Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 476 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Tabarot, M. Minot, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, Mme Serre, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Thiériot, M. Boucard.
Texte de loi N° 1234
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase, substituer aux mots :
« un vote du Parlement »,
les mots :
« une loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l’actualisation de la LPM, prévue avant 2027, fera l’objet d’une loi.
Alors que l’actualisation de la LPM 2019-2025 n’avait fait l’objet que d’un simple débat suivi d’un vote, cette modification permettra de veiller à la pleine association des parlementaires à ce travail essentiel pour l’adaptation des moyens de nos armées aux évolutions des menaces tout en garantissant le respect du parallélisme des formes.
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