la liberté !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES, certains députés de ces groupes se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
La France, pays des droits de l'homme, est à l'action aux côtés de l'Union européenne pour sanctionner les violations des droits de l'homme en Iran.
Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Madame la Première ministre, 3 541 personnes sont décédées sur les routes de France en 2022. Le bilan pour 2023 comptera les trois policiers dont le véhicule a été percuté à Roubaix la semaine dernière.
Il y a quelques jours, vous annonciez une série de nouvelles mesures pour protéger nos concitoyens sur nos routes. Notre majorité sera à vos côtés pour soutenir ce plan de renforcement de la prévention routière, comme elle a toujours soutenu, depuis 2017, les mesures qui sauvent des vies – même lorsque ces mesures sont impopulaires.
Avec la vitesse, l'autre grand facteur d'accidents est la drogue. Des études sur simulateur ont ainsi démontré les effets du cannabis sur la conduite, tels que l'augmentation de la prise de risque et du temps de réaction, la mauvaise évaluation des distances, ou encore la difficulté à rouler en ligne droite ou à vitesse constante. En 2019, 23 % des accidents mortels ont impliqué un conducteur positif aux stupéfiants : 80 % d'entre eux avaient consommé du cannabis.
Ce phénomène n'est malheureusement pas nouveau, mais certaines affaires médiatisées ont jeté une lumière légitime sur ce type d'accidents que nous devons éviter : nous le devons aux victimes et à leurs familles. J'en profite d'ailleurs pour souhaiter un prompt rétablissement au commandant de police nationale fauché mercredi dernier lors d'un contrôle routier à Vienne, dans ma circonscription.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. André Chassaigne applaudit également.
À cet égard, vous avez annoncé votre ambition de passer de 800 000 à 1 million de contrôles par an : c'est considérable. Nous pourrions aussi envisager de renforcer les peines en cas d'homicide, car il nous faut être intraitables avec ceux qui ont tué au volant de leur voiture en étant sous l'emprise de drogues. Enfin, il conviendra de penser à la prévention, en restreignant le droit à conduire des 10 % de consommateurs de cannabis.
Sur cette question très interministérielle relative à la fois au permis de conduire, à la répression, à la prévention et au traitement des addictions, comment le Gouvernement entend-il mener une action résolue afin que ce fléau cesse d'abîmer les corps et les familles, fauchés de plein fouet ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Nous sommes nombreux à avoir déjà entendu, plus ou moins tard dans la soirée, des phrases telles que : « C'est bon, je gère », « Je vais y arriver », « La route n'est pas longue », « Je connais la route », « Ne t'inquiète pas, je n'ai pas bu depuis deux heures »…
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Je vous demande pardon, madame ?
Vous feignez de ne pas avoir prononcé vos propos : cela signifie que vous les regrettez, c'est déjà cela.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Des gens prennent le volant après avoir prononcé les phrases que j'ai énumérées. Beaucoup de ces personnes considèrent d'ailleurs qu'elles le font en toute légitimité, estimant leur état compatible avec une conduite sûre. Il n'en demeure pas moins que certaines situations aboutissent à un accident, potentiellement mortel pour le conducteur lui-même, pour les passagers de sa voiture, pour des piétons, des cyclistes, d'autres automobilistes ou d'autres passagers.
Ainsi, dans une société comme la nôtre, dès lors que l'information est connue et que l'on sait que l'on met les autres et que l'on se met soi-même en danger, se pose la question de revoir les peines encourues dans les cas où le risque s'est concrétisé en drame. Cette réflexion est ouverte, la Première ministre ayant annoncé la tenue d'un comité interministériel en juillet, lequel devra notamment étudier la possibilité de créer un nouveau délit d'homicide routier, qui serait un intermédiaire entre les homicides volontaire et involontaire. Je ne puis en dire plus à ce stade, la question n'a pas été arbitrée.
Quoi qu'il en soit, nul doute qu'il faille renforcer les contrôles. Vous l'avez dit, leur nombre passera de 800 000 à plus de 1 million, contre seulement 470 000 il y a quelques années, ce qui montre que nous en faisons davantage.
Et à ces éléments s'ajoutent la prévention et l'information, que vous avez également évoquées.
En définitive, il ne faut pas qu'un seul de nos concitoyens considère que conduire en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants est anodin. J'insiste : tous les responsables de drames ont prononcé l'une des phrases que j'ai énoncées avant qu'ils ne surviennent.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Suite de la discussion d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033, 1234 rectifié).
Vendredi soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 5, sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.
L'article 5, qu'un amendement déposé par l'opposition tend à supprimer, vise à sécuriser l'approvisionnement en carburants opérationnels de nos armées. Après avoir remis en cause le nécessaire renforcement de notre dissuasion nucléaire, les coopérations européennes en matière de défense et l'équilibre de nos alliances historiques, certains groupes d'opposition remettent désormais en question le mécanisme de gestion de la hausse des prix des carburants instauré de longue date, alors même qu'il fonctionne bien et qu'il appartient au Parlement de voter les crédits associés. Ce faisant, les députés de l'opposition démontrent une fois de plus leur incapacité à formuler des propositions crédibles et réalistes dans l'exécution des missions confiées à nos militaires.
Ne pas garantir l'approvisionnement en carburants de nos armées, c'est comme laisser un voilier sans vent, un footballeur sans ballon ou un député sans feuille verte.
Sourires.
La programmation de cet élément structurant pour nos armées est donc essentielle : elle engage notre pays pour plusieurs années tout en garantissant la souplesse nécessaire pour faire face aux fluctuations.
« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Avant d'en venir au texte, permettez-moi de rendre hommage à Odette Nilès ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Plusieurs députés se lèvent pour applaudir
résistante qui a choisi de partir le 27 mai 2023, jour anniversaire du Conseil national de la Résistance (CNR). Elle avait 100 ans.
Enfermée avec Guy Môquet à Châteaubriant, elle avait réussi à s'échapper. Elle a ensuite été internée, avant de rejoindre les Francs-tireurs et partisans (FTP). Résistante, elle a passé sa vie à faire vivre la mémoire et à raconter la France de la Résistance, en particulier aux collégiens et lycéens. La loi de programmation militaire (LPM) est l'occasion de saluer la mémoire de ces hommes et femmes qui tous se sont engagés au service de la République pour que nous puissions vivre libres.
Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.
L'article 5 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour faire face aux éventuelles hausses durables du prix des carburants et, ainsi, couvrir les besoins opérationnels de nos armées – une mesure de bon sens, qui figurait déjà dans la précédente LPM.
Nous nous félicitons de la qualité du travail remarquable qu'accomplit le service de l'énergie opérationnelle (SEO) – anciennement service des essences des armées (SEA) –, dont les 2 000 agents assurent le ravitaillement de nos armées en carburant. Ils réalisent un formidable travail de logistique, qui permet de garantir une ressource stratégique pour les armées, surtout en opérations extérieures (Opex), et je tenais donc à leur rendre hommage et à les remercier.
En Opex, le ravitaillement en carburant est un enjeu fondamental, bien loin des lubies des Verts en matière d'énergies alternatives, débat totalement hors sujet et très dangereux eu égard aux besoins des militaires en opération. Aux termes du texte, en cas de hausse durable des prix des carburants, il nous appartiendra de voter des crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). J'espère sincèrement que nous pourrons débattre de cette aide pour nos armées et, ensemble, adopter ces crédits d'une importance vitale pour la défense.
Le groupe Rassemblement national a déposé plusieurs amendements à l'article 5. J'appelle en particulier votre attention sur celui de mon collègue Christophe Bentz tendant à prévoir que les crédits supplémentaires pourront aussi couvrir une éventuelle hausse des prix des munitions, puisque, comme le carburant, elles sont un enjeu majeur pour nos armées : cette mesure de bon sens devrait donc permettre à l'armée de recevoir davantage de moyens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Peut-on se passer des carburants opérationnels ? De toute évidence, non, puisqu'en manquer pourrait rendre notre défense inopérante et nous exposer à un risque. Débloquer des crédits supplémentaires est donc une mesure de bon sens. Mais, dès lors que nous choisissons de débloquer des crédits pour garantir que notre défense continue d'être opérationnelle, pourquoi les limiter aux seuls carburants ? L'électricité et le gaz ne sont-ils pas aussi indispensables à la défense de notre pays ? Pourquoi ne pas élargir la possibilité de débloquer ces fonds pour toutes les énergies opérationnelles ?
La forte inflation que nous connaissons, conséquence de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, nous rappelle combien nous sommes vulnérables. À l'avenir, le changement climatique et l'épuisement des ressources ne feront que multiplier les tensions d'approvisionnement, non seulement en énergie, mais aussi dans certaines matières premières indispensables pour nos armées : nous devons nous y préparer.
À défaut d'agir et d'anticiper les changements climatiques, il serait nécessaire que nous nous focalisions sur des solutions alternatives pérennes, notamment pour les carburants : le développement des biocarburants est une légère avancée qui ne résout pourtant en rien la problématique environnementale et la perte de souveraineté qui découle de notre dépendance énergétique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je tiens à rassurer notre collègue Genetet : nous ne sommes pas opposés au mécanisme proposé, qui constitue effectivement une bonne corde de rappel face au risque d'inflation. Cependant, le diable se cachant toujours dans les détails, nous nous interrogeons sur les chiffres fournis. En effet, à la page 120 de l'excellent rapport du rapporteur, il est écrit que les hypothèses fondant l'article sont conformes à celles du programme de stabilité présenté par le Gouvernement. Or, après avoir comparé les deux tableaux, j'ai constaté des écarts : la LPM fait l'hypothèse d'un baril de Brent à 85 dollars, alors que le pacte de stabilité retenait 83 dollars. Or, eu égard aux quantités de carburant concernées, cette différence de 2 dollars représente au total une dépense supplémentaire de près de 1,6 milliard de dollars : faites la conversion en euros, ça fait beaucoup d'argent.
Sans remettre en cause le mécanisme, nous cherchons donc uniquement à bien comprendre les chiffres qui fondent les hypothèses de l'article 5…
Si ! j'explique dans quel état d'esprit nous abordons l'article 5, et j'ai d'ailleurs encore un peu de temps pour cela.
Pour que le mécanisme de compensation en cas de hausse des prix des carburants opérationnels – auquel, je le rappelle, nous sommes favorables – soit une véritable corde de rappel pour les militaires, les données doivent être cohérentes.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement n° 157 tendant à supprimer l'article.
L'article 5 prévoit que l'État prend en charge la hausse des prix des carburants à laquelle l'armée peut faire face. Comme vient de le dire notre collègue Valérie Rabault, il est tout à fait normal qu'un tel mécanisme existe. Seulement, pourquoi celui-ci ne serait-il pas étendu à l'ensemble de nos services publics, comme l'éducation nationale et la santé, et des collectivités territoriales, notamment les communes – et je parle à celui qui en a un temps été le ministre ? Pourquoi l'État ne viendrait-il pas abonder leur budget pour les aider à faire face en cas de hausse des prix du carburant ? Nous ne comprenons pas pourquoi, s'agissant de l'armée, cette hausse nécessiterait des crédits supplémentaires et ne pourrait pas être couverte par les 413 milliards d'euros déjà alloués à l'armée dans le cadre de la LPM.
Par ailleurs, nous aimerions davantage de clarté sur la prise en charge d'une hausse du prix des carburants. Comme l'a expliqué Valérie Rabault, la différence entre vos hypothèses et celles du pacte de stabilité engendre une dépense supplémentaire de 1,6 milliard de dollars : ce n'est pas une paille et, à ce titre, l'article 5 mérite d'être supprimé pour faire l'objet d'une nouvelle rédaction précisant en particulier le coût de la mesure et qui prend en charge son financement.
La parole est à M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l'avis de la commission.
Je comprends l'esprit dans lequel vous avez déposé cet amendement, mais je rappelle que le mécanisme détaillé à l'article 5 a fait ses preuves – à notre connaissance, l'activité de nos armées n'a pas été contrainte par l'inflation des prix des carburants. Ce dispositif avait été introduit dans la loi à l'initiative des parlementaires il y a un peu plus de cinq ans, à l'issue d'un débat qui, si je me souviens bien, ressemblait fort à celui que nous avons aujourd'hui. En outre, aucune des personnes entendues dans le cadre des auditions ne s'en est plaint. Le mécanisme prévu à l'article 5 est donc fiable et il répond aux besoins de nos armées. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
La parole est à M. le ministre des armées, pour donner l'avis du Gouvernement.
La rédaction de l'article 5, monsieur Roussel, est celle qui avait été retenue dans les précédentes LPM : dans le projet de loi initial, j'ai choisi de reprendre à la virgule près le dispositif juridique qui avait été adopté par vos prédécesseurs. À l'issue des débats, pendant lesquels ils s'étaient posé les mêmes questions que vous, ils avaient conclu qu'il serait bizarre d'engager des forces en Opex tout en risquant de voir leurs activités freinées par des difficultés de ravitaillement en carburant en raison d'un manque de crédits – telle est la philosophie qui avait abouti à l'introduction de ce mécanisme dans la loi. Ils avaient alors estimé que cette difficulté ne pouvait être palliée uniquement en gestion, et qu'il était donc nécessaire d'inscrire dans la LPM que la gestion en gestion – pardon pour cette tautologie – fasse obligatoirement l'objet d'un dialogue entre le ministère des armées et Bercy. La rédaction ne semble pas vous satisfaire : comme le mécanisme est d'origine parlementaire et fonctionne bien, j'ai préféré ne pas y toucher.
Ensuite, vous ne comprenez pas pourquoi la hausse des prix des carburants ne serait pas prise en charge grâce au budget alloué à la LPM – c'est probablement votre côté sous-directeur du budget qui s'ignore, monsieur le député
Sourires.
La question s'est évidemment posée, en son temps – après tout, toutes les administrations les prennent en charge sur leur budget.
Tout s'explique par le caractère opérationnel de l'usage des carburants. C'est d'ailleurs à ce titre que j'émettrai un avis défavorable à certains des amendements qui suivent, et qui tendent à élargir le dispositif à toutes les sources d'énergie. Faire fonctionner une base aérienne ou un régiment est une chose, assurer l'approvisionnement en carburant de la force Barkhane ou de mission Aigle actuellement déployée en Roumanie en est une autre. Il s'agit de bien dissocier ces deux types d'usage, car le mécanisme prévu à l'article 5 ne concerne que le carburant à finalité opérationnelle.
Il s'agit d'éviter une mauvaise gestion qui amènerait à calibrer l'activité des forces en se fondant sur une approche budgétaire : en clair, c'est bien la nécessaire dépense en carburant qui doit générer la facture, et non l'inverse. Au ministère des armées, j'ai pu constater qu'on avait ouvert des crédits supplémentaires pour 50 millions d'euros en 2021, et 150 millions en 2022. Le redéploiement de la mission Barkhane et les diverses missions de réassurance du flanc oriental de l'Europe ont créé des besoins en carburants opérationnels : les vols de Rafale qui décollent depuis l'Hexagone pour se rendre en Estonie ou en Roumanie en sont les exemples les plus évidents.
De fait, à aucun moment – pour la mémoire de nos débats, comme nous le disions la semaine dernière, il importe de le répéter – nos forces ne doivent être contraintes par le budget consacré aux carburants. Un aviateur, par exemple, disposera du temps nécessaire pour mener à bien sa mission ; tel est notre modèle d'armée, notre modèle d'emploi, avec des gens qui prennent des risques.
En revanche, programmer les choses équivaut à les fixer, ce que nous faisons de plus en plus avec le temps. Je l'ai suffisamment rappelé la semaine dernière : les lois de programme des années 1960, ancêtres de nos lois de programmation, ne concernaient que les équipements majeurs liés à la dissuasion, puis y sont entrés les grands équipements de manière générale, et ainsi de suite jusqu'à ce que nous traitions dans ce cadre des effectifs, du titre 2 – les dépenses de personnel – ou de l'innovation ; le rapport annexé est d'ailleurs foisonnant en la matière.
Le législateur a fini par se dire que, si programmer vise à protéger, le faire excessivement risque d'abîmer. De là, au sein de la programmation militaire, deux éléments désormais toujours mobiles et dont je vous propose qu'ils continuent de l'être : d'une part les Opex, car – encore heureux, me direz-vous – ce sont les décisions opérationnelles qui déterminent le budget et non l'inverse ; d'autre part les carburants, ce qui en constitue le corollaire.
Enfin – vous excuserez la longueur de cette intervention, qui me permet de répondre également aux orateurs inscrits sur l'article –, si l'activité des forces n'est pas linéaire, le prix du baril ne l'est pas non plus. C'est là une particularité de ce sujet. Monsieur Salmon, vous avez ainsi évoqué la question des munitions individuelles : leur prix reste suffisamment prévisible pour qu'elles puissent entrer dans le cadre de la programmation. En outre, en cas d'activité des forces… excusez-moi, en cas de guerre, il n'y a pas d'autre solution que de revenir devant le Parlement pour ouvrir des crédits. Toute situation exceptionnelle l'exige : la crise du covid-19 l'a démontré, durant laquelle vous n'avez cessé de siéger.
Il est facile de programmer financièrement les stocks de munitions ; il est quasiment impossible d'en faire autant des carburants, compte tenu, je le répète, de la fluctuation de leur prix sur les marchés. Il faut faire le distinguo. S'agissant des munitions, un problème signifierait que nous n'avons pas acheté assez de munitions et/ou que, si nous décidons de les acquérir en gestion, les industriels ne seront pas en mesure de nous en fournir assez. Nous en revenons aux débats que nous avons eus, que nous aurons de nouveau tout à l'heure, touchant l'économie de guerre. Tel quel, le dispositif relatif aux seuls carburants fonctionne bien et, jusqu'à présent, il a donné satisfaction ; y intégrer trop de choses le fragiliserait. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable à l'amendement de suppression.
Quant aux budgets des collectivités territoriales, monsieur Roussel, je les ai suivis, j'y ai même contribué. J'ai présidé un service départemental d'incendie et de secours (Sdis) : il n'existe pas de situation on subordonnerait les sorties d'une ambulance ou d'un véhicule de secours à personnes à la ligne budgétaire ayant trait au carburant. Bien que leur champ d'action ne soit pas le même, les élus locaux disposent également de mécanismes budgétaires qui leur assurent la souplesse nécessaire, certes moindre que celle du ministère des armées, mais existe-t-il une situation qui soit comparable à la guerre ?
Cet amendement de suppression nous incite à croire que le bon sens n'est pas toujours la chose du monde la mieux partagée. L'article 5 est sans doute l'un des plus clairs, des mieux rédigés du projet de loi.
Tout le monde sait que depuis qu'ils existent dans l'histoire militaire, les hydrocarbures et les pétroles
M. Bastien Lachaud s'exclame
sont le sang et les poumons des armées – je pense aux batailles pour le pétrole de Ploiesti. Il est hors de question que de leurs flux ou de leurs stocks dépende l'activité de nos forces !
Cet excellent article répond par conséquent à nos besoins opérationnels. J'ajouterai que M. Roussel, en soutenant son amendement, n'en a pas repris l'exposé sommaire, lequel invoque l'indispensable évolution de nos armées vers la sobriété énergétique : peut-être est-ce là un sujet dont nous débattrons dans quinze ou vingt-cinq ans,…
…lorsque de nouvelles technologies nous permettront de réduire l'empreinte logistique. En attendant, au cours des cinq années à venir, nos avions ne continueront de voler, nos bateaux de naviguer et nos chars de rouler que s'ils sont alimentés en pétrole ,
M. Bastien Lachaud s'exclame
L'amendement n° 157 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 998 , ainsi que sur les amendements identiques n° 488 et 797 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 398 .
Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 5 prévoit des mesures financières « en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels ». Je souhaiterais préciser cette notion, afin que le budget de nos armées ne risque pas d'être grevé au point de porter atteinte aux capacités opérationnelles que cet article vise au contraire à préserver. Je vous propose donc de remplacer la formule citée par « lorsque l'évolution du prix des carburants opérationnels excède 5 % sur une période de quatre mois consécutifs », ce qui permettrait de pallier une hausse pénalisante.
Encore une fois, le mécanisme actuel présente l'avantage de la flexibilité ; c'est d'ailleurs grâce à cette souplesse que nous n'avons rencontré aucun problème durant les cinq dernières années. Nous en avons déjà discuté – vous étiez présente, madame Ménard – lors de l'examen du précédent projet de LPM. Nous avons réussi à introduire au sein du texte un dispositif qui fonctionne bien : sincèrement, je vous demanderai de retirer votre amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.
Je le répète, le dispositif fonctionne bien, d'où ma réserve à l'idée de le rendre plus rigide. Soit dit de la façon la plus objective et sans légèreté aucune, tant que nous disposons des fonds nécessaires, nous payons le carburant consommé par les forces en Opex ; lorsque nous n'avons plus de fonds, nous demandons l'ouverture de crédits à Bercy, qui nous les accorde. Les choses se passent ainsi depuis toujours. Personne ne serait assez fou ou shadokien pour limiter par un tel facteur l'action de nos forces !
Intellectuellement, la rédaction que vous proposez n'est pas sans mérite ; mais en cherchant à sécuriser le parcours, vous risquez de créer des trappes, des effets de seuil, si, par exemple, l'activité des forces augmentait sans que le prix du baril évolue, situation dans laquelle on finirait par se voir refuser des financements.
Je comprends que nous discutions de reports de charges, de marges frictionnelles, de l'inflation, dont j'ai longuement parlé dans la nuit de vendredi à samedi, mais le temps et, hélas, les événements, par exemple l'opération Barkhane, ont montré que le problème des carburants était résolu. Peut-être s'agissait-il d'un amendement d'appel à la réflexion concernant l'efficacité du dispositif : je demande donc son retrait.
Si je me souviens bien, les carburants font l'objet d'appels d'offres annuels ou pluriannuels, le fournisseur garantissant un prix plancher et un prix plafond. C'est le cas s'agissant des pompiers ; je suppose que les armées obéissent au même principe. Par conséquent, pourriez-vous nous donner plus de précisions ?
Les analogies entre armées et collectivités territoriales ou établissements publics s'arrêtent là : nous fonctionnons avec des comptes de commerce, des techniques d'achat à terme, et la force du dispositif, je le répète, réside dans le fait qu'en guerre, on ne compte pas.
Nous sommes en train de nous éloigner de l'article 5 : passer des marchés est une chose ; provisionner un budget, acquitter ses factures pour le compte de l'État, en est une autre. Pour des raisons évidentes, les comptes de l'État diffèrent sur ce point de ceux d'une collectivité.
Vous n'irez pas, monsieur le député, expliquer à des soldats en opération que leur mission dépendra des fluctuations du cours du pétrole ! Il existe deux variables : le prix du baril et les besoins opérationnels.
L'amendement n° 398 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l'amendement n° 998 .
Il s'agit d'un amendement déposé en commission, que nous avons retravaillé. Il tend à élargir l'article 5 afin de permettre d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'augmentation du coût de toutes les énergies nécessaires au bon fonctionnement des armées.
Certes, aujourd'hui, c'est essentiellement le carburant qui coûte cher et dont il faut pouvoir au besoin financer l'augmentation du prix ; cependant, comme nous l'avons déjà dit, il convient que les armées prennent leur part de la nécessaire transition écologique. Nous devons commencer à penser sérieusement à l'armée de l'après-pétrole, à envisager des énergies et des véhicules plus propres. En outre, le remplacement par « énergies opérationnelles » des mots « carburants opérationnels » ferait écho au changement de nom du service des essences des armées, devenu en 2020 le service de l'énergie opérationnelle.
Madame Lepvraud, je m'aperçois à l'instant que vous n'êtes pas cosignataire de l'amendement ; je considérerai pourtant celui-ci comme défendu, si nos collègues sont d'accord.
L'amendement est satisfait, madame Lepvraud ; M. le ministre vous en dira davantage.
Je me permettrai d'aborder, en même temps que le n° 998, les amendements identiques n° 448 et 797 , qui le suivent et qui renvoient à la même logique, aussi bien sémantiquement que sur le fond.
Concernant l'amendement n° 998 , j'apprécierais que soit résolu le problème du décalage entre l'amendement proprement dit et son exposé sommaire – il est vrai qu'il vaut mieux que l'erreur se trouve dans celui-ci, qui ne produit pas de droit. L'exposé sommaire, donc, évoque l'élargissement de l'article 5 « à toutes les énergies nécessaires au fonctionnement des armées ».
Nous sommes d'accord : il s'agit des énergies opérationnelles et non d'une chaudière sur une base aérienne. Dans ce sens, que vous voudrez bien préciser explicitement, au micro, pour que cela figure au compte rendu de la séance, avis favorable à cet amendement.
Je demanderai en revanche le retrait – à défaut de quoi l'avis du Gouvernement sera défavorable – des amendements identiques, la notion de matières premières étant très vaste ; lorsque vous soutiendrez ces amendements, j'aimerais savoir ce que vous entendez par là. Les matières premières, est-ce la nourriture, les produits manufacturés ? J'insiste sur le fait que l'article 5 doit être connecté à la vie des forces. Son élargissement à toutes les énergies peut se révéler utile si, demain, nous avions besoin d'hydrogène, ou si nous nous mettions à produire en Opex de l'électricité verte, non issue d'hydrocarbures : à cet égard, le changement de nom du service compétent, l'actuel SEO, est en effet significatif.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous avez donné votre avis sur deux amendements qui n'ont pas encore été défendus, tandis que l'amendement n° 998 a été défendu par une députée qui n'en était pas cosignataire. Je vous propose de considérer que c'est parce que nous reprenons l'examen du texte, et d'adopter pour la suite un cheminement plus académique !
Sourires.
Sourires.
Je vous remercie pour vos explications, monsieur le ministre. Le dispositif de l'amendement n° 998 est très clair ; il concerne bien sûr les énergies opérationnelles. Nous savons en effet que le secteur énergétique va connaître des évolutions et que nous ne pouvons pas présager de l'avenir. Le projet de loi de programmation militaire nous engageant pour sept ans théoriquement – peut-être moins –, mieux vaut que nos armées soient prêtes à faire face à toute éventualité. Je vous remercie de votre avis favorable, monsieur le ministre.
S'agissant de l'amendement à venir n° 488, je vais m'efforcer d'être très précis. On sait aujourd'hui que l'inflation excède 100 % pour certaines matières premières – notamment celles utiles aux travaux de construction. La construction, la rénovation ou l'entretien des bâtiments nécessaires aux opérations de nos armées subissent fortement, de ce fait, les conséquences de ces augmentations de prix. Si vous interrogez le service d'infrastructure de la défense (SID), il vous expliquera que le budget nécessaire pour la rénovation d'une piste d'atterrissage n'est plus le même qu'il y a quelques mois. Or qu'y a-t-il de plus opérationnel qu'une piste ?
Une base aérienne est un site opérationnel permettant de frapper un ennemi n'importe où dans le monde, depuis le territoire hexagonal ou depuis un territoire ultramarin. Il faut donc pouvoir compenser l'explosion des prix des matières premières afin d'éviter que celle-ci n'empêche la rénovation des pistes. C'est ce que proposera l'amendement n° 488 . J'ai bien entendu vos remarques, monsieur le ministre, mais sur le sujet précis des pistes d'atterrissage, il me semblerait utile que vous expliquiez de nouveau votre avis à la représentation nationale. S'agissant de l'amendement n° 998 , je répète que nous sommes tout à fait d'accord.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je propose, pour alimenter la réflexion sur les amendements à venir n° 488 et 797, de sortir du cadre national, dans la mesure où ils concernent la dimension opérationnelle. Il existe plusieurs cas de figure.
Il serait étonnant que l'entretien des pistes des bases aériennes ne soit pas prévu dans la programmation des infrastructures de la LPM ! La question se pose, en revanche, s'agissant des bases aériennes en forces prépositionnées comme la base H5, celle de Djibouti ou celle de Niamey – chère à votre cœur, monsieur le député –, au sujet desquelles je comprends votre interpellation.
Enfin, le dernier cas de figure concerne les bases comme celle de Cincu, en Roumanie, où la question s'est posée récemment : des travaux de génie très important y ont été réalisés, alors que l'inflation touchait déjà les prix des matériaux nécessaires à sa construction. Je précise, pour éclairer le Parlement à ce sujet, que nous avons utilisé à cet effet la provision Opex. Jusqu'à maintenant, c'est ainsi que nous traitons le sujet. Soit, premier cas de figure, les surcoûts sont prévus dans la programmation. C'est important car, sinon, une loi de programmation n'a plus de sens ; vous m'avez suffisamment fait de reproches à ce sujet !
Sourires.
Le montant suffisant ou non de la programmation et la qualité des décisions relèvent ensuite d'un autre débat ! Soit, deuxième cas de figure, les surcoûts concernent véritablement les opérations, comme pour la base de Cincu, et c'est dans ce cas la provision Opex qui est utilisée.
Cincu a bénéficié de crédits de gestion ouverts l'an dernier, qui ne figuraient pas dans la loi de programmation que vous avez votée en 2018 – et pour cause. Nous nous efforçons d'être cohérents avec la mission ou l'opération.
Au vu des explications de M. le ministre, je donne finalement un avis de sagesse sur l'amendement n° 998 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 53
Contre 11
L'amendement n° 998 est adopté.
M. Antoine Léaument applaudit.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l'amendement n° 1249 .
Je tiens tout d'abord à remercier mon collègue Salmon d'avoir évoqué cet amendement lors de son intervention sur l'article 5. J'ai entendu, monsieur le ministre, votre réponse au sujet des munitions. Je pense néanmoins qu'avec une inflation atteignant voire dépassant 6 %, 7 % ou 8 % selon les mois, le sujet mérite d'être évoqué plus précisément.
Le présent amendement propose d'accorder à la mission "Défense " des mesures financières de gestion, voire des crédits supplémentaires en cas d'inflation et d'augmentation des prix non seulement des carburants opérationnels, mais aussi des munitions. Ces deux catégories de produits sont en effet nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
L'évolution des prix est déjà prise en compte dans les 30 milliards d'euros estimés au titre de l'inflation. Je vous rappelle en outre l'existence d'un patch de 16 milliards pour les munitions. Je demande donc le retrait de l'amendement.
D'abord, on ne peut pas mettre les munitions dans le même baril que le pétrole ! En tout cas, je ne vous le conseille pas !
Sourires.
Même en cas d'inflation, la structure de coût des munitions permet une meilleure prévisibilité que pour les carburants. Je veille à ce que l'on n'affaiblisse pas le dispositif dédié aux carburants, car nous pourrions le payer plus tard – nous ne serons pas toujours là…
Ensuite, les munitions sont directement liées aux contrats opérationnels et au volume d'entraînement, dont nous avons déjà débattu. L'ensemble des mesures d'atténuation de l'inflation que je vous ai décrites l'autre soir fonctionnent pleinement.
Enfin, comme je l'ai dit au député Lachaud au sujet des constructions de type « génie », la provision Opex servirait par définition à couvrir le besoin en munitions si nous devions être engagés dans une Opex – c'est ce qui s'est passé, malheureusement, pour l'opération Barkhane.
Votre amendement étant satisfait à bien des égards, monsieur le député, j'en demande le retrait.
L'amendement n° 1249 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l'amendement n° 1624 .
Comme chacun de nous, nos forces armées ont besoin de carburant pour pouvoir maintenir leurs capacités opérationnelles. Il est important que les armées puissent bénéficier de mesures financières appréciées selon l'évolution du prix constaté des carburants opérationnels. Il est donc déterminant de préciser l'ensemble des vecteurs législatifs auquel il est possible de recourir pour traiter en gestion les écarts avec les hypothèses budgétaires relatives au prix des carburants opérationnels. Je vous demande donc, chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.
Ce que vous proposez correspond à ce qui se passe déjà, monsieur le député. Vous souhaitez sécuriser et mettre des mots sur les choses – pourquoi pas ? Des mesures financières de gestion sont prises dans un premier temps, puis le Parlement procède ou non à la rectification lors du collectif budgétaire. Je suis favorable à cet amendement qui éclaircit le dispositif.
L'amendement n° 1624 est adopté.
Cet amendement de précision vise à définir un seuil – en l'espèce, une hausse des coûts de 50 millions d'euros sur une année – à partir duquel l'ouverture de crédits supplémentaires sera automatique. J'ai bien noté ce qu'a rappelé M. le ministre : 50 millions ont été débloqués en 2021, puis 150 millions en 2022, dans le cadre des lois de finances. Ces chiffres montrent que le dispositif a fonctionné. L'amendement évitera de devoir piocher dans d'autres enveloppes budgétaires.
Le prix élevé du carburant, certainement corrélé à une forte inflation ces prochaines années, risque d'obérer notre préparation opérationnelle, celle-là même qui inquiète tant nos militaires. Nous avons bien noté que, comme dans la précédente LPM, il y a bien une compensation mais pas de mécanisme. Le présent amendement propose d'en instaurer un. J'ai bien entendu M. le ministre nous expliquer que le dispositif fonctionne pour l'instant, mais je l'ai aussi entendu dire, au sujet de l'amendement précédent, qu'il était bon de mettre des mots sur les choses pour les clarifier. Je me rallie ainsi à sa sagesse !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 397 .
Cet amendement de précision s'inscrit dans la droite ligne de celui que j'ai défendu tout à l'heure. Il n'est pas aisé de quantifier ou de qualifier la « hausse durable » évoquée à l'article 5 : est-ce une hausse qui dure moins de trois mois, plus de trois mois, plus de six mois ? Compte tenu de la réponse apportée à mon précédent amendement, j'ai peu d'espoir de voir celui-ci accepté. Je propose tout de même de préciser qu'une hausse durable est une hausse qui persiste pendant plus de trois mois.
Comme nous l'ont rappelé nos collègues Yannick Chenevard et Laurent Jacobelli dans leur rapport d'information sur la LPM en cours, 50 millions d'euros supplémentaires ont été ouverts en 2021 en application de l'article 5, puis 150 millions d'euros en 2022. Le présent amendement, qui rigidifierait le processus, ne me semble donc pas nécessaire. En outre, les montants nécessaires dépendront aussi de l'activité opérationnelle, que l'on ne peut pas prévoir. Avis défavorable.
L'enfer est pavé de bonnes intentions ; en l'occurrence, cette expression se justifie pleinement ! En croyant participer à la sécurisation du dispositif – ce qui est séduisant –, on crée en réalité des trappes : si les dépenses supplémentaires liées à la hausse des prix des carburants ne dépassent pas 50 millions d'euros, le ministère des armées doit-il s'asseoir sur la facture et ne pas bénéficier de mesures financières de gestion ?
J'entends la crainte exprimée, celle de voir le ministère des armées contraint, mais il ne l'a jamais été dans les faits. Vous pourrez me rétorquer qu'un jour, un gouvernement n'appliquera pas le dispositif de la même façon. Je répondrai d'abord que nous venons d'adopter un amendement de précision qui exclut toute échappatoire sans loi de finances rectificative ou sans mesures de gestion. Et de toute façon, vous connaissez bien ces sujets : si le Gouvernement ne veut pas allouer les crédits supplémentaires, on en revient à une discussion parlementaire plus classique.
Je suis honnête avec vous, et vous livre mon sentiment personnel : plus on introduit de critères dans la loi, plus on risque de créer d'effets d'éviction. Si, au cours d'une des années précédentes, Bercy n'avait pas donné suite à une telle demande de modification, j'aurais davantage de mal à argumenter ; je le confesse bien volontiers devant vous ! Mais cela n'a pas été le cas. Le mécanisme a toujours fonctionné jusqu'à présent. Au contraire, la création d'un seuil ou la modification d'un critère pourrait, je crois, affaiblir le dispositif. À défaut de leur retrait, j'émettrai donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je retire mon amendement, à l'aune des explications de M. le ministre – que je remercie – et de l'adoption de l'amendement précédent.
L'amendement n° 1243 est retiré.
Il vise à étendre à la période d'exécution de la loi de finances la possibilité d'ouvrir des crédits supplémentaires. En effet, l'évolution des prix des carburants opérationnels est une variable incontrôlable que, malgré les projections, nous ne connaissons pas lors du vote de la loi de finances initiale. C'est pourquoi nous devons être en mesure d'ajuster les crédits alloués aux carburants au cours de l'exécution du budget.
Il est satisfait par l'amendement n° 1624 de M. Jean-Pierre Cubertafon, que nous venons d'adopter. Je vous invite donc à le retirer.
L'amendement n° 431 est retiré.
L'amendement n° 1139 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les armées sont confrontées, comme nous tous, à la finitude des ressources. Les dernières gouttes d'essence de la planète, cela a déjà été évoqué, seront probablement consommées par des chars ou des blindés. Les énergies fossiles – pétrole, gaz, charbon – se tarissent et, avec elles, la capacité de la France à mener des opérations militaires comme elle a pu le faire jusqu'à présent. Les ressources en hydrocarbures ne sont pas infinies : ainsi, les ressources mondiales de pétrole sont estimées à environ 1,7 trillion de barils ; au rythme actuel de notre consommation, elles seront épuisées d'ici à 2052. Les forces armées, comme le reste de l'économie, doivent donc se préparer à un avenir sans pétrole. Il est impératif d'assurer leur autonomie stratégique à cet horizon et d'envisager un avenir au cours duquel elles seront alimentées, comme le reste de la société, par des sources d'énergies renouvelables, propres et durables.
Par cet amendement, nous proposons donc d'engager un effort pour réduire la dépendance des armées aux énergies fossiles. Cela permettrait de marquer un pas important vers la transition énergétique et vers l'autonomie stratégique de la France et de l'Union européenne.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 1785 .
Il vise à apporter une modification à votre amendement, en substituant au mot « engagé » le mot « poursuivi ». En effet, le ministère s'est engagé depuis longtemps à réduire la dépendance des forces armées aux énergies fossiles. Il ne s'agit donc pas d'engager un effort, mais de le poursuivre. Vous avez raison, en revanche, sur l'importance de cet enjeu.
De fait, l'effort de réduction est en cours. Je suis donc favorable au sous-amendement et j'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement n° 1443 ainsi sous-amendé.
Le sous-amendement n° 1785 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 94
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 71
Contre 23
L'amendement n° 1443 , sous-amendé, est adopté.
Il vise à mettre fin à l'appel d'offres sur les contrats d'énergie du ministère des armées. Nous sommes particulièrement attachés, comme vous le savez, au service public de l'énergie et les faits ont démontré, ces derniers mois, que recourir au privé pour la fourniture d'électricité n'était pas une bonne idée, puisque les prix ont explosé. C'est pourquoi nous proposons que le ministère bénéficie des tarifs réglementés de l'énergie, afin de se protéger des effets de conjoncture particulièrement désastreux.
Comme nous l'avons rappelé en commission, ce sujet n'entre pas dans le périmètre de la loi de programmation militaire, mais renvoie à la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 102
Contre 0
L'article 5, amendé, est adopté.
Les amendements identiques n° 498 de M. Bastien Lachaud et 798 de M. Aurélien Saintoul, portant article additionnel après l'article 5, sont défendus.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 6. La parole est à M. Yannick Chenevard.
Nos armées ne valent que par celles et ceux qui les servent. Rappelons qu'en 2016, les effectifs du ministère de la défense s'élevaient à 266 792 équivalents temps plein (ETP) ; ils seront 271 800 en 2027 et 275 000 en 2030, ce qui représente 8 208 ETP supplémentaires au sein des forces armées, civiles et militaires, par rapport à 2016. L'érosion dangereuse qui a affecté nos armées pendant de nombreuses années a donc été stoppée. Si l'on ajoute à ces effectifs les 105 000 réservistes, nous arriverons à la fin de la loi de programmation à un total de 380 000 hommes et femmes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
L'article 6 présente le calendrier de l'évolution des effectifs du ministère des armées sur la période 2024-2030. Si nous pouvons saluer une telle progression, elle semble toutefois peu réaliste et peu précise. Peu réaliste, car les cibles d'augmentation n'ont jamais été véritablement atteintes lors des précédentes LPM ; peu précise, car nous ne connaissons pas la clé de répartition des efforts prévus en matière de ressources humaines. Nous notons également une hausse des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle (RO), hausse à laquelle nous avons toujours été favorables.
Nous nous réjouissons également de la prise en considération des difficultés du service industriel de l'aéronautique. À cet égard, nous avions pointé du doigt les dysfonctionnements de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, dans le Var, où des problèmes d'approvisionnement en matériels et en pièces détachées avaient été relevés, entravant fortement les opérations de maintien en condition opérationnelle des Atlantique 2.
Le groupe Rassemblement national a déposé plusieurs amendements à l'article 6, portant sur le renseignement ou encore sur la réserve citoyenne. Depuis le début de l'examen de la LPM, nous démontrons ainsi notre volonté d'améliorer le texte de manière constructive. Nous serons donc particulièrement attentifs à vos réponses, monsieur le ministre, sur ces sujets.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Soulignons l'effort incroyable consenti par l'armée de terre qui recrute, chaque année, de 15 000 à 16 000 militaires. C'est la force publique qui parvient à recruter le plus sur une année, traduisant une capacité opérationnelle qui mérite d'être saluée.
Dans le cadre de l'examen de cet article, nous serons amenés à vous interroger sur la répartition de l'évolution des effectifs en fonction des différentes armes. M. Chenevard vient de citer les 267 000 ETP : précisons que, sur ce total, 60 000 environ sont contractuels et 207 000 ont le statut de militaire. Or, en ce qui concerne ces derniers, nous constatons ces dernières années – je ne parle pas des années 2008 et 2009, qui ont connu une chute importante des effectifs – une tendance soit relativement stable, soit à la baisse. Pourtant, les militaires constituent le cœur de l'armée opérationnelle, puisque ce sont eux qui mènent les opérations – auxquelles les contractuels sont bien sûr associés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce point ?
Je souhaite rappeler que ce sont des femmes et des hommes qui servent l'armée et dire, à l'instar du philosophe Jean Bodin, qu'« il n'est de richesse que d'hommes ». L'effort proposé dans la présente LPM est important, puisque l'ambition est portée à 275 000 ETP à l'horizon de 2030. J'ajoute, avant d'entamer la discussion de l'article, que l'effort consenti en matière de réserve opérationnelle est également significatif – c'était l'une des priorités du ministre. Ce nouveau modèle permettra sans doute de renforcer les forces armées et de produire des effets de bascule entre la réserve et l'armée d'active, comme cela a pu être le cas à l'époque du service militaire.
Je ferai deux observations sur l'article 6, qui présente les cibles d'augmentation des effectifs. Premièrement, les objectifs de la LPM en cours n'ont pas tous été atteints et, même si nous partageons ceux de l'article 6, nous gardons à l'esprit le retard accumulé au cours des dernières années. Deuxièmement, comme l'a mentionné notre collègue Rabault, cet article présente des cibles d'effectifs de manière très générale, ce qui traduit un manque de transparence à l'égard du Parlement.
C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à détailler les chiffres plus finement, afin de savoir précisément, au fil des années, si les objectifs sont bien tenus.
Le ministre et ses conseillers ont dû planifier les embauches, puisque les crédits nécessaires pour les sept prochaines années ont été programmés. Autant les inscrire dans le marbre de la loi, d'autant que le dernier alinéa de l'article prévoit une certaine souplesse dans la réalisation ou la répartition de ces embauches. Inscrivons donc les objectifs dans la loi, comme c'était d'ailleurs le cas dans les LPM précédentes : cela permettra de déterminer des orientations, le ministère étant libre, ensuite, de les ajuster en fonction des besoins.
L'amendement n° 800 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Dans mon rapport figure un tableau analogue à celui qui fait l'objet de ces amendements. Peut-être avons-nous les mêmes sources ou bien l'avez-vous simplement repris ? Auquel cas, j'en serais flatté.
Il est certain qu'il a l'avantage de fournir des informations précises, mais il ne me semble pas pertinent de l'inscrire dans la loi. Comme il n'est pas complet, il ne répondrait pas à l'exigence de sincérité qui est la nôtre et qui doit guider l'exécution de la LPM. En outre, même s'il était suffisamment détaillé, il ne nous permettrait pas de conserver la souplesse nécessaire et nous empêcherait même de faire ce que nous avons prévu, ce qui serait regrettable.
Le rapport annexé étant foisonnant, beaucoup des sujets qu'il aborde trouvent leur place dans la partie normative de la LPM – c'est le cas pour la question des effectifs. Nous pourrons donc nous appuyer sur les débats que nous avons eus la semaine dernière, notamment à propos de la fidélisation, de la notion de flux, de certaines tendances considérées comme anormales et de l'évolution des métiers. Je n'y reviendrai pas.
La transparence, monsieur Lachaud, est assurée chaque année, puisque lors du vote du budget, nous nous faisons fort de communiquer au Parlement les différents tableaux relatifs aux emplois. J'ajoute que le rapporteur, dans les questionnaires qu'il nous a transmis lors de la préparation de l'examen de la LPM, a formulé des demandes relatives aux projections et aux planifications.
Si nous n'avons pas fait figurer un tel tableau dans le projet de loi, c'est que nous considérons que cela créerait une rigidité dans un domaine qui me semble relever pleinement de la gestion de l'employeur public. Vous allez me dire que nous avons déjà apporté de nombreuses précisions dans la loi mais, en l'occurrence, la plupart des décisions concernant vingt, trente ou quarante ETP ici ou là ne remontent pas jusqu'à moi. Elles sont prises par le chef d'état-major des armées (CEMA), le secrétaire général pour l'administration (SGA) ou le directeur général de la sécurité extérieure (DGSE).
D'ailleurs, si des précisions trop détaillées avaient été apportées dans la précédente LPM, nous n'aurions pas pu procéder à certaines ventilations d'ETP nouveaux en faveur de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), alors que les circonstances appelaient des corrections. Je reste persuadé qu'il revient aux directeurs des grandes administrations centrales, sous le contrôle du ministre qui endosse les responsabilités des décisions, de procéder à ces répartitions d'effectifs et aux ajustements qui s'imposent.
Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements qui sont peut-être d'abord un appel à se poser la question de savoir jusqu'où la transparence de la loi doit aller. Selon moi, l'enjeu est autre. Programmer à l'ETP près les effectifs de la direction générale de l'armement (DGA) ou de la DGSE serait une démarche inédite. Aucun ministère ne fait l'objet d'un tel degré de précision et je pense que vous n'iriez pas en ce sens si vous appliquiez votre programme. Prenons l'exemple de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi) : déterminer les axes principaux sur lesquels doivent porter les efforts, notamment en matière d'effectifs – par exemple, le cyber –, voilà qui relève du dialogue naturel entre le Parlement et l'exécutif. En revanche, flécher les effectifs à l'ETP près reviendrait à aller au-delà même de ce qu'est une loi de programmation et ne nous ferait pas gagner en efficacité. L'exécution de la LPM en cours nous montre que la souplesse est la bienvenue.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, selon vous, le tableau qui figure dans nos amendements ne serait pas complet. Est-ce à dire que les prévisions vont au-delà du chiffre total que nous avons reporté de 6 300 postes supplémentaires ? Si c'est le cas, pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Le tableau que nous proposons est, il est vrai, très détaillé – beaucoup plus que celui qui figure à l'article 6. Une voie médiane aurait pu nous rassembler ; malheureusement, aucun amendement gouvernemental ne vient apporter des précisions.
J'ai bien entendu vos arguments. De votre côté, entendez que le Parlement souhaite avoir davantage d'informations. Vous avez formulé des engagements et je souhaiterais que, dans les rapports et les bilans remis au Parlement comme dans les lois de finances initiales relatives au budget de la défense, nous disposions d'éléments plus précis que ce tableau très vague figurant à l'article 6. Pour ces raisons, nous maintenons nos amendements.
Pour éclairer l'Assemblée nationale, je veux préciser que, la dernière fois que le Parlement a disposé de cibles d'ETP précises, c'est lorsqu'il a été mis fin à la conscription, car il était nécessaire de savoir où les diminutions se situaient. Cela reposait sur une autre logique, qui consistait à créer des garanties alors que les effectifs fondaient. Cette LPM se situe dans un cadre différent, il me semble utile de le rappeler.
Le puriste que je suis considère que moins la loi est bavarde, mieux c'est, mais je peux comprendre ce besoin de précision. Pour déterminer les axes sur lesquels doivent porter les efforts, il faut raisonner à nouveau par fonction – j'ai déjà répondu à des questions sur le format des armées en tant que tel.
Pour ce qui concerne le soutien, nous avons suffisamment évoqué le service du commissariat des armées (SCA) et le SID pour ne pas avoir à y revenir. S'agissant du cyber, il faut bien voir que ce que nous avons évoqué au moment de la discussion sur le rapport annexé à propos du matériel et des logiciels trouve ses limites, car ce qui importe dans ces domaines, c'est la valeur ajoutée que procure le contrôle humain et l'ingénierie que l'on retrouve au sein de la DGSE, de la DGA et des armées. C'est la raison pour laquelle celles et ceux qui refusent de voir dans cette LPM une transformation se trompent. Rappelons que 15 000 militaires de l'armée de terre vont changer de métier ! À force de se focaliser sur les chiffres, on finit par oublier la nature des postes qu'il y a derrière les cibles. Je vous renvoie aux débats de la semaine dernière, notamment sur le pyramidage des grades. Il y a aussi évidemment le renseignement. Vous avez vous-même, monsieur Lachaud, défendu un amendement sur le niveau de militarité de la DGSE qui a été adopté la semaine dernière dans cet hémicycle. L'examen des courbes montre qu'en ce domaine, les fonctions ne peuvent pas se dupliquer.
Il importe de ne pas opposer la trajectoire des nouveaux ETP à la transformation des ETP existants, par laquelle des fonctions autrefois occupées par un caporal d'une infanterie classique deviendront celles d'un sergent d'une infanterie plus cyber. Ce changement est aussi important que l'augmentation des effectifs.
La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir l'amendement n° 773 .
Le tableau des effectifs n'est pas du tout précis. Il ne comporte aucune clé de répartition. Cet amendement propose que 15 des 700 nouvelles recrues prévues chaque année à partir de 2024 soient affectées à la direction du renseignement militaire (DRM).
Sur les amendements n° 95 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
La DRM bénéficiera de 335 ETP supplémentaires de 2024 à 2030. Votre amendement est donc pleinement satisfait et je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Je profite de cette occasion pour mettre en avant cette direction, moins connue que la DGSE mais tout aussi importante, et pour rappeler que cette LPM allouera 5 milliards d'euros aux services de renseignement, qui remplissent une fonction essentielle en permettant la prise de décisions souveraines en toute connaissance de cause.
La DRM va en effet bénéficier de 335 ETP supplémentaires de 2024 à 2030, soit davantage que ce que vous proposez. Votre demande est donc satisfaite.
Nous touchons avec cet amendement aux limites de l'exercice consistant à entrer dans le détail des augmentations d'effectifs. Pourquoi s'en tenir à la seule DRM ? Peut-être connaissez-vous l'un de ses membres qui vous a glissé cette idée lors d'un dîner ?
Sourires.
Ne faisons pas de confusion entre le législatif et l'exécutif. La répartition des effectifs relève de la gestion des administrations centrales. Vous avez tout à fait le droit, bien sûr, de considérer que je les dirige mal ou que je n'affecte pas les bons moyens aux bons endroits et, pour ces raisons, de vous opposer au Gouvernement.
Toutefois, je le répète, les décisions concernant la répartition des effectifs, si j'en assume la responsabilité, ne sont pas prises à mon niveau. J'ajoute qu'il y a des services beaucoup moins connus au sein du ministère des armées, qui ne feront jamais l'objet d'un amendement.
Concernant les services de renseignement, j'ai déjà donné en commission des précisions relatives à leur budget et à leurs effectifs ; devant la délégation parlementaire au renseignement (DPR), j'ai fourni davantage d'informations relevant de domaines classifiés au sujet de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), de la DRM et de la DGSE.
Pour toutes ces raisons, demande de retrait.
L'amendement n° 773 est retiré.
Notre industrie de défense doit être capable de se transformer en économie de guerre, si besoin est. Il est nécessaire de bénéficier de toutes les forces disponibles, y compris pour les postes industriels. Il faut pouvoir mobiliser rapidement les ressources humaines manquantes dans des secteurs clés de la production industrielle de défense. Nous proposons à cette fin la création d'une réserve industrielle, qui serait aussi opérationnelle, rapide et efficace que la réserve militaire dont on rappelle depuis des années l'importance. Elle serait constituée par de jeunes retraités, des personnes reconverties, dotées d'une expérience reconnue dans l'industrie de la défense, ou encore par des experts de la production industrielle venant d'autres secteurs.
Une telle réserve constituerait un élément fort du lien entre armée et nation, auquel Philippe Gosselin, premier signataire de l'amendement, est particulièrement attaché.
La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n° 270 .
L'amendement n° 270 est retiré.
Je comprends l'intention qui guide cet amendement, mais il serait impossible d'imposer à des civils comme à des militaires de rejoindre la réserve après qu'ils ont pris leur retraite. Ils peuvent toutefois le faire sur la base du volontariat, à travers la conclusion de conventions – je vous renvoie à l'article 14. Votre amendement est satisfait : demande de retrait.
Le cadre juridique actuel permet déjà à un réserviste opérationnel d'être affecté dans une entreprise de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Votre collègue Vincent Bru a fait adopter en commission un amendement visant à faire figurer dans le rapport annexé la création d'une réserve opérationnelle industrielle – j'en profite pour lui adresser mes vœux de prompt rétablissement.
Nous nous associons toutes et tous à vos vœux, monsieur le ministre.
Maintenez-vous l'amendement, monsieur Cinieri ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 14
Contre 60
L'amendement n° 95 n'est pas adopté.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l'amendement n° 10 .
Cet amendement de précision vise à inscrire à l'article 6 l'objectif ambitieux de doublement des effectifs de la réserve opérationnelle. L'alinéa 5 prévoit que les effectifs de volontaires seront portés à 105 000 à l'horizon 2035, une date qui excède le cadre temporel de cette loi de programmation. Nous proposons de préciser que les volontaires seront au nombre de 80 000 dès 2030, terme de la loi de programmation militaire.
Merci de mettre en avant la réserve opérationnelle, qui prend une place importante et justifiée dans la loi de programmation militaire. J'estime que votre amendement est satisfait et je suis toujours réticent à figer ainsi les choses, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Ce qui compte, c'est l'objectif final et le ratio d'un militaire de réserve pour deux d'active. En outre, sur ce sujet capacitaire comme d'autres du même type, il est logique de raisonner sur deux fois cinq ans, ce qui a été le cas de toutes les LPM précédentes.
Cela dit, je valide le chiffre qui figure dans votre amendement – je l'ai cité publiquement –, et dans la mesure où il s'agit d'une précision qui ne vient pas supprimer la phrase existante, j'émets un avis de sagesse.
Il s'agit de préciser que l'objectif d'un militaire de réserve pour deux militaires d'active s'applique aussi aux outre-mer. Je sais bien que les affectations de la réserve ne sont pas nécessairement territorialisées, mais il me paraît important de souligner que les outre-mer prennent toute leur part à la défense de la communauté nationale.
La réserve opérationnelle est peu développée dans les outre-mer. Nous proposons de favoriser son développement en précisant que le ratio à atteindre est le même que le ratio national fixé à l'alinéa 5.
La commission avait demandé le retrait d'un amendement semblable. Cependant, dans la mesure où nous avons adopté un amendement au rapport annexé qui va dans le même sens, j'émets à titre personnel un avis de sagesse.
C'est l'éternel débat. Quand j'étais ministre des outre-mer, je n'appréciais pas beaucoup ce type d'amendements. Si les termes « y compris » peuvent faire plaisir en se voulant inclusifs, ils laissent entendre que le fait qu'un objectif national s'applique aux outre-mer ne va pas de soi. Tant qu'à inclure ce genre de mention dans un texte normatif, autant reprendre tous les articles et les amender dans le même sens… Je précise aussi que, si le chapitre VI contient des dispositions relatives aux outre-mer, c'est au titre de la spécialité législative.
Le député Kamardine, auteur du premier amendement, étant ultramarin, il connaît bien la question, mais mes fonctions passées m'incitent à la prudence. Je m'en remets à la sagesse, au sens strict du terme, de l'Assemblée.
Dans certains départements, à l'instar de la Loire, il est difficile de trouver des officiers de réserve disponibles ou formés pour remplir des postes lors d'exercices d'état-major. En parallèle, les officiers et sous-officiers sont nombreux à retourner à la vie civile à l'issue de leur contrat.
Ces cadres d'élite, dont certains sont versés dans l'honorariat, continuent de s'entraîner dans le civil, au tir à longue distance – plus de 1 000 mètres – par exemple, ou participent à des compétitions nationales de la Fédération française de tir. Formés au combat en situation réelle lorsqu'ils ont participé à une Opex, ils constituent un vivier de réservistes potentiels, susceptibles de former des volontaires ou de servir dans des unités de réserve opérationnelle.
Leur intégration pourrait être favorisée à l'échelon départemental, sous le commandement des délégations militaires départementales (DMD), après analyse des besoins et recensement des personnels volontaires.
En toute rigueur, cette précision relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, cet amendement est satisfait, car la loi prévoit un relèvement de la limite d'âge pour les réservistes opérationnels ; je prendrai un décret permettant de relever, de fait, la limite d'âge pour l'honorariat. Je demande le retrait de cet amendement que je considère être un amendement d'appel.
J'ai rencontré un certain nombre d'officiers versés dans l'honorariat qui ne pouvaient plus rejoindre la réserve opérationnelle. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, qu'une disposition réglementaire leur permettra de sortir de ce régime ?
Pour atteindre l'objectif de doublement des effectifs de la réserve opérationnelle, il faut commencer par lutter contre l'attrition et faire en sorte que celles et ceux qui sont partis puissent revenir. Avec le relèvement des limites d'âge, ces personnes seront nombreuses à pouvoir rejoindre la RO de premier niveau (RO1), si elles sont retraitées d'active, ou la RO de deuxième niveau (RO2).
Ne me demandez pas pourquoi, mais ces limites d'âge relèvent du domaine législatif. Je me prononcerai ultérieurement sur les différents amendements qui y ont trait, notamment ceux du groupe de travail conduit par Christophe Blanchet, mais ma recommandation est que la limite d'âge soit la même pour tous. Je prendrai, en conséquence, les dispositions réglementaires pour l'honorariat.
Ces bonnes paroles me mettent dans l'obligation de retirer l'amendement !
L'amendement n° 125 est retiré.
L'amendement de M. Le Fur vise à préciser que l'augmentation des effectifs permettra également le renouvellement et l'approfondissement des missions de défense opérationnelle du territoire (DOT). Il faut y voir un amendement d'appel, puisque l'objectif que nous partageons tous ici est que militaires d'active et de réserve servent la même armée, sous les mêmes épaulettes.
Ce qui est lié aux contrats opérationnels n'a pas lieu d'être mentionné à l'article 6. Celui-ci ne porte que sur les effectifs des réservistes, lesquels seront par ailleurs pleinement intégrés à l'armée d'active. Avis défavorable.
Un précédent amendement du député Le Fur au rapport annexé et portant sur la DOT n'a pu faire l'objet d'un avis favorable, car il était placé à un mauvais endroit. Le présent amendement, tel qu'il est rédigé, reviendrait à affecter les réservistes à une seule mission – un aviateur de réserve à Istres ne pourrait pas participer à une mission liée à la dissuasion nucléaire, par exemple.
Pour durcir le volet DOT, il faudrait amender le fameux tableau des contrats opérationnels figurant dans le rapport annexé. Les sénateurs pourront le faire. Je demande donc le retrait de cet amendement, au bénéfice de la navette.
L'amendement n° 235 n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 272 .
L'amendement n° 272 est retiré.
L'amendement n° 465 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l'amendement n° 1288 .
Le rattrapage du point d'indice est un combat commun à tous les fonctionnaires. La revalorisation de juillet 2022 s'est avérée insuffisante et le contexte inflationniste place les agents de la défense dans une attente forte. Toutes les tranches d'âge sont concernées. Il s'agit d'un enjeu essentiel, d'autant que la fidélisation des personnels est un objectif que certains chefs d'état-major et l'administration du ministère des armées se sont fixé.
Au-delà de l'opposition à la réforme des retraites, c'est une revalorisation des salaires que les Français, y compris les militaires, sont nombreux à souhaiter. Ceux-ci attendent même un choc indiciaire, selon le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
Les personnels civils qui travaillent pour le ministère des armées sont nombreux et nous pouvons saluer leur engagement. Comme vous le savez, les évolutions de la grille indiciaire relèvent du domaine réglementaire ; mon avis sera donc défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 41
Contre 64
L'amendement n° 1288 n'est pas adopté.
Sur l'article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l'amendement n° 236 .
La mobilité professionnelle des conjoints est un facteur souvent évoqué pour expliquer la difficile fidélisation des militaires. Il convient d'engager les actions nécessaires pour la favoriser.
Nous avons souvent parlé de cette question. Un protocole a été conclu en 2018 avec l'éducation nationale. Il nous appartient, lorsque nous sommes sollicités par des conjoints enseignants, de vérifier qu'il est bien appliqué. Pour ma part, j'ai constaté qu'il pouvait passer sous les radars.
Par ailleurs, le plan « famille » peut favoriser la mobilité professionnelle des conjoints. J'estime que l'amendement est satisfait et j'en demande le retrait.
L'amendement n° 236 n'est pas adopté.
Il vise à renforcer les effectifs de la structure Défense mobilité, en recrutant des personnels civils spécialisés dans l'accompagnement à l'emploi – un service indispensable aux conjoints de militaires.
Composée de militaires, et chargée avant tout de la reconversion des militaires, Défense mobilité n'est pas toujours la plus à même d'accompagner les conjoints vers l'emploi. Pourtant, ces derniers souffrent souvent de carrières hachées, dues à de nombreux déménagements, ainsi que de difficultés d'insertion liées à leur situation particulière : les femmes y sont représentées à 80 % et travaillent le plus souvent à temps partiel pour pouvoir s'occuper de leurs enfants et de leur famille. Nous proposons que des personnels civils spécialisés dans l'accompagnement à l'emploi soient recrutés à leur intention. Cette mesure s'inscrirait dans la continuité du plan « famille », qui favorise l'emploi des conjoints – notamment auprès des employeurs du ministère des armées –, et qui contribue ce faisant à fidéliser les effectifs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 1678 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
L'emploi des conjoints doit être favorisé, ce qui ne peut que contribuer à fidéliser les militaires – en effet, un militaire ne peut être dissocié de sa famille et est affecté par les difficultés qu'elle traverse. Comme vous l'avez souligné, le plan « famille » y répond, en particulier dans son deuxième volet lancé en 2023. C'est également le cas de la structure Défense mobilité, qui est intégrée dans les réseaux professionnels des territoires et qui consacre un effort particulier à l'emploi des conjoints de militaires. Il importe de mieux faire connaître ces dispositifs aux conjoints, en trouvant le moyen de les toucher – sachant que les militaires, eux, sont engagés dans une dynamique de travail qui leur est propre. Un nouveau site internet sera mis en ligne pour améliorer cette communication. Ces amendements me semblent donc satisfaits. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l'amendement n° 1289 .
Il vise à supprimer l'alinéa 7, en application des recommandations du Conseil d'État. En effet, la disposition consistant à adapter l'atteinte des cibles d'effectifs et la politique salariale à la situation du marché du travail nous semble peu claire et insuffisamment contraignante. Il serait préférable de ne pas la retenir – le risque étant qu'elle aboutisse à dédouaner le ministère de résultats insuffisants. Nous vous invitons à suivre les préconisations du Conseil d'État en la matière.
Nous avons débattu de l'alinéa 7 en commission ; des amendements du groupe La France insoumise que nous examinerons sous peu viendront le préciser. Reconnaissez que la rédaction actuelle est curieuse : « Le ministère adaptera la réalisation des cibles d'effectifs fixées au présent article et sa politique salariale en fonction de la situation du marché du travail. »
Nous pouvons nous demander si le ministère se donne des objectifs solides – cela semble être le cas, mais la formulation est malgré tout ambiguë. De même, les conditions d'appréciation de la situation du marché du travail sont assez floues ; les discussions en commission ont laissé penser que cela occasionnera une augmentation des salaires, mais les plus suspicieux d'entre nous – dont je faisais partie – pouvaient craindre un nivellement par le bas. Nous partageons le souci de nos collègues du groupe Socialistes, mais nous avons déposé des amendements qui devraient aider à mieux circonscrire le problème et à trouver un consensus.
Bien que nous ayons longuement débattu de ce sujet en commission, Mme Thomin présente une nouvelle fois son amendement, comme s'il n'en avait rien été. À mon tour, je renouvellerai donc mes explications devant la représentation nationale. L'alinéa 7 est la traduction concrète d'une préoccupation dont vous m'aviez fait part lors des auditions budgétaires du printemps dernier : quand certains métiers sont en proie à une forte concurrence – comme ceux du cyber à la DGSE –, il convient de revoir la politique salariale à la hausse. Cette adaptation ne met pas en cause la réalisation des effectifs cibles ; au contraire, elle y contribue : pour atteindre les cibles dans certains métiers, il est nécessaire d'adapter la rémunération à celle du marché du travail. Ce faisant, nous tirons les conséquences de la LPM actuelle, en particulier dans le domaine du cyber.
Je finis par m'inquiéter, madame la députée : j'arrive à lever les suspicions chez les députés du groupe La France insoumise, mais pas chez ceux du groupe Socialistes. Cela devient compliqué !
L'amendement n° 1289 n'est pas adopté.
Au cas où les cibles d'effectifs ne seraient pas atteintes dans un premier temps, nous proposons d'adapter leur répartition en fonction de la réalisation effective des objectifs fixés par chaque employeur. De fait, les effectifs seraient fongibles. Il incombera néanmoins au ministère d'atteindre les objectifs en fin de programmation.
Nous avons déjà eu ce débat. Je demande le retrait des amendements : à défaut, mon avis sera défavorable.
Je serais tenté de partager l'avis de M. le rapporteur, mais la suspicion qui persiste chez certains députés me conduit à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Les explications que j'ai apportées en commission ne semblent pas vous avoir convaincus,…
…ce que je regrette. Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, il est pertinent d'assouplir la répartition des ETP, plutôt que leur réalisation – c'est le sens des présents amendements. Je vous ai déjà fait part de mes craintes à l'égard de tableaux trop figés : ils sont inadaptés à des ressources humaines par définition vivantes. Il peut arriver que la tension baisse dans certains services, pour des raisons diverses – tenant notamment à l'emploi de la réserve –, tandis que d'autres services expriment d'importants besoins en effectifs. Pour remplir les objectifs, il faut prévoir une certaine souplesse non pas dans l'atteinte des cibles, mais dans leur répartition. Mes arguments ayant eu un succès assez limité jusqu'à présent, je m'en remets à votre sagesse.
Merci pour ces précisions, monsieur le ministre. Vous vous êtes récemment qualifié de puriste. La loi ne doit certes pas être bavarde, mais elle doit être précise. Si la souplesse concerne uniquement la répartition des effectifs, écrivons-le noir sur blanc. Les députés Socialistes et de La France insoumise ne sont pas les seuls à être suspicieux vis-à-vis de l'alinéa 7 : le Conseil d'État lui-même estime qu'il est obscur. Faisons œuvre de clarté. Si votre intention était d'écrire que le ministère adaptera la répartition des cibles d'effectifs, adoptons ces amendements : la loi sera claire et précise, votre purisme sera satisfait, et nous aurons obtenu les éclaircissements que nous demandions.
Je vois que M. Alain David demande la parole. Êtes-vous favorable à cet amendement, monsieur le député ?
Je vous demanderai alors d'être bref, car la règle veut que nous donnions la parole à un député pour et un député contre.
Je souhaite appeler votre attention sur les personnels des arsenaux et des ateliers aéronautiques des armées, qui comptent de nombreux contractuels : il importe d'augmenter la part des titulaires dans ces effectifs, de prendre en considération leurs conditions de travail et de mieux reconnaître leurs spécialités.
Il y a beaucoup à faire dans les arsenaux, en particulier dans l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Floirac, en Gironde.
Il vise à appeler votre attention sur une question majeure pour l'équité, la représentativité et l'efficacité des forces armées : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Malgré les avancées – certes trop lentes – réalisées en matière de parité, un plafond de verre persiste dans les armées : les femmes ne représentent que 10 % des officiers généraux. Nous ne pouvons plus ignorer cette disproportion. Aussi le groupe Écologiste propose-t-il un amendement visant à renforcer l'égalité professionnelle et la féminisation dans la défense. Notre objectif est clair : faciliter l'accès des femmes aux diplômes d'état-major et porter à 20 % la part des femmes parmi les officiers généraux d'ici à 2030. Cela représentera un effectif de cinquante femmes officiers généraux, contre une trentaine actuellement. En augmentant la présence des femmes à tous les niveaux de l'armée, nous renforcerons l'attrait de la carrière militaire pour les jeunes recrues féminines, ce qui contribuera à l'objectif de fidélisation du personnel visé par la loi de programmation.
M. Julien Bayou applaudit.
Cet amendement touche une question d'importance, l'égalité entre les hommes et les femmes. Songez qu'avant 1998, des quotas limitaient à 10 % la part des femmes dans certaines écoles – avec le recul, cela paraît inconcevable. La société a heureusement évolué, et nous devons poursuivre cet effort.
Il serait toutefois difficile d'atteindre la part de femmes que vous préconisez au grade de général, car, jusqu'à la levée des quotas en 1998, le nombre de recrues féminines était limité. Nous héritons de cette ancienne restriction. Un autre obstacle tient à la forte proportion de femmes qui existe déjà dans certains corps, comme à la DGA et au service de santé. Bien que je comprenne parfaitement l'intention de votre amendement, mon avis est défavorable. Quoi qu'il en soit, nous devons progresser vers une plus grande féminisation des armées.
La parité dans la défense constitue un défi majeur – je rends d'ailleurs hommage à Florence Parly, qui fut la première ministre des armées à s'y atteler. La difficulté tient au fait que pour devenir général, il faut avoir été sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel. Ce n'est pas le cas dans les autres fonctions, où le tour extérieur a permis de féminiser certains corps et de créer plus rapidement des conditions d'égalité entre les hommes et les femmes. Personne ne propose raisonnablement de déroger à ce principe dans l'armée. Nous avons eu ce débat en commission : le métier des armes correspond à un cursus propre aux armées, que personne n'entend remettre en cause.
Le cœur du problème réside dans la féminisation du vivier initial, que ce soit à l'École de l'air et de l'espace de Salon-de-Provence, à l'Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan pour l'armée de terre, ou encore à l'École navale – voire à l'École polytechnique, pour l'entrée à la DGA. Il faut accroître la proportion de femmes parmi les aspirants puis parmi les sous-lieutenants, sans quoi elle restera trop faible parmi les capitaines de vaisseau et les colonels, et par conséquent parmi les généraux.
La deuxième difficulté, au sujet de laquelle j'ai demandé une analyse précise, réside dans le fait que de nombreuses femmes promues générale de brigade, contre-amirale ou générale de division ont quitté les armées avant la date de liquidation de leur pension. Ce phénomène s'est imposé à notre attention depuis quatre ans ; nous ne saurions le balayer d'un revers de main. J'ai donc chargé une générale d'entrer en contact avec les concernées, sans faire une publicité particulière à sa mission jusqu'à aujourd'hui, il m'a semblé évident de recueillir auprès d'elles les raisons de leur choix.
Ces départs risquent d'ailleurs de mener à une diminution du nombre de femmes occupant les plus hautes fonctions militaires – car pour féminiser ces postes, il faut non seulement que des femmes soient promues, mais également qu'elles restent dans l'armée. Pour poursuivre notre effort de féminisation, il est impératif de se pencher sur ce phénomène récent.
L'amendement nous renvoie au débat de la semaine dernière au sujet du vivier initial, qui concerne aussi les candidats aux diplômes d'état-major et à l'École de guerre. Sachez par ailleurs que j'ai eu l'occasion d'expliquer à Mme Chatelain et à M. Bayou notre politique en la matière.
Je vous demande de retirer l'amendement pour les raisons que je viens d'exposer, mais il ne fait aucun doute que l'égalité professionnelle au sein des armées reste un axe majeur pour l'avenir.
En effet, 10 % seulement des officiers généraux sont des femmes. Il convient de s'interroger sur les raisons de cet état de fait. Avec cet amendement, vous souhaitez instaurer arbitrairement un quota de 20 % – pourquoi pas 50 %, d'ailleurs ? Vous manquez d'ambition, chère collègue ! Plutôt que de sortir démagogiquement un pourcentage de votre chapeau, analysons plutôt les raisons pour lesquelles les femmes sont insuffisamment nombreuses à occuper ces fonctions, afin de répondre à la situation et, si nécessaire, d'y remédier.
Ce qui fait un bon officier, ce n'est ni le genre ni l'origine, mais les compétences et la motivation à servir la France. Vous justifiez l'amendement par la volonté d'améliorer la fidélisation des troupes et des officiers, mais les départs des militaires vers le privé s'expliquent par la recherche d'une rémunération plus élevée et d'un emploi plus épanouissant. Répondons à ces attentes, comme le propose le groupe Rassemblement national, au lieu de chercher à instaurer des quotas de féminisation.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Il est évident que le ministère des armées doit faire preuve d'une ferme volonté en matière d'égalité professionnelle.
Permettez-moi de revenir sur l'amendement précédent. Monsieur le ministre, c'est la deuxième fois que votre propre majorité vous désavoue. Le rejet des amendements n° 1205 et 1206 confirme ce que nous disions, c'est-à-dire que la réalisation des cibles peut être remise en cause par le dernier alinéa de l'article 6 et que la création de 6 300 postes n'est donc plus garantie. Le sectarisme de la majorité
Protestations sur quelques bancs du groupe RE
est tel qu'elle vote contre l'avis du ministre et du Conseil d'État. C'est la deuxième fois lors de l'examen de cette LPM ; la première fois, vous avez dû par la suite sous-amender un autre amendement pour réintégrer la proposition que vous aviez rejetée car elle avait été déposée par le groupe La France insoumise !
La rédaction de l'article 6 nous pose donc problème. Le rejet de ces amendements désavoue les propos du ministre et confirme que c'est bien la réalisation des cibles, non leur répartition, que vous pouvez – et souhaitez – remettre en question. Cela change du tout au tout le sens de l'article, que nous ne pouvons plus voter en l'état, car il ne garantit plus la création de 6 300 postes supplémentaires dans les armées.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
De toute façon, vous ne votez rien ! Vous êtes contre nous quoi qu'il arrive !
L'avis de sagesse consiste à s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Vous critiquez suffisamment cette majorité pour ne pas être satisfaits lorsque, respectant la séparation des pouvoirs, elle s'en tient à sa sagesse lorsque le ministre rend un avis de sagesse. Quand bien même j'aurais donné un avis favorable, l'Assemblée nationale et la majorité présidentielle ont parfaitement le droit d'être en désaccord avec l'avis d'un ministre sur un amendement.
Ne nous faites pas passer collectivement pour ce que nous ne sommes pas.
Deuxièmement, je vous sens empressé de commenter la distinction entre la réalisation et la répartition des cibles. En réalité, si la majorité n'a pas voté l'amendement, c'est peut-être parce qu'elle considère que la parole du Gouvernement suffit. D'ailleurs, la gestion du recrutement relève de l'exécutif.
M. Aurélien Saintoul s'exclame.
Le Parlement vote des objectifs. On peut se satisfaire de l'engagement pris par un ministre en commission et réitéré en séance publique où le compte rendu fait foi.
Troisièmement, s'il y a une majorité qui n'a pas de leçons à recevoir en matière d'objectifs et de moyens alloués aux forces armées, c'est bien celle-ci !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Les résultats obtenus depuis 2017 valent tous les amendements de la Terre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
L'amendement n° 1433 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 135
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 120
Contre 10
L'article 6, amendé, est adopté.
L'article 7 propose d'actualiser la LPM en 2027. Il s'agit de l'année à partir de laquelle les marches d'augmentation des budgets s'accéléreront, mais également, si je ne m'abuse, d'une année particulière dans notre pays, celle de la prochaine élection présidentielle. Je n'ose pas imaginer – si j'étais taquin, je ne m'en priverais pas, mais je ne le suis pas, monsieur le ministre – que vous faites volontairement concorder ces dates pour léguer à vos successeurs les éventuelles modifications de la LPM et l'augmentation des financements, vous attribuant toute la gloire de la LPM et laissant les efforts à ceux qui vous suivront.
En tout cas, je suis certain qu'après 2027, le Président de la République – ou, je l'espère, la Présidente de la République – pourra mener à bien le projet.
Le groupe Rassemblement national, pour sa part, souhaite anticiper de deux ans la réactualisation de la LPM. En effet, de nombreux questionnements demeurent, à commencer par l'effet de l'inflation, dont nous avons longuement débattu : vous en avez certes tenu compte en élaborant le budget, mais nul ne peut prédire son évolution. Je vous rappelle qu'à l'été 2022, M. Bruno Le Maire affirmait que l'inflation était terminée. Nous vous proposons donc d'en tirer le bilan en 2025 et, le cas échéant, de revoir les budgets.
Dans deux ans, nous verrons également si certaines coopérations internationales ont repris du poil de la bête, comme on nous le promet, ou si, comme nous le prédisons, elles vont dans le mur. Il faudra prendre des décisions dès 2025.
Enfin, notre demande est motivée par vos promesses inconsidérées et votre alliance incroyable avec le groupe Écologiste. Nous avons entendu parler en séance, y compris par la majorité, de souveraineté européenne, de défense européenne et même d'armée européenne !
Si telle est votre orientation, il conviendra de rectifier le tir avant 2027, avant l'irréparable.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de réaliser un point d'étape plus tôt, si possible en 2025.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
L'article 7 est simple. Il présente l'importance d'une actualisation de la LPM. Nous devons ici saluer la qualité des échanges et des travaux menés en commission, qui ont permis d'enrichir l'article grâce à des amendements pertinents. Nous nous accorderons tous à dire qu'il était important de renforcer et d'affirmer le rôle du Parlement, à qui il incombe de vérifier l'adéquation entre les objectifs fixés par le texte, les réalisations et les moyens alloués, à la lumière d'une possible évolution du contexte géopolitique et économique mondial.
Le groupe Démocrate encourage le vote de cet article et tient de nouveau à souligner la qualité des travaux de la commission, qui rendent à l'Assemblée nationale toute sa pertinence dans la conduite des travaux législatifs.
Le ton de mon intervention sera bien différent de celui de M. Jacobelli. L'article 7 nous donne l'occasion de souligner le caractère formidable de cette loi de programmation militaire, qui constitue un exercice très particulier. Le groupe Horizons et apparentés se félicite d'ailleurs de la grande qualité des débats.
L'inclusion de l'article 7 dans la LPM permet de relever deux défis. Le premier d'entre eux consiste à penser le temps long.
En effet, nous légiférons sur une programmation militaire qui couvre une période de sept ans, c'est-à-dire pour une durée qui excédera celle de notre mandat. Les effets de la LPM se feront d'ailleurs sentir bien au-delà de cette période, et, comme l'a souligné M. le ministre la semaine dernière lors de la présentation du texte, au-delà des générations. Il y a quelque chose de formidable à faire des choix stratégiques qui engageront nos enfants et nos petits-enfants, par exemple en matière de dissuasion nucléaire ou s'agissant du porte-avions.
Le second défi, apparu plus récemment, réside dans l'accélération du développement des technologies. Il faut composer avec des boucles technologiques très courtes dans les domaines de l'espace, du cyber ou du développement des drones, et avec des ruptures technologiques en matière de technologie quantique ou d'hypervélocité.
Nous affirmons notre certitude inébranlable que le Parlement, en particulier l'Assemblée nationale, par l'exercice particulier de la programmation militaire, est la plus à même de gérer cette double temporalité avec intelligence et de manière démocratique. Telle est d'ailleurs la force de notre démocratie, démocratie que nous avons tous en partage, sur tous les bancs.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.
Je n'ai pas l'habitude de prendre la parole après les orateurs inscrits sur l'article, mais je le ferai exceptionnellement, car exposer dès maintenant la philosophie globale de l'article 7 me permettra sans doute d'être plus concis en répondant aux amendements.
Premièrement, ce débat n'est pas nouveau. Il concerne la nature même des lois de programmation : dans quelle mesure une telle loi doit-elle sanctuariser certaines dispositions ? Dans quelle mesure faut-il, au contraire, prévoir suffisamment de souplesse pour la soumettre à nouveau démocratiquement au Parlement, infléchir certaines orientations et, le cas échéant, procéder à des correctifs ?
Je pense que nous commettrions une erreur si nous prévoyions des actualisations trop fréquentes. J'affirme cela non sans gravité, car on nous a reproché de ne pas donner suffisamment de visibilité sur l'évolution de certains programmes. Or le raccourcissement des intervalles entre les actualisations accroît le doute et le soupçon quant à la possible remise en cause de programmes majeurs. Dans la conception gaullienne de Michel Debré, premier ministre, et de Pierre Messmer, ministre des armées, auteurs de la première loi de programme militaire en 1960, il est essentiel de permettre une visibilité à long terme des programmes liés à la dissuasion, quels que soient les succès et les difficultés industriels – car cette aventure n'a pas été un long fleuve tranquille. Bien leur en a pris, car si les actualisations du programme avaient été trop fréquentes, l'aventure de la dissuasion n'aurait certainement pas été menée à son terme – je ne reviens pas sur certaines coopérations que nous avons évoquées la semaine dernière.
Si le Parlement procédait à des actualisations très régulières, Mme Thomin ou Mme Pic auraient alors raison de dire qu'il ne s'agit plus d'une LPM pour les années 2024 à 2030, mais d'une LPM pour les années 2024 à 2026. Une telle incertitude serait immanquablement génératrice d'insécurité pour les armées et surtout pour les industriels. Il importe donc de garder une vision à long terme sur cette période qui ne durera, après tout, que six ans.
Deuxièmement, le vote par le Parlement d'une loi s'appliquant de 2024 à 2030 sans aucune actualisation ne correspondrait pas au temps démocratique moderne. En outre, force est de reconnaître que l'absence d'actualisation des lois de programme nous a fait prendre du retard par le passé – je ne reviens pas sur nos multiples échanges au sujet des drones. Faire actualiser la loi par le Parlement a du bon, car cela oblige l'ensemble du complexe militaire français – la BITD, les armées ou encore la DGA – à se reposer les bonnes questions. Si une LPM précise à laquelle je pense avait fait l'objet d'une révision, l'émergence de certaines technologies, comme les drones, aurait certainement occupé une place bien plus centrale dans le débat politique et militaire.
Troisièmement, je ne veux pas qu'on fasse l'impasse trop vite sur la LFI : non pas La France insoumise, mais la loi de finances initiale.
Sourires.
C'est un enjeu important : souvent, les parlementaires, aussi bien dans la rédaction des amendements que dans les justifications qu'ils en donnent, font comme s'il n'y avait pas d'annualité budgétaire.
Je le rappelle donc, par souci de méthode et pour les citoyens qui suivent nos débats : quoi que nous programmions, la loi de finances décidera de tout. De fait, nous avons été confrontés à ce problème, qui explique que les LPM aient été, année après année, sous-exécutées. Si elles permettaient de faire des promesses plutôt sympathiques, les LPM faisaient ensuite l'objet de sous-exécution chronique.
C'est bien pour cela, monsieur Gosselin, que, pour la première fois depuis les années 1960, l'année 2022 a été marquée par une surexécution budgétaire. On pourrait éventuellement s'interroger pour la soutenabilité pour les finances publiques, mais, en tout cas, il faut choisir son combat. En l'espèce, nous sommes plutôt dans une situation de surexécution que de sous-exécution.
Monsieur Jacobelli, vous avez évoqué l'inflation, mais l'argument a ses limites, car les budgets votés annuellement lors de la loi de finances initiale en tiennent compte. On fixe les outils de gestion dans la loi de programmation, mais ce sont les lois de finances qui permettent de gérer l'inflation. En fin de compte, l'inflation se traduit dans la réalité physique : si l'inflation augmente sans que les budgets annoncés soient modifiés, dans les contrats opérationnels ou dans le format des armées, on constatera qu'on a renoncé à la livraison de tel ou tel matériel. Toutefois, cela n'a justement eu lieu ni en 2022 ni en 2023, du fait de la bonne politique du Gouvernement. Ensuite, vous auriez la possibilité de refuser le budget que je vous proposerai, ou que mon successeur vous proposera, s'il ne correspond pas aux livraisons programmées. Vous pouvez écrire tout ce que vous voulez dans la loi de programmation, cela ne contraint pas ce que vous écrirez dans la loi de finances.
Quatrièmement, il ne faut pas nous interdire des actualisations spécifiques sur les coopérations. Vous l'avez voté la semaine dernière au sujet du système de combat aérien du futur (Scaf), du système principal de combat terrestre (MGCS), etc. En effet, ces programmes nécessitent un niveau de transparence plus important en raison des doutes qui ont été évoqués. En outre, des éléments globaux de la politique de défense doivent faire l'objet d'un nouveau débat.
Cinquièmement, comme vous le savez, le Conseil d'État a souhaité que nous retirions du texte initial du Gouvernement les dispositions liées au contrôle du Parlement, car il a légitimement considéré, au nom de la séparation des pouvoirs, que c'est au Parlement d'introduire la formule qui lui plaît pour concevoir le contrôle et la revoyure. C'est donc la commission de la défense nationale, sous le contrôle de son président, Thomas Gassilloud, et du rapporteur, qui a introduit la rédaction qui vous est proposée. Elle est bougrement moderne par rapport à tout ce qu'on a pu connaître depuis 1960.
Nous l'assumons : l'actualisation en 2027 a des vertus démocratiques. En commission, nous étions pratiquement tous d'accord pour établir cette actualisation au moment où le peuple français sera amené à élire le Président de la République et les députés. Il est logique d'inscrire dans le projet de loi de programmation une mise à jour au lendemain de ce rendez-vous démocratique important. Cela me semble sain ; il n'y a pas de malice.
Le texte adopté en commission établit un bon équilibre : il ne contrevient pas aux vertus de la programmation telle que les gaullistes l'ont conçue et telle qu'elle a prospéré, car il préserve la visibilité, tout en donnant sa chance à un débat démocratique important.
Merci, madame la présidente, de m'avoir donné la parole sur l'article 7. Les raisons que j'ai exposées m'amèneront à émettre un avis défavorable sur l'ensemble des amendements
Sourires
afin de conserver la rédaction de la commission.
Sur les amendements n° 112 et 1294 , je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Ces deux amendements, n° 112 et 1294 , peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 112 .
Monsieur le ministre, vous avez effectué un tir de barrage préventif contre nos amendements sur cet article, mais je ne me décourage pas.
Sourires.
Effectivement, l'article 7 prévoit la clause de revoyure. Autant, sur l'ensemble du projet de loi de programmation, vous bénéficierez d'un fort soutien, car les convergences stratégiques entre nos positions sur les menaces auxquelles notre pays est confronté sont assez importantes, autant l'excellence, comme le diable, se niche dans les détails de l'exécution. C'est pourquoi vous êtes très attendu sur les taux d'entraînement, sur les questions de souveraineté en ce qui concerne l'armement.
L'amendement n° 112 vise à prévoir trois actualisations, tous les deux ans. Voici le raisonnement qui fonde cette proposition : en deux ans, entre le début de l'année 2020 et celui de l'année 2022, nous avons connu une pandémie mondiale et l'explosion de l'inflation, qui ont toutes deux des répercussions géopolitiques manifestes, puis un conflit aux portes de l'Europe. J'aurais pu mentionner également la situation géopolitique en Afrique dont l'évolution s'accélère. Dans un temps très court, nous connaissons donc des changements très importants, car les plaques tectoniques de l'équilibre géopolitique se déplacent à une vitesse folle.
Comprenez bien dans quel esprit nous voulons instaurer cette clause de revoyure. Ces actualisations n'ont pas pour fin de réécrire entièrement la LPM, mais d'examiner si, sur tel ou tel aspect, on est réellement au rendez-vous. Notre volonté n'est pas de remettre en cause des engagements stratégiques de long terme. Des rapports sénatoriaux ont montré que certains aspects de l'exécution de la loi de programmation militaire précédente sont totalement insatisfaisants. Nous devons tenir compte du fait que, autour de nous, les choses bougent à une vitesse inédite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de programmer non pas une seule mais deux actualisations, en 2026 et 2028, qui répondent à des objectifs distincts mais complémentaires.
La première actualisation, avant la fin de l'année 2026, doit permettre d'adapter les armées face au nouveau contexte stratégique et sécuritaire.
La seconde actualisation, avant la fin de l'année 2028, vise à adapter la programmation aux priorités des autorités issues des échéances électorales prévues en 2027. Cette seconde actualisation aura l'ambition de préparer la modernisation jusqu'en 2035.
Ces deux amendements font suite à de longs débats en commission. J'ai présenté en commission un amendement qui tend à prévoir une actualisation en 2027 : il a été adopté. Les arguments que vous avez exposés témoignent de l'envie d'être sûr d'être au rendez-vous en faisant les bons choix – je la comprends, et elle est tout à fait louable, néanmoins je vous invite à prendre le principe de subsidiarité en considération et à faire confiance. Pour un ou deux ans, nous pouvons laisser nos états-majors et nos directions appréhender la situation et faire des choix, sans qu'une actualisation par le Parlement soit nécessaire.
La solution retenue par la commission, avec une actualisation en 2027, me paraît bien équilibrée.
Je vous demande donc de retirer les amendements, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
Je répondrai tout de même – c'est plus fort que moi, je suis un peu bavard.
Sourires.
Monsieur Di Filippo, il y a une réalité : dans le passé, les revues nationales stratégiques (RNS) étaient fixes, et même immuables, tandis que, compte tenu des accélérations géopolitiques actuelles, la remise à jour en lien avec le Parlement de la RNS sera absolument indispensable. Ensuite, nous en avons débattu la semaine dernière : quel est le rôle des commissions de la défense et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ? Qu'est-ce qui relève de rapports plus ponctuels ?
Avant tout, nous sommes une démocratie. Il est donc clair qu'on devra éclairer le plus souvent possible la nation sur ce qui se passe. C'est la condition sine qua non du succès.
Ensuite, les mots ont un sens : les amendements et les exposés sommaires invitent à remettre à jour la programmation, c'est-à-dire à tout rouvrir, sans que certaines dispositions soient verrouillées. Qu'on le veuille ou non, cela diminue la sécurité de la loi de programmation.
Par exemple, les débats sur le porte-avions – et le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il n'est pas consensuel dans cet hémicycle – ont été suivis par la moitié de la marine nationale française, tout Naval Group et tous les Chantiers de l'Atlantique. Pour un tel programme, qui coûte environ 10 milliards d'euros et dont la réalisation s'étend sur plus de dix ans, si, tous les deux ans, il peut y avoir un changement d'avis, cela pose problème. C'est peut-être satisfaisant sur le plan démocratique et intellectuel – après tout, ce que le Parlement a fait, il peut le défaire, c'est bien le principe de l'annualité budgétaire, que j'ai exposé précédemment –, néanmoins, qu'on le veuille ou non, cela envoie un signal contraire à l'esprit de programmation.
Il y a désormais de nombreuses lois de programmation dans la République, et c'est très bien. Je remarque cependant que les premières étaient militaires ; il y a une raison à cela. Les grands anciens avaient conçu ce temps de sécurité, notamment pour les gros programmes industriels. Mais, quand vous rouvrez la loi, vous ouvrez tout, y compris les programmes qui ont un effet majeur.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 117
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 37
Contre 79
L'amendement n° 112 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 120
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 14
Contre 79
L'amendement n° 1294 n'est pas adopté.
J'ai écouté attentivement M. le ministre, aussi n'ai-je pas beaucoup d'espoir de voir cet amendement adopté. Je ferai remarquer que je ne propose pas trois actualisations, mais deux – c'est mieux, quand même.
Sourires.
L'objectif est que la LPM corresponde précisément aux changements géopolitiques que nous vivons – Dieu sait s'ils sont nombreux en ce moment – et à ceux qui surviendront dans les années à venir.
Bref, il s'agit de vérifier régulièrement l'adéquation entre les objectifs fixés par le projet de loi de programmation militaire et les moyens qui lui sont alloués. Il me semble qu'une actualisation n'est pas suffisante, c'est pourquoi j'en propose deux, en 2026 et en 2028.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 31 .
L'argumentation d'Alexandra Martin, qui a déposé cet amendement, est un peu différente : elle ne se développe pas sur un plan militaire mais sur un plan démocratique.
En effet, la fin de l'année 2027 correspond au début de la prochaine législature. Or on sait que de nombreux projets de loi sont examinés au cours des premiers mois. C'est un temps démocratique très intense, où le Parlement ne dispose pas nécessairement du recul et du temps pour analyser des enjeux de fond qui, comme vous l'avez rappelé, ont une portée à très long terme. Elle a donc proposé deux actualisations, l'une en 2026, avant que le pouvoir actuel ne passe la main, pour tirer les conséquences de ces deux premières années, puis en 2028, quand le nouveau pouvoir sera installé.
Mme Michèle Tabarot en est la première signataire. Il vise à préciser que l'actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l'année 2027, fera l'objet d'une loi, alors que l'actualisation de la LPM 2019-2025 n'avait fait l'objet que d'un simple débat suivi d'un vote. Cette modification tend à associer pleinement les parlementaires à ce travail essentiel pour l'adaptation des moyens de nos armées aux évolutions des menaces, tout en garantissant le respect du parallélisme des formes.
Nous avons débattu de cette question en commission. Cette dernière a adopté l'amendement que j'avais proposé afin de prévoir une actualisation – bien entendu soumise à un vote – avant la fin de l'année 2027. En cas de vote négatif, le Gouvernement se verra obligé de revoir sa copie.
Je demande par conséquent le retrait de l'amendement, qui est déjà satisfait.
Je n'en suis pas l'auteur, j'estime que je ne peux donc pas le retirer.
Nous soutenons cet amendement, car il change la donne. En effet, une loi permet un travail plus approfondi et demande la présence d'un rapporteur alors que la procédure du débat avec vote ne prévoit qu'une discussion en séance sans examen préalable en commission.
L'amendement n° 476 n'est pas adopté.
Il propose de fixer à 2025 la date de la clause de revoyure. Dans le contexte international, économique et politique de notre pays, la date de 2027 semble trop éloignée pour faire un point d'étape afin d'évaluer ce qui marche et ce qui ne marche pas. Il faudrait attendre quatre ans ! Au vu des incertitudes, la date de 2025 semble plus raisonnable.
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l'amendement n° 438 .
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté par mon collègue Jacobelli.
L'inflation impactera fortement les premières marches du budget de la LPM. Une actualisation en 2027 apparaît donc trop lointaine et nous proposons qu'elle intervienne en 2026 afin de pouvoir recalibrer le budget pour les dernières années.
L'actualisation à venir de la loi de programmation militaire est fixée avant la fin de l'année 2027. Or, mon collègue Laurent Jacobelli l'a rappelé, il s'agit d'une date postérieure à la tenue de la prochaine élection présidentielle. Monsieur le ministre, il n'est pas certain que vous serez encore aux manettes à cette date puisqu'il est plausible qu'une femme – Marine Le Pen – devienne le prochain chef de l'État et donc des armées.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Cet amendement propose de substituer la date de 2026 à celle de 2027 afin que le sujet puisse être discuté lors de la prochaine campagne présidentielle. C'est une question de transparence et de démocratie.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement n° 1293 .
Il propose d'avancer la date de l'actualisation à 2026. J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. Ceux qui connaissent la vie politique savent que l'année 2027 sera celle des élections présidentielles et législatives. Le temps que le pouvoir en place s'installe, le débat sur l'actualisation n'interviendra, au mieux, qu'en 2028. Pour éviter que l'actualisation ne soit décalée dans le temps et pour prendre en compte l'évolution rapide de la situation géopolitique et les ruptures technologiques, la date de fin 2026 semble idéale.
L'actualisation de la dernière LPM, qui aurait dû intervenir en 2021, s'est traduite par une déclaration du Gouvernement suivie d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution. Sous le quinquennat de François Hollande, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 avait été revu en 2015 par l'Assemblée à la suite des attentats. Ces deux exemples montrent que des situations d'urgence ou des problématiques géopolitiques peuvent demander des revoyures plus rapides.
Dans le contexte géopolitique actuel – je pense notamment au réarmement naval mondial –, la fin de l'année 2026 me paraît être une date plus raisonnable.
Pour faire face à l'inflation, je rappelle que ce projet de loi de programmation militaire prévoit déjà une enveloppe de 30 milliards d'euros supplémentaires.
Concernant la question de la fréquence de l'actualisation – un ou deux ans selon les amendements – n'oublions pas le besoin de visibilité de notre BITD qui exige que nous restions dans le temps long. Je rappelle que vous affirmez vous-mêmes la nécessité de donner de la visibilité.
La question de l'actualisation est bien sûr légitime, mais je rappelle d'une part que la LPM fait l'objet d'un bilan annuel d'exécution et d'un rapport d'ajustement, tous deux suivis d'un débat, et, d'autre part, que les crédits qu'elle prévoit sont examinés chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances.
Je comprends vos amendements, mais ils risquent de porter atteinte à la visibilité et de complexifier les choses. De plus, nous avons déjà par ailleurs tous les outils nécessaires pour évaluer tous les ans l'évolution de l'exécution de la LPM.
Avis défavorable.
Avis défavorable, pour toutes les raisons indiquées par M. le rapporteur.
La véritable question, au-delà de celle de la revoyure, est celle de savoir comment intéresser l'ensemble de la nation française à cette affaire.
Je pense que l'exercice du Livre blanc est vicié, puisqu'il a servi à maquiller des diminutions budgétaires. Malgré la grande qualité des débats que nous menons depuis dix jours, la salle des séances est rarement comble. Nous ne ferons pas l'économie d'une réflexion sur la question de savoir comment ouvrir plus largement les sujets relatifs à la défense.
L'amendement n° 379 n'est pas adopté.
Il vise à inscrire dans la loi la nécessité d'élaborer un nouveau Livre blanc sur la défense, avant toute actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 en 2027. Dans la perspective de l'adaptation à un contexte stratégique en rapide mutation, il est en effet indispensable de prévoir cet exercice incontournable si l'on souhaite adapter nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de sécurité.
Nous proposons donc au Gouvernement de mener, grâce à l'élaboration d'un livre blanc un travail collectif et inclusif de réflexion de longue durée afin d'adapter les capacités de nos armées au nouveau contexte stratégique.
M. le ministre vient de s'exprimer sur le Livre blanc. Je pense, moi aussi, qu'un tel document n'est pas forcément nécessaire. J'ai eu l'occasion d'en suivre quelques-uns dans le passé alors que je n'étais pas encore parlementaire. Ce sont souvent des usines à gaz à grande lenteur en décalage avec l'actualité du moment. La revue nationale stratégique, en revanche, apporte énormément d'informations et a l'avantage d'être très réactive.
Avis défavorable.
L'amendement n° 1290 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 255 , 421 , 1044 , 511 , 803 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 255 , 421 et 1044 sont identiques. C'est également le cas des amendements n° 511 et 803 .
La parole est à Mme Christelle D'Intorni, pour soutenir l'amendement n° 255 .
Il vise à intégrer l'inflation dans l'actualisation de la loi de programmation militaire prévue avant la fin de l'année 2027. L'inflation demeurant la principale source d'incertitude liée à l'effectivité du budget de la loi de programmation militaire, cette prise en compte apparaît nécessaire pour éviter tout renoncement aux objectifs établis.
L'amendement n° 421 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Je vous informe que, sur les amendements n° 255 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l'amendement n° 1044 .
Mon collègue Jacobelli l'a dit : l'inflation est la grande inconnue des prochaines années. Le contexte sécuritaire et les avancées technologiques doivent absolument être pris en compte lors des débats qui auront lieu lors de la prochaine actualisation de la LPM. L'inflation, qui devrait poursuivre son chemin au cours des prochaines années, doit susciter autant d'intérêt. Vous avez d'ailleurs estimé son impact à 30 milliards d'euros – soit plus de 7 % des 413 milliards de cette LPM.
C'est une évidence : le contexte économique n'est pas sans effets sur nos armées, et l'inflation, au-delà du cadencement des marches budgétaires, aura des conséquences certaines pour notre défense alors même que nous évoquons la nécessité de mettre en place une économie de guerre pour faire face au besoin imminent de réarmement de la France.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je profiterai de cet amendement pour m'exprimer aussi sur les amendements qui suivent, présentés par le groupe La France insoumise, n° 1207 et 1208, 508 et 801 ainsi que 510 et 802.
Ils ne font pas partie de la discussion commune en cours, mais allons-y !
Cela nous permet d'avancer.
Ils visent à préciser les paramètres de l'évaluation et de la revoyure : l'amendement n° 803 prend en compte celui de l'inflation. Par ailleurs, l'article prévoit celui du contexte « sécuritaire », qualification que nous proposons – ainsi que M. le rapporteur qui a déposé un amendement identique – d'élargir avec le concept plus exact de contexte « stratégique ». Enfin, nous proposons de prendre en compte le contexte de la crise écologique globale et celui, plus particulier, du changement climatique.
Nous ne voyons pas de problème dans le calendrier de l'actualisation. Ainsi que M. le ministre l'a souligné, l'élection présidentielle est un grand moment démocratique et il est logique que le président – ou la présidente – élu puisse faire campagne avant de mettre sa politique en œuvre.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur ces amendements. Mon avis sera différent sur les autres amendements présentés par M. Saintoul.
Chers collègues, êtes-vous tous d'accord pour que nous procédions au scrutin public sur les amendements n° 255 et identiques bien que cinq minutes ne se soient pas encore écoulées depuis son annonce ?
Assentiment.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 112
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 33
Contre 74
Il vise à remplacer le mot « sécuritaire » par le mot « stratégique ». Le contexte stratégique, qui absorbe par exemple les questions sanitaires et environnementales, est en effet plus large que le contexte sécuritaire.
Je vous indique que, sur les amendements n° 1207 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Le scrutin public sur ces amendements ayant été demandé très tardivement, il ne s'est pas écoulé cinq minutes depuis que je l'ai annoncé. Toutefois, si vous en êtes d'accord, nous pouvons procéder au vote dès maintenant.
Assentiment sur de nombreux bancs.
Quelle concorde, mes chers collègues, cela fait chaud au cœur !
Je mets aux voix les amendements n° 1207 et identiques.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 120
Nombre de suffrages exprimés 120
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 117
Contre 3
Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement n° 1292 .
Dans le même esprit que les précédents – qui ont d'ailleurs été adoptés –, cet amendement vise à préciser que les besoins seront mis à jour au regard du contexte non seulement sécuritaire, mais également « économique, financier et environnemental ».
L'amendement n° 1292 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 508 de M. Bastien Lachaud et 801 de M. Aurélien Saintoul, déjà présentés, sont défendus.
Les amendements identiques n° 510 de M. Bastien Lachaud et 802 de M. Aurélien Saintoul ont également été présentés. Ils sont défendus.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l'amendement n° 1291 .
Il s'agit d'un amendement de repli, car nous avions bien prévu, monsieur le ministre, que vous seriez défavorable à nos propositions d'une double actualisation et d'un Livre blanc.
Pourtant, la question de l'actualisation de la LPM nous paraît centrale. Ce n'est pas que nous souhaitions échauder les industriels, mais, surtout en l'absence d'un Livre blanc, il est essentiel pour notre réflexion stratégique de prendre en considération le contexte incertain, tout en apportant des garanties à notre BITD, grâce à un bon choix de pilotage.
Nous proposons que la LPM soit actualisée dès lors que la situation l'exige. Parce que, dans le contexte actuel, mouvant, l'industrie de défense a besoin d'être rassurée, l'amendement indique que la mise à jour des besoins se fera au regard du contexte sécuritaire, comme l'article le prévoit, mais aussi « d'une revue du contexte géopolitique et stratégique » et électoral de la France et « des conséquences anticipées du changement climatique », ainsi que « de l'état des stocks de munitions stratégiques ».
L'amendement n° 1291 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 121
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 121
Contre 0
L'article 7, amendé, est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Au cours de la semaine de débats que nous venons de consacrer à la future LPM, il est apparu que nombre de nos collègues souhaitaient davantage de précisions sur les orientations du texte et, surtout, être mieux en mesure d'en assurer le suivi.
L'article 7 que nous venons d'adopter prend l'engagement fort d'une actualisation d'ici à 2027. Quant au présent article et à l'article 9, ils associent encore plus fortement le Parlement au contrôle de la politique de défense de notre pays et donc au contrôle de l'exécution de la loi de programmation militaire, traduisant la saine volonté du Gouvernement de renforcer le rôle du Parlement et le contrôle qu'il exerce.
Si une telle volonté s'était manifestée il y a quelques années, sans doute aurions-nous pu mieux contrôler le choix de supprimer 34 500 équivalents temps plein sous la présidence de François Hollande ou suivre encore plus précisément l'exécution parfaite de la loi de programmation militaire en vigueur.
Cela été dit à de multiples reprises sur ces bancs, nous voulons un débat transparent sur notre politique de défense – ce que permettra notamment le présent article –, pour poursuivre le débat enrichissant que nous menons depuis plus d'une semaine et pour nous assurer de la bonne exécution de la loi de programmation militaire.
Cette volonté du Gouvernement, soutenue par la majorité présidentielle, devrait être partagée sur l'ensemble des bancs ; j'espère que cet article recueillera l'unanimité.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.
Nos travaux nous amènent à débattre du contrôle parlementaire de l'exécution de la LPM. Il est de tradition que le Parlement soit pleinement impliqué dans le suivi de l'utilisation des crédits, des programmes, des livraisons d'équipements, et de manière plus générale, dans le suivi des grandes orientations stratégiques de la défense.
Dans ce cadre, le groupe Rassemblement national souhaiterait que des bilans supplémentaires soient communiqués à la représentation nationale, notamment concernant l'utilisation, la valorisation et l'évolution des ressources extrabudgétaires mentionnées au sixième alinéa de l'article 3 ; sur la somme nécessaire pour remettre en état l'ensemble du patrimoine immobilier du ministère des armées ; sur l'opération Sentinelle – comme nous l'avons déjà indiqué ; sur l'exécution des objectifs de montée en puissance des ressources humaines dans le domaine de la lutte antidrones ; sur la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. En effet, pour nous, ces thèmes constituent encore des angles morts.
Si notre groupe est évidemment favorable aux articles 8 et suivants, ainsi qu'à l'esprit de ces dispositions, il reste que, grâce aux ajouts que nous proposons, le Parlement disposerait d'un arsenal complet pour mieux légiférer au profit de nos armées.
Le suivi et le contrôle par le Parlement de l'exécution de la LPM sont choses importantes et sérieuses. Nous disposions jusqu'ici, pour la programmation militaire des années 2019 à 2025, d'une information intéressante, surtout fondée sur l'état des commandes et des livraisons, l'exécution financière de la loi ou encore la conduite des programmes à effet majeur. Ce bilan constituait un exercice important, mais il pouvait ressembler à un inventaire à la Prévert.
Le présent texte prévoit d'aller plus loin et c'est une bonne chose, en présentant de manière globale l'ensemble de la politique de défense : non seulement les commandes, livraisons et ainsi de suite, mais aussi l'état des programmes militaires menés en coopération avec un ou plusieurs pays, l'état des alliances et des coopérations internationales, ou encore la politique environnementale, industrielle ou des ressources humaines du ministère – bref, toute la mission "Défense" . C'est important dans un contexte très mouvementé, comme certains collègues l'ont indiqué, s'agissant par exemple de l'Afrique ou de la zone ANMO – Afrique du Nord et Moyen-Orient.
Grâce au présent texte, un rapport sera présenté avant le 30 avril de chaque année et pourra donner lieu à un débat dans les commissions compétentes de l'Assemblée. En tant que rapporteur du programme 144 pour la commission de la défense – et ancien rapporteur du programme 146 –, je ne peux qu'émettre un avis très favorable à un meilleur contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement n° 1545 .
Nous proposons que le bilan d'exécution prévu au présent article présente le ratio entre effort national de défense et PIB, calculé à partir des crédits exécutés. Actuellement, les dépenses militaires sont en effet calculées ex ante, c'est-à-dire en prenant en compte les prévisions budgétaires arrêtées en loi de finances initiale. C'est par exemple sur cette base que sont produites les statistiques publiées par l'Otan. Or il semblerait plus réaliste que l'effort de défense rapporté au PIB soit fondé sur un calcul ex post qui tienne compte les dépenses militaires effectivement exécutées et retracées dans la loi de règlement.
Avis favorable. J'en profite pour en revenir sur un débat que nous avons eu au début de la discussion en séance publique, il y a désormais une semaine, pratiquement heure pour heure, concernant l'objectif fixé par l'Otan, organisation que vous avez citée. Rappelons, pour que personne ne nous accuse d'une présentation biaisée des chiffres, que le périmètre à prendre en considération inclut le montant du compte d'affectation spéciale "Pensions" . La norme est ainsi faite, je ne la juge pas, et me suis suffisamment exprimée sur celle-ci.
L'amendement n° 1545 est adopté.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l'amendement n° 533 .
Comme je l'ai indiqué dans mon intervention sur l'article, il convient de remédier à certains angles morts, concernant notamment le bilan relatif aux ressources extrabudgétaires mentionnées à l'article 3. Ces ressources, qui représentent une part non négligeable du budget prévu par le présent texte, sont constituées principalement de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou des autorisations de toutes natures consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Selon nous, elles doivent faire l'objet d'une totale transparence du ministère vis-à-vis de la représentation nationale.
Nous devons disposer d'une connaissance exacte de l'utilisation et de l'évolution de ces ressources, y compris, pour les cessions immobilières, les bénéficiaires de ces cessions et de leur montant.
Le bilan détaillé des ressources extrabudgétaires est déjà inclus dans les documents budgétaires et dans la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, dont nous connaissons la précision. Amendement satisfait ; demande de retrait.
Cela nous ramène au débat précédent : depuis vingt ans, le Parlement assigne régulièrement au Gouvernement l'obligation de communiquer de nouveaux documents qu'au fond personne ne lit. Ainsi, les données liées aux ressources extrabudgétaires ont toujours été inscrites dans les fameux RAP – rapports annuels de performance –, mais, ainsi enfouies dans les documents budgétaires, elles ne faisaient pas l'objet de débats particuliers. Au contraire nous n'avons jamais eu autant de débats sur celles-ci que depuis que nous avons choisi de les présenter clairement, comme je l'indiquais vendredi soir. Votre demande est donc satisfaite ; demande de retrait.
En revanche, pour en revenir à un sujet proche de celui abordé dans un amendement de M. Thiériot en commission et à nos débats de vendredi soir, il est clair que, chaque année, le projet de loi de finances initiale doit présenter la part de report de charges, de marge frictionnelle et de ressources extrabudgétaires pour les différentes composantes que vous évoquez, – services de santé des armées compris, car c'est un poste important –, afin de montrer comment est bâti le budget de l'année n + 1, sachant que l'exécution du budget est ensuite présentée dans le RAP.
Non, les bénéficiaires ne sont pas précisés, puisque par principe le budget n'est pas affecté. Toutefois, les documents budgétaires précisent, par exemple, le montant de la T2A – tarification à l'activité – que percevra le service de santé des armées pour les actes médicaux, ou encore les perspectives de cessions immobilières, que je vous ai lues vendredi soir, en réponse à MM. Saintoul et Lachaud – par exemple, pour l'îlot Saint-Germain ou le Val-de-Grâce.
Comme les chiffres que j'ai énumérés tard dans la nuit de vendredi à samedi le montrent, nous prévoyons que le produit des cessions connaîtra un pic la première année de la loi de programmation militaire, avant de diminuer. Comme l'a souligné M. Thiériot en commission, si ces prévisions se révélaient surévaluées, le mécanisme de sécurité s'appliquerait.
C'est d'ailleurs bien comme cela. À l'inverse, personne n'évoque le fait que les ressources extrabudgétaires pourraient retourner dans le budget général de l'État si elles étaient supérieures aux prévisions. Il est d'ailleurs surprenant que ce point n'ait pas été soulevé depuis le début de nos débats. C'est aussi une perspective, les services du ministère des armées ayant fait des projections plutôt prudentes.
L'amendement n° 533 est retiré.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l'amendement n° 445 .
Il vise à inclure, chaque année, des données chiffrées sur la dette grise, c'est-à-dire la somme nécessaire pour remettre entièrement en état le patrimoine immobilier du ministère des armées. Ce montant était de 4,4 milliards d'euros en 2020, soit une hausse de 600 millions d'euros par rapport à 2017, d'après le rapport d'information des députés Jacobelli et Chenevard.
Si ce n'est pas le seul moyen de favoriser la fidélisation des soldats, il est évident que, si nos soldats logent constamment dans des casernes vétustes, cela ne les incitera pas à rester sur le long terme dans les armées.
Cette dette grise pourrait devenir un indicateur annuel intéressant et précis afin de mettre en lumière la résorption ou l'aggravation de l'état du patrimoine immobilier du ministère des armées, tout en nous évitant de ne disposer de ces informations qu'occasionnellement, dans le cadre de rapports parlementaires.
Vous le soulignez dans votre exposé sommaire, ces informations figurent dans plusieurs rapports, notamment dans le rapport d'information que vous avez évoqué. Votre demande est donc satisfaite.
Pour mémoire, 16 milliards d'euros sont consacrés aux infrastructures dans le projet de loi de programmation militaire – soit 4 milliards de plus que dans la précédente LPM. C'est un bel effort, qui était indispensable, nos débats ayant illustré la nécessité de rénover les infrastructures. Cela participera effectivement aussi à fidéliser les militaires. Demande de retrait.
Je maintiens mon amendement. Certes, monsieur le rapporteur, nous disposons de rapports d'information. Le souci – vous en conviendrez –, c'est qu'ils ne sont pas publiés tous les ans. L'information reste donc ponctuelle. En adoptant mon amendement, l'indicateur deviendrait annuel.
Vous évoquez les fonds débloqués dans le cadre de ce projet de LPM pour améliorer l'état du foncier. Dont acte ! Si l'amendement est adopté, chaque année, nous pourrons constater la progression et juger de l'amélioration du foncier. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permettra de constater les bienfaits de l'action du Gouvernement en la matière.
Monsieur Rancoule, les avis budgétaires, notamment celui concernant le programme 212, Soutien de la politique de défense, complètent utilement, et chaque année, les rapports d'information. Si vous vous intéressez à la question, vous disposez donc de mille façons de vous informer.
En outre, la hausse du budget illustre la prise de conscience du problème par le Gouvernement. Il n'est donc pas nécessaire de le forcer à répondre à la question. Je rappelle que nous parlons de 4 milliards d'euros supplémentaires par rapport à la précédente LPM et d'un budget global de 16 milliards d'euros. Je maintiens mon avis défavorable.
L'amendement n° 445 n'est pas adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
