Intervention de Sébastien Lecornu

C'est bien pour cela, monsieur Gosselin, que, pour la première fois depuis les années 1960, l'année 2022 a été marquée par une surexécution budgétaire. On pourrait éventuellement s'interroger pour la soutenabilité pour les finances publiques, mais, en tout cas, il faut choisir son combat. En l'espèce, nous sommes plutôt dans une situation de surexécution que de sous-exécution.

Monsieur Jacobelli, vous avez évoqué l'inflation, mais l'argument a ses limites, car les budgets votés annuellement lors de la loi de finances initiale en tiennent compte. On fixe les outils de gestion dans la loi de programmation, mais ce sont les lois de finances qui permettent de gérer l'inflation. En fin de compte, l'inflation se traduit dans la réalité physique : si l'inflation augmente sans que les budgets annoncés soient modifiés, dans les contrats opérationnels ou dans le format des armées, on constatera qu'on a renoncé à la livraison de tel ou tel matériel. Toutefois, cela n'a justement eu lieu ni en 2022 ni en 2023, du fait de la bonne politique du Gouvernement. Ensuite, vous auriez la possibilité de refuser le budget que je vous proposerai, ou que mon successeur vous proposera, s'il ne correspond pas aux livraisons programmées. Vous pouvez écrire tout ce que vous voulez dans la loi de programmation, cela ne contraint pas ce que vous écrirez dans la loi de finances.

Quatrièmement, il ne faut pas nous interdire des actualisations spécifiques sur les coopérations. Vous l'avez voté la semaine dernière au sujet du système de combat aérien du futur (Scaf), du système principal de combat terrestre (MGCS), etc. En effet, ces programmes nécessitent un niveau de transparence plus important en raison des doutes qui ont été évoqués. En outre, des éléments globaux de la politique de défense doivent faire l'objet d'un nouveau débat.

Cinquièmement, comme vous le savez, le Conseil d'État a souhaité que nous retirions du texte initial du Gouvernement les dispositions liées au contrôle du Parlement, car il a légitimement considéré, au nom de la séparation des pouvoirs, que c'est au Parlement d'introduire la formule qui lui plaît pour concevoir le contrôle et la revoyure. C'est donc la commission de la défense nationale, sous le contrôle de son président, Thomas Gassilloud, et du rapporteur, qui a introduit la rédaction qui vous est proposée. Elle est bougrement moderne par rapport à tout ce qu'on a pu connaître depuis 1960.

Nous l'assumons : l'actualisation en 2027 a des vertus démocratiques. En commission, nous étions pratiquement tous d'accord pour établir cette actualisation au moment où le peuple français sera amené à élire le Président de la République et les députés. Il est logique d'inscrire dans le projet de loi de programmation une mise à jour au lendemain de ce rendez-vous démocratique important. Cela me semble sain ; il n'y a pas de malice.

Le texte adopté en commission établit un bon équilibre : il ne contrevient pas aux vertus de la programmation telle que les gaullistes l'ont conçue et telle qu'elle a prospéré, car il préserve la visibilité, tout en donnant sa chance à un débat démocratique important.

Merci, madame la présidente, de m'avoir donné la parole sur l'article 7. Les raisons que j'ai exposées m'amèneront à émettre un avis défavorable sur l'ensemble des amendements