Intervention de Laurent Panifous

Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun connaît les grandes difficultés rencontrées par les Ehpad, qu'il s'agisse de celles suscitées par la crise du covid ou par les immenses problèmes de recrutement que connaissent ces établissements, ou des difficultés financières auxquelles ils sont confrontés. À juste titre, nous concentrons notre attention sur la bientraitance, qui doit prévaloir dans ces établissements, sur la qualité de l'accueil et des soins et, plus largement, sur la qualité de l'accompagnement que nous sommes en droit d'exiger de ces structures.

Pour que cette exigence soit crédible, législateur, Gouvernement et administrations doivent créer les conditions d'un exercice réaliste de ces métiers en les dotant d'un cadre réglementaire, financier, budgétaire, mais aussi fiscal, qui soit suffisant et stable, à la hauteur de l'enjeu que représente l'accompagnement de nos aînés dans la dignité.

Or le ministère des finances a décidé de remettre en cause la faculté des Ehpad publics de récupérer la TVA sur les dépenses d'investissement et, partiellement, sur les dépenses d'exploitation. Ce régime fiscal leur permettait aussi et surtout de bénéficier d'une exonération de la taxe sur les salaires – dont bénéficie toujours le secteur privé. Si vous ajoutez à cela le rappel sur les trois années précédentes – comme c'est l'usage en matière fiscale –, les sommes en jeu sont considérables, voire fatales pour des établissements publics auxquels l'administration fiscale avait pourtant, depuis de nombreuses années, confirmé l'application de ce régime.

Prenons l'exemple de l'Ehpad des Portes d'Ariège Pyrénées, une structure de 200 places où je viens de me rendre : les sommes dues à la suite de cette décision unilatérale de Bercy approchent le million d'euros. Je me tourne vers vous, monsieur le ministre, pour qu'une décision soit prise au plus vite afin de soulager ces établissements publics déjà en grande difficulté, pour lesquels cette mesure, en particulier dans sa dimension rétroactive, sera probablement celle de trop.