Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le ministre chargé des comptes publics, la Cour des comptes estime entre 6 milliards et 8 milliards d'euros par an le montant de la fraude sociale et considère que la France ne lutte pas assez contre ce fléau.

Vous venez précisément d'annoncer ce matin un plan de lutte contre les fraudes sociales. Permettez-moi de m'étonner que vos annonces interviennent plus de trente mois après la reddition du rapport de la commission d'enquête que l'Assemblée nationale a consacrée à cette question. Si vous reprenez quelques-unes des propositions formulées dans ce rapport, je constate toutefois des angles morts importants.

Ainsi, vous ne parlez nullement de l'ordonnance dématérialisée, une mesure qui a pourtant déjà permis à l'Espagne d'économiser plus de 1 milliard.

Concernant les cartes Vitale, vous annoncez 2,3 millions de cartes désactivées depuis cinq ans. C'est donc bien qu'il y avait un problème ! Or, jusqu'alors, ce problème avait toujours été nié par le Gouvernement. En mai 2023, 58 millions de cartes sont actives, selon la Cour des comptes, pour 55,4 millions de porteurs au maximum, selon l'Insee. Il y a donc encore du travail !

Par ailleurs, vous voulez fusionner carte Vitale et carte d'identité. Il est dommage que cela revienne à abandonner la carte Vitale biométrique. Ce qui est très embêtant, c'est qu'il s'agit d'un effet d'annonce : le ministère de l'intérieur, compétent en matière de cartes nationales d'identité, indique qu'il n'a jamais été consulté par vos services.