Nous poursuivons l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Nous avons procédé à l'examen de 384 amendements depuis lundi ; il en reste 5 051 à examiner d'ici à vingt heures. Nous allons donc pouvoir accélérer.

Nous avons commencé à dresser ce matin la longue liste des pistes de financement alternatives proposées par la NUPES, qui permettraient d'équilibrer le solde des régimes de retraite. Le déficit de ce dernier, contrairement à ce qui est dit, est limité et surmontable : entre 0,4 et 0,8 point de PIB en 2030, avec un retour à l'équilibre en 2070. Il nous faut donc trouver des solutions conjoncturelles.

En voici une nouvelle : il s'agit de restaurer la contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires pour les hautes rémunérations, en l'affectant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Nous proposons de taxer à 20 % la tranche supérieure des rémunérations, au-delà de 160 000 euros. C'est une proposition de justice pour résoudre ce problème temporaire de financement de nos retraites.

La taxe s'applique aussi à l'hôpital public ainsi qu'à des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles. La mesure diminuerait leur budget.

Avis défavorable.

L'amendement AS3410 vise à corriger les inégalités grimpantes que l'arrivée de la retraite sanctuarise, en proposant une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Cnav. Il y a d'un côté ceux qui peuvent mettre de côté, pour s'assurer une retraite correcte ; et de l'autre, ceux – et surtout celles – qui ont subi toute leur vie professionnelle et qui, loin d'avoir un repos bien mérité, devront à nouveau subir à la retraite. Cette proposition exceptionnelle sur les fonds de pension permettra de remettre un peu de justice sociale dans le projet de loi, qui fait payer le prix fort aux plus vulnérables. Sans remettre en cause le principe contributif, socle de notre système de retraite, nous disons que ce n'est pas aux plus précaires de payer la facture.

L'amendement AS3891 vise à créer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension qui investissent la capitalisation – 16 milliards de cotisations par an – dans des entreprises très polluantes. Par leurs placements de masse sur les marchés financiers, ces fonds imposent des taux de rendement élevés, qui obligent les entreprises à délocaliser une partie de leurs activités. Depuis les années 1970, ils jouent un rôle majeur dans la financiarisation de notre économie et le soutien aux activités polluantes.

La capitalisation fait un retour en force. Sur Instagram, le fonds de pension à la française Papisy promet qu'en plaçant 96 000 euros, le futur retraité pourra toucher 288 637 euros. Le site Capital.fr, estimant que la réforme pourrait faire évoluer le montant de la pension « pas toujours favorablement », engage les salariés « à anticiper et à épargner dans cette optique » et livre à ses lecteurs son analyse des meilleurs placements du moment. Sur France Info, le conseiller d'un gestionnaire de patrimoine fait état d'une augmentation de 80 % en un an des demandes d'information sur l'ouverture d'un plan épargne retraite.

Certes, le millésime 2023 de la réforme des retraites apparaît moins destructeur que celui de 2019 et 2020 – le système par points rendait le montant des futures pensions inconnu et volatil, invitant les plus hauts revenus à recourir à des plans d'épargne privés pour les compléter. Depuis quelques années, Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs cherchent à rendre plus attractifs ces produits de capitalisation et à développer le marché. En 2019, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a créé les fonds de pension à la française, organismes de retraite professionnels supplémentaires et assoupli la réglementation.

Personne n'est dupe : vous souhaitez développer toujours plus le système de capitalisation et la marchandisation des pensions. Nous nous y opposons. Tel est le sens de ces amendements.

Je ne partage pas l'idée de créer sans cesse de nouveaux impôts. La protection sociale a des recettes très dynamiques depuis la sortie de la crise sanitaire parce que nous avons soutenu les entreprises et que la masse salariale ne cesse d'augmenter depuis 2021.

Avis défavorable.

Les fonds de pension, dont BlackRock, seront les principaux gagnants de la réforme. Ils sont vos amis et vous leur déroulez le tapis rouge depuis plusieurs années. Pour vous, les dépenses et les recettes socialisées du système de retraite sont de l'argent qui échappe aux marchés financiers. C'est pourquoi, contrairement à ce que vous affirmez, vous souhaitez encourager le développement d'un système par capitalisation. En 2019, déjà, la loi « Pacte » crée des plans d'épargne retraite et des conditions fiscales très avantageuses. En cinq ans, les cotisations annuelles d'épargne privée ont augmenté de 27 % pour atteindre 16,4 milliards d'euros en 2020. Dans l'ensemble des régimes, la part de retraite par capitalisation a augmenté de 30 % en deux ans seulement. C'est un manque à gagner non négligeable pour notre système de retraite.

En augmentant la durée d'assurance requise et en diminuant la retraite des Français, la réforme encouragera les plus aisés à se préparer un complément de retraite par capitalisation. À la NUPES, nous pensons que la tendance actuelle à la capitalisation doit cesser et que BlackRock et compagnie doivent passer à la caisse. Quand on sait que cette société a touché plus de 2 milliards du CAC40 au titre de l'exercice 2021, il serait temps de lui faire les poches ou a minima de reprendre une partie de ce que vous lui avez donné.

On commence enfin à parler du fond : deux modèles s'opposent, l'un par répartition, l'autre par capitalisation. Il est rassurant que mes collègues de gauche veulent rester dans un système par répartition. Ce système par capitalisation, qui opère dans l'ombre, existe déjà et continuera à exister si nous ne menons pas cette réforme. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) prévoit une baisse très significative des pensions moyennes par rapport au salaire moyen si nous ne résolvons pas le problème budgétaire dont nous parlons depuis trois jours.

Je suis d'accord avec vous pour préserver notre système par répartition et faire en sorte que les Français n'aient pas l'obligation de croire à ces fantasmes de capitalisation, qui ne sont pas sains dans le système de solidarité que nous voulons. Je suis d'accord avec vous pour travailler ensemble à pérenniser notre système par répartition.

Il faut s'attaquer aux fonds de pension car les fonds de pension nous attaquent. On ne dira jamais assez leur toxicité sur notre économie, nos entreprises et leurs salariés. Ils se comportent comme des prédateurs : avec leurs rachats d'entreprise à court terme, ils viennent se payer sur la bête, puis repartent. Voilà le système de spéculation maximum qu'ils induisent ! Nous devons contribuer à rendre le système plus vertueux, pour autant que cela soit possible, en essayant de faire contribuer ces fonds à notre système par répartition.

La réforme proposée à travers ce texte budgétaire qui n'en est pas un ne répond pas à la question du décrochage des pensions par rapport aux salaires. Il ne faut pas enfumer les gens sur ce point. Nous proposons, quant à nous, d'indexer les pensions sur les salaires. Pendant des années, la compression des pensions a joué contre les retraités. Il y a fort à faire pour restaurer un droit à la retraite, qui a été beaucoup abîmé. Il est regrettable que cette réforme contribue à l'abîmer davantage.

La capitalisation représente déjà 16 milliards d'euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans épargne retraite. Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, de l'optimisation fiscale, donc de la baisse de recettes pour l'État.

Un texte, discrètement arrivé sur le bureau de l'Assemblée nationale, vise à adapter au droit de l'Union européenne diverses dispositions dans les domaines de l'économie, de la santé et du travail. Un article prévoit notamment d'accompagner l'essor de la retraite par capitalisation à l'échelle européenne. Son but est que l'on puisse transporter l'épargne retraite d'un pays de l'Union à l'autre, pour créer une nouvelle étape dans l'intégration des marchés de capitaux. En France, on détricote et on privatise, petit bout par petit bout, le système de retraite. En Europe, on prépare l'émergence des fonds de pension européens. Tout cela justifie notre amendement AS3421.

L'amendement AS3895 a pour objet d'instaurer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension de 5 %, contre 10 % pour le précédent. Ces fonds se nourrissent de la disparition de l'État social, pour enrichir les plus riches. Une contribution de 5 % est le minimum pour garantir une absence de financiarisation de notre retraite et de sa part par capitalisation.

Une des certitudes de la réforme est qu'elle creusera les inégalités entre les retraités – entre les femmes et les hommes retraités ; entre les retraités pauvres et ceux qui pourront se permettre d'épargner. Le projet d'Emmanuel Macron c'est un système à l'américaine, une grande ligne droite jusqu'à la privatisation de notre système de protection sociale : c'est l'ombre de BlackRock qui plane sur l'un des derniers piliers de la protection sociale à la française. Un gestionnaire d'actifs a ainsi déclaré sur France Info qu'entre décembre 2022 et janvier 2023, le nombre de demandes relatives aux plans épargne retraite a augmenté de 80 %. C'est l'agenda du Gouvernement derrière la réforme des retraites : ces efforts qu'il demande aux plus vulnérables viendront gonfler les caisses des banques, des compagnies d'assurances et des fonds de pension. La réforme du Gouvernement est du pain bénit pour les banques et les marchés financiers

De plus, si le Gouvernement avait inclus dans sa réforme une étude d'impact sur ses mesures antisociales, il aurait vu qu'elle est une catastrophe pour le climat car les fonds de pension investissent massivement dans les énergies fossiles. L'ONG Reclaim Finance s'est penchée sur les mesures écologiques mises en place par les dix plus gros acteurs français du secteur : aucun n'a adopté d'engagement pour mettre fin au développement des projets de production et de transport du pétrole et du gaz. Cette réforme est aussi une aubaine pour BNP Paribas qui, en septembre 2022, détenait 2,7 milliards de participation dans les énergies fossiles.

La proposition de contribution exceptionnelle sur les fonds de pension de l'amendement AS3471 vise à remettre de la justice dans notre système, pour que les plus vulnérables ne soient pas les plus touchés par la réforme.

André Gorz disait que la force du capitalisme est d'étendre la sphère marchande. Quant à Karl Polanyi, il estimait que le problème du libéralisme est d'avoir transformé le travail en une quasi-marchandise. Ces fonds de pension, qui font commerce de l'épargne liée à notre travail et de la diminution de la solidarité entre ceux qui travaillent et ceux qui ont arrêté de travailler participent de cette folle accumulation capitaliste, qui n'en finit plus de détruire la planète et les humains.

L'amendement AS3888 vise à les taxer de 1 %.

La capitalisation fonctionne. Le régime additionnel de la fonction publique, par exemple, est un régime par capitalisation, qui permet aux fonctionnaires de bénéficier d'un complément de leur retraite par répartition. L'intelligence serait non de taxer mais de compléter le système par répartition, par de la capitalisation. Le vrai progrès serait de créer un fonds de pension souverain obligatoire, garanti par l'État, pour assurer une retraite par répartition.

Les fonds de pension, dans les pays où ils existent, permettent de réunir des fonds dont les actifs dégagent de l'argent de manière considérable, pour investir dans l'économie réelle – 46 % du PIB, en moyenne, dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où ils existent. Les fonds de pension sont aussi une manière de faire vivre l'économie et l'emploi.

Je salue les nécessaires amendements de mes collègues. La position de M. Juvin, spécialiste des questions de santé, m'étonne. Les fonds de pension financent avant tout les énergies fortement carbonées, celles qui altèrent la santé de chacun et creusent le déficit de la sécurité sociale. Selon le Sénat, quelque 100 milliards d'euros s'envolent chaque année en fumée du fait de la seule pollution de l'air.

Mme Thevenot fait front commun avec nous contre les fonds de pension, et pour notre système, dont le fonctionnement suppose avant tout de la solidarité. Mais il est étonnant qu'elle s'appuie sur les explications du COR, après le camouflet infligé au groupe RE par M. Pierre-Louis Bras lors de son audition par la commission des finances, concernant son interprétation toute personnelle des analyses du Conseil. Allons-nous en faire la même utilisation ou aborder enfin le fond du débat ?

Selon le COR, si l'on ne fait rien, les pensions servies aux retraités dans vingt ou vingt-cinq ans seront inférieures de 25 % aux revenus des actifs. Il est donc nécessaire d'agir.

Certains demandent pourquoi la réforme ne porte pas uniquement sur la durée des cotisations, pour laisser une liberté de choix. Lorsque cette liberté existe, ceux qui ont pu épargner choisissent de partir plus tôt car ils ont leurs trimestres. Le recul de l'âge légal de départ en retraite contraint chacun à faire l'effort. Allier les deux va donc dans le bon sens.

Il est surprenant en effet qu'il existe un régime par capitalisation pour la fonction publique. J'entends les reproches faits aux fonds de pension. Mais il ne faut pas voir dans ces fonds une entité abstraite inconnue : loin des fonds étrangers qui cherchent des taux de rendement élevés, on pourrait imaginer un fonds souverain, français, qui contribue, par des obligations légales, à financer l'économie française.

En conséquence, nous ne soutiendrons pas les amendements.

Avec 44 milliards de dividendes versés l'an dernier, la France a encore battu son record – elle est même championne d'Europe toutes catégories. Parmi les entreprises qui ont gavé leurs actionnaires, on retrouve BNP Paribas, Sanofi, AXA. Et le fantasme du petit actionnaire, avec ses quelques dizaines d'euros d'actions, est contredit par les chiffres : en 2019, 62 % des dividendes ont été reçus par les 0,1 % des foyers les plus aisés, dont 31 % par les 0,01 % les plus riches.

Quant à la théorie du ruissellement, elle ne vaut pas : toutes les mesures de ces dernières années, qui ont bénéficié aux ultrariches, n'ont eu aucun effet sur la population. Selon les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le coût budgétaire de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'élèverait entre 2,9 et 3,5 milliards par an. Pendant que les richesses des entreprises échappent de plus en plus à leur obligation de contribuer à l'État social, il est demandé aux Français les plus précaires de faire des efforts.

Par l'amendement AS3480, visant à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes, nous disons oui à l'effort, celui que doivent produire les grands patrons, qui décident de priver les travailleurs et travailleuses d'une majorité de la richesse créée.

L'amendement AS3899 tend à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes. Les inégalités liées au stock et aux revenus de patrimoine plutôt qu'aux différences de salaires explosent. En 2022, Total a distribué 13 milliards d'euros de dividendes, quand le déficit annuel maximal du régime d'assurance retraite est de 12 milliards. C'est une manne qu'il est facile et moral de chercher, puisque c'est de l'enrichissement sans rien faire d'autre qu'investir dans des actions d'entreprises qui polluent, qui causent des écocides et détruisent les droits humains partout dans le monde. Je suis certaine que vous allez nous suivre.

En 2022, un nouveau record de versement de dividendes est atteint dans l'Union européenne, avec 382 milliards d'euros. Joseph Stiglitz, prix Nobel, prône un taux d'imposition mondial de 70 % pour les plus riches. Oxfam, dans un rapport récent, appelle à taxer les dividendes. Enfin, la Banque des règlements internationaux, qui réunit chaque mois à Bâle, en Suisse, les banquiers centraux afin de coordonner les politiques monétaires, estime que « la part des profits est inhabituellement élevée à présent (et la part des salaires, inhabituellement basse). En fait, l'amplitude de cette évolution et l'éventail des pays concernés n'ont pas de précédent dans les quarante-cinq dernières années. »

Nous proposons de rééquilibrer le partage de la valeur, du capital vers le travail. Tel est l'objet de l'amendement AS5165.

Les sous-amendements AS7271 et AS7272 sont de repli. Ils prévoient que la contribution exceptionnelle sur les dividendes ne soit pas de 10 % mais de 5 % pour le premier et de 1 % pour le second.

Le RN l'a dit, il n'a rien contre les milliardaires. Comme le Gouvernement, il n'a aucun problème avec les inégalités de richesse, ni avec ceux qui creusent les inégalités, qui paient des salaires de misère aux travailleurs et travailleuses, qui maltraitent les seniors. Il ne compte pas revenir sur les 5 milliards d'euros d'ISF perdus chaque année, qui pourraient financer notre système de retraite, ni remettre en cause ce système où 1 % des riches ont capté 63 % des richesses produites. La seule solution qu'il propose aux retraités, c'est le racisme à grande échelle, le repli sur soi et sur la haine, au lieu de faire contribuer ceux qui captent injustement la majorité des richesses produites.

Pour le groupe Écologiste, être milliardaire n'est ni juste ni normal dans un pays avec 10 millions de pauvres. La France, paradis des exonérations fiscales aux entreprises, est responsable du creusement de ses inégalités. L'amendement AS3495 est une mesure d'équilibre pour que les plus vulnérables ne paient pas la facture quand d'autres triplent leur fortune chaque année.

L'amendement AS3904 vise à créer une contribution exceptionnelle de 5 % sur les dividendes. Joseph Stiglitz disait qu'il fallait augmenter la taxation sur les plus riches à 70 %, pour les remettre dans le bien commun. On ne peut pas se satisfaire d'un niveau d'inégalité qui progresse à une vitesse défiant l'entendement, notamment eu égard au patrimoine et aux revenus du patrimoine.

Je défends l'amendement AS5182. Les chiffres sont parfois contestés par ceux qui, comme la coalition présidentielle, devraient le mieux les connaître. D'après le Fonds monétaire international, dans les pays membres du G7, la part des salaires dans le PIB a baissé de 5,8 % entre 1983 et 2006. Pour la Commission européenne, au sein de l'Europe, cette diminution est de 8,6 % et de 9,3 % en France. Ces milliards d'euros devraient être au cœur de nos réflexions sur les « nécessaires réformes en cours », concernant notamment les régimes spéciaux.

Évaluons le transfert de richesses : le PIB de la France s'élève à près de 1 800 milliards d'euros. Ce sont « 120 à 170 milliards d'euros qui ont ripé du travail vers le capital », selon l'Institut de recherches économiques et sociales. Même avec des estimations basses, c'est plus d'une dizaine de fois le déficit de la sécurité sociale et une vingtaine de fois celui des retraites. Ces derniers trous sont bien souvent médiatisés mais on évoque moins celui, bien plus profond, creusé par les actionnaires dans la poche des salariés – un trou que l'on voudrait creuser encore plus, une fois venu l'âge de la retraite. Il n'y a aucune raison, économique ou financière, de vouloir creuser à ce point le niveau de vie des Français pour l'abaisser autant que vous semblez le souhaiter au travers de cette réforme.

Le Gouvernement ment quand il dit demander aux Français de faire des efforts car ce ne seront pas tous les Français qui devront en faire. Ceux qui appartiennent au 1 % des plus riches continueront en effet à profiter de leur jet privé, de leur retraite dorée, et de leurs exonérations fiscales. Or les 80 milliards d'euros de dividendes reversés par les entreprises du CAC40 aux actionnaires auraient pu contribuer au financement de notre système de retraite. Ils auraient pu servir à augmenter les salaires, donc les contributions sociales. Mais l'argent s'est évaporé dans les poches des actionnaires. L'ONG Oxfam a ainsi constaté que les écarts de rémunération entre dirigeants et salariés se sont creusés entre 2009 et 2018. Les versements aux actionnaires ont augmenté de 70 % sur la même période, tandis que le salaire moyen au sein de l'entreprise augmentait de 20 %. Refuser d'augmenter les salaires est un choix assumé des patrons.

J'entends la majorité dire que nous ne comprenons rien au système des retraites. Nous sommes en tout cas pour que l'augmentation des richesses soit affectée à sa juste place, dans les salaires des travailleurs et travailleuses, donc dans notre système de protection sociale. Oui, nous pouvons taxer les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) l'avait d'ailleurs déjà proposé en 2021. La proposition est crédible et réalisable. Nous la soutenons en déposant l'amendement AS3468.

La contribution sur les dividendes est légitime et juste car les entreprises ont placé les moyens qu'elles auraient pu mettre dans la formation des seniors dans les poches des actionnaires. Ils ne se sont jamais autant gavés qu'en 2022, avec 80 milliards d'euros de dividendes empochés – contre 28 milliards en 2020 et 45 milliards en 2021. Seul un salarié sur dix a suivi une formation professionnelle entre 45 et 62 ans.

Ces différences sont d'autant plus marquées entre les catégories socio-professionnelles. Presque tous les cadres ont entendu parler d'au moins un dispositif de formation professionnelle. Ce n'est le cas que de six ouvriers et ouvrières sur dix. Les seniors et les ouvriers et ouvrières sont les plus délaissés par les formations – les employeurs ne leur accordent aucune valeur. Aucune des propositions du projet de loi n'agit pour améliorer la formation des seniors. Vous espérez que l'index seniors fera le travail. Il est un peu la lampe magique, qui exaucerait tous vos souhaits – formation, emploi, pénibilité –, sans engagement.

La contribution de 1 % est la même que celle que vous demandez aux entreprises qui enfreignent l'obligation de publier l'index seniors. La majorité a le sens du symbole : l'amendement AS3504 tend à envoyer le symbole que ceux qui s'enrichissent sur le dos des travailleurs et travailleuses doivent aussi contribuer au maintien de notre système de retraite.

Nous discutons depuis longtemps du droit au travail, à un travail juste et de qualité, du droit au repos, à la paresse. Les dividendes sont une forme d'enrichissement indu et paresseux : ceux qui les touchent s'enrichissent sans rien faire qu'acheter des actions et en retirer le bénéfice une fois par an. La contribution exceptionnelle de 1 % que nous proposons par l'amendement AS3908 alimentera la Cnav. Elle résoudra des problèmes non seulement économiques et d'équilibre des retraites mais aussi philosophiques et éthiques.

L'amendement AS5189 est notre dernier rempart. Un taux de 1 % n'est vraiment pas grand-chose, mais ce montant symbolique serait déjà un signal très fort de la majorité, manifestant notre volonté de ne pas laisser une forme d'oisiveté grever nos caisses de sécurité sociale.

Il ne faut pas croire qu'il n'y a pas d'impôt sur les dividendes : le taux de prélèvement forfaitaire unique est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. De plus, toutes les ressources obtenues de cette fiscalité sont aléatoires et volatiles, et il me semble important que notre régime de retraites puisse disposer de recettes plus structurelles.

Il est quinze heures quarante. À vingt heures, vous allez plier les gaules et faire comme si rien ne s'était passé dans la rue ni dans notre commission. Permettez-moi donc de résumer votre pensée.

En Macronie, mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade. C'est le premier principe de base.

Deuxième principe : en Macronie, on fait le choix de faire payer les pauvres parce qu'ils sont les plus nombreux et d'épargner les riches parce que ce sont des amis – et, accessoirement, parce qu'ils concourent à notre élection.

Troisième principe : en Macronie, on assèche tous les outils de la République qui prend soin, pour nourrir ensuite ceux qui s'apprêtent à combler les lacunes de cette dernière : on abîme l'école publique pour enrichir l'école privée, on abîme l'hôpital pour mettre en place un système de santé à plusieurs vitesses et nourrir ainsi ceux qui font de l'argent sur la santé de nos concitoyens. Il en va de même pour la protection sociale : vous asséchez le financement des retraites par des mesures d'exonération à répétition et vous refusez toutes nos propositions visant à consolider financièrement le régime de retraites par répartition, comme nous vous le demandons avec des amendements qui sont loin d'être révolutionnaires – il s'agit seulement de prendre un petit peu de pognon là où il est pour le mettre là où il y en a besoin.

Voilà, en résumé, votre vision étroite de la République qui prend soin et de la République tout court.

Ces amendements évoquent quelque chose qui devrait plaire à ceux qui défendent cette réforme des retraites : la valeur travail, que vous nous avez rabâchée ce matin. Vous nous avez aussi laissé entendre, en commission des finances, qu'à la NUPES, nous n'aimions pas le travail. Or c'est précisément du travail qu'il est question avec ces amendements, et votre refus systématique de les voter montre bien que votre mission première est de défendre plutôt les intérêts du capital que ceux du travail.

Les dividendes versés cette année par les entreprises du CAC 40 représentent plus de 80 milliards d'euros, ce qui est un nouveau record. L'ensemble des dividendes versés en France aux actionnaires dépasse 250 milliards d'euros. En soumettant à cotisations ces revenus du capital, nous pourrions récupérer 48 milliards d'euros – de quoi combler le léger déficit dont il est question ici et qui vous sert d'épouvantail permanent. Il y aurait aussi de quoi financer la retraite à 60 ans pour toutes et tous avec quarante annuités de cotisation.

Faire contribuer les revenus du capital ne seraient que justice. Cela ne répond pas seulement à des questions morales, même s'il est en effet immoral de voir s'accumuler des fortunes de plusieurs milliards pendant que les plus modestes peinent à finir le mois. Il est indécent d'être milliardaire, et nous pourrions nous donner pour objectif la disparition des milliardaires, comme nous y invite le dernier rapport d'Oxfam. N'en déplaise au Président de la République, un milliardaire ne sert à rien !

Au-delà de toutes ces raisons, les dividendes et les revenus du capital viennent, je le répète une fois encore puisque vous refusez de l'entendre, du travail des Françaises et des Français. Sans travail, pas de revenus du capital ! Eh oui ! la force du travail est exploitée pour dégager des profits. Or notre système de retraites est financé par des cotisations sur la richesse créée dans le pays. Pourquoi donc la part de la richesse qui revient aux travailleurs et aux travailleuses est-elle seule soumise à cotisation ?

Peut-être y a-t-il des excès d'un côté et de l'autre, mais il ne faut pas opposer le capital et le travail. Le capital n'est pas une fin en soi et je m'étonne de vous entendre dire que le capital n'est pas dû au travail, car je connais des salariés, des employés, techniciens et agents de maîtrise, qui sont très heureux d'avoir une participation ou un intéressement versés sur un plan d'épargne retraite collectif. Il peut donc exister des revenus du capital issus du travail.

Il existe aussi une finance durable, avec des fonds labellisés comme investissements socialement responsables et des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, comme ceux que propose par exemple la Macif. L'important est qu'il existe des fonds éthiques et des fonds souverains qui financent pour notre pays des investissements cohérents avec nos valeurs. Nos retraités, parfois de classes moyennes, ont besoin d'épargne salariale, d'un capital permettant de financer des projets et aider la génération qui suit. Cela ne concerne pas que les très grandes fortunes – il ne faut pas caricaturer.

Ces fonds d'épargne salariale ne sont pas alimentés par les seuls salariés, mais aussi par les entreprises, dont les abondements comprennent un forfait social, certes réduit, mais qui existe. Il importe donc de rappeler que toute finance, tout capital n'est pas forcément mauvais, et qu'il peut s'agir d'un capital issu du travail et au service des travailleurs. Je connais des personnes qui ont bénéficié de leur épargne salariale pour financer leurs projets. C'est le fruit de leur travail et c'est aussi cela, la méritocratie, madame Rousseau.

Après la paresse lundi et Mbappé mardi, c'est aujourd'hui le tour du capital ! Il y a certes des excès du capital, et nous pourrons nous rejoindre sur certains points, mais une épargne salariale qui donne à des retraités des classes moyennes, au moment de partir à la retraite, la liberté de choisir entre une rente ou un capital est un vrai plus pour ceux qui ont travaillé.

Chers collègues du MoDem, cette série d'amendements s'inscrit dans la ligne des propositions formulées par votre président de groupe, M. Jean-Paul Mattei, à propos des superdividendes. Dans le même esprit, en effet, nous nous accordons à reconnaître qu'il y a un dérapage dans le versement des dividendes : les mettre à contribution pour équilibrer le régime des retraites procède de la même philosophie que celle qui animait M. Mattei lorsqu'il souhaitait les voir financer le budget de l'État. J'espère donc que, par cohérence, vous soutiendrez cette disposition.

Il ne s'agit certes pas ici de superdividendes, mais les montants en jeu sont eux aussi différents. En effet, alors que M. Mattei proposait une augmentation de 5 % du prélèvement forfaitaire unique, portant cette flat tax à 35 %, notre proposition se limite à des taux de 10 %, 5 % ou 1 %. Si donc vous admettez que certains dividendes peuvent être taxés à 35 % lorsqu'ils sont anormalement élevés – si tant est que l'on puisse définir cette notion –, vous admettrez aussi que l'on puisse taxer les dividendes en général à ces taux plus modestes.

Comme le fait depuis des semaines toute la Macronie, Mme Thevenot jure, la main sur le cœur, que cette loi est destinée à préserver les pensions de retraite des Français. Vous n'êtes pas crédibles, d'abord, parce que l'une des premières mesures prises par Emmanuel Macron a été la hausse de la CSG, qui a fait baisser les retraites. Ensuite, vous refusez une réelle indexation des retraites sur l'inflation, que Marine Le Pen a toujours demandée. D'ailleurs, où se trouve l'article de votre projet de loi qui préserve le montant des pensions ? Nous avons totalement désossé votre texte, mais il ne contient rien à ce propos. On y trouve, en revanche, des exemples étrangers.

La pure logique indique que, si l'on doit travailler deux ans de plus, un grand nombre de Français ne seront physiquement pas en mesure de le faire, ce qui se traduira par des recettes décotées et par l'impossibilité, pour de nombreux Français, d'obtenir les mêmes surcotes que celles qu'ils obtiennent aujourd'hui en travaillant un peu plus.

Vous ne comprenez pas que les pensions des Français baisseront tout naturellement, notamment pour ceux qui ont les métiers les plus difficiles, ceux qui seront usés et qui ne pourront pas travailler jusqu'à 64 ans.

Apportez-nous des réponses, car les Français, et surtout les retraités, ne croient plus à votre volonté de préserver leur pouvoir d'achat, puisque vous n'agissez absolument pas dans ce sens depuis votre arrivée au pouvoir.

Quelques rectifications s'imposent à propos du rapport entre le capital et le travail. En effet, le capital est lié au travail, et même à la plus-value et à la différence entre le prix auquel on paie les salariés, c'est-à-dire la force de reproduction, et la valeur créée par ceux-ci. C'est du reste l'une des questions de ce débat car, pour vous, le repos ne consiste qu'à reconstituer la force de travail, tandis que nous défendons, pour notre part, un droit à l'émancipation, qui s'appelle la retraite – et la retraite à 62 ans, telle que nous la connaissons aujourd'hui.

Le niveau moyen des 10 % de patrimoines les plus faibles est de 3 800 euros, alors que, pour les 10 % les plus élevés, il est de 607 700 euros soit 159 fois plus. Pour les 1 % les plus riches, la différence est de 1 à 503. Les dividendes font partie des choses que nous devons taxer pour encadrer le système et réinstaller un État social en diminuant le niveau d'inégalités. Nous comptons donc avec beaucoup d'espoir que vous voterez cet amendement.

Je sais que nos collègues du groupe Rassemblement National sont un peu jaloux parce que nous débattons beaucoup avec nos collègues de gauche, mais force est de constater que ces derniers ont des propositions à défendre. Nous ne sommes certes pas d'accord et nous soulignons certaines incohérences. Nous ne défendons pas le même projet de société et nous voulons conserver le système par répartition, mais je reconnais, chers collègues de gauche, que vous avez un projet à défendre.

Vous, en revanche, chers collègues du Rassemblement national, êtes dans un tunnel depuis deux jours. On ne vous entend pas, on ne vous voit pas, sauf peut-être en fin de journée, parce que vous n'avez strictement rien à proposer. Face à la constance avec laquelle nous débattons depuis deux jours, votre incontinence est fabuleuse, savoureuse ! Vous changez d'avis au gré des sondages, lisant le lendemain les fiches des uns et des autres, quitte à tourner en rond et à tomber par terre. Ne venez donc pas nous donner de leçons ! Pour formuler des demandes en matière de sécurité, de forces de l'ordre et de justice, vous ne cessez d'aller brailler sur tous les plateaux, mais quand il s'agit de prendre vos responsabilités dans l'hémicycle, vous avez toujours piscine.

Monsieur Guedj, dans le mot superdividende, il y a « super ». Notre position à cet égard est très claire et nous l'avons défendue. Je crois du reste avoir lu dans la presse que cette idée cheminait, et je ne doute pas qu'elle aboutira.

En revanche, nous sommes tout à fait opposés à votre intention de taxer l'ensemble des dividendes, pour des raisons qui ont été exposées et que chacun peut comprendre. Notre logique diverge, en cela, avec la vôtre et celle de la NUPES.

Monsieur Ménagé, puisque vous ne parlez que de l'article 7, revenez donc lorsque nous l'examinerons. Un peu de patience : nous y arriverons. Et si ce n'est pas aujourd'hui, ce sera la semaine prochaine, en séance publique.

Notre pays est plus riche que jamais. Lorsque François Mitterrand fait passer l'âge de la retraite à 60 ans, en 1982, le PIB français était de 588 milliards d'euros. En 2021, il est de 2 500 milliards, soit plus de quatre fois plus. On peut donc se demander assez légitimement où est passé cet argent. Il est dans certaines poches et engendre des inégalités qui se perpétuent notamment par l'héritage. De fait, la part des 1 % les plus riches dans le patrimoine total est ainsi passée de 15 % à 25 % entre 1988 et 2015, tandis que la fortune héritée en représente désormais 60 %, contre 35 % au début des années 1970. En d'autres termes, il y a bien de la richesse pour financer nos retraites : il faut simplement la répartir plus équitablement, notamment aller la chercher chez les inactifs familiers du droit à la paresse, afin de permettre aux plus pauvres d'accéder au temps libéré, si nécessaire, à la dignité et à l'épanouissement de l'être humain.

L'amendement AS7013 vise donc à financer la Cnav au moyen d'une cotisation qui s'apparente à une simple piqûre de moustique : 5 % pour les héritages de plus de 4,2 millions d'euros et 10 % pour les héritages de plus de 13 millions, sachant que cela concerne à peine une personne sur cent en France. En prenant un peu aux plus aisés, cet amendement donne beaucoup à la Cnav, et donc aux pauvres.

Je suis donc certaine que les défenseurs de la justice que vous êtes ne manqueront pas de le voter.

Je défends l'amendement AS5502. Nous citons souvent Oxfam, et cela ne vous plaît pas beaucoup, mais à propos de l'héritage, je citerai le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre, qui déclarait, dans une note publiée voilà un peu plus d'un an, que nous sommes en train de revenir à une société d'héritiers, comme celle de la Belle Époque, au début du XXe siècle, et que ce phénomène est très concentré : « Pourquoi se préoccuper du retour de l'héritage ? Car il porte en lui le risque d'un dérèglement profond de l'égalité des chances, valeur cardinale des sociétés démocratiques et conditions de leur possibilité d'existence à long terme. Le patrimoine hérité est en effet plus inégalement réparti que les autres formes de transmission et joue un rôle fondamental dans la constitution de profondes inégalités ‘dynastiques' de patrimoine. »

Nous en revenons à une question que nous avons abordée voilà quelques heures au sein de cette commission : dans notre société, ce ne sont pas ceux qui le méritent qui se trouvent aux places dirigeantes, aux plus belles places. Il nous semble donc juste qu'une petite ponction sur l'héritage, très concentrée et touchant 10 % à 20 % des plus riches, aiderait à financer ce système très important pour notre société qu'est la retraite.

Depuis ce matin, nous nous efforçons d'avoir plusieurs cordes à notre arc. Après avoir essayé de taxer les retraites chapeaux, les actions gratuites et les dividendes, nous vous proposons maintenant de mobiliser le patrimoine transmis au moment des successions et donations pour financer la branche vieillesse, en prenant les précautions nécessaires pour ne pas taxer l'essentiel de ces mutations. On connaît l'inégalité de la répartition des patrimoines : les 10 % des ménages les mieux pourvus disposent au moins de 600 000 euros de patrimoine brut et détiennent près de la moitié de la masse totale. La mesure proposée par l'amendement ne pénalisera donc pas les classes moyennes.

Avis défavorable, car il s'agit d'une nouvelle création d'impôt.

Notre groupe ne votera pas ces amendements, que je suis un peu surpris de voir arriver maintenant. Leur seul intérêt est de faire gagner du temps, car telle semble être la stratégie de la NUPES. Il n'y a rien d'étonnant à ce que Mme Thevenot, de l'extrême centre, soit applaudie par l'extrême gauche : vous êtes les deux revers de la même médaille et êtes tous là pour que nous ne puissions pas débattre de cette réforme des retraites et qu'elle soit finalement adoptée.

Nous venons de découvrir qu'après la Macronie de droite et la Macronie de gauche, la Macronie avait désormais un courant stalinien, qui s'appelle la NUPES, qui fait tout pour vous faciliter la vie.

Allons-nous enfin parler des vrais sujets et aborder l'article 7 ? Allons-nous enfin défendre les Français contre cette réforme, qui est une atrocité sociale ? La NUPES, après avoir appelé à voter pour Emmanuel Macron, va-t-elle arrêter de faire le lit de cette réforme ? Vous êtes, comme le dirait un de mes collègues, les ennemis des travailleurs, les ennemis sociaux. Vous allez faire passer cette réforme pour flatter votre orgueil et faire des clips sur Twitter. Vous êtes irresponsables.

Revenons à des choses sérieuses. À la différence de certains autres, qui n'ont rien fait depuis le début des travaux de cette commission, nous avons travaillé.

La proposition de M. Guedj tendant à instaurer une contribution sur les successions et les donations pour financer la branche vieillesse de la sécurité sociale est excellente. De fait, pour combler ce déficit potentiel qui préoccupe tant le Gouvernement, la création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition sur les successions serait pertinente. Cette nouvelle tranche, dont le taux pourrait être de 100 % au-delà de 12 millions d'euros de patrimoine net taxable, permettrait de récupérer près de 9 milliards d'euros par an.

Enfin, une telle mesure, qui n'aurait un impact que sur 0,01 % de la population, permettrait de financer la retraite des aides-soignantes, des éboueurs, des fonctionnaires et pratiquement de tous les Français qui étaient hier dans la rue et qui ont cherché et attendu en vain des élus du Rassemblement national.

Pour contribuer à l'apaisement de ce débat, je vais m'efforcer, à la différence de notre collègue du Rassemblement national, de ne pas brasser du vent. Notre pays est plus riche que jamais. Lorsque François Mitterrand a fait passer l'âge de la retraite à 60 ans, en 1982, le PIB français était de 588 milliards d'euros. En 2021, il est de 2 500 milliards, soit plus de quatre fois plus. On peut donc se demander assez légitimement où est passé cet argent. Il est dans les poches des plus riches et engendre des inégalités qui se perpétuent notamment par l'héritage. En effet, que vous le vouliez ou non, l'accumulation des richesses par quelques-uns, malgré votre théorie du ruissellement, est la source des inégalités et de l'extrême pauvreté. De fait, la part des 1 % les plus riches dans le patrimoine total est ainsi passée de 15 % à 25 % entre 1988 et 2015, tandis que la fortune héritée en représente désormais 60 %, contre 35 % au début des années 1970. En dépit de votre discours sur le mérite et la méritocratie, ceux qui auraient selon vous, accumulé à la sueur de leur front et en auraient quelque mérite ont sué, en réalité, pour aller chercher leur héritage, pas en travaillant.

Il y a donc de la richesse pour financer nos retraites, et il suffit d'aller la chercher là où elle est, au lieu d'imposer aux Français le sacrifice de deux années supplémentaires de travail. Nous croyons en effet qu'il faut valoriser le travail, l'effort et le mérite, et permettre à ceux qui ont travaillé toute leur vie de bénéficier d'un temps libéré, du temps légitime du repos à la retraite.

Notre amendement AS7013 vise donc à financer la Cnav au moyen d'une cotisation qui s'apparente, je le répète, à une simple piqûre de moustique : 5 % pour les héritages de plus de 4,2 millions d'euros et 10 % pour les héritages de plus de 13 millions, sachant que cela concerne à peine une personne sur cent en France. C'est une mesure très raisonnable et, si j'ose dire, très modérée.

L'amendement de M. Lucas a le mérite d'être plus ciblé que ceux de M. Guedj et de Mme Rousseau.

La mesure proposée percute les principes fondamentaux du système de retraite par répartition, qui sont la solidarité intergénérationnelle et la contributivité, avec des cotisations assises sur le travail. Lorsqu'un travailleur qui, à la fin de sa vie, est devenu propriétaire possède un seul bien, une reprise sur l'héritage est déjà prévue pour financer, le cas échéant, une dette liée à la dépendance, à un séjour en Ehpad ou dans un établissement pour personnes handicapées. Cette reprise est parfois même injuste par rapport à la situation de personnes qui ont gagné beaucoup d'argent mais ne sont pas devenus propriétaires. De fait, certaines personnes pouvant gagner 2 millions d'euros qui ne paient plus de taxe d'habitation et ne paient pas non plus de taxe foncière parce qu'elles sont pas propriétaires, et qui ne contribuent donc pas au fonctionnement au niveau local, ne donnent lieu, à la fin de leur vie, à aucune récupération sur leur héritage, puisqu'ils ont profité de la vie.

Il serait injuste de récupérer sur l'héritage des salariés de classes moyennes qui, au prix d'une vie de travail, sont devenus propriétaires pour financer les retraites. Il y a là une question de justice sociale, pour la pérennité de notre système. Paradoxalement, vous ouvrez une porte sur le capital alors que vous voulez éviter un système par capitalisation. Si vous tenez à préserver le système par répartition, il ne faut pas vous engager dans cette voie.

Une fois de plus, certains prétendent vouloir préserver le système par répartition, mais leurs amendements tendent à en modifier profondément la nature. Si l'on fiscalise une partie des ressources, il ne s'agira plus d'un système par répartition et, dès qu'un effort sera nécessaire, on cherchera la solution du côté de la fiscalité plutôt que de celui de la solidarité entre générations.

Une telle contribution peut avoir du sens dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, où l'on peut s'interroger sur l'accumulation des patrimoines et sur l'héritage, mais elle n'a pas sa place dans le cadre d'une réflexion sur le maintien et la pérennité d'un système par répartition.

Je m'associe par ailleurs aux propos de Mme Thevenot : si l'on entend nettement à quoi s'opposent les membres du groupe Rassemblement National, on ne sait pas à quoi ils sont favorables et il serait bien qu'ils expliquent leur position.

Cet amendement est intéressant, mais il n'a pas sa place dans ce texte. Il pourrait la trouver au titre du financement de la branche autonomie, et pourrait donner lieu à un débat intéressant, mais certainement pas au titre de la branche vieillesse. Je le répète une fois encore : si cet amendement était adopté et que l'on alimentait le régime vieillesse de cette façon, le système de retraite ne serait plus un système par répartition – à moins que vous n'affectiez ces montants à des prestations non contributives, comme cela s'est, du reste, déjà fait, raison pour laquelle l'Agirc-Arrco et la Cnav financent les avantages vieillesse. Il faut réserver ce débat à la loi sur la dépendance, que nous attendons depuis maintenant une dizaine d'années.

Je m'interroge sur le jeu de rôles auquel se livrent le Rassemblement national et les macronistes. Ce ping-pong est incompréhensible. Vous avez, chers collègues du RN, conclu un deal avec les macronistes pour obtenir la motion référendaire, et vous tentez donc toutes les demi-heures, de nous mordre les mollets comme des bergers allemands – sans jamais nous faire mal, du reste, car nous avons bien compris que vous étiez les idiots utiles de la Macronie, sur ce texte comme sur tous les autres.

Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises afin de financer les cinq branches de la sécurité sociale. Sans idée de dénigrer, l'ambition de cet amendement est de faire contribuer ces profits, dans un contexte où 174 milliards d'euros de bénéfices ont été réalisés par les entreprises du CAC 40 en 2020-2021 – record absolu. La France est championne d'Europe des dividendes : les actionnaires français sont parmi les mieux rémunérés. Or le patron de l'ONU, Antonio Guterres, lanceur d'alerte en la matière, a invité les gouvernements à taxer davantage leurs grandes entreprises, particulièrement celles qui collectent, par effet de bord, les fruits amers de la crise économique et géopolitique.

Pendant ce temps, on demande aux Français de se serrer la ceinture et on les abandonne à l'idée inflexible de devoir travailler plus longtemps. Nous avons pourtant, dès l'été dernier, posé sur la table des outils pour débattre avec les Français d'un référendum d'initiative partagée sur les superprofits, qui peut ouvrir une réflexion nationale essentielle. Si ce débat ne prend pas corps par le biais des institutions, des millions de Français, dans la rue, nous rappellent leur légitimité de citoyens lorsqu'ils veulent s'inviter dans la réflexion sur l'avenir de leurs retraites et, par là-même, dans ce débat incontournable sur une meilleure répartition de la richesse dans notre pays. Ils ont bien compris que c'est à eux qu'est demandé l'effort de travailler plus longtemps. L'immobilisme face aux grandes entreprises agace en une période où l'effort national est permanent pour les catégories moyennes et populaires.

Alors, quid des grandes entreprises ? Quelle est leur responsabilité ? Alors que le Président de la République a sonné la fin de l'abondance, la responsabilité nationale mérite d'être mieux partagée – c'est une revendication qui se fait de plus en plus entendre dans nos circonscriptions. Nous refusons un impôt sur la vie qui se substituerait à la contribution des entreprises les plus riches.

Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises ces dernières semaines, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, et d'une mission « flash » de notre assemblée.

Je rappelle qu'il existe une contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui représente 3,3 % de cet impôt, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 7,63 millions d'euros et dont l'impôt dépasse 763 000 euros. Je rappelle également que l'Union européenne a légiféré en 2022 sur ce sujet et peut désormais prélever 33 % des bénéfices imposables de certaines multinationales en 2022. Avec cette contribution temporaire, l'Union européenne compte récupérer 25 milliards d'euros, qui seront redistribués aux ménages et aux entreprises des États membres.

Avis défavorable.

À force de débattre des heures durant du même sujet et de manier les concepts, on oublie que le financement des retraites repose sur le travail. Avec un seuil de 750 millions d'euros de chiffres d'affaires, ce qui est relativement bas, cette petite taxe, qui semble inoffensive de prime abord, représente au moins un doublement de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises concernées. Vous voulez prélever je ne sais combien de milliards d'euros sur les entreprises mais il faut considérer aussi les effets en termes d'emplois et d'investissements détruits sur le territoire national, et donc de pertes pour toutes les branches de notre système de sécurité sociale. Or, dans votre philosophie, vous ne le mesurez pas.

L'histoire nous enseigne pourtant que pays qui ont mis en place de tels systèmes se sont paupérisés. Il faut revenir à un peu plus de rationalité. Le travail n'est pas forcément le bagne et on ne construit rien dans un pays sans travail.

Comme vient de le montrer M. Di Filippo, il ne s'agit nullement, avec cet amendement, de la préservation ni de la pérennité du système de retraites par répartition.

Avec tout le respect que j'ai pour le président Mattei, sa proposition relative aux superdividendes induisait quelques effets de bord. D'abord, elle touchait les entreprises d'une manière parfaitement aveugle. Ce dispositif, conçu dans le contexte de la lutte contre les profiteurs de crise et de la guerre en Ukraine, et dont l'amendement reprend sans doute les modèles de simulation, touchait Michelin, mais pas Total, qui était pourtant souvent cité.

Le deuxième effet de bord du dispositif proposé est qu'il ne touche que les porteurs d'actions français. Ainsi, un fonds de pension américain qui détient des actions Michelin sera épargné, tandis qu'un petit porteur français qui détient les mêmes actions sera concerné. C'est le contraire d'une préférence nationale !

Le troisième effet de bord tient à ce que le dispositif ne toucherait que des entreprises françaises. La situation est donc encore plus savoureuse : le détenteur d'une action Airbus paiera, mais pas un détenteur d'actions Boeing.

Enfin, on touche ici à la question essentielle de la répartition de la valeur ajoutée, du partage de la valeur – ce qui n'a rien à voir avec ce dont débat aujourd'hui notre commission. Dans ma circonscription, une petite PME dénommée Dassault Aviation applique, depuis sa naissance, le modèle des « trois tiers » : un tiers pour les salariés, un tiers pour l'entreprise et un tiers pour les actionnaires. C'est vers un tel modèle que nous devons nous orienter et cela donnera lieu, je l'espère, à d'autres débats dans notre assemblée, mais cela n'a rien à voir avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui.

Cet amendement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits pour une durée de trois ans. En quoi cela permet-il de financer de manière pérenne le système de retraite ? L'Union européenne préconise certes une telle taxation, mais pas pour financer les retraites.

On nous accuse de vouloir toujours taxer les entreprises et un collègue du groupe Les Républicains objectait que le système que nous proposons n'a jamais marché. Mais votre merveilleux système ultralibéral a produit inégalités, pauvreté et catastrophes climatiques ! Il mériterait d'être réformé de fond en comble, notamment par une meilleure répartition des richesses entre capital et travail. Si l'on rémunérait mieux les salariés et qu'on améliorait leurs conditions de travail, il y aurait davantage de cotisations et pas de problèmes de financement des retraites.

Le caractère exceptionnel des superprofits est admis. Notre objectif est de trouver une ressource pour alimenter la branche vieillesse. Pour obtenir l' imprimatur si précieux de M. de Courson, je suis prêt à déposer un sous-amendement en séance pour que la taxe sur les superprofits soit affectée non plus aux branches, mais au Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Ce fonds peut être utilisé de manière conjoncturelle, comme cela a été le cas à partir de 2008.

Cela s'appelle la capitalisation.

Lionel Jospin ne s'inscrivait pas vraiment dans une logique de capitalisation lorsqu'il a créé le FRR, en 2001 ! Il s'agissait de pouvoir y puiser ponctuellement pour équilibrer le système de retraite, notamment en cas de creux démographique.

Nous pourrions nous mettre d'accord sur des mesures temporaires pour abonder le FRR, qui a été siphonné après la crise de 2008 : il ne lui reste que 26 milliards d'euros.

Cet amendement propose de créer une taxe sur les milliardaires, comme Oxfam l'a proposé. Je sais que cela ne vous plaît pas et que vous trouvez incroyable la prétention de la NUPES de préserver la retraite par répartition et à ne proposer que des mesures fiscales. Nous serions en fait des méchants qui veulent la retraite par capitalisation, comme nous en accuse régulièrement M. Turquois, prétendant démasquer notre double langage. C'est bien évidemment faux et nous sommes partisans du modèle de la retraite par répartition.

Que la majorité propose une augmentation des cotisations patronales, et nous retirerons l'ensemble de nos amendements qui portent sur la fiscalité ! C'est comme cela que nous préférerions financer le système de retraite. Une petite augmentation des cotisations sociales ne suffirait même pas à compenser les aides et les baisses d'impôts dont les entreprises ont bénéficié ces dernières années.

Avis très défavorable.

Nous sommes vraiment en désaccord. Grâce à la politique menée depuis 2017, nous avons réussi à inverser les flux en matière d'expatriation fiscale. Votre amendement est une véritable machine à expatriation.

Vous n'arrivez pas à comprendre la nécessité d'une meilleure répartition des richesses. Comme vous adorez faire œuvre de pédagogie – qui est l'art d'enseigner aux enfants – laissez-moi, considérant que vous êtes malgré tout de bonne foi, me livrer à un petit exercice de mathématiques. Si les enfants nous écoutent, qu'ils soient attentifs.

Nous sommes 60 millions de Français à être affectés par votre réforme des retraites et à qui vous allez carotter deux années de retraite. Vous retirez ainsi 120 millions d'années au peuple de France, ce qui nous ramène à peu près au crétacé – les enfants, c'est l'époque des dinosaures. Si l'on rapporte la fortune de 200 milliards d'euros de Bernard Arnault à ces 120 millions d'années, c'est comme s'il avait touché 1 666 euros par an depuis cette époque. Et si l'on compare sa fortune à son âge de 73 ans, cela représente un revenu de 7,6 millions d'euros par jour. C'est bien mieux que le gros lot de la Loterie nationale – à laquelle vous invitez les Français à jouer pour rééquilibrer l'inégalité des chances à la naissance !

Si vous trouvez que c'est juste, les enfants, continuez à voter pour Bernard Arnault !

L'enfant que je suis n'a pas bien compris. Déjà, il n'y a pas 60 millions d'actifs. Il faudra peut-être revoir l'énoncé de votre problème...

Je remercie l'orateur précédent pour son effort de pédagogie : je me sens beaucoup moins bête. Les débats en cours sur les mérites respectifs du capitalisme et du communisme sont aussi passionnants. Mais je crains que les Français soient déçus, car ils attendent qu'on parle du système de retraite.

Nous n'avons pas encore abordé ce sujet, après trois jours de débats. Pourtant, les Français veulent savoir ce qui va être décidé par les représentants de la nation sur l'article 7, sur le report de l'âge légal de départ à la retraite, sur l'augmentation de la durée de cotisation ! C'est la seule véritable question. Les longs débats d'hier sur la place des virgules dans l'article portant sur l'index seniors étaient fascinants. Mais ils vont aboutir à ceci : les discussions vont s'arrêter ce soir à vingt heures alors que l'on n'aura pas abordé le cœur de ce projet de loi. C'est particulièrement dommage.

Les Français nous regardent. Nous ne sommes pas dans une manifestation. L'objectif ne doit pas être de bloquer le débat, mais de se prononcer pour ou contre cette réforme – j'y suis pour ma part opposé. Un blocage de notre assemblée serait la pire des choses aux yeux des Français.

Des collègues veulent la mort des milliardaires. Je vous rassure : il suffit qu'ils filent en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique, et l'affaire sera réglée, il n'y aura plus de milliardaires en France.

Par ailleurs, je vous rappelle tout de même que le Conseil constitutionnel a fixé un seuil au-delà duquel le taux marginal d'imposition des revenus risque d'être censuré comme étant confiscatoire !

Je vous ai déjà expliqué que les grandes fortunes françaises ne payaient pas l'ISF, grâce notamment au système de la holding de tête. C'était le cas pour Liliane Bettencourt – paix à son âme. Ces grandes fortunes ne paieront pas davantage avec votre amendement. Vous pensez qu'il pourrait rapporter 12 milliards d'euros, puisque la fortune des milliardaires français doit tourner autour de 600 milliards, mais vous n'aurez rien du tout ! C'est un coup d'épée dans l'eau.

C'est vrai, nous n'aimons pas le fait qu'il y ait des milliardaires. Il n'est pas moral qu'un individu accumule autant de richesses, et donc de ressources naturelles.

Vous avez le droit d'aimer les milliardaires, et nous avons renoncé à vous convaincre. Mais écoutez l'appel lancé par 121 millionnaires et milliardaires le 22 janvier 2020 ! Ils ne demandent pas à faire l'aumône, mais bien à payer plus d'impôts. Il y avait alors 2 153 milliardaires dans le monde et les auteurs de cet appel invitaient à agir avant qu'il ne soit trop tard. Ils disaient eux-mêmes qu'il y a « ceux qui préfèrent les taxes et ceux qui préfèrent les fourches ». Ils demandaient que les pouvoirs publics exigent d'eux « des impôts plus élevés et plus équitables ». Nous sommes extrêmement soucieux de coconstruction, en essayant de transcrire dans la loi la volonté de ces milliardaires !

M. Jumel a parlé tout à l'heure, à propos des députés du groupe Rassemblement National, de « jeu de rôle » et d'« idiots utiles » de la Macronie.

Il ne s'agit pas d'un jeu. Cette réforme des retraites est grave et injuste. Elle va toucher les Français dans leur chair.

Quant à vous, utiles, vous l'êtes à la Macronie. Vous l'avez prouvé dimanche dernier en appelant à voter pour une candidate favorable à la réforme des retraites, à l'occasion de l'élection législative partielle qui s'est tenue dans la deuxième circonscription de la Marne. Ce sera une voix de plus pour cette réforme.

M. Coulomme dit vouloir répartir les richesses. Mais si vous chassez les riches, il n'y aura plus aucune richesse dans ce pays.

Ma circonscription comprend la Glass Vallée. Cette filière verrière compte 78 entreprises et 13 000 emplois. C'est là que sont réalisés les flacons des parfums de luxe pour le monde entier. C'est dans cette source que Bernard Arnault puise sa fortune.

Le travail des trieuses, des mouleurs et des décorateurs de verre est rémunéré à hauteur de 40 centimes pour un flacon – fleuron du luxe français – mis en vente sur les Champs-Élysées et qui rapporte 100 euros à Bernard Arnault. Voilà ce qui nous dérange. Je vous assure que le corps de ces travailleurs s'use davantage que celui de Bernard Arnault, dont la fortune augmente chaque jour.

Nous sommes au cœur du projet de réforme du système de retraite lorsque nous disons qu'il faut prendre l'argent là où il est pour financer la protection sociale. Nous sommes ici pour défendre la France qui travaille.

Les députés du Rassemblement national ont beau s'exprimer toutes les demi-heures exactement, ils n'ont jamais rien à proposer.

Ces deux amendements proposent de créer une contribution pour les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.

Cela permettrait tout d'abord de mesurer le nombre de ces licenciements, ce dont nous sommes incapables à ce stade.

Beaucoup de salariés ne peuvent plus exercer leur métier au bout d'un certain temps de labeur, notamment en raison de troubles musculo-squelettiques (TMS). Dans le secteur public, on ne peut pas les licencier – et c'est tant mieux. On leur propose d'autres postes. Dans le secteur privé, on casse les travailleurs et on les refile ensuite à la sécurité sociale ! On s'en tape tellement qu'on ne sait même pas compter le nombre de personnes concernées.

Il serait temps de responsabiliser toutes les entreprises. D'une part, elles doivent vraiment s'efforcer de trouver un autre poste à leurs salariés devenus inaptes. D'autre part, elles doivent verser une contribution si elles licencient trop de salariés pour inaptitude – car cela montre que leur politique de prévention n'est pas à la hauteur et qu'elles ne prennent pas soin de leurs travailleurs.

C'est cela qu'il faut faire si l'on veut permettre aux gens d'accéder à la retraite en bonne santé.

La rédaction des amendements les prive de tout effet : le niveau anormal de licenciements pour inaptitude n'est pas défini. D'autre part, il s'agit encore une fois d'une imposition supplémentaire.

Avis défavorable.

Avec cette réforme des retraites, vous avez choisi de prendre deux ans de vie supplémentaires aux gens qui souffrent déjà au travail, et pour qui partir à la retraite, c'est vivre enfin.

Je soutiens ces amendements qui me tiennent beaucoup à cœur.

De nombreux métiers sont très pénibles et les salariés souffrent aussi bien moralement que physiquement. Contrairement à ce que vous pensez, beaucoup de salariés quittent leur travail parce que leur corps ne suit plus. Ils ne partent pas avec joie, mais parce que le médecin du travail les a déclarés inaptes. Cette inaptitude résulte des cadences parfois infernales et des gestes répétitifs. Je vous ai parlé hier des quarante chambres à nettoyer par jour. On peut aussi évoquer les tonnes soulevées chaque jour par les caissières ou les cadences que subissent les aides à domicile, les infirmières, les accompagnants d'élèves en situation de handicap et les salariés du bâtiment.

Il est normal que les entreprises qui licencient beaucoup pour inaptitude soient plus taxées que les autres, car cela veut dire que les conditions de travail y sont difficiles, voire horribles. Il n'est pas normal que ces entreprises créent une pénibilité au travail et qu'elles abîment le corps des gens. Il faut les pousser à améliorer les conditions de travail des salariés.

Cet amendement est intéressant, mais il se heurte à la difficulté de définir ce qu'est un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Tant que cela n'aura pas été fait, il restera inopérant. Je ne vois pas comment on pourrait l'adopter en l'état.

Je suis entièrement d'accord. Ne perdez pas de vue que l'objectif est de prévoir des évolutions professionnelles pour aider les gens à conserver leur emploi le plus longtemps possible en fin de carrière. Ce n'est certainement pas de sanctionner les entreprises sur la base de critères que nous n'aurons même pas votés, puisqu'ils finiront par être fixés par décret.

Il faut faire confiance aux branches professionnelles, en leur assignant une mission et des objectifs. Elles sont les mieux placées pour savoir comment éviter les situations qui conduisent à l'inaptitude au travail.

Cet amendement traite en outre toutes les entreprises de manière uniforme, en fonction du critère unique du taux de licenciement pour inaptitude. Mais cela peut être très variable en fonction des postes occupés. C'est ce qu'il faudrait préciser davantage pour mieux connaître le classement des entreprises.

L'article 9, que nous n'arriverons peut-être pas à examiner, prévoit de nombreuses mesures en ce qui concerne la pénibilité, madame Keke. Il s'agit notamment de la suppression du plafond de points et de la simplification du compte professionnel de prévention (C2P), d'un suivi médical plus régulier et de la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle doté de 1 milliard d'euros – qui permettra de financer des congés de reconversion. Tout cela fait partie d'une politique de prévention destinée à permettre aux gens d'arriver dans un meilleur état de santé à la retraite ou à leur permettre de partir un peu plus tôt.

Vous éprouvez des sentiments profonds pour les milliardaires, les millionnaires, les héritiers et les rentiers. Alors j'ai bien cherché et je vous propose de faire cotiser les robots, qui, eux, ne font pas partie de votre électorat.

Le principe de cet amendement est très simple : il crée une contribution sur la richesse produite par les caisses automatiques, qui remplacent des salariés – et donc des cotisants – dans les magasins alimentaires afin d'augmenter leur rentabilité.

L'amendement n'empêche pas d'investir, mais il permet de partager.

Les robots ne vous en voudront pas d'être taxés pour protéger l'ensemble des humains, qui veulent passer deux années dans la sérénité et le repos plutôt que de travailler jusqu'à ce que l'inaptitude ou la mort s'ensuive.

Vous remettez à l'ordre du jour la fameuse taxe sur les robots. C'est une création d'impôt. Je m'étonne aussi du choix de la base fiscale : ne va-t-il pas pénaliser les salariés qui travaillent dans les magasins alimentaires ?

Avis défavorable.

Nous avons depuis plusieurs jours un débat intéressant sur le capital et le travail. Une machine produit. En même temps, elle détruit un certain nombre d'emplois, mais on ne peut pas s'opposer à l'utilisation des machines lorsqu'elle permet d'éviter les travaux pénibles.

Un long débat a eu lieu à gauche depuis le XIXe siècle au sujet de ce monde idéal dans lequel les machines remplaceraient peut-être les humains pour travailler, ce qui permettrait à ces derniers de se reposer. Nous ne pouvons pas être contre ces machines mais puisqu'elles détruisent du travail, nous pouvons les taxer.

Au XIXe siècle, les ouvriers s'en sont souvent pris aux machines parce qu'ils avaient l'impression de se faire voler leur travail. Ce fut le cas avec les révoltes des luddites et des canuts. Je vous lis le Chant des canuts, que je trouve magnifique et qui vous fera peut-être réfléchir : « Pour gouverner il faut avoir / Manteaux et rubans en sautoir [...] / Nous en tissons pour vous, grands de la terre, / Et nous, pauvres canuts, sans drap on nous enterre. / C'est nous les canuts, / Nous allons tout nus. / Mais notre règne arrivera / Quand votre règne finira [...] / Nous tisserons le linceul du vieux monde / Car on entend déjà la tempête qui gronde ».

Entendez la révolte qui gronde : 2,8 millions de personnes étaient hier dans la rue pour vous dire de retirer ce projet de réforme des retraites !

Si nos concitoyens regardent ces débats, ils doivent être affligés. Déposer des amendements aussi stupides juste pour étaler sa culture, vraiment... Cela empêche d'aborder les points essentiels de ce projet de loi qui doivent être corrigés – les questions relatives à l'âge de départ, aux carrières des femmes, aux carrières hachées, aux carrières longues, à la pénibilité !

Vous vous faites plaisir, mais vous êtes ridicules. Vous ne servez pas les intérêts des Français et vous nous empêchez de parler des sujets importants. Arrêtez ! Nous devons aborder les sujets de fond. Nous sommes réunis pour parler de la vie des gens et de la sauvegarde du système par répartition. Vous n'avez aucune considération pour la valeur travail et j'en suis atterrée.

Je suis étonnée par le contenu des débats. Je pensais qu'on allait s'occuper de sauver le système de retraite par répartition.

On a affaire à une série d'amendements qui visent à créer des taxes et à augmenter les prélèvements. Qui va les payer ? Le premier réflexe d'un magasin de produits alimentaires va être de répercuter ces taxes sur les prix. En gros, vous proposez de financer les retraites par la baisse du pouvoir d'achat !

Il me semble plus intelligent de travailler un peu plus, mais en préservant le pouvoir d'achat des retraités comme des salariés.

La NUPES nous a fait part de ses obsessions sur les millionnaires et sur l'imposition des sociétés et des fortunes. Mais aucune ambition sociale n'est possible sans la natalité – sujet qui a été à peine effleuré et dont nous n'aurons évidemment pas le temps de parler dans les trois heures qui nous restent. On a vu les réactions pavloviennes de la NUPES et de la majorité sur cette question. Seul M. Bazin a pu en parler normalement. On ne sait pas très bien ce que les familles vous ont fait pour que vous les détestiez tellement. Pourtant, sans les enfants des Trente Glorieuses, il n'y aurait pas eu de programme commun et d'alternance en 1981, ni aucune des avancées sociales de la fin du XXe siècle.

Comment se fait-il que nous ayons complètement éludé le sujet de la natalité ? Les derniers gouvernements, de droite comme de gauche, ont porté des coups majeurs aux politiques familiales dans notre pays, qu'il s'agisse du financement des modes de garde, des allocations familiales ou du quotient familial. Vous prenez souvent comme exemple l'Allemagne et l'Italie, où les gouvernements, dirigés par les socialistes locaux, ont mené des politiques macroniennes avant nous avec pour résultat de plonger leur pays dans un déclin démographique terrible.

Un système de retraite repose sur l'équilibre entre les recettes et les dépenses. S'agissant des recettes, on ne peut pas faire d'impasse sur la natalité – de même qu'on ne peut pas en faire sur le plein emploi ou la productivité.

Je vous rappelle que Marine Le Pen avait proposé que les familles qui ont un deuxième enfant bénéficient d'une part fiscale supplémentaire, et non plus d'une demi-part. Cet amendement n'a pas été adopté, ce que je regrette.

Il est dommage que la démographie ne bénéficie pas de plus d'attention dans cette commission. Être contre la natalité, c'est être antisocial.

En tant que député de la métropole de Lyon, je me dois de réagir au sujet des canuts.

En 1831, les canuts étaient payés à la pièce et n'avaient aucune retraite. On embauchait les enfants, car ils étaient les seuls à pouvoir passer leurs petites mains dans les métiers à tisser. Heureusement, les conditions de travail ont évolué. Ne mélangez pas tout. Nous débattons des retraites et du système social que nous souhaitons préserver, et qui fonctionne par répartition.

Avec des gens comme vous, les enfants travailleraient encore !

On ne peut pas laisser dire cela, madame la présidente ! C'est scandaleux !

Certains tiennent des propos outranciers. Mais les Français sont intelligents et ils n'y croient pas.

Je suis atterré par le niveau des arguments utilisés contre cette cotisation sur les robots par des gens qui méconnaissent les travaux économiques et scientifiques menés sur cette question depuis des années.

Cessez de nous faire cours !

En l'occurrence, c'est Bill Gates qui le fait. Cela devrait vous plaire car il est milliardaire.

Dans une interview publiée dans un magazine américain, il propose de taxer les robots au même niveau que les salariés afin de financer l'adaptation de la société à la transformation du travail. Cela compenserait les pertes de recettes fiscales dues aux destructions d'emplois, d'une part, et aiderait à financer les politiques sociales de réinsertion professionnelle d'autre part.

Je veux bien que vous fassiez tout pour éviter un débat sérieux sur la manière de financer les retraites autrement qu'en privant les Français – et notamment les plus modestes – de deux années de retraite en bonne santé. Mais essayez au moins d'avoir des arguments un peu rationnels et intelligents.

Et qui ne soient pas outranciers.

Une nouvelle fois, les mélenchonistes invectivent, insultent et racontent n'importe quoi – allant jusqu'à dire que nos collègues sont pour l'esclavage ou le travail des enfants ! – le tout pour provoquer des réactions qu'ils exploitent ensuite dans leurs belles petites vidéos. C'est leur mode opératoire. Ils l'utilisent aussi parfois sur les marchés, pendant les campagnes électorales. C'est inadmissible, et antidémocratique, comme leurs mensonges – hier, ils ont dit que nous étions à la buvette pendant qu'ils manifestaient, alors que nous recevions le président de la Rada d'Ukraine ! C'est mensonge sur mensonge ! Arrêtez !

Au fond, on pourrait dire que c'est un amendement canut – c'est-à-dire qu'il est inspiré par ceux qui croient qu'on fera progresser l'humanité en freinant l'automatisation.

C'est bien entendu l'inverse qui est vrai. Lorsqu'on est caissier pendant trente ans, on souffre de TMS. L'automatisation des caisses est donc un progrès social. Toutes les taxes ralentissant ou empêchant d'amoindrir la dureté du travail des humains sont contraires à l'intérêt des travailleurs – et en l'espèce surtout des travailleuses. Il faut rejeter cet amendement.

Nos débats, finalement assez vains, s'arrêteront dans trois heures. Nous avons face à nous des députés LFI, et par contamination NUPES, qui méprisent la démocratie parlementaire, qui vivent dans le mythe de la révolution, du peuple qui se lance à l'assaut des institutions, des sondages qui doivent gouverner. Durant trois jours, nous avons eu des propositions vides, idiotes, ineptes, des amendements inutiles enchaînés dans une logorrhée sans fin. Nous avons vu leur détestation profonde de la construction parlementaire, et nous n'avons hélas pas pu débattre sereinement des vrais sujets. C'est dommage. En attendant, puisque l'auteur veut une réponse au fond, je pense que c'est un amendement idiot qui ne sert qu'à nous faire perdre du temps.

Contrairement à ce que certains pensent et malgré quelques excès de langage, nous sommes bien au cœur du débat : le financement du système des retraites. Les esprits se sont un peu échauffés parce que, précisément, nos divergences sont cruciales : vous privilégiez la contrainte sur les dépenses, nous, la recherche de nouvelles recettes.

Mon amendement vise donc à mettre à contribution non les entreprises mais le capital, à travers une contribution de 2 % assise sur les dividendes.

Nous en avons déjà débattu. C'est une imposition supplémentaire. Avis défavorable.

C'est bien plutôt la majorité qui se montre caricaturale. Non, nous ne souhaitons pas la mort des milliardaires, et nous ne mangeons pas les enfants non plus ! Si mort il y a, ce sera celle de nos concitoyens qui seront physiquement abîmés par votre réforme et dont l'espérance de vie heureuse à la retraite sera rognée.

Dorénavant, chaque fois que nous évoquerons les milliardaires, entendez le mot « partage » ! Un impôt juste, c'est aussi un partage des richesses. Le 18 janvier, deux cents millionnaires, dont deux Français, ont signé une tribune réclamant une plus grande taxation afin d'aider à mieux combattre les inégalités : « La solution est évidente pour tous. Vous, nos représentants mondiaux, devez nous taxer, nous les ultrariches, et vous devez commencer maintenant ».

La contribution que nous réclamons par cet amendement est plus que raisonnable. Je rappelle que les dividendes versés par le CAC40 en 2022 dépassent les 80 milliards d'euros, et que l'ensemble des dividendes versés, en France dépasse les 250 milliards.

Le partage et la justice, c'est ce que demande la grande majorité de la population.

Nous avons à relever le défi du vieillissement de la population et des déficits à venir. Nous devons trouver les solutions pour assurer un certain niveau de pension aux retraités.

Avant de partager les richesses, il faut les créer. Cela se fait en travaillant, ce qui permet ensuite de soutenir notre système de protection sociale. Si nous ne travaillons plus, ce ne sera plus possible. Un dividende, c'est un résultat obtenu suite à un travail. Plus ce dernier sera valorisé, plus nous nous inscrirons dans une logique gagnant-gagnant, tant pour ceux qui travaillent que pour les retraités.

Cette belle valeur qu'est la solidarité intergénérationnelle est menacée par la dette programmée du système par répartition. De nombreuses inquiétudes se sont fait jour sur la pénibilité, le cumul emploi-retraite, la retraite progressive. Nous devons collectivement y répondre en nous exprimant sur chaque amendement afin d'éclairer le débat à venir en séance publique.

Je crains qu'à l'allure où nous allons, nous ne parvenions pas à rassurer les Français sur l'avenir de notre système par répartition et sur la transmission aux plus jeunes d'entre eux de ce beau patrimoine qu'est la sécurité sociale.

Après des heures enfermés dans cette salle, je ne sais toujours pas ce que vous êtes prêts à accepter. Nous avons présenté nos propositions parfois de manière frontale, parfois de manière subtile, caricaturale ou humoristique, mais rien n'y fait : pas un seul de nos amendements n'a été adopté. À quoi servons-nous donc ? Si le groupe Renaissance attend simplement l'article 49, alinéa 3, qu'il le dise ! Qu'il assume de dire aux Français qu'il ne souhaite pas de débat parlementaire ! Pas un seul amendement !

Je vous appelle à faire preuve de responsabilité. Prenez conscience que le pouvoir exécutif n'est pas le seul et que le pouvoir législatif nous appartient !

Plusieurs amendements ont été adoptés, madame Rousseau.

En effet, des amendements de l'opposition ont été adoptés. C'est la stratégie que vous avez adoptée qui aboutit à une impasse, madame Rousseau. Vous en avez d'ailleurs changé en cours de route, puisque vous deviez déposer soixante-quinze mille amendements, avant de vous décider pour quatre ou cinq mille. Vous étiez parfaitement libres de le faire. J'observe simplement que nous aurons passé tellement de temps sur l'article 2 que nous ne pourrons pas étudier le reste.

Je le regrette. Notre groupe, lui, a déposé une trentaine d'amendements. Nous avons des divergences et nous les assumons : c'est la démocratie. Mais ne dites pas que c'est nous qui empêchons le débat ! Vous avez créé vous-mêmes les conditions d'un impeachment, ne rejetez pas sur les autres votre propre responsabilité. Nous saurons demain à 17 heures ce qu'il en sera de votre stratégie pour le débat en séance publique.

Dix-sept heures trente : je commence à percevoir la petite musique du RN, du MoDem et des Playmobil : c'est de notre faute si l'examen du texte n'a pas pu être achevé.

Le choix de ce véhicule législatif qu'est un PLFRSS implique que le texte discuté en séance soit celui du Gouvernement, que des amendements aient été adoptés ou non en commission – un texte que vous aurez décidé tout seuls dans le secret de l'Élysée. De surcroît, vous utilisez une disposition législative contraignant son délai d'examen. Avons-nous jamais consacré trois journées seulement à l'étude, en commission, d'un projet de réforme des retraites ? Bien sûr que non ! Opter pour un tel délai revenait à interdire un examen complet.

Enfin, nous considérons que ce texte ne mérite pas tant d'être amendé que rejeté. Il n'y a rien à garder : ni les mesures d'âge, ni l'accélération de la réforme Touraine, ni les mesures cosmétiques pour cacher qu'on fait payer toujours les pauvres et jamais les riches. Nous avons certes joué le jeu parlementaire des amendements, mais sans illusion ni naïveté.

Dix-sept heures trente-sept : il est temps de vous présenter le nouvel outil que nous proposons pour financer le système des retraites. L'amendement AS5997 vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l'assurance vieillesse au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.

Je retiens deux choses de toutes ces heures passées en commission.

Tout d'abord, nous avons démontré l'inutilité et l'indigence absolues du dispositif de l'index seniors. Nous avons cherché à l'améliorer mais aucune avancée n'a été possible.

Ensuite, nous avons mis en évidence votre obsession à vouloir faire payer le plus grand nombre. Vous n'avez retenu aucune de nos nombreuses propositions, malgré la créativité dont nous avons fait preuve. Oui, il faut trouver des recettes supplémentaires afin, notamment, d'améliorer un système inégalitaire pour les femmes et les salariés dont les carrières sont hachées !

Même lorsque vous trouvez que l'un de nos amendements est intéressant, comme celui sur la pénibilité que je viens de présenter, vous dites qu'il est mal rédigé et pas opérationnel pour pouvoir le rejeter !

Dix-sept heures trente-neuf : j'ai une proposition sérieuse à vous faire. Si vous adoptez cet amendement AS7075, qui apportera un surcroît de recettes de 30 milliards en mettant à contribution le capital, je m'engage à retirer tous nos amendements jusqu'à l'article 7, puis je propose que l'on rejette cet article. Nous aurons ainsi réglé la question du financement des retraites et rentrerons chez nous heureux d'avoir écouté le peuple qui lutte, qui résiste et qui travaille, celui qui a fait tourner le pays durant la dure crise covid que nous avons traversée.

Nous avons déjà discuté de cette question : avis défavorable.

La réforme des retraites de 2014, qui a fait l'objet de 811 amendements, a été discutée deux jours en commission ; celle de 2010, avec 616 amendements, l'avait été durant trois jours. Il est donc possible d'examiner en trois jours un texte difficile, à condition de ne pas déposer des milliers d'amendements.

Et d'avoir la majorité absolue !

Nous disons depuis le début que nous voulons avancer, dans l'intérêt de tous les Français.

Je suis d'accord avec M. Jumel s'agissant des contraintes qui pèsent sur nos débats en raison du choix d'un PLFRSS.

Il faut mesurer la tension qui règne dans notre pays. Nous devons débattre des points cruciaux. Vous avez eu une journée entière, chers collègues de la NUPES, pour présenter tous les dispositifs possibles et imaginables de taxation du « grand capital », des entreprises, des rentiers et autres, mais aucun d'entre eux n'aurait pu être adopté en commission. Je le dis en toute objectivité, puisque je n'ai pas le droit de vote dans votre commission : en tout état de cause, personne ne pourrait accepter une taxation supplémentaire de 30 milliards d'euros, laquelle dépasserait d'ailleurs de loin la simple question des retraites.

Si vous voulez une satisfaction politique et symbolique, retirez vos amendements jusqu'aux articles qui sont importants aux yeux de l'opinion publique – l'âge légal, la durée de cotisation. Ils seront votés... ou non, comme l'article 7 en commission de la défense, et cela pourra vous être précieux pour la suite.

C'est vous qui avez les clefs du débat, puisque tous les amendements qui viennent sont de la NUPES. Vous pouvez le faire avancer ou continuer à le pourrir. Prenez vos responsabilités.

La réforme de 2019 était animée par un esprit d'universalisme : les mêmes règles pour tous ! Les échanges étaient plus longs parce que la fusion des quarante-deux régimes spéciaux en un système unique nécessitait plus de temps. En l'occurrence, l'ambition est bien moindre puisqu'il s'agit d'abord de rétablir des équilibres financiers et de corriger un certain nombre d'iniquités. J'observe d'ailleurs que vous défendez des propositions contre lesquelles vous vous êtes battus en 2019.

Vos amendements sont tous centrés sur les mêmes éléments. Vous auriez pu vous interroger sur les ressources possibles dans le cadre d'un régime par répartition, par le biais par exemple de l'augmentation du taux d'emploi des actifs – en particulier des seniors. Vous auriez pu creuser dans la direction du rapport à l'emploi, dont pourtant Mme Keke a bien parlé, ou de la manière dont il pourrait être possible, à mi-carrière, de proposer des réorientations aux salariés. Vous auriez pu évoquer une clause de revoyure, car elle est essentielle pour nous permettre dans quelques années de réaliser un bilan et d'envisager une adaptation, une amplification ou un arrêt de la réforme. Nous ne pourrons hélas pas en discuter puisque vous avez décidé de bloquer les débats.

Ces amendements visent précisément à trouver des financements. Or lorsque nous proposons des solutions, on nous accuse d'être contre le travail, d'être fainéants et de refuser d'améliorer un texte. J'espère que vous mesurez à quel point c'est absurde. Il est normal de s'opposer, puisque nous sommes en désaccord sur le fond, mais recevoir des leçons de stratégie politique ou des conseils sur notre manière de défendre plus encore les droits des Français, nous ne l'acceptons pas. Nous expliquer la façon de faire notre travail de parlementaires, encore moins !

Quel avenir proposons-nous à nos concitoyens ? Comment financer les retraites ? Comment bien vivre au travail et en retraite ? Ce sont autant de questions essentielles, mais vous refusez tout travail parlementaire. Attaquez-nous sur le fond, sur nos propositions, mais de grâce, cessez de laminer la démocratie parlementaire ! Nous n'avons pas été élus pour attendre que les choses se passent mais pour faire des propositions !

Enfin, Mme la rapporteure générale déplore un trop grand nombre d'amendements mais comment pourrait-il en être autrement avec un texte aussi long ? La meilleure inflation, c'est celle du nombre de personnes dans les rues ! Elles n'ont jamais été aussi nombreuses pour protester contre une mauvaise réforme !

Personne ici ne s'assoit sur la démocratie parlementaire, vous ne pouvez pas dire une pareille chose ! Tout le monde a pu s'exprimer, longuement, à chaque amendement. C'est votre groupe qui a pris le plus de temps. Les Français ne vous croient pas ! Personne ici ne s'assoit sur le travail parlementaire, ne dites pas cela, madame Regol, alors que vous venez à peine d'arriver !

En réalité, ceux qui soutiennent ce projet du Gouvernement sont à la peine depuis le début des travaux en commission. Ils incriminent donc le nombre d'amendements, mais nous en avons déposé bien moins qu'en 2019. En fait, vous ne défendez pas votre projet mais vous critiquez nos partis pris.

Si je résume, tout le monde doit faire des efforts, sauf les grands groupes et les milliardaires. Nous, nous dénonçons l'indécence des fortunes amassées. Lorsque M. Lucas a évoqué un problème moral, nous avons entendu des cris d'orfraie. Ne parlons pas de morale alors, mais de principes : nous défendons celui du partage des richesses.

Que nous dit alors M. de Courson ? Que nous voulons la mort des milliardaires, pas moins ! Si nous leur prenons une partie de leur argent, ils ne mourront pas, mais si vous faites travailler deux ans de plus les plus modestes, ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent les métiers les plus pénibles, alors oui, il s'agit de vie ou de mort !

J'entends dire, aussi, que nous voudrions chasser les riches alors qu'ils seraient créateurs de richesses. Mais ce sont les travailleurs qui créent les richesses ! C'est nous qui défendons la valeur du travail : vous, vous défendez celle du capital ! Notre débat porte sur le partage de la valeur ajoutée. Vous ne supportez pas que nous puissions proposer d'autres solutions que les vôtres, alors qu'il y en a des caisses et des wagons !

Depuis lundi matin, nous faisons vivre sans discontinuer un travail parlementaire qui illustre tout ce qui nous oppose. En discutant des financements alternatifs, nous sommes au cœur du problème, là où se trouve la véritable divergence : vous avez décidé de créer un impôt sur la vie, nous vous proposons d'autres formes de financements.

Par principe, vous refusez toute nouvelle contribution supplémentaire. Mais faire travailler les gens deux ans de plus, c'en est une !

La question du partage de la richesse, oui, est bien au cœur du débat sur les retraites.

Dans son rappel, Mme la rapporteure générale a significativement oublié la réforme de 2020 : le travail en commission avait alors duré trois semaines, pour 21 600 amendements. Alors, oui, nous aurions aimé disposer du temps nécessaire pour examiner le présent texte dans son intégralité.

Deux visions s'opposent, en effet. Nous ne partageons pas la logique selon laquelle il conviendrait de taxer plus pour mieux protéger, surtout dans un système où les actifs financent les pensions des retraités.

Madame Regol, il est un peu désobligeant pour notre commission de vous entendre donner des leçons alors que vous venez à peine d'arriver pour discuter de ce texte. Depuis lundi matin, l'ensemble des commissaires ici présents, qui ont de grandes divergences, se sont attachés à débattre, en suivant les règles mais avec un temps de parole très large. Venir nous expliquer que nous ne travaillons pas, ce n'est pas faire honneur à la rapporteure générale et à la présidente, laquelle, depuis le début de cette législature, mène les débats avec brio.

Le taux de la taxe proposée par cet amendement correspond à la somme des taux de cotisations des salariés et des employeurs pour le régime vieillesse : grosso modo, il s'élève à un peu plus de 20 %. S'il était appliqué aux dividendes, soumis ou non à un prélèvement forfaitaire, la taxation se situerait au-delà du plafond applicable selon le Conseil constitutionnel.

Un tel amendement peut susciter la réflexion, mais ne tient pas la route. Tant mieux, parce qu'il détruirait le régime par répartition, où ce sont les cotisations qui rendent possible l'ouverture de droits. De plus, il n'est pas tout à fait exact de dire que le financement actuel est mixte car les financements de l'État, voire de la Cnav ou des Assedic compensent des mesures spécifiques.

Ce peut être un choix : les Anglais ont cassé leur système par répartition. Mais ils n'ont pas la même tradition que nous, à laquelle nos collègues de gauche, à ma connaissance, sont attachés. Si vous assurez le financement d'un système à coups d'impôts, l'étatisation sera complète et la répartition en lambeaux.

Cela fait trois jours que la NUPES nous fait son numéro d'obstruction pour nous empêcher d'étudier l'article 7 disposant de l'ignoble report de l'âge légal de la retraite. Leurs amendements nous font penser à un débat sur l'émission « La Valise RTL » ! Maintenant, ils proposent taxes sur taxes, comme si c'était une solution miracle. Si l'on donnait le Sahara à la NUPES, dans cinq ans, il faudrait racheter du sable !

Je regrette que nous n'ayons pas pu aborder le fond de cette réforme. Dans les bassins miniers, les salariés sont usés par le travail. Avec les couvreurs, les carreleurs, les serveurs, les soignants, les caissières, les personnes handicapées, les mères seules, dont les carrières sont hachées, ils se moquent éperdument de ces débats. Ils veulent être protégés, que l'on protège notre modèle de République sociale. Nous sommes encore nombreux à avoir une vision humaniste des choses où, après une vie de dur labeur, il est possible de profiter d'une retraite en bonne santé et de ses proches.

Retirez donc vos amendements afin que nous puissions parler du report de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans !

Il est dix-sept heures cinquante-neuf, l'heure où arrive ce à quoi nous nous attendions : nous savions bien que vous finiriez par nous reprocher le manque de temps pour étudier la multitude des amendements que vous avez déposés. Mais vous ne pouvez pas à la fois revendiquer une stratégie d'obstruction, comme vous l'avez fait hier, et nous reprocher de manquer de temps ! Il faut choisir !

Il n'est pas dans nos habitudes, dans cette commission, de juger de la qualité du travail parlementaire des uns ou des autres. Des sujets importants ont été introduits dans un débat qui a été assez riche, peut-être parfois un peu vif, mais qui a eu le mérite d'exister. Comme l'a dit la présidente, chacun a pu s'exprimer, avec un orateur par groupe.

J'apprécie la volonté de M. Guedj d'engager le débat sur le partage de la richesse mais il importerait également de traiter de la valeur et de la place du travail dans notre société. Nous aurons sans doute l'occasion d'en parler en séance publique.

Cet amendement vise à fixer à 2 % le taux des cotisations patronales déplafonnées affectées à l'assurance vieillesse, ce qui correspond à une hausse de 0,1 point. C'est une réponse à l'invitation de M. de Courson à trouver des recettes non fiscales pour financer le système de retraite.

Notre choix de mobiliser des recettes fiscales ne remet absolument pas en cause notre attachement à la redistribution et à la retraite par répartition. Ce n'est pas contradictoire. Nous considérons simplement que la réduction de certaines inégalités qui ne sont pas liées au travail – l'égalité entre les hommes et les femmes par exemple – justifie de recourir au budget de la nation.

La hausse des cotisations d'assurance vieillesse ne résoudra rien. Selon les travaux du COR, le financement des déficits cumulés, dans l'hypothèse d'un chômage à 7 %, exigerait d'augmenter de 1,7 point le taux de prélèvement global. En 2030, une hausse de 442 euros par an des cotisations serait nécessaire pour équilibrer le système. Une telle option n'est pas souhaitable.

Avis très défavorable.

Aujourd'hui, les cotisations des travailleurs financent les pensions des retraités. Alors que le nombre de retraités augmente, si nous refusons de voir le niveau des pensions et le pouvoir d'achat des salariés baisser, il faut trouver d'autres solutions de financement. Vos amendements ne me semblent pas apporter des ressources financières durables, capables d'assurer la pérennité de notre système.

Avant de partager les richesses, il faut les créer et pour ce faire, il faut travailler. Jusqu'à présent, notre système repose sur la contributivité et la solidarité entre générations. Les cotisations liées au travail en sont le cœur.

Le choix d'un PLFRSS nous interdit d'évoquer certains sujets relatifs au travail, sur lequel on nous promet un texte prochainement. Et plusieurs autres sujets restent à débattre, dont les droits familiaux – je regrette que la réflexion sur les corrections à apporter soit confiée au COR – ou l'assiette de cotisation des indépendants – la discussion est renvoyée au PLFSS 2024.

Les solutions de financement que nous proposons doivent permettre d'éviter de pourrir la vie de millions de gens en augmentant l'âge de départ à la retraite.

Je vais vous faire une confidence, après avoir lu un article qui me renvoie à mon passé militant. Il y est rapporté que Nicolas Sarkozy encourage la droite à soutenir la réforme des retraites et à tenir compte des combats qui ont été les siens.

Mon propre engagement politique est lié à la réforme des retraites menée par Nicolas Sarkozy. Je viens de la droite, précisément du MoDem. C'est Nicolas Sarkozy qui m'a convaincu de rejoindre Jean-Luc Mélenchon, qui venait d'écrire Qu'ils s'en aillent tous. En effet, lors de la crise des subprimes, l'État a sauvé des banques qui avaient fait n'importe quoi, et c'est ensuite la spéculation des banques contre la dette des États qui a contraint à faire une réforme des retraites en 2010. Or, déjà à l'époque, on aurait pu faire autrement.

Vous finirez par retirer la réforme des retraites, c'est une certitude. Vous allez perdre. Mais avant cela, vous aurez convaincu, comme je l'ai été, des milliers de gens de l'inefficacité du système économique que vous défendez et de son inhumanité. Nous pourrions presque vous remercier.

Les Français sont ravis d'entendre les membres de la NUPES raconter leur vie mais nous attendons toujours un contre-projet viable. Existe-t-il un pays où on paierait plus d'impôts qu'en France et où la retraite serait à 60 ans ? Comment faire pour retenir dans ce pays toutes les personnes et les entreprises que vous voulez taxer davantage ?

Nous arrivons bientôt au terme des débats en commission et nous ne savons toujours pas non plus ce que propose le fameux projet de Marine Le Pen. À qui le Rassemblement national compte-t-il demander des efforts pour combler le déficit du système de retraite ?

) . Les amendements ne sont pas tous inintéressants mais je propose à ceux qui ont hâte de connaître le projet de Marine Le Pen et aux autres d'examiner en priorité l'article 7. Il est dix-huit heures, il ne nous reste que deux heures pour parler du cœur de la réforme et confronter nos points de vue.

M. Bazin a donné un argument qui est non seulement le plus ringard qui soit mais aussi au cœur du débat qui nous oppose depuis plusieurs heures.

Selon lui, pour partager les richesses, il faut d'abord les créer. S'il est aussi gourmand que moi, il aurait pu dire « avant de couper les parts du gâteau, il faut d'abord le préparer ». Monsieur Bazin, regardons ensemble la vitrine de la pâtisserie : elle déborde de crème ; les ultrariches se sont plus enrichis en quelques mois de pandémie qu'en une décennie ! Le patrimoine moyen des 10 % des Français les plus pauvres est de 3 800 euros quand il est pour les 1 % des Français les plus riches de presque 2 millions d'euros. Les richesses sont là, elles n'ont tout simplement jamais été aussi mal partagées. Votre argument ne tient pas la route.

À celles et ceux qui voudraient parler de l'article 7, je rappelle que le choix du Gouvernement d'un PLFRSS nous oblige à adopter d'abord les recettes.

Pour résoudre le problème de financement conjoncturel auquel nous sommes confrontés, l'amendement vise à augmenter les cotisations sociales patronales déplafonnées.

Si nos propositions en matière de financement sont aussi nombreuses, c'est parce que les richesses dans notre pays le sont aussi. Il n'est nul besoin d'en créer davantage, notamment au détriment de notre environnement. La société doit cesser sa course folle à la production d'un nombre toujours plus important de biens, pas toujours utiles, et ralentir, notamment en partageant le travail. C'est ainsi que nous vivrons heureux sur une planète dont les limites sont désormais connues.

Avis défavorable.

Les propos de M. Bazin ne sont pas ringards, ils sont très répandus sur les plateaux de télévision.

Tous les jours, les agents d'entretien, les caristes, les manutentionnaires, les chefs de rayon dans la grande distribution, les agents des hôpitaux, les enseignants créent de la richesse. Jamais la France n'a été aussi riche.

Lorsque le même jour, dans Les Échos, vous lisez en Une « Retraites : les derniers arbitrages du Gouvernement » et en page 27 « Dividendes record pour les géants du CAC40 en 2022 », la question de la répartition de ce gâteau qui ne cesse de grossir se pose. Elle se pose d'un point de vue économique et social, mais aussi moral.

L'unité de la nation était au cœur des vœux du Président de la République, unité face aux crises que nous avons traversées – covid, guerre en Ukraine – mais aussi face à la crise écologique que nous subirons durablement. Comment garantir l'unité de la nation quand les Français ont le sentiment d'une sécession des riches – qui trouve un prolongement dans la sécession d'Emmanuel Macron ? Dans L'Opinion, on lit aujourd'hui un article titré « Macron seul contre tous », dans lequel même François Bayrou admet qu'une « partie importante de l'opinion ne se reconnaît pas dans cette réforme », et un parlementaire de la majorité s'interroge : « et encore je ne sais pas si son gouvernement soutient vraiment la réforme » ! Qu'un homme seul décide d'imposer sa réforme contre les trois quarts des Français, contre neuf salariés sur dix, contre les millions de personnes rassemblées dans la rue, c'est préoccupant. La sécession des élites est un souci pour la démocratie.

Dans votre argumentation, vous présentez les trois options pour résorber le déficit programmé : allonger la durée du travail – ce que vous préconisez –, baisser les pensions – personne ne le veut –, augmenter les cotisations – vous êtes hostiles à tout prélèvement supplémentaire.

À travers ces amendements, nous assumons le choix d'une hausse des cotisations vieillesse, qu'elles soient salariales ou patronales. Selon le COR, il faut 12 milliards d'euros pour équilibrer le système en 2027. Pour y parvenir, nous vous proposons une augmentation de 0,8 point des cotisations, selon une répartition entre cotisations patronales et salariales à déterminer par décret, qui représenterait une hausse de 14 euros par mois pour le Smic et de 28 euros pour le salaire médian.

Ce débat est crucial. Vous avez refusé toutes les solutions de financement alternatives. Pourquoi ne pas demander à nos concitoyens et aux entreprises s'ils préfèrent deux ans de travail supplémentaires – avec les problèmes liés à l'emploi des seniors, que vous ne résoudrez pas de sitôt – ou une augmentation des cotisations assortie d'une clause revoyure permettant d'ajuster chaque année le montant nécessaire ? La seconde possibilité n'est-elle pas bien plus consensuelle ?

Vous me rétorquerez que vous ne souhaitez pas alourdir les cotisations, quelles qu'elles soient. Dans les amendements après l'article 3, nous vous démontrerons que les exonérations de cotisations – 80 milliards d'euros au total, dont 18 milliards pour la seule branche vieillesse –, dont l'inefficacité économique est avérée pour la plupart, peuvent être une source de financement.

De nombreux commentateurs l'ont dit, c'est la première fois que les entreprises ne sont pas mises à contribution : seuls les travailleurs paient. Vous voulez de l'équilibre ? Acceptez une hausse des cotisations pour éviter l'impôt sur la vie que sont les deux années de travail supplémentaires.

Son président nous l'a bien précisé, le COR ne fait pas des propositions mais des prévisions, contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire.

La hausse des cotisations a été expérimentée lors de la réforme Touraine – elle était de 1,15 point – et elle s'est traduite par une augmentation du coût du travail et une baisse du salaire net. Nous préférons développer l'emploi – 1,5 million d'emplois créés – pour ne pas avoir à alourdir les cotisations.

Certains se sont plaints tout à l'heure du risque d'une imposition confiscatoire : l'argent pris à ceux qui détiennent des capitaux phénoménaux serait comparable au sang de ceux qui devront travailler plus longtemps...

Je vous lis un article du Nouvel Observateur datant de 2012 : « aux États-Unis dans les années trente, la crise économique amène le président Roosevelt à modifier l'équilibre existant entre le marché et l'État, redistribuant ainsi les profits économiques. Le New Deal destiné à relancer l'économie américaine fut accompagné d'une nouvelle donne fiscale. “ Après tout, les impôts sont les cotisations que nous payons pour jouir des privilèges de la participation à une société organisée ” disait Roosevelt. Les années vingt ont vu une explosion des très hautes rémunérations. Quand le président démocrate arrive au pouvoir, en 1932, le taux marginal de l'impôt sur les revenus les plus élevés est de 25 %. En trois étapes, il fera passer progressivement ce taux à 91 %. En 1935, le Revenue Act , familièrement appelé Soak the rich tax , remet à plat les règles d'imposition pour les hauts revenus. Les personnes gagnant plus de 200 000 dollars par an, soit un million de dollars aujourd'hui, sont taxées plus fortement à hauteur de 63 %. La loi fut révisée en 1936, augmentant le taux à 79 % pour atteindre 91 % en 1941. Pendant près de cinquante ans, les États-Unis vivront avec un taux marginal d'imposition sur les très hauts revenus proche de 80 %. »

Il y a de la marge avant que vous soyez accusés d'être des bourreaux de riches ! Je passe sur le fait que certains groupes politiques, qui se réclament d'une Europe chrétienne, pourraient faire appel à la charité chrétienne.

Nous venons d'entendre de la bouche de Jérôme Guedj le nouveau slogan de la NUPES : « l'impôt sur la vie » que seraient deux ans volés aux retraités.

L'âge réel de départ à la retraite est en moyenne de 63 ans et un mois pour les femmes et de 63 ans et six mois pour les hommes. Il est donc abusif de parler d'années de vie volées.

Nous sommes opposés à la hausse des cotisations vieillesse pour les salariés et pour les entreprises car nous refusons d'amputer le pouvoir d'achat des premiers et nous voulons le plein emploi. C'est lui qui permet de financer la protection sociale de notre pays.

La réforme améliore la redistribution entre les hommes et les femmes au moment de la retraite en réduisant les écarts, à l'instar de ce que nous faisons pour les rémunérations.

Dans sa démonstration, M. Guedj a passé sous silence les 30 milliards d'euros de déficit structurel. Le rapport du COR et le premier président de la Cour des comptes le disent, si nous ne faisons rien, le système n'est pas soutenable.

Parmi les trois options que M. Guedj a rappelées, je le rejoins sur l'impossibilité de baisser les pensions. En revanche, je suis en désaccord total sur la hausse des cotisations salariales. Alors que vous avez été les premiers à critiquer, à juste titre – c'était une faute, je le reconnais – la baisse de 5 euros de l'aide personnalisée au logement (APL), comment comptez-vous expliquer aux Français qu'il faut leur enlever 14 euros ?

Il existe pour nous une troisième voie, qui suppose sans doute une réorganisation du travail ou une évolution du temps de travail, sur laquelle nous pourrions nous retrouver.

La clef de l'équation est le taux d'emploi des seniors. Selon Jean-Hervé Lorenzi, le retour à l'emploi de 825 000 seniors rapporterait 48 milliards d'euros. Battons-nous pour y arriver mais, de grâce, ne touchons pas aux cotisations.

Enfin, Jérôme Guedj, la hausse de la CSG en 2018 a été unanimement jugée injuste – nous souhaitons revenir dessus. Ne faites pas ce que vous avez critiqué de notre part ! Faites preuve de cohérence : 14 euros, c'est près de trois fois les 5 euros de baisse de l'APL.

Après la confusion entre paresse et repos de Sandrine Rousseau, je regrette la confusion de certaines références spirituelles. Dans la tradition chrétienne, pour ce que j'en sais, ce qui importe, c'est la dignité du travail, qui permet à celui qui l'effectue d'être considéré comme une personne. Cela n'a rien à voir avec la charité.

Dans le contexte actuel, je ne suis pas certain que l'image de la crème qui déborde dans les pâtisseries soit très heureuse. Nos concitoyens sont préoccupés par l'inflation et nos boulangers-pâtissiers particulièrement par la hausse des coûts de l'énergie.

Nous pourrions redistribuer bien davantage si nous produisions plus de richesses. C'est la raison pour laquelle nous devons améliorer le taux d'emploi des jeunes, des mères de famille et des seniors. L'excellence de notre modèle de protection sociale repose sur deux piliers indissociables, la solidarité et la production de richesses, et la charité n'a rien à y voir !

Les amendements AS733 et AS732 visent à créer une surcotisation sur les hauts salaires au bénéfice de l'assurance vieillesse.

Lors de sa campagne, de manière inflexible, le Président de la République avait affirmé l'ambition de nous faire travailler plus longtemps pour préserver obstinément l'équilibre des comptes publics au détriment d'une certaine idée de notre protection sociale. Ce choix a coûté cher à bon nombre de ses lieutenants dans l'hémicycle, Mickaël Bouloux et moi pouvons en témoigner.

La demande adressée aux Français de travailler plus longtemps s'inscrit dans un contexte particulier qui crée un gouffre entre les attentes du terrain et les ambitions présidentielles. Le débat parlementaire doit évidemment s'intéresser au financement du système tout en répondant à l'urgence du moment alors que les inquiétudes suscitées par le projet de loi sont fortes.

Vous demandez un effort supplémentaire aux Français, alors que nous vivons une crise aiguë en matière d'accès aux soins. Dans ma circonscription, les habitants n'ont plus accès ni à la médecine de ville ni à l'hôpital alors qu'ils cotisent pendant toute leur vie professionnelle. La rupture d'égalité est permanente et l'injustice vertigineuse.

Le prix du litre d'essence a de nouveau atteint près de 2 euros ; les étudiants sont de plus en plus nombreux à faire la queue aux banques alimentaires ; et malgré la hausse du coût de la vie, vous demandez aux Français de sacrifier deux années de plus.

Pendant ce temps, les grandes entreprises ont versé 44 milliards d'euros à leurs actionnaires au deuxième trimestre 2022. BNP Paribas, LVMH, Sanofi et AXA ont cumulé 35 milliards d'euros de bénéfices nets en 2021 et ont versé des dividendes en hausse de 32 %.

Il nous semble donc légitime de poser la question de la redistribution des richesses pour préserver l'équilibre financier de nos retraites. Les grandes entreprises ont une responsabilité et les hauts salaires un rôle à jouer. Les deux amendements ne sont pas grand-chose pour eux mais ils sont un grand pas pour l'égalité et la justice républicaines.

L'amendement AS3352 vise à augmenter le taux de cotisations salariales déplafonnées d'assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.

Le système de retraite n'est pas en faillite. Les maigres économies que le Gouvernement escompte en faisant travailler les Français plus longtemps sont équivalentes à la baisse des impôts de production promise.

Le Gouvernement fait fi des surcoûts que sa mesure entraînera en matière de chômage, de santé et de prestations sociales. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), un relèvement de l'âge légal à 64 ans générerait des économies infimes, de l'ordre de 2,5 milliards d'euros. Mais selon le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, la hausse d'un point des cotisations sociales déplafonnées rapporterait 6 milliards.

Nous défendons une autre vision de la société. Nous militons pour la réduction du temps de travail ainsi que la hausse des salaires et des pensions. Cela a un coût. La surcotisation sur les hauts salaires permettra d'en financer une partie.

Je dois le reconnaître, vous mettez du cœur à l'ouvrage – quoi que vous sembliez y croire de moins en moins, et pour cause : vous ne parvenez plus à convaincre personne que le régime des retraites est en faillite. Plus vous expliquez, plus les gens comprennent que les dépenses de retraite sont relativement maîtrisées, comme le rappelait le président du COR.

Votre dogmatisme libéral, qui vous conduit à multiplier les cadeaux fiscaux aux plus riches et à baisser à tout prix le coût du travail, a pour conséquence d'assécher les recettes.

Rappelons que le travail ne coûte pas, il produit de la richesse. Ce qui coûte, c'est la ponction qu'opère le capital sur le fruit du travail. À l'aide d'une rhétorique culpabilisatrice serinée à outrance, vous avez fini par convaincre bien des gens du coût excessif du travail et de la nécessité de l'abaisser pour créer des emplois. Quarante années de politique néolibérale nous prouvent le contraire : les exonérations de cotisations sociales se sont multipliées et le chômage n'a cessé d'augmenter.

Vous vous gargariserez certainement des chiffres en matière de chômage. Mais quand on radie les gens en masse, quand on réduit les périodes d'indemnisation et quand on supprime les droits pour des millions de personnes, le nombre d'inscrits à Pôle emploi diminue et l'on peut proclamer haut et fort que le chômage a baissé !

Pourquoi ne pas parler du coût du capital qui augmente chaque jour en raison de votre politique ? Les maigres économies que le Gouvernement souhaite faire en volant deux années de vie aux Françaises et aux Français équivalent à la baisse des impôts de production promise au Medef ; les aides publiques aux entreprises représentent plus de 150 milliards d'euros par an. Voilà ce qui coûte cher !

Deux réalités s'imposeraient à vous si vous étiez de bonne foi : le système de retraite n'est pas en faillite, et le lien entre coût du travail et chômage est inexistant, surtout s'agissant des hauts salaires.

L'amendement AS3353 a pour objet d'imposer une surcotisation pour les salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale afin qu'ils participent davantage à la solidarité nationale. C'est un premier pas dans l'application du principe qui devrait prévaloir selon lequel chacun cotise selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins.

Vous avez décidé de condamner le peuple à deux ans ferme pour prétendument sauver le système de retraite.

Il n'est que dix-huit heures trente-six, votre apéro n'aura pas lieu avant vingt heures. Mais vous, à vingt heures, vous pourrez passer à autre chose.

En recourant à un PLFRSS et à l'article 47-1 de la Constitution, vous avez fait le choix de vous débarrasser de tout débat démocratique et d'expédier l'examen des amendements au sein de la commission.

Revenez-en à l'amendement, s'il vous plaît.

Vous prétendez qu'il n'y a pas d'autre choix que les deux ans ferme que vous infligez au peuple. Nous ne cessons de vous démontrer, amendement après amendement, qu'il existe bien d'autres solutions.

Samedi, à l'occasion d'un café populaire dans le quartier Saint-Blaise dans le 20e arrondissement de Paris, une femme secrétaire a eu ces propos très forts : « Dans mon entreprise, mes supérieurs ont plusieurs zéros de plus que moi sur leur feuille de paie. Pourquoi ne leur prend-on pas à eux ? Moi, on va me prendre deux ans de ma vie. Elle est où la justice ? »

Jusqu'à présent, vous avez refusé toutes nos propositions mais cet amendement AS3354 est vraiment très modeste.

Je défends l'amendement AS5503. Mes collègues vous ont démontré que d'autres choix sont possibles pour financer le système de retraite que de priver les Français de deux ans de bonheur, de repos, parfois de réparation après des carrières dures et pénibles ; deux ans d'engagement associatif et pourquoi pas syndical – on a vu hier que le syndicalisme avait de l'avenir dans notre pays.

Une question profondément morale est au cœur de ce débat. À nos yeux, il est profondément immoral de laisser une infirme minorité accumuler les richesses et s'approprier les ressources, créant une sécession dans la société. Il est immoral de voir cette opulence croître à mesure que vos politiques publiques se déploient et dans le même temps de demander aux Français de sacrifier deux années de vie en bonne santé au nom d'impératifs idéologiques.

Les Français sont d'accord avec nous. C'est la raison pour laquelle ils étaient hier 2,8 millions dans la rue dans toute la France, et 8 700 à Annonay, la ville dont a été maire le ministre du travail, du plein emploi et du retournement de veste ! C'est la démonstration évidente d'une soif de justice et de dignité dans notre pays. Il est dix-huit heures quarante et jusqu'à vingt heures, vous l'entendrez.

Madame Simonnet, nous n'expédions pas les amendements : depuis lundi matin, je m'attache à donner un avis sur chacun d'entre eux, même lorsqu'ils sont répétitifs.

Madame Thomin, je suis en complet désaccord avec vous. Augmenter le coût du travail, c'est détruire des emplois, donc de la richesse. Or nous avons besoin de produire plus de richesses pour financer nos hôpitaux publics, mais aussi pour faire face aux conséquences de la guerre en Europe, ainsi qu'aux défis de la souveraineté énergétique et de la transition écologique. Or, pour faire croître nos richesses, il ne faut surtout pas augmenter le coût du travail.

Avis défavorable.

Il est dix-huit heures quarante et un et la NUPES a fini par être prise à son propre jeu. À force de dire tout et n'importe quoi, vous avez fini par vous contredire vous-mêmes. Vous proposez d'introduire une surcotisation sur les salaires les plus élevés : cela n'est guère surprenant, puisque vous ne pensez qu'à taxer celles et ceux qui sont le plus à l'aise financièrement. Ce matin, pourtant, vous nous avez fait voter un amendement qui favorise, non pas les retraités les plus modestes, mais les plus aisés. Ce n'est pas moi qui le dis, mais Marianne, qui titre : « La Nupes obtient la baisse de la CSG et fait un cadeau aux retraités aisés ». Où est la cohérence dans tout cela ?

Ces amendements, contrairement aux précédents, visent au moins à garantir l'équilibre du système par répartition : vous reconnaissez donc enfin qu'il est déséquilibré.

Toutefois, jouer sur les cotisations, comme vous le proposez, c'est rééquilibrer le système à crédit. Vous savez bien, car vous le répétez sans cesse, que les cotisations payées par les employeurs et les employés, ce sont des salaires différés. La proposition de M. Guedj – 28 euros par mois pendant quarante-trois ans – revient à prendre 15 000 euros à chaque Français. Plutôt que de confisquer ces sommes, la majorité préfère demander aux Français de travailler plus, pour garantir la survie de notre régime et augmenter les futures pensions.

Par ces amendements, nous proposons d'augmenter les cotisations patronales des entreprises qui n'ont pas une attitude vertueuse en matière de politiques salariales, d'emploi et de formation, d'une part, ou qui ne respectent pas les objectifs écologiques et environnementaux, d'autre part.

Ces amendements auraient pour effet d'augmenter le coût du travail. J'y suis donc défavorable.

L'esprit de cet amendement, c'est celui du bonus-malus, sauf qu'il n'introduit que le malus, si bien qu'il se traduira par une hausse systématique du coût du travail. Pour prolonger la discussion que nous avons entamée tout à l'heure avec M. Guedj sur les hausses de cotisations sociales, je veux souligner que leurs effets sur l'emploi sont bien établis et qu'ils sont négatifs.

Une étude de Terra Nova, elle-même fondée sur une étude de l'OFCE – deux noms qui parleront à nos collègues de gauche – montre en effet qu'une hausse de 1 % des cotisations sociales se traduit, après avoir détruit des emplois et dégradé la compétitivité des entreprises, par une augmentation de rendement pour les finances publiques de 0,2 % seulement. Prenons également garde au fait qu'une augmentation des cotisations patronales a toujours une incidence sur les salaires, puisqu'elle se reporte sur les salaires bruts et qu'elle pénalise le pouvoir d'achat des salariés.

Des taxes, encore des taxes, toujours des taxes. Cet amendement va détruire des emplois et nous n'y sommes pas favorables.

Mon amendement anticipe sur les discussions que nous aurons à propos de l'article 9, qui crée un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, prétendument doté de 1 milliard d'euros, mais sans recettes fléchées.

On estime que le report de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans coûtera 1,8 milliard de plus par an, soit sept fois plus que les dépenses prévisionnelles de ce fonds. Plutôt que de prendre ce milliard dans les caisses du régime, nous proposons une nouvelle source de financement pour la prévention de la pénibilité, avec la création d'un malus de cotisations sociales au bénéfice de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), payable par les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Il s'agit de responsabiliser l'écosystème de l'entreprise.

L'amendement AS4980 est défendu.

Il arrive que des travailleurs et des travailleuses soient licenciés pour inaptitude – laquelle est souvent liée à la pénibilité de leur travail. Ce sont ces personnes qui, parce qu'elles ne sont ni en emploi, ni à la retraite, finissent par ne plus avoir de droits. Or, à l'heure actuelle, on n'a aucun moyen de les compter, ni de voir ce qu'elles deviennent. On ne peut pas non plus contrôler la manière dont les entreprises procèdent à ces licenciements. Ont-elles, oui ou non, cherché à reclasser ces personnes ? Ne se débarrassent-elles pas à bon compte de ces travailleurs après les avoir usés jusqu'à l'os ?

Nous proposons d'appliquer un malus aux entreprises qui présentent une tendance élevée à licencier des travailleurs et des travailleuses pour inaptitude.

Le taux de cotisation AT-MP varie déjà en fonction du taux de sinistralité dans l'entreprise. Avis défavorable.

Mme la rapporteure générale a raison. Par ailleurs, je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle les entreprises épuiseraient ou useraient leurs salariés jusqu'à la corde. Je ne dis pas que cela n'existe pas, mais je connais aussi beaucoup d'entreprises où il y a, entre le chef d'entreprise et ses salariés, un respect mutuel et une volonté de préserver au maximum les individus. La situation que vous décrivez, même si je ne nie pas qu'elle puisse exister, n'est quand même pas la règle.

J'aimerais appeler votre attention sur un cas de figure qui pose un problème. Imaginez qu'une entreprise embauche un senior âgé de 56 ans et que, l'année suivante, il déclare une maladie professionnelle. Statistiquement, elle sera liée à ce qu'il aura fait au début de sa carrière ; pourtant, c'est l'entreprise qui aura fait l'effort de l'embaucher qui devra l'assumer. Il faudrait peut-être réfléchir à une mutualisation des taux d'AT-MP à partir d'un certain âge, pour éviter ce genre de situation.

Il paraît normal que les entreprises qui licencient un grand nombre de salariés pour inaptitude aient un malus. Le 19 janvier, le matin de la grève, j'étais sur un rond-point à Amiens et j'ai rencontré les syndicalistes de Goodyear-Dunlop. Ils m'ont dit que tous les mois, dans leur boîte, une ou deux personnes sont renvoyées pour inaptitude. Jusqu'à la loi El Khomri-Macron, il y avait une obligation de reclassement à l'intérieur de l'entreprise et il fallait l'accord des syndicats pour licencier quelqu'un. Désormais, cet accord n'est plus nécessaire, donc les gens se font virer.

Monsieur Turquois, les patrons que vous décrivez existent et ils sont sans doute même majoritaires, mais les grandes entreprises, la grande distribution, le bâtiment, les usines comme Goodyear-Dunlop sont des secteurs où le taux d'inaptitude à partir de 55 ans est très élevé. Leur appliquer une surcotisation permettrait d'éviter que des gens se retrouvent au revenu de solidarité active après avoir traîné la patte pendant un ou deux ans de chômage.

Par ailleurs, il faudrait aussi prendre en compte le risque psychosocial, le burn-out. Beaucoup de gens craquent psychologiquement en ce moment, mais les risques psychosociaux ne sont toujours pas reconnus dans le tableau des maladies professionnelles.

Instaurer un malus sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, il me semble que c'est le minimum.

Notre collègue Nicolas Turquois nous dit que dans la plupart des entreprises, tout se passe bien. Mais ce n'est pas le sujet. Ce que nous disons, c'est qu'il faut sanctionner celles où ça ne se passe pas bien. Les salariés y prennent des risques, subissent une usure professionnelle, ne vont pas bien et notre rôle est de faire en sorte que les entreprises mettent tout en œuvre pour que ça aille mieux. C'est d'ailleurs un peu ce que vous proposiez avec l'index seniors : nous ne faisons que le transposer, en y ajoutant cette logique de bonus-malus.

Pour finir, j'aimerais évoquer la situation de certains salariés que je côtoie et qui sont cassés. Je pense à Angelica, qui s'est brisé le dos à force de porter des gens, mais qui n'arrive pas à faire reconnaître cela comme une maladie professionnelle. Vous avez supprimé quatre critères de pénibilité avec votre réforme de 2017 et nous ne pourrons pas aborder cette question, puisque vous ne nous avez laissé que trois jours pour débattre. Je tiens donc à rappeler que, dans ce texte, vous ne rétablissez pas ces critères et que vous nous empêchez de donner à des personnes comme Angelica de nouveaux droits à la retraite. C'est malheureux et nous le dénonçons.

Mes amendements ont un triple objectif. D'abord, il importe de connaître le nombre de personnes qui sont déclarées inaptes et de savoir ce qu'elles deviennent. En effet, ces licenciements pour inaptitude créent beaucoup de misère sociale en fin de carrière. Ensuite, il faut empêcher les comportements irresponsables et scandaleux d'un certain nombre d'employeurs, qui ne font rien pour éviter que leurs salariés soient déclarés inaptes, alors que ces derniers sont victimes de leur travail et de la situation sociale qui leur est faite. Enfin, ce bonus-malus vise à financer de vraies politiques de prévention, notamment de prévention primaire, car ce n'est pas à 55 ans qu'il faut agir, mais bien avant, en améliorant l'organisation du travail et les conditions de travail. De cette manière, les carrières se dérouleront mieux et les licenciements pour inaptitude seront évités.

Le Président de la République refuse de dire que le travail est pénible ; il préfère utiliser le mot « usure ». Oui, des travailleurs sont usés, mais ils le sont parce que le travail est pénible. Faisons en sorte qu'il le soit le moins possible, et la seule solution, c'est la prévention primaire.

Sur les dix critères initiaux de pénibilité, six ont été maintenus. Si les trois critères ergonomiques – port de charge, posture, vibrations – ont été abandonnés, c'est parce qu'ils étaient inopérants. On ne peut pas compter combien de fois par jour une personne se baisse à 30, 45 ou 70 degrés, ni si elle a porté des charges de 5, 10 ou 15 kilos.

Ces critères vont être réintroduits, mais autrement. On sait dans quelles branches les personnes sont les plus exposées à ces risques. Dans ces branches, il y aura un travail spécifique pour identifier les personnes à risque, qui bénéficieront d'un suivi médical renforcé. Sur les 18 milliards d'euros que rapportera la réforme, 6 milliards serviront à financer la prévention pour les plus jeunes et le départ anticipé pour les plus âgés. Il est dommage que nous n'ayons pas pu aborder l'article relatif à la pénibilité.

Comment faire confiance à une majorité qui a supprimé quatre critères de pénibilité sur dix ? Ont été retirées du C2P les postures, les charges lourdes, les vibrations mécaniques et l'exposition aux agents chimiques. Dans le programme que nous défendons, la pénibilité n'est pas seulement prise en compte à travers des trimestres supplémentaires définis par branches et secteurs d'activité, mais surtout à travers un système d'annuités progressives, qui tient compte de l'âge d'entrée sur le marché du travail.

Monsieur Delaporte, vous allez pouvoir rassurer Angelica, qui a peut-être manifesté hier, parce qu'elle s'inquiète pour son mal de dos : avec cette réforme, un droit qui n'était que virtuel va devenir effectif pour elle. Les critères qui figuraient dans le compte personnel de prévention de la pénibilité n'étaient pas efficaces, et c'est pour cette raison que nous les avons retirés.

Il est dommage que nous n'ayons pas pu examiner l'article 9, qui contient plusieurs dispositions importantes. Il crée un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, doté de 1 milliard d'euros, qui permettra aux entreprises d'adapter leur environnement de travail, de financer des congés payés pour reconversion et d'introduire un suivi individuel de prévention.

Le mal de dos n'est pas une fatalité. La prévention et une activité physique adaptée permettent d'y remédier. Je comprends qu'Angelica soit inquiète. Toutefois, grâce à ces mesures, elle travaillera certes un peu plus longtemps, mais avec un dos qui lui fera moins mal.

Nous proposons d'augmenter la pénalité financière qui s'applique aux entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L'égalité salariale entre les femmes et les hommes est un enjeu financier majeur. Dans le secteur privé, les femmes sont payées 28,5 % de moins que les hommes, en moyenne. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moins bien payés. Même en neutralisant l'effet du temps partiel et des heures supplémentaires, le salaire net moyen des femmes, en équivalent temps plein, est toujours inférieur de 16,8 % à celui des hommes. Cet écart s'explique en partie par la discrimination salariale, mais aussi par le fait que les femmes occupent souvent des positions socioprofessionnelles moins favorables. Même à temps de travail et poste équivalents, l'écart de salaire est de 5,3 %.

Les femmes représentent 80 % des travailleurs pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives relatives à l'égalité professionnelle, les écarts salariaux ne se réduisent pas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autant que les hommes en 2234, selon l'économiste Rebecca Amsellem.

Hier, vous poussiez tous des cris d'orfraie quand mes collègues Ruffin, Jumel et Léaument vous parlaient de la colère populaire que vous contribuez à créer avec cette réforme inacceptable. Je vous rappelle que les femmes ont toujours joué un rôle de premier plan lors des grandes révoltes populaires, celles-là mêmes qui nous honorent, en tant que représentants du peuple français. Ainsi, ce sont les femmes qui, le 5 octobre 1789, sont allées chercher Louis Capet à Versailles. Parce que ce sont les premières touchées, les femmes sont et seront au premier rang de la mobilisation contre votre réforme, dans la rue et sur ces bancs ! Comme l'écrit Pier Paolo Pasolini : « Tant que l'homme exploitera l'homme, tant que l'humanité sera divisée en maîtres et en esclaves, il n'y aura ni normalité, ni paix. »

Avis défavorable.

Madame la rapporteure générale, que vous me disiez qu'Angelica pourra travailler un peu plus longtemps en ayant moins mal au dos, parce que vous avez créé, à l'article 9 un fonds d'investissement dans la prévention, me met hors de moi ! Son dos est déjà brisé, la prévention n'y fera rien. Quand elle est allée à la médecine du travail, on lui a dit : « Circulez, y a rien à voir. » Toutes les Angelica qui nous regardent doivent être hors d'elles, comme moi. Vous n'avez pas réintroduit les critères de pénibilité et ce fonds ne répond pas au problème que j'ai exposé. Oui, Angelica était dans la rue et elle y retournera !

Mme la rapporteure générale a exposé les principales mesures que nous prenons pour prévenir l'usure professionnelle : le suivi médical, la visite médicale à 45 ans, le fonds de 1 milliard d'euros pour la prévention et l'aide à la reconversion.

Monsieur Delaporte, vous pensez à Angelica, et moi, je pense à Marie, Alice, Adeline et Élise, mes anciennes collègues professeures de danse, qui pourront bénéficier de ces dispositifs. Nous consacrons beaucoup d'argent à la prévention de l'usure professionnelle et la NUPES, elle, nous a retiré 3 milliards d'euros pour les donner aux retraités les plus aisés.

Bravo, chers collègues de la NUPES : nous venons de passer sous la barre des 5 000 amendements et il nous reste une heure de travail. Vous avez gagné : nous n'aurons pas pu examiner ce projet de loi, qui comporte pourtant de grandes avancées, comme le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Heureusement que Mme la rapporteure générale a pu en dire un mot.

Monsieur Delaporte, si cette dame a le dos brisé et qu'elle est en incapacité de travailler, elle pourra toujours partir bien avant 64 ans – c'est l'objet de l'article 8 – puisque nous ne modifions pas l'âge de départ des personnes en incapacité.

Soyons sérieux, madame la rapporteure générale ! Nous sommes en train de parler de la vie de dizaines de milliers d'auxiliaires de vie, de chefs de rayons et de travailleurs du bâtiment et vous nous répondez qu'il va y avoir un fonds de prévention machin bidule ! Vous croyez qu'une seule de ces auxiliaires de vie, qu'un seul de ces chefs de rayon ou de ces travailleurs du bâtiment va vous croire ? Vous vous en fichez, vous n'êtes plus là pour convaincre ! Votre collègue Frédéric Descrozaille vient de dire sur un plateau de télévision que cette réforme est injuste, mais qu'il va la voter sans état d'âme !

C'est en commission qu'on travaille, pas sur les plateaux de télé !

Un sondage sort à l'instant. Il indique que 60 % des Français se disent favorables à la proposition suivante : « Je comprendrais que les grévistes bloquent le pays car c'est le seul moyen pour que le Gouvernement retire ou modifie sa réforme des retraites ». Ce chiffre est en hausse de 3 %. Il est très clair que ceux qui bloquent le pays, ceux qui empêchent le pays d'aller là où il a envie d'aller, c'est vous ! Quand trois quarts des Français disent non, c'est non ! Quand 90 % des salariés disent non, c'est non ! Quand des millions de manifestants dans la rue disent non, c'est non ! C'est vous, la minorité qui bloque le pays !

En réformant le droit du travail, vous avez commencé par supprimer les moyens qui étaient consacrés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Vous avez ensuite, dans le même état d'esprit, supprimé quatre critères de pénibilité : notre collègue Éric Alauzet a oublié l'exposition aux risques chimiques que, pour ma part, je n'oublie pas, comme élu de Seine-Maritime. François Ruffin a raison de dire que personne ne peut croire à vos hypothétiques mesures préventives.

Ce qui est sûr, en revanche, c'est que si cette mauvaise réforme est adoptée, Angelica et toutes les autres vont immédiatement prendre deux ans ferme. Notre collègue s'inquiète du fait qu'il reste 5 000 amendements à examiner. Je propose qu'on retire le texte tout de suite : c'est ce que demande la majorité des Français, c'est ce que réclament 94 % des actifs, c'est ce que réclame le front uni syndical. Vous auriez tort de vous entêter dans cette sale besogne de casse du système de retraite par répartition.

Le vrai visage de nos adversaires apparaît, en particulier au sein de la NUPES. C'est bien beau de dire que 75 % des Français ne veulent pas de la réforme, mais il y a aussi 70 % des Français qui voudraient un référendum. Allez-vous voter, lundi, la motion référendaire du groupe Rassemblement National ? Ou bien serez-vous le bourreau qui appliquera ces deux ans fermes ?

Monsieur Ruffin, vous avez dit hier que j'étais extrémiste. C'est peut-être parce que je le suis que j'ai envie de vous répondre au sujet de ces métiers difficiles qui peuvent entraîner des maux de dos.

L'article 9, que nous n'aurons malheureusement pas l'occasion d'examiner, prévoit de créer un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle qui sera doté de 1 milliard d'euros. Vous oubliez de dire que l'article 9 prévoit aussi un suivi médicalisé et que les branches feront une cartographie des métiers à risque. Les personnes qui les exercent pourront partir plus tôt à la retraite, bénéficier d'un suivi, voire d'un congé de reconversion.

Mes chers collègues, il est dix-neuf heures dix-neuf et il nous reste 4 997 amendements à examiner, dont environ 4 710 de la NUPES. Nous en avons examiné 433 depuis lundi. Dans ces conditions, vous conviendrez avec moi que nous ne pourrons malheureusement pas aller au bout de l'examen de ce projet de loi. Comme vous le savez, ce texte sera examiné en séance publique à partir de lundi et la date limite de dépôt des amendements a été fixée à dix-sept heures demain. Comme vous le savez, en application de l'article 42, alinéa 1, de la Constitution, la discussion d'un PLFSS porte, en séance, sur le texte du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Il est inutile de vous dire que c'est à regret que je fais ce constat. Les vingt-huit heures pendant lesquelles nous nous sommes réunis auraient dû nous suffire largement à examiner ce PLFRSS composé de vingt articles puisque nous avions étudié le PLFSS 2022, qui était composé de cinquante-trois articles, en vingt-deux heures. Mais nous n'avons même pas abordé le troisième...

Je regrette donc la manière dont ce temps a été utilisé. Il ne nous est pas permis d'aborder certains thèmes et enjeux de fond dans le cadre de cette réforme. Je me vois contrainte d'en prendre acte.

Je n'ai pas compté dans ces vingt-huit heures de débats la discussion générale, qui s'est tenue dans le cadre de l'audition de M. Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, non plus que l'audition de M. Pierre-Louis Bras, président du COR.

Chaque commissaire, chaque groupe a pu s'exprimer largement. Je me suis rangée au consensus quant à la possibilité d'accorder à chaque groupe la possibilité d'intervenir sur chaque amendement – à la commission des finances, les interventions se limitent à un pour et un contre. On ne pourra donc pas dire que vous ne vous êtes pas exprimés ou que je vous ai bridés. Bien que nos collègues des différents groupes de la NUPES n'aient pas eu la possibilité de défendre les 6 194 amendements qu'ils avaient déposés, ils ont pu prendre part au débat – ils ont même eu, en moyenne, dix minutes de temps de parole sur chaque amendement.

La commission a donc beaucoup travaillé. Bien sûr, on ne peut que déplorer le fait que nous devions nous arrêter ici. Je veux rendre hommage à notre rapporteure générale Stéphanie Rist, qui a répondu à tous les commissaires, de tous les groupes, de façon argumentée, avec courtoisie et précision. Elle a par ailleurs analysé de façon approfondie les articles du projet de loi dans le rapport de la commission, qui sera publié d'ici à la fin de la semaine. Je remercie aussi l'ensemble des membres de la commission et, au-delà, les très nombreux collègues qui sont venus nous rendre visite, que nous avons accueillis et qui ont également pu s'exprimer longuement.

Certes, nous aurions aimé aller beaucoup plus loin. Malgré la frustration que nous partageons tous et qui s'est exprimée pendant ces trois jours de débats, tout parlementaire, syndicaliste, journaliste ou citoyen pourra, d'ici à la séance publique, se référer à nos travaux. J'espère que nos débats seront utiles aux Français.

Je ne pense pas que l'on puisse se féliciter de trois jours de débats en commission pour deux ans ferme. Ce n'est évidemment pas suffisant ! Tous les textes nous disent qu'un PLFRSS ne peut contenir de mesures d'une telle ampleur, que vous n'avez réussi à faire entrer dans ce cadre qu'au prix d'un bidouillage. Pourquoi ne prolongeons-nous pas nos travaux ce soir ? Pourquoi ne nous réunissons-nous pas jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des amendements en séance publique, demain à dix-sept heures, voire pendant le traitement de ces mêmes amendements par les services de l'Assemblée nationale ? Il n'y a pas de raison d'interrompre nos débats ce soir à dix-neuf heures trente. Pour éviter toute frustration des députés comme de nos concitoyens, nous demandons la poursuite des travaux de la commission.

Je sais que vous êtes sensible à la qualité du travail de notre assemblée. Puisque vous parliez tout à l'heure de pénibilité, je pense aux administrateurs qui devront maintenant traiter les nombreux amendements qui seront déposés en vue de la séance. Je les remercie pour leur travail, auquel nous ne pouvons être indifférents. Il y a un horaire à respecter. Quoi qu'il en soit, nous ne serions pas allés beaucoup plus loin, puisque l'une de vos collègues a admis hier que vous faisiez de l'obstruction et que vous continueriez à le faire. Ce n'est donc pas parce que les travaux de la commission s'arrêteront ce soir, un peu avant vingt heures, que vous avez été empêchés de travailler et de débattre.

Je ne comprends pas bien pourquoi nous interrompons nos travaux une demi-heure avant vingt heures. Peut-être voulez-vous nous permettre de faire de longs remerciements...

Je ne m'attends pas à en recevoir de votre part.

Vous avez tort : je remercie toujours la présidence. Je veux donc vous remercier parce que vous avez eu à gérer, pendant les vingt-sept heures qu'ont duré nos débats, un collectif humain dont la passion était à la mesure des enjeux. Je salue également notre rapporteure générale.

Vous parlez de frustration, mais cette dernière est due au choix qu'a fait le Gouvernement de recourir à un PLFRSS, qui enferme nos débats dans les délais prévus à l'article 47-1 de la Constitution. La dernière réforme des retraites, certes avortée, avait été inscrite dans le cadre d'une loi ordinaire, ce qui avait permis à la commission de se réunir pendant trois semaines et d'examiner 21 600 amendements. Eu égard à l'importance de la présente réforme, dont j'espère qu'elle ne sera pas adoptée, nous aurions dû légiférer d'une autre manière qui nous aurait donné la possibilité d'examiner les quelque 5 000 amendements restant en discussion.

Nous allons donc maintenant nous retrouver dans l'hémicycle. J'espère sincèrement que nous pourrons aller au bout de l'examen de ce texte, car celui-ci est atteint du syndrome de Dracula : lorsque nous en expliquons et éclairons les dispositions, elles se transforment en poussière, tel Dracula exposé à la lumière.

Il ne faut pas nous prendre pour des lapins de trois semaines. Je ne conteste pas que vous ayez largement distribué la parole. En revanche, admettez que cette salle n'était vraiment pas adaptée à nos travaux – compte tenu des enjeux, vous saviez très bien que de nombreux parlementaires assisteraient aux réunions de notre commission. Le propos que vous venez de tenir n'est une surprise pour personne ; vous savez pertinemment que vous auriez pu le tenir dès lundi matin, à neuf heures et demie. Il n'est pas non plus très honnête de nous reprocher d'avoir déposé des amendements sur un texte de cette importance. Pour ma part, je trouve que nous avons travaillé avec sérieux. Citez-moi un seul sujet, parmi ceux que nous avons abordés, qui n'ait pas été un sujet de fond.

Vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas avoir pu ou su gérer le débat, au vu de la pléthore d'amendements que vous aviez déposés. Il faut rendre à César ce qui appartient à César. Assumez aussi votre part de responsabilité : il vous revenait de gérer votre temps. Dès lundi, des collègues vous ont proposé de retirer certains de vos amendements afin d'avancer dans le débat ; vous ne l'avez pas fait. N'allez pas invoquer maintenant les conditions de travail ou la taille de la salle... Un peu de sérieux !

Rassurez-vous, madame la présidente, vous avez été extraordinaire. Le Président de la République vous remerciera, car vous avez été bonne élève. Le problème, c'est que les jeux étaient faussés depuis le début. La réforme est injuste et rejetée par la population ; elle utilise un véhicule législatif inconstitutionnel, qui enferme sa discussion dans les délais qui ne permettent pas son examen jusqu'au bout par l'Assemblée nationale. Même avec la meilleure présidente de commission du monde, et malgré le sérieux dont nous avons fait preuve, il n'était pas possible de réaliser un travail satisfaisant.

Nous demandons le retrait de ce texte, quels que soient les amendements adoptés. Nous demandons le retrait des deux mesures qui font mal aux vies et qui font mal aux gens : le report de l'âge légal de départ à la retraite et l'accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine, qui constituent une double peine pour la France qui travaille. Malgré toute votre bonne volonté, même avec des députés dociles et d'autres qui le sont moins, ce texte mérite d'être retiré. Il n'aboutira pas.

En trois jours, depuis lundi matin, nous n'avons examiné que deux articles sur les vingt que compte ce projet de loi très important, qui inquiète nos concitoyens et suscite beaucoup d'attentes légitimes. Certains Français ont travaillé toute leur vie et perçoivent pourtant de petites pensions, qu'il faut revaloriser. J'aurais aimé que nous puissions travailler sur le fond et discuter de l'ensemble du texte. C'est vraiment dommage.

Nous devons réformer le système, qui se trouve menacé pour diverses raisons, et garantir le niveau de pension des retraités sans altérer le pouvoir d'achat des travailleurs. C'est une erreur que de résumer cette réforme à une question financière, à une question de durée ou à une question d'âge. Il faut d'abord créer les conditions pour restaurer la confiance dans notre système et assurer sa pérennité. Cela passera par la valorisation du travail et le renouvellement des générations. Or le diable se cache dans les détails et, à cette heure, le compte n'y est pas. J'invite le Gouvernement à prendre en compte un certain nombre d'attentes, partagées au-delà de mon propre groupe, pour améliorer la donne et répondre aux inquiétudes exprimées. Il convient de mieux prendre en compte les carrières longues, la situation des travailleurs indépendants qui touchent de petites pensions malgré une carrière complète, celle des mères de famille qui travaillent... N'attendons pas les travaux du COR pour nous emparer du sujet des droits conjugaux et familiaux ! Il faut aussi créer les conditions pour améliorer le taux d'emploi, non seulement des seniors, mais aussi des jeunes.

Enfin, je le déplore depuis plusieurs semaines, la question de la lutte contre les fraudes est complètement absente de ce texte. Les Français comprennent qu'on leur demande des efforts, mais il faut qu'ils soient justes et que des pensions ne soient pas indûment versées à l'étranger à des personnes qui ont largement plus de 100 ans.

Il me semble important de retravailler sur tous ces sujets afin d'améliorer le texte et de le rendre acceptable, équilibré et juste.

Ce qui intéresse les ouvriers, les salariés, les gens qui peinent, c'est d'abord le report de l'âge de départ à la retraite, et pas des querelles byzantines sur des index dont tout le monde se moque... Enfin, pas tout le monde : visiblement, la NUPES se passionne pour ces sujets, ce qui satisfait peut-être son électorat bobo tandis que les classes populaires et moyennes, que représente le Rassemblement national, sont dépitées. Je tiens d'ailleurs à remercier les administrateurs d'avoir fait face à l'incontinence législative de la NUPES.

Il y a maintenant une solution très facile, celle de rendre la parole au peuple. Cela tombe bien : nous examinerons lundi une motion référendaire.

C'est le cadeau que vous a fait la Macronie !

Chers collègues de la NUPES, vous qui êtes si forts en thème, pourriez-vous, pour une fois, être efficaces en votant cette motion ? Chacun assumera ses responsabilités, chacun assumera les conséquences de ses actes.

Chers collègues de la majorité relative, nous n'avons pas la même éthique parlementaire. Notre responsabilité à nous, puisque le terme « responsabilité » est beaucoup revenu dans vos interventions, c'était de faire entendre dans cette commission la voix de ces 72 % de Français et de ces neuf actifs sur dix qui perçoivent votre réforme comme injuste et incroyablement brutale – ce qu'elle est. Nous avons voulu faire entendre ici la voix des 2,8 millions de personnes qui se sont mobilisées hier et des 8 700 personnes qui ont manifesté à Annonay, la ville du ministre du travail, du plein emploi et du retournement de veste, Olivier Dussopt. Notre objectif était de faire entendre la voix de celles et ceux qui exigent le retrait de cette réforme, et non d'apporter un témoignage, comme l'a fait le Rassemblement national – Marine Le Pen n'a d'ailleurs rien trouvé de mieux, en plein mouvement social, que d'insulter ce matin à la télévision les organisations syndicales unies et déterminées qui savent, quant à elles, pourquoi elles se battent.

Vous dénoncez le nombre d'amendements que nous avons déposés. Sachez que nous en avons déposé autant que de souffrances suscitées par cette réforme, autant que de situations difficiles, de vies brisées et déchirées par votre texte ainsi que le décrivent les témoignages que nous recevons chaque jour.

Plusieurs points qui se suivent, cela forme une ligne, la ligne du passage en force. Vous sentez bien que vous êtes obligés d'aller vite, parce que votre majorité relative est en train de devenir une minorité absolue. Vous avez donc choisi de nous imposer une salle trop petite, trois jours de suite, alors qu'il aurait été possible de nous offrir des conditions de travail satisfaisantes. (Protestations.) Vous avez choisi de ne pas nous accorder le temps suffisant pour un débat de qualité. Vous avez monté, en conférence des présidents, une entourloupe pour offrir au groupe Rassemblement National la motion référendaire. Votre haine de la NUPES vous conduit à tout brûler sur votre passage !

Non, il n'y a pas de haine.

Vous êtes face à un pays qui n'est pas fracturé, mais uni contre votre réforme des retraites.

Vous auriez besoin, monsieur Lucas, d'une mise au vert d'urgence : manifestement, notre commission ne vous satisfait pas...

Franchement, il n'y a aucune surprise dans ce qui se passe. Vous faites même pitié – excusez-moi du terme... (Protestations.) Vous vous offusquez de ne pas avoir assez de temps pour aller jusqu'au bout du débat. Vous vous foutez du monde ! Regardez le nombre d'amendements que vous avez déposés !

Vous remettez en cause le droit d'amendement ! C'est vous qui êtes pathétique !

Depuis le début, vous développez une stratégie d'obstruction. Assumez-le ! Il n'y a pas de honte ! Vous avez voulu que nous respections votre travail parlementaire : nous l'avons fait, nous avons écouté tous vos amendements et nous avons essayé de vous apporter la contradiction quand elle pouvait encore s'entendre. S'il vous plaît, ne surjouez pas votre rôle ! Les Français attendent d'un débat parlementaire autre chose que la mesquinerie dont vous faites preuve et les insultes que vous proférez à l'encontre d'un ministre. Dans la perspective des deux semaines de débats en séance publique qui s'ouvriront lundi, je vous appelle à un peu plus de raison.

Vous connaissiez la règle du jeu avant qu'il ne commence : vous saviez très exactement combien de jours nous avions pour examiner le texte en commission. Nous avons toujours su examiner les PLFSS dans les délais impartis, dans le respect des uns et des autres. Vous avez choisi une stratégie : assumez-la plutôt que de nous reprocher d'avoir fait en sorte que le débat ne se passe pas correctement.

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir conduit nos débats comme vous l'avez fait. Je vous donne rendez-vous lundi pour un débat apaisé. D'ici là, reposez-vous bien !

Si cette réforme des retraites demande des efforts aux Français capables de travailler deux ans de plus, elle garantit aussi à l'ensemble de nos concitoyens, à long terme, le niveau de pension probablement le plus haut de tous les pays occidentaux. Lors de ces vingt-huit heures de débats, de ces vingt-huit heures de blocage, nous n'avons même pas pu évoquer la revalorisation des petites pensions. À la place, nous avons examiné quelques-uns de vos 6 500 amendements les plus farfelus et contradictoires.

Aucun amendement n'a été adopté !

Si, nous en avons voté un, qui offre un cadeau aux retraités les plus aisés – c'est cet amendement que vous vous gargarisez d'avoir choisi. Quelle incohérence !

Pendant vingt-huit heures, vous avez parlé de taxes et d'impôts supplémentaires, de droit à la paresse et de détestation du travail. (Protestations.) Vous n'aimez ni le travail ni la démocratie. (Mêmes mouvements.) La seule bonne nouvelle, c'est qu'il vous reste quatre jours pour revoir votre copie avant nos débats dans l'hémicycle.

Mes chers collègues, nous nous retrouvons donc lundi à quinze heures quarante-cinq pour examiner, en application de l'article 88 du règlement, les amendements de séance au PLFRSS.

Madame la présidente, je vous avais demandé la parole et vous aviez promis de me la donner !

Les deux minutes attribuées à votre groupe ont été utilisées par M. Guedj.