Séance en hémicycle du jeudi 28 mars 2024 à 9h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris (n° 2243).

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Certains aimeraient penser que l'histoire de France est un bloc au sein duquel il ne faut rien regretter, rien réexaminer. Curieuse conception que de la figer dans un roman qui ne fait rien ressentir de la vitalité de notre pays, de Cluny à Rocroi, de Verdun à Bir Hakeim. Cette conception de l'histoire a laissé des traces. Il suffit de traverser la Seine pour trouver, au Louvre, une statue du général Bugeaud, qui massacrait juifs et musulmans en les asphyxiant dans des grottes lors de la conquête de l'Algérie. Plus près encore de nous, juste derrière les Invalides, le maréchal Gallieni trône encore malgré les massacres perpétrés à Madagascar. Il ne faut rien céder à ceux qui veulent réécrire l'histoire pour se racheter une vertu sur le dos des morts.

L'histoire n'est pas un bloc, c'est un ensemble, et comme toute aventure humaine, elle a ses parts d'ombre et de lumière. L'histoire, ça n'est pas : « Tu l'aimes ou tu la quittes. » Dans un pays libre comme le nôtre, elle est un objet de discussion, de dispute souvent, de critique toujours. Le roman national est une vision étriquée et diminuée de notre histoire, qui conduit à mettre l'accent sur quelques moments positifs en taisant ceux qui l'entachent. Il ne s'agit ici ni de réécrire l'histoire ni de la découper en périodes que l'on jugerait acceptables ; il s'agit de définir le regard que nous voulons porter sur nous-mêmes en tant que dépositaires du passé et de faire nôtres les mots de Victor Hugo : « Dites le vrai. […] Ne me racontez pas un opprobre notoire / Comme on raconterait n'importe quelle histoire. »

Longtemps après la seconde guerre mondiale, on a voulu jeter un voile pudique sur une part de notre histoire : sur les horreurs de l'Occupation et de la participation active, méthodique, organisée du gouvernement de Vichy. Combien d'années a-t-il fallu avant que l'État n'admette sa responsabilité dans la rafle du Vel' d'Hiv' ? Plus de cinquante ans avant que ce crime d'État soit reconnu ! Qu'il y ait eu çà et là de belles âmes parmi les voisins, parmi les policiers, n'y change rien : cette rafle fut effectuée avec le concours de 9 000 policiers et gendarmes français, sur ordre du gouvernement et sous la responsabilité du secrétaire général de la police nationale, René Bousquet. À Bordeaux, c'est Maurice Papon qui était à la manœuvre pour déporter les Juifs, ce même Maurice Papon qu'on retrouve préfet de police le 17 octobre 1961. Cette date continue de hanter beaucoup de familles, particulièrement dans ma circonscription. Il y a soixante ans, la ville de Nanterre ne ressemblait pas à ce qu'elle est devenue. Au bout de la longue avenue qui s'élance du pont de Neuilly, on trouvait plus de 10 000 habitants entassés dans des bidonvilles, qui vivaient dans des conditions de vie des plus précaires.

Le 17 octobre, une colonne d'environ 10 000 « Français musulmans d'Algérie », comme on les appelait alors, partent de Nanterre et se dirigent vers la capitale. Quelles sont leurs revendications ? Ils veulent simplement protester contre un couvre-feu discriminatoire qui ne s'applique qu'à eux. La manifestation pacifique, qui rassemble entre 20 000 et 40 000 personnes, hommes, femmes et enfants, est réprimée dans une violence extrême : certains sont jetés dans la Seine et environ 12 000 d'entre eux sont arrêtés et enfermés dans des centres de détention créés spécialement. Le 28 octobre, Bernard Tricot, alors conseiller du général de Gaulle pour les affaires algériennes, écrit : « Il y aurait 54 morts. […] Ils auraient été noyés, les autres étranglés, d'autres encore abattus par balles. » Ce qu'il faut bien qualifier de massacre ne fera jamais l'objet de poursuites judiciaires.

Maurice Papon tient sa revanche sur le Front de libération nationale (FLN), avec une police parisienne chauffée à blanc par la diffusion de fausses informations faisant état de plusieurs morts et blessés parmi les forces de l'ordre. Dès le 2 octobre, il lance ainsi : « Pour un coup donné, nous en rendrons dix. » La préfecture de Paris, couverte par les autorités gaulliennes, s'emploie rapidement à dissimuler ce qui s'est révélé être la répression d'État « la plus violente qu'ait jamais provoquée une manifestation de rue en Europe occidentale dans l'histoire contemporaine », selon les historiens britanniques Jim House et Neil MacMaster. Dès le lendemain, dans un communiqué, la préfecture de police dresse le bilan : trois morts causées, selon elle, par des affrontements entre les manifestants algériens. Mais le travail de mémoire s'est poursuivi et nous savons désormais qu'au moins 120 Algériens ont été tués ce jour-là. Les estimations de certains historiens portent même le bilan à plus de 200 morts.

Dans la droite ligne de ce travail de mémoire, qui doit nous guider, nous devons aujourd'hui reconnaître et honorer dans la République les victimes innocentes du 17 octobre 1961 et leurs familles. Un soir d'automne, ces familles ont laissé leurs proches partir, avec un au revoir, un sourire, un « fais attention à toi », parfois sans un mot. Elles ont vu ce soir-là un père, une mère ou un enfant sans savoir que c'était pour la dernière fois. Certains ne sont jamais revenus. Leurs noms sont ceux des oubliés de l'histoire de France, de victimes dont les proches n'ont jamais pu faire le deuil, restés à jamais sans nouvelle. Alors, aujourd'hui, nous nous souvenons d'eux.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Le 17 octobre 1961 est un jour sombre pour notre République. Le 17 octobre 1961, face à des manifestants pacifiques et désarmés, les forces de police ont abattu, noyé, étouffé et battu à mort des citoyens français qui dénonçaient un couvre-feu discriminatoire. Sur le pont de Neuilly-sur-Seine, place de l'Étoile, boulevard Saint-Michel, sur les Grands boulevards, le préfet de police de l'époque, Maurice Papon, a délibérément organisé une répression sanglante contre les « Français musulmans d'Algérie ». Rien ne peut excuser un tel acte.

Le 17 octobre 1961, des Français d'origine algérienne se rassemblent pour se rendre à une manifestation pacifique, vêtus de leurs plus beaux vêtements. Ils viennent des bidonvilles de Nanterre et des quartiers populaires de la région parisienne. Ils sont près de 40 000 femmes et hommes à marcher vers Paris pour protester contre un couvre-feu injuste et revendiquer leur liberté de se déplacer comme n'importe quel autre citoyen. À cette époque, dans notre pays divisé par la guerre d'Algérie, il y a les citoyens français d'un côté et les « Français musulmans d'Algérie » de l'autre ; celles et ceux qui, d'un côté, jouissent de tous leurs droits, celles et ceux qui, de l'autre, font l'objet de discriminations quotidiennes et sont victimes de ratonnades.

Le 17 octobre 1961, s'ils ne meurent pas sous les balles, noyés dans la Seine ou tabassés par les forces de l'ordre, ces manifestants sont raflés par milliers. En quelques heures, plus de 12 000 personnes sont conduites, dans des cars de police ou des bus de la RATP réquisitionnés à cet effet, à l'ancien hôpital Beaujon, à Vincennes, dans la cour de la préfecture de police, au stade Coubertin ou au parc des expositions. De nombreux témoignages rapportent les actes de violence des forces de l'ordre dans ces centres de tri. La violence se déchaîne ; elle est gratuite, délibérée, autorisée. Elle restera impunie. Durant des décennies, les autorités françaises ont cherché à dissimuler cet épisode de la guerre d'Algérie, que nous pouvons légitimement qualifier de massacre. Oui, ce jour-là, notre République a failli.

Plus de soixante années après les faits, la présente proposition de résolution permet de reconnaître enfin cet événement de l'histoire française qui nous fait honte. Je remercie Sabrina Sebaihi pour son initiative, qui s'inscrit dans la continuité de la proposition de résolution présentée en octobre 2012 par la sénatrice communiste Nicole Borvo Cohen-Seat, appelant le Sénat à « la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 ». Sans reconnaissance, cette blessure commune à nos deux peuples restera béante. Je salue la décision du Gouvernement de prendre deux arrêtés, en 2021 et en 2023, pour ouvrir les archives françaises sur la guerre d'Algérie. Les survivantes et les survivants attendent des réponses, du moins ceux qui sont encore en vie car nombre d'entre eux sont malheureusement décédés. Leurs enfants ont besoin d'un jour de mémoire officiel pour se recueillir.

Par devoir de mémoire, la ville de La Courneuve, dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, a été la première ville de France à inaugurer, le 17 octobre 2004, une rue du 17-octobre-1961. Lors du cinquantième anniversaire de ce triste événement, la ville a également dévoilé une plaque en hommage aux victimes connues de ces massacres, ainsi qu'aux disparus. Elle a, en outre, financé un documentaire, réalisé par Sébastien Pascot et intitulé Témoignage d'octobre, qui a permis de donner la parole aux survivants et aux témoins. Je tiens à saluer ces initiatives et toutes les autres en France visant à commémorer cette terrible page de notre histoire.

Aujourd'hui, nous devons faire un pas de plus et nous réconcilier définitivement avec cet épisode. Il est temps de reconnaître qu'un massacre a été orchestré le 17 octobre 1961 à l'encontre de manifestants et de manifestantes « Français musulmans d'Algérie », que ce massacre s'est déroulé sous les ordres du préfet de police Maurice Papon, qu'il constitue une meurtrissure pour notre pays et que nous devons le condamner fermement. Reconnaître l'existence de ce massacre et les responsabilités des représentants de l'État de l'époque, c'est avancer, rassembler, vers un partenariat renouvelé et apaisé entre l'Algérie et la France. Bien évidemment, le groupe GDR votera en faveur de cette proposition de résolution.

La parole est à Mme Julie Delpech.

Plus de soixante ans se sont écoulés depuis le massacre du 17 octobre 1961 et, pourtant, le souvenir de cette journée reste gravé dans la mémoire collective. Aujourd'hui encore, le travail de mémoire se poursuit pour tenter de mettre des noms et des visages sur ces disparus longtemps ignorés, alors que la plaie des familles n'a jamais entièrement guéri.

Rappelons que le 17 octobre des milliers d'Algériens, réunis dans un élan pacifique contre un couvre-feu discriminatoire, ont été brutalement réprimés. Des vies ont été fauchées et des familles endeuillées. Pourtant, pendant des décennies, un voile d'omission a tenté de couvrir l'ampleur de cette tragédie pour des centaines de familles, tragédie qui a causé bien plus que les trois morts initialement reconnues par les autorités. Il aura fallu attendre des décennies avant que la vérité émerge, grâce à la persévérance de ceux qui ont refusé l'oubli.

Il aura fallu du courage politique, aussi, en particulier celui de notre ancien collègue Philippe Guillemard. Sa détermination pour que cette proposition de résolution ne soit pas oubliée mérite d'être saluée. Son engagement, qui l'a conduit à vérifier l'accessibilité des archives aux côtés de la députée Sebaihi, témoigne de la volonté du groupe Renaissance de faire face à l'histoire de la France, même dans ses pages les plus sombres. Cette initiative s'inscrit dans le sillage des actions audacieuses de réconciliation engagées par le Président de la République.

Le 16 octobre 2021, dans une démarche sans précédent sous la Ve République, le Président s'est rendu au pont de Bezons pour une cérémonie de commémoration, reconnaissant sans équivoque que les actes perpétrés sous l'égide de Maurice Papon étaient « inexcusables pour la République ».

Dans cette perspective, la présente proposition de résolution ne se veut pas seulement un acte de reconnaissance – et je tiens ici à rendre hommage aux victimes et à leurs familles. Elle ambitionne de tisser un lien entre nos mémoires, de revisiter notre histoire commune avec l'Algérie, sous le prisme de l'entente et de la coexistence harmonieuse promue par la déclaration d'Alger signée le 27 août 2022. À ce titre, la poursuite des travaux de la commission mixte franco-algérienne d'historiens, instituée par ladite déclaration, est essentielle tant elle permet d'entretenir une compréhension partagée et approfondie de notre histoire commune.

En appelant à l'inscription d'une journée de commémoration du massacre à l'agenda des journées et des cérémonies officielles, cette proposition de résolution conforte les commémorations déjà organisées par plusieurs villes d'Île-de-France. Elle vise à accorder à cet événement, longtemps occulté ou mal interprété, la place distincte qu'il mérite dans notre récit national.

Chacun a vis-à-vis de cette histoire une déchirure personnelle, voire intime. Certains ici pourraient préférer une narration idéalisée de notre passé, une version dénuée de toute zone d'ombre. Il est essentiel de reconnaître la complexité de notre récit national, car il est tissé à la fois de victoires et de périodes douloureuses. Passer sous silence ou idéaliser notre passé ne sert ni la vérité ni notre engagement envers le peuple que nous représentons.

En nous engageant dans cette voie, nous ne cherchons pas seulement à honorer la mémoire des victimes, nous aspirons à tisser un avenir commun, guidé par la compréhension mutuelle et le respect. Cette initiative trouve un écho tout particulier chez nos concitoyens binationaux, qui incarnent le lien vivant de cette histoire commune. Pour eux, comme pour nous tous, reconnaître ces événements est une étape essentielle vers la réconciliation et l'édification d'une société unie.

C'est dans cet esprit d'apaisement que notre groupe votera en faveur de votre proposition de résolution. Non pour raviver d'anciennes douleurs, mais pour bâtir des ponts entre les deux rives de la Méditerranée, pour construire un avenir partagé.

La parole est à M. Frank Giletti.

En montant à cette tribune, c'est avant tout à mes parents que je pense : un homme et une femme qui, comme des millions d'autres, ont subi cette guerre meurtrière que ni la France ni l'Algérie ne pourront jamais oublier. C'est le propre de la guerre, que de ne jamais pouvoir se défaire de son souvenir ; nous pouvons, au mieux, l'accepter et choisir de tourner la page sanglante qui a marqué pour toujours notre histoire.

Pour atteindre cette résilience, encore faudrait-il cesser de remuer la douleur du passé. Or comment pourrions-nous y parvenir si, continuellement, de la gauche jusqu'au centre de cet hémicycle, nous ne cessons d'alterner entre accusations unilatérales et repentance à outrance ? Comment pourrions-nous réconcilier nos deux pays si certains, parmi nous, continuent d'être guidés non pas seulement par la haine de leur propre nation, mais par le désir inavoué de s'attirer les faveurs d'un électorat qui a toutes les raisons de mépriser leur insupportable paternalisme ?

Ça commence bien !

Mais qui s'étonne encore de voir la NUPES se saisir d'un si douloureux souvenir pour instrumentaliser sa détestation des forces de l'ordre ?

Ce que vous dites est honteux !

Ouvrez donc un livre d'histoire !

Quelle drôle de logique ! Prétendre œuvrer à la paix, tout en fustigeant un corps de métier qui, chaque jour, démontre sa bravoure et son dévouement.

Bien sûr, oui !

Vous êtes donc toujours révisionnistes !

Car ne nous y trompons pas : tel est bien l'objectif qui se cache derrière une telle manœuvre. Et il n'est plus surprenant de voir que cela émane toujours des mêmes partis politiques.

Pire encore, grâce à cette proposition de résolution, les Français peuvent constater, avec désarroi, l'impossibilité de la gauche française contemporaine de nommer les choses par leur nom : oui, le FLN était un mouvement terroriste, comme le Hamas l'est aujourd'hui.

Comme le Hamas !

Eh oui !

Or, faute d'être honnête et de veiller aux intérêts de la France, il serait agréable à tous que la NUPES troque sa rancœur théâtralisée contre un peu d'amour-propre et de raison. Il n'est plus l'heure de s'indigner des prises de position de cette partie de l'échiquier politique, mais plutôt de les empêcher de légitimer,…

Les empêcher par la violence ? Comme le 17 octobre 1961 ?

…voire d'encourager un sentiment de revanche du peuple algérien sur le peuple français, tout en entretenant le sentiment de non-appartenance à la France des jeunes Français d'origine algérienne.

C'est tout le contraire !

Sentiment servi, dans ce texte, par des mensonges qui s'appuient sur la propagande FLN de l'époque.

Vous n'avez pas honte ?

Par le contenu de votre proposition de résolution, vous nous prouvez que le concept de guerre informationnelle et de déstabilisation n'est pas nouveau.

Cela s'appelle l'histoire !

Oui, j'y vois une volonté de déstabiliser notre pays par des mensonges, ce qu'on appelle aujourd'hui des fake news.

Vous ne croyez pas l'histoire !

Pourtant, toute la lumière sur la réalité des chiffres a déjà été faite à la fin des années 1990. Replaçons les choses dans leur contexte : la manifestation du 17 octobre 1961 a été organisée par le FLN,…

Eh oui !

…dont on pouvait déjà, à ce moment-là, dénombrer des milliers d'actes de terrorisme et d'assassinats de Français,…

Et l'OAS ?

Et l'OAS ?

…de policiers et, surtout, de milliers d'Algériens qui, en France, refusaient de suivre la voie sanguinaire de ce mouvement terroriste.

Toutefois, comme en atteste la rédaction de votre texte, rien ne sert de mentionner cette information capitale pour les récits autorisés et mis en avant par la gauche moralisatrice, puisque tout ceci aurait été orchestré dans un but purement pacifique.

Ça sent la nostalgie !

Par cette proposition de résolution, vous mettez vos pas dans ceux d'Emmanuel Macron,…

Oh là là !

…lui qui n'a pas cessé de s'agenouiller devant le gouvernement algérien, lui qui s'attelle à mortifier son propre pays par des repentances continues devenues insoutenables,…

Quelle honte !

C'est scandaleux !

Indigne d'un député !

…à la fois pour ceux qui ont vécu la guerre, rapatriés ou non, pour leurs descendants et pour tous les Français attachés à la vérité historique.

Rien n'effacera les atrocités commises par le passé. Hier encore, nous commémorions l'atroce épisode du massacre de la rue d'Isly, le 26 mars 1962. Il est possible de faire face à ce douloureux épisode avec sang-froid et d'affronter le passé avec rationalité, en allant de l'avant, sans insulte et sans jeter l'opprobre sur l'ensemble de nos armées.

Le propre de la définition du conflit est de voir s'affronter deux camps, qu'il est impératif de réconcilier.

Encore faudrait-il que cette volonté soit partagée.

Pour conclure, vous semblez oublier un élément essentiel, lorsque vous vous acharnez à défendre le caractère pacifique de la manifestation du 17 octobre 1961, coordonnée par un organisme terroriste – j'insiste sur ce terme : en effet, ce rassemblement était interdit et la police n'a fait qu'appliquer les ordres qui lui avaient été donnés.

Ordres de tuer !

De même, vous oubliez de souligner que beaucoup des Algériens qui ont participé à ce rassemblement y ont été contraints par les membres du FLN et que ces participants ont été appréhendés sans difficulté par les forces de l'ordre. Comme à l'accoutumée, votre fonds de commerce se résume à la mauvaise foi. Or, comme le disait Albert Camus, ce pied-noir…

Laissez Albert Camus tranquille ! Il était anticolonialiste !

…qui aimait l'Algérie : mal nommer les choses, c'est ajouter aux malheurs du monde.

Pour ceux qui s'affichent fièrement aux côtés du drapeau du Hamas, cela n'aurait sans doute pas posé de problème particulier. Mais pour les autres ici présents ? Nous ne pouvons décemment voter en faveur d'un texte qui s'inscrit dans une volonté de propager la haine parmi les Français et qui, surtout, se veut contre la France.

C'est tout le contraire !

C'est pourquoi le groupe Rassemblement national refuse de s'associer à une si grossière manœuvre politique et invite la NUPES à reprendre ses esprits.

La parole est à M. Paul Vannier.

La voix de la raison !

« Ici on noie les Algériens. » La photographie du graffiti apparu sur les quais de Seine quelques jours après le massacre du 17 octobre 1961 ne sera publiée qu'un quart de siècle plus tard à la une du journal L'Humanité.

Au crime a longtemps succédé le silence, le déni, la fabrique de l'oubli. Sans l'infatigable combat des militants, la mémoire du 17 octobre n'aurait pas refait surface. Grâce à eux et grâce au travail des historiens, désormais, nous savons.

Le 17 octobre 1961, les Algériens vivant en métropole sont appelés à manifester pacifiquement contre le décret du 5 octobre, qui instaurait un couvre-feu discriminatoire visant les Français musulmans d'Algérie. Aux quatre coins de la région parisienne, des cortèges se forment. La mobilisation est massive : entre 20 000 et 40 000 personnes. Dans la soirée, en quelques heures, près de 12 000 d'entre elles sont arrêtées ; beaucoup sont maltraitées, certaines torturées et tuées. Tuées par balles, fusillées, tabassées, noyées. À Paris, à Bezons, à Nanterre, à Puteaux, à Neuilly-sur-Seine, à Courbevoie, à Asnières-sur-Seine, à Clichy, à Argenteuil, à Colombes, à Saint-Denis, à Ivry, à Charenton, la police jette des Algériens dans la Seine.

Le nombre exact d'Algériens massacrés demeure inconnu. Trois morts, dira la police ; des dizaines, peut-être des centaines, affirment désormais les historiens. L'ampleur du massacre s'explique par son contexte colonial. Engagée depuis sept ans dans une guerre contre le peuple algérien en lutte pour son indépendance, la France de 1961 désigne comme terroristes ceux qui aspirent à leur liberté. La violence exaltée par la certitude de son impunité, l'atmosphère de chasse à l'homme raciste ,

l'implication directe de certains civils, tout renvoie, ce soir du 17 octobre à Paris, à la situation coloniale en Algérie.

Le crime a ses coupables. Papon d'abord. Le préfet de police en poste a déjà organisé la déportation des Juifs de la région bordelaise entre 1942 et 1944.

Eh oui !

Il a déjà, lorsqu'il était secrétaire général du protectorat de la France au Maroc, appris des techniques de répression en contexte colonial.

Un fonctionnaire exemplaire !

Ce 17 octobre 1961, Papon n'a pas préparé une opération de maintien de l'ordre mais ce qu'il nomme lui-même un dispositif de « guerre antisubversive ». Ses policiers sont donc des soldats. Quelques jours avant la manifestation, il leur déclare : « Pour un coup reçu, nous en rendrons dix », encourageant ainsi au déchaînement de la violence policière.

Aussi avérée qu'elle soit, la culpabilité de Papon ne doit pas valoir exonération de l'ensemble des responsabilités. Le crime du 17 octobre n'est pas la bavure d'un chef, mais bien le crime de l'institution policière. C'est en effet la police, aux ordres de l'État, qui planifie rigoureusement la répression, mobilise ses hommes, prépare des stades et réquisitionne des bus en prévision d'une rafle gigantesque. C'est en uniforme que les policiers tabassent et tuent.

Dès lors, le crime du 17 octobre 1961 doit être reconnu pour ce qu'il est : un crime d'État.

Un crime dont les complicités se poursuivent jusqu'au gouvernement d'alors, où, par le silence et la manœuvre, le ministre de l'intérieur Roger Frey et le Premier ministre Michel Debré prolongent la violence physique de la répression par la violence symbolique du mensonge d'État.

Il aura ainsi fallu plusieurs décennies de lutte avant de commencer à rompre le silence. En 2012, le président Hollande déclare que la République reconnaît « avec lucidité » les faits. Mais les survivants, les associations et les familles de victimes attendent mieux : la reconnaissance formelle de la responsabilité de l'État dans ce massacre. Alors, lorsqu'en 2021, sur le pont de Bezons, le président Macron évoque des crimes « inexcusables pour la République », la déception l'emporte.

En reconnaissant et en condamnant le massacre des Algériens, l'Assemblée nationale peut faire un pas supplémentaire. Nous appuyons cette démarche, même si nous la jugeons insuffisante. Nous prenons l'engagement devant les associations et familles de victimes d'aller au bout du travail politique et mémoriel pour que la France reconnaisse le massacre du 17 octobre 1961…

Vous n'aimez pas la France !

…comme un crime d'État et admette sa responsabilité dans les violences subies par les Algériens en France.

La haine de l'autre, de l'immigré, de l'arabe, de l'Algérien, du musulman ne se conjugue malheureusement pas au passé. Dans la France de 2024, des bancs de l'extrême droite à certains de ceux de la minorité présidentielle, le déni des crimes du 17 octobre 1961 demeure vivant.

Eh oui !

Dans la France de 2024, le déni des crimes racistes et des violences policières l'est tout autant.

Quelle honte !

Ainsi, en reconnaissant le crime du 17 octobre 1961, nous rendons aux victimes l'hommage qui leur est dû et nous affirmons, devant les vivants, que l'impunité prend toujours fin dès lors que le peuple français n'a pas renoncé aux principes qui le fondent : liberté, égalité, fraternité.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Aucun mot n'est bien sûr assez fort ni assez significatif pour désigner le 17 octobre 1961. Si pour beaucoup d'entre nous, il s'agit d'un chapitre de notre histoire commune avec l'Algérie, pour beaucoup de nos compatriotes et de nos amis algériens, il s'agit d'un souvenir dans une mémoire vive, d'une date sanglante qui nous lie dans la violence.

On ne peut juger, comprendre et dénoncer un événement historique, sans tenir compte du contexte : celui d'une guerre qui, pendant bien trop longtemps, n'a pas voulu dire son nom, et qui a fait des victimes militaires, des victimes des deux côtés de la Méditerranée et des deux côtés de la Seine, des victimes civiles algériennes et des victimes civiles et policières françaises.

Nous connaissons la succession de drames, de tragédies et de conflits qui ont ponctué l'une des pages les plus difficiles et douloureuses à écrire pour nos deux nations. Depuis l'indépendance de l'Algérie, nos deux pays n'ont pas toujours réussi à regarder leur histoire en face : ils ont oscillé entre périodes de rapprochements et de tensions, entre malentendus et retrouvailles, entre vérité et réconciliation.

Ce travail de mémoire, nous devons pourtant le faire pour nos deux pays, pour les millions de personnes qui ont souffert de cette guerre, mais aussi pour les citoyens français et algériens. Le rapport remis en 2021 par Benjamin Stora au Président de la République concourt à la compréhension de notre histoire commune. Les mensonges et les dissimulations sont finalement les plus grandes sources de tensions.

Il a fallu de nombreuses années pour que la vérité sur le 17 octobre 1961 éclate et que les élus de la nation reconnaissent les faits, notamment par des commémorations. Le chemin de la reconnaissance a débuté en 1991, à l'occasion des trente ans de l'événement et de la publication de La Bataille de Paris-17 octobre 1961, de Jean-Luc Einaudi. Le procès de Maurice Papon en 1997 a ensuite réactivé la mémoire de la répression.

En 2012, lors du cinquante et unième anniversaire de l'événement, le président François Hollande reconnaît la « sanglante répression » et affirme que « la République reconnaît avec lucidité ces faits ». Le Président Macron, le 18 octobre 2021, poursuit cette reconnaissance et rend hommage aux victimes en pointant des « crimes […] inexcusables pour la République », « commis […] sous l'autorité de Maurice Papon ». Il désigne des « responsabilités clairement établies » que « la France regarde […] avec lucidité ».

En parallèle, l'hommage aux victimes s'est matérialisé par l'apposition, par la mairie de Paris, d'une plaque, en 2001, et d'une stèle en acier, en 2019. De nombreuses communes ont marqué cet hommage par des dénominations dans l'espace public ou des appositions de plaques commémoratives. Enfin, depuis l'arrêté interministériel du 22 décembre 2021, les archives s'ouvrent petit à petit. Le travail historique en cours doit se poursuivre afin de faire toute la lumière sur les faits.

Chers collègues, les crimes commis cette nuit-là sous l'autorité du préfet Maurice Papon sont inexcusables. Ils sont à l'opposé des valeurs universelles que nous défendons tous dans cet hémicycle : la liberté, l'égalité et la fraternité. Une nouvelle fois, la France doit porter un regard critique et lucide sur son passé. Nous le faisons pour panser les blessures de notre histoire et de tous ceux qui ont souffert de cette guerre, mais aussi pour poser les bases d'une amitié sincère avec l'Algérie – socle d'une coopération solide, respectueuse et fructueuse pour les générations à venir.

Il est de notre responsabilité d'accorder nos histoires respectives pour bâtir un avenir meilleur de part et d'autre des deux rives de la Méditerranée, dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la diplomatie ou de l'économie. La proposition de résolution a pour vocation de condamner et de reconnaître de la manière la plus officielle la répression meurtrière de la manifestation pacifique de milliers d'Algériens le 17 octobre 1961. Nous souscrivons donc sans réserve à la nécessité de reconnaître cet épisode de notre histoire et appelons à l'approfondissement du travail conjoint d'analyse.

A contrario, nous nous interrogeons sur l'opportunité d'inscrire une journée de commémoration à l'agenda des journées officielles et cérémonies nationales. Des commémorations ont déjà lieu – le 19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, et le 5 décembre, journée nationale d'hommage aux « morts pour la France », aux rapatriés, aux personnes disparues et aux victimes civiles pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. La douleur de la guerre d'Algérie et de ses nombreux drames n'étant pas encore cicatrisée, la multiplication des journées mémorielles serait de nature à amoindrir la puissance du message que nous souhaitons faire passer. Le groupe Démocrate laissera donc à ses membres la liberté de vote.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Le 17 octobre 1961, entre 20 000 et 40 000 hommes, femmes et enfants, Algériens de France, se mobilisent pacifiquement pour soutenir l'indépendance de leur pays natal. Leur mobilisation constitue aussi une réponse au couvre-feu discriminatoire décidé quelques jours plus tôt. Face à eux, 10 000 policiers sont mobilisés pour contrôler notamment les sorties de métro et les points de rassemblement.

Les témoignages recueillis auprès des Algériens de France, des journalistes et des policiers sur les événements de ce soir-là sont terrifiants et les photographies attestent d'agissements intolérables. Les forces de l'ordre procèdent à des rafles gigantesques – 11 500 personnes sont arrêtées en quelques heures, d'après la préfecture de police. Un massacre devant le cinéma Rex laisse des cadavres empilés dans le quartier Bonne Nouvelle.

Un policier confirme plusieurs années plus tard le déchaînement de violences : « Notre patron, l'officier qui commandait, était prêt à couvrir tout ce qui devait être couvert… Il n'y avait pas de raison de se retenir […]. On montait dans les étages pour mieux voir et on tirait sur tout ce qui bougeait… C'était l'horreur […]. Pendant deux heures, ça a été une chasse à l'homme véritablement terrible, terrible, terrible ! » Dans un langage ponctué d'insultes racistes envers les manifestants, ce policier détaille la violence déchaînée ce jour-là et admet « la haine qui conduit à tuer ».

Insultes, humiliations, coups, tirs, rafales de mitraillettes : les faits rapportés sont glaçants. Des centaines de personnes sont fouillées, insultées, matraquées, raflées, photographiées et fichées comme terroristes, parquées pendant une semaine, et des dizaines de victimes sont entassées ou jetées dans la Seine. Depuis six décennies, des témoins, des militants et des historiens ont cherché à faire la lumière sur ce drame, qui n'est pas un événement comme les autres : il ne s'agit pas de l'histoire des seuls Algériens de France, mais bien de l'histoire de France.

La question du bilan de cette tragique nuit de haine n'est toujours pas tranchée. Dans les jours suivant l'événement, les autorités admettent officiellement sept morts et quarante blessés, mais ce bilan s'alourdit au fil des enquêtes et des rapports remis au Gouvernement : le décompte est porté à trente-deux victimes en 1998, puis à quarante-huit, pour atteindre vraisemblablement plus d'une centaine.

Au-delà des chiffres, c'est la reconnaissance des crimes et de la haine qui compte. C'est tout le sens des mots du Président de la République qui a dénoncé des « crimes […] inexcusables pour la République », « commis sous l'autorité de Maurice Papon », alors préfet de police. Oui, notre nation doit contempler toute son histoire avec lucidité. Elle le doit à la mémoire des victimes. Elle le doit aussi à sa jeunesse, afin que son avenir ne soit pas enfermé dans des conflits de mémoire.

Au nom du groupe Horizons et apparentés, je salue les victimes et leurs familles et me réjouis du travail transpartisan qui a permis d'aboutir à cette proposition de résolution, proche du consensus historique. Cependant, le travail historique doit continuer car la connaissance doit toujours précéder la reconnaissance. D'ailleurs, le texte appelle le Gouvernement à travailler avec les autorités algériennes pour appréhender l'histoire commune des deux États, ce qu'il a fait en créant une commission mixte d'historiens, français et algériens, qui s'est réunie à plusieurs reprises, mais qui n'a pas encore rendu ses conclusions définitives.

Pour aboutir à une mémoire effectivement partagée, nous avons besoin de faits historiquement établis et validés. Sans nier la violence extrême de cette tragique soirée et le besoin de reconnaissance des familles des victimes, nous sommes convaincus qu'il revient d'abord aux historiens de déterminer les faits et les responsabilités pour qu'ensuite nous puissions les qualifier. En conséquence, les députés du groupe Horizons et apparentés seront libres de leur vote sur cette proposition de résolution.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mettez vos ceintures !

Fatima Bedar avait quinze ans. Son visage – celui d'une jeune fille sans histoire, aux joues rosées et aux deux longues tresses brunes –, représenté sur une fresque à Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, m'a longtemps hantée – elle est morte noyée dans la Seine parce qu'elle était Algérienne. Resté trop longtemps oublié, il doit désormais être connu de tous. Comme Fatima, plusieurs centaines d'Algériennes et d'Algériens périrent, assassinés, durant cette nuit sombre d'octobre 1961.

Et puis rien… Il s'en est ensuivi un silence assourdissant et complice, une amnésie d'État, un effacement administratif ; une simple inscription – « Ici on noie les Algériens » –, peinte à la hâte, sur les quais de la Seine, quelques jours après le massacre, qu'on s'empressera d'ailleurs d'effacer, premier signe d'un oubli délibéré et d'un contre-récit méthodiquement construit.

Comme cette inscription, le nom et le drame des centaines d'Algériens massacrés ont été effacés. Leurs noms et leur souvenir ont été emportés par les flots de la Seine, ce soir d'octobre 1961. Pourtant, comme les corps sans vie de ces centaines d'innocents, leur histoire – une histoire bien française – a fini par remonter à la surface, malgré les tentatives d'étouffement de ce crime d'État. Nous sommes réunis pour dire cette vérité, grâce au travail acharné de notre chère collègue, Sabrina Sebaihi, que je remercie chaleureusement.

Que s'est-il passé le 17 octobre 1961 ? Ce n'était pas un simple maintien de l'ordre qui aurait dégénéré, mais un bain de sang prémédité, une chasse à l'homme organisée ; le spasme violent d'un pouvoir qui savait que le monde de domination coloniale qu'il avait bâti pendant des siècles était en train de s'effondrer définitivement ; une terreur sanglante orchestrée par le préfet de police de Paris, Maurice Papon, celui-là même qui, à peine vingt ans auparavant, s'était déjà rendu coupable des pires crimes contre l'humanité.

Un socialiste, l'ami de Mitterrand !

Tout avait été préparé : les bus de la RATP avaient été mobilisés, le parc des expositions de Villepinte réquisitionné. Les consignes étaient claires : nulle pitié n'était permise pour ces Algériens.

Écoutez ça, c'est l'histoire !

Au total, quelque 12 000 Français musulmans d'Algérie sont raflés, parqués, tabassés, et, pour les moins chanceux d'entre eux, noyés dans les eaux froides de la Seine. L'histoire du 17 octobre 1961 est donc celle d'un crime d'État – d'un crime colonial –, et non celle de débordements policiers individuels, ni même d'une action autonome de la préfecture de police. Elle est aussi celle d'un mensonge d'État, d'une dissimulation politique et médiatique, d'un effacement judiciaire et du travail empêché des historiens. Dès le lendemain du massacre, le contre-récit officiel s'organise : Matignon, l'Élysée et le ministère de l'intérieur s'appliquent à accréditer une thèse officielle mensongère, qui ne sera ébranlée pour la première fois que trente ans après les faits.

Parler du 17 octobre 1961, ce n'est pas parler d'un événement isolé de l'histoire, d'un drame ponctuel. C'est commencer – enfin – à briser le tabou d'un système colonial, de ses abus, de ses non-dits et de ces crimes, de la colonisation dont Frantz Fanon disait qu'elle était « une négation systématisée de l'autre, une décision forcenée de refuser à l'autre tout attribut d'humanité ».

Certains de celles et ceux qui ont vécu ce drame nous écoutent dans les tribunes de cet hémicycle. .

Eh oui : nous devons leur rendre hommage parce qu'ils ne crient pas.

Ils ne disent rien. Ils ne crient pas à la violence ou la vengeance.

À peine !

Honteux !

Soyez décents ! Un peu de dignité !

Ils demandent juste la justice.

Exactement !

Ils attendent de nous de la dignité – et non l'indignité que vous êtes en train de proférer.

Le temps est venu de dire que la France, notre pays, est responsable de ce crime,…

Non !

…et que nous devons le reconnaître pour avancer. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc sans aucune hésitation cette proposition de résolution. Vive la France ! Vive la République ! Vive l'amitié franco-algérienne !

C'est fini l'OAS !

Eh oui !

Et le Hamas !

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Le 17 octobre 1961, une manifestation est organisée à Paris, à l'appel du Front de libération nationale algérien, pour protester contre l'instauration d'un couvre-feu par un décret du 5 octobre de la même année. Cette manifestation est réprimée dans la violence par les services agissant sous l'autorité du préfet de police de l'époque, Maurice Papon.

Un ami des socialistes !

Taisez-vous !

Cette journée, comme celle de la fusillade de la rue d'Isly du 26 mars 1962 que le Président de la République française a qualifiée de « massacre impardonnable pour la République » et celle du 5 juillet 1962 à Oran où des centaines d'Européens, essentiellement des Français, furent massacrés, figure parmi les plus tragiques de l'histoire de la guerre d'Algérie. Elles marquent la mémoire tragique et douloureuse que nous en gardons collectivement.

Parce qu'aucun déni ne grandit la République, nous devons accepter de regarder ces événements en face, avec lucidité.

Nos plus hautes autorités ont qualifié ce qui s'est passé cette nuit du 17 octobre 1961 : en 2012, le président Hollande parle de « sanglante répression » ; le 17 octobre 2021, soixante ans après les faits, le président de la République Emmanuel Macron observe une minute de silence sur le pont de Bezons à la mémoire des victimes des « crimes inexcusables pour la République » alors commis sous l'autorité de Maurice Papon.

Nous comprenons donc l'intention qui vous pousse à déposer aujourd'hui cette proposition de résolution.

Revenons un instant, si vous le permettez, sur ce qui s'est passé concrètement ce jour-là. Je crois que revenir sur les faits nous aide, d'année en année, à affronter la réalité de ce que furent ces moments tragiques de notre histoire nationale.

Le 5 octobre 1961, un couvre-feu est imposé aux Français musulmans d'Algérie, leur interdisant de circuler dans les rues de Paris et de la banlieue parisienne entre vingt heures trente et cinq heures trente du matin. Le 17 octobre, une manifestation pacifique est organisée à Paris par le FLN pour protester contre ce couvre-feu. Dans la soirée, plus de 25 000 hommes, femmes et enfants se rassemblent pour participer à cette manifestation.

La préfecture de police met en place un dispositif de sécurisation en répartissant près de 10 000 policiers dans différents points de la capitale. Ce soir-là, près de 12 000 personnes sont arrêtées et transférées au stade de Coubertin et au Palais des sports, réquisitionnés pour la circonstance. Nombre d'entre elles furent blessées, plusieurs dizaines furent tuées et leurs corps jetés dans la Seine. Ayons aujourd'hui une pensée pour ces victimes et leurs familles, frappées de plein fouet par l'engrenage de la violence.

Cet engrenage, les historiens l'ont décrit et analysé. Les faits ont été documentés par de premières recherches d'historiens, qui continuent leurs investigations. Ce travail de l'histoire et de la mémoire doit se poursuivre également pour les journées tragiques des 26 mars et du 5 juillet 1962. Le 26 mars 1962, aussi, des Français ont vu des représentants de leur armée – des soldats du 4e régiment de tirailleurs – retourner contre eux des armes qui devaient les protéger. Après le massacre de la rue d'Isly, les obsèques religieuses furent interdites et les corps convoyés directement au cimetière par des camions militaires, au jour et à l'heure choisis par les autorités. C'est dans cette même volonté de compréhension et d'explication, dans le souci du respect dû aux victimes et à leurs familles, que nous souhaitons nous inscrire dans une démarche de transparence et de vérité en faveur d'une mémoire commune et apaisée de la guerre d'Algérie.

Ce travail est long. Il se manifeste également par des actes et des paroles, qui donnent corps à notre volonté de reconnaître et d'assumer cette part de l'histoire de nos deux pays. En les répétant à intervalles réguliers, nous en faisons des traces qui signifient aux victimes, à leurs proches, aux générations futures, que nous reconnaissons les faits.

Dès 2001, une stèle est apposée par le maire de Paris sur le pont Saint-Michel. En 2012, le président de la République François Hollande déclare pour la première fois que « la République reconnaît avec lucidité les faits » et rend hommage aux victimes. Depuis 2017, le Président de la République a témoigné à de nombreuses reprises de sa volonté de travailler à la pacification des mémoires de la guerre d'Algérie.

Ce n'est pas du tout de la pacification !

Le 13 septembre 2018, il reconnaît les circonstances du décès de Maurice Audin et l'usage de la torture en Algérie.

On n'entend pas beaucoup le Rassemblement national sur la torture en Algérie !

En juillet 2020, il prend la décision de restituer à l'Algérie des crânes d'Algériens conservés depuis le XIXe siècle au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Le 16 octobre 2021, il dépose une gerbe au pont de Bezons, en mémoire des victimes du 17 octobre 1961, et reconnaît que « les crimes commis cette nuit-là sous l'autorité de Maurice Papon sont inexcusables pour la République ».

En 2022, en janvier, s'adressant aux rapatriés, il rappelle le massacre d'Oran du 5 juillet 1962 et qualifie de « massacre impardonnable pour la République » la fusillade de la rue d'Isly. En février, il rend hommage aux neuf victimes de la répression contre la manifestation pour la paix et l'indépendance en Algérie. En octobre, il préside une cérémonie d'hommage aux combattants ayant pris part à la guerre d'Algérie, au cours de laquelle il a demandé pardon à la communauté des Harkis en raison du sort cruel qui leur a été réservé à la fin de la guerre.

Je crois que nous avons donc démontré avec constance notre souhait de ne rien éluder de l'histoire et d'en regarder toutes les facettes avec la même lucidité et la même volonté d'apaiser. Nous avons considéré que, pour que la réconciliation des mémoires s'opère, il importait que les hommages puissent être rendus à chacun. C'est ce que nous avons fait, aussi, pour les victimes du 17 octobre 1961.

Nous avons également, comme le souhaite la présente proposition de résolution, créé les conditions d'un travail conjoint de nos deux pays sur l'histoire et la mémoire de cette guerre. Suivant une recommandation du rapport de Benjamin Stora, le Président de la République et son homologue algérien ont décidé de mettre en place une commission mixte indépendante d'historiens français et algériens, chargée d'étudier les archives algériennes et françaises portant sur la période coloniale et la guerre d'Algérie. Ses travaux ont débuté le 19 avril 2023. Elle les organise conformément à la volonté initiale de nos deux pays de lui laisser le temps de travailler en profondeur. Elle s'est réunie à quatre reprises déjà, en France ou en Algérie.

Les historiens analysent donc les archives et les faits qu'elles relatent, pour nous livrer peu à peu une histoire partagée de la guerre en général et du 17 octobre 1961 en particulier. Beaucoup reste à faire pour écrire cette histoire mais c'est, à mon sens, la seule façon de bâtir une réconciliation sincère et durable. Je pense important de laisser les historiens faire ce travail avant d'envisager une nouvelle journée commémorative spécifique pour les victimes du 17 octobre 1961.

Nous disposons déjà, comme vous le savez, de trois dates pour commémorer ce qui s'est passé pendant la guerre d'Algérie :

le 5 décembre, « journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie » ; le 19 mars, « journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc » ; et, depuis 2022, la date du 18 octobre a été choisie pour rendre hommage aux combattants de la guerre d'Algérie, reconnue définitivement en tant que telle par la loi 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».

Je n'ignore pas que ces dates n'apportent pas toujours le baume nécessaire à toutes les victimes de la guerre, qui aspirent naturellement à être honorées en un jour particulier. Je crois néanmoins que la réconciliation des mémoires passe aussi et avant tout par leur rassemblement. Honorer ensemble tous nos morts, quel que soit le jour, a pour moi une valeur et une puissance de symbole fortes.

Pensons ensemble, le même jour, réunis dans tous nos lieux de mémoire, à toutes les victimes de la guerre d'Algérie, qu'elles soient civiles ou militaires. Adressons-leur au même moment le témoignage de la conscience et de la reconnaissance de ce qu'elles ont subi.

Cela manque d'ambition !

Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Cette proposition de résolution envoie un signal fort : d'une part, aux familles des victimes de ce massacre qui luttent encore pour cicatriser les blessures béantes laissées par cette tragédie ; d'autre part, à nos concitoyens qui, au-delà de la fracture sociale, aspirent à un avenir où leurs racines diverses pourront s'entrelacer harmonieusement.

Notre groupe soutiendra donc cet appel à la réconciliation mémorielle.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Le 17 octobre 1961, entre 20 000 et 40 000 Algériens et Algériennes manifestent pacifiquement pour le droit de l'Algérie à l'indépendance, contre le couvre-feu qui les vise depuis le 5 octobre, contre la relégation, contre les discriminations, contre la violence qu'ils subissent depuis des années en métropole et dans les « départements français d'Algérie », comme on disait alors.

La police, sous les ordres du préfet Maurice Papon, déchaîne une répression sauvage : 14 000 manifestants sont arrêtés, maltraités ; des dizaines, peut-être des centaines sont arrêtés, torturés, assassinés. Le nombre exact des victimes demeure encore aujourd'hui inconnu. Les cadavres sont retrouvés dans la Seine pendant des jours.

C'est le 31 octobre 1961 que le corps de Fatima Bedar est repêché dans les eaux du canal Saint-Denis à Aubervilliers. Elle avait 15 ans. Lorsque son père se rend au commissariat pour signaler sa disparition, il est accueilli par des insultes, des bousculades, des coups même. Lorsqu'on le convoque le 31 pour identifier le corps de sa fille, les policiers lui annoncent qu'ils ont conclu à un suicide. Quelle violence dans ce silence et ce mépris imposé à cet homme qui avait combattu pour la France en 1940 puis participé à toutes les campagnes de la Libération, de l'Italie jusqu'en Allemagne, en passant par la Provence et l'Alsace, à ce travailleur installé en métropole en 1946 pour reconstruire le pays !

Rappelons que, dès le lendemain des faits, une seconde violence s'installe, symbolique mais tout aussi cinglante, tout aussi inhumaine : celle du déni et du mensonge d'État. Le pouvoir impose la censure. La grande majorité de la presse reprend le discours officiel empreint de racisme. Ils taisent le nombre de victimes, rendent les manifestants coupables. La loi du silence règne pour longtemps autour des crimes de la nuit du 17 octobre.

Il a fallu une lutte longue de plusieurs décennies pour rompre ce silence, pour contraindre la République à commencer à reconnaître ces crimes : par la voix du président Hollande, en 2012, puis celle du président Macron en 2021. Cette reconnaissance arrachée, c'est la victoire des descendants des victimes, des militants des associations anticoloniaux et antiracistes, des historiens engagés aussi.

Toutefois, cette reconnaissance demeure incomplète car soixante-trois ans après les faits, le combat n'est pas encore achevé. Il faut une déclassification complète des archives

pour que toute la vérité soit faite sur la responsabilité exacte du pouvoir politique de l'époque, pour que l'on cesse de faire comme si le préfet Papon avait agi seul, pour que l'on dise enfin que le massacre du 17 octobre 1961 fut le crime de tout un pouvoir, un crime colonialiste, un crime raciste, un crime d'État.

Bravo !

Commémorer le 17 octobre 1961, c'est un geste de justice : s'acquitter d'une dette envers les victimes dont les souffrances, la mort, les noms mêmes ont été occultés, envers leurs familles, leurs descendants, leurs proches à qui notre pays s'est trop longtemps refusé à demander pardon.

Commémorer le 17 octobre 1961, c'est un geste de vérité : lire à livre ouvert les pages de l'histoire de notre pays, toutes, y compris les pages sombres, celles des crimes et plus largement celles du passé colonial qui fut tout entier une tache dans notre histoire.

Commémorer le 17 octobre 1961, c'est enfin un geste de civisme : retenir les avertissements et tirer les leçons du passé.

Le 17 octobre 1961 nous dit beaucoup sur ce que nous a légué la colonisation et qui marque encore notre société : racisme, inégalités sociales, discriminations territoriales, violences policières… Nos concitoyens issus de l'immigration, habitants des quartiers et des villes populaires, sont toujours pris pour cible en raison de leur origine ou de leur religion.

Il a raison !

Des manifestations sont toujours interdites. Des hommes et des femmes sont toujours frappés par une police qui tolère en son sein la violence et le racisme. L'époque a changé, mais les maux du passé sont encore pour une large part ceux du présent.

Mais non ! On ne peut pas dire ça !

Le 17 octobre 1961 est l'héritage sombre qu'il nous faut regarder en face et comprendre pour mieux œuvrer à le solder, pour cultiver et faire grandir la fraternité entre nos deux peuples français et algérien que tant de choses unissent, pour bâtir enfin une France harmonieuse pour toutes et tous, une République réellement fidèle à ses principes : liberté, égalité, fraternité.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Le temps est venu de mettre fin à ces mensonges ,

à ces non-dits qui minent la société française. Nous vivons dans une société postcoloniale qui n'a pas fait le travail nécessaire sur son histoire coloniale, aussi honteuse soit-elle. À ceux qui nous appellent à tourner la page ,

nous répondons : « Comment pourrions-nous tourner une page qui n'a pas été écrite ? »

En votant cette proposition de résolution, nous déciderons précisément d'inscrire enfin dans notre mémoire collective un épisode qu'on a voulu étouffer. En la votant, nous franchirons un pas supplémentaire vers la fin des non-dits de l'histoire coloniale, qui empoisonnent les débats sur l'identité et le roman nationaux. L'extrême droite et les partisans de la haine se délectent de ces non-dits, qu'ils instrumentalisent pour fracturer davantage notre société.

C'est vous, les alliés des terroristes !

Mais enfin ! C'est une honte !

Vous ne changerez jamais ! C'est de l'électoralisme !

Cela suffit ! Chers collègues, compte tenu de la gravité du sujet, il serait souhaitable de débattre avec dignité.

Ils n'ont aucune dignité !

Ce sont des Tartuffe !

Après le vote de cette proposition de résolution, la bataille des mots et des chiffres continuera. Dès demain, il faudra se remettre à l'ouvrage et ne plus entraver le travail des historiens et des associations. C'est ce que nous souhaitons.

J'ai une pensée pour ceux qui seront soulagés de voir enfin la mort de ces innocents inscrite dans la mémoire collective et la responsabilité de l'État reconnue. Je pense aussi à tous ceux pour qui la violence de la colonisation fait partie de leur histoire ; c'est aussi pour eux que nous devons écrire cette nouvelle page. Parler sans tabou du passé, sans occulter le présent ni l'avenir : voilà le chemin qu'il nous reste à parcourir. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera le texte.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Le chemin de la mémoire est long. Si l'on retient ceux qui l'ont emprunté, on n'oublie pas ceux qui ont tout fait pour les entraver. Je ne saurais dire l'effroi qu'ont suscité en moi les propos tenus ce matin par certains révisionnistes décomplexés de l'histoire, celle qui s'écrit avec un grand H.

Elle a raison !

Certains d'entre vous s'inscrivent la lignée des saboteurs des accords d'Évian, des saboteurs des relations franco-algériennes, des saboteurs de la paix. Cette proposition de résolution met en lumière nos valeurs profondes ; les nôtres nous poussent à regarder l'histoire, toute l'histoire, sans voile et sans gloire, dans sa vérité absolue. Je parle de l'histoire qui célèbre Jaurès et condamne Pétain,…

Et les amis de Pétain !

…de l'histoire qui salue la séparation des Églises et de l'État et condamne la répression de la Commune, de l'histoire enfin qui célèbre le 19 mars 1962 et condamne le 5 juillet 1830.

Les vôtres vous conduisent à édifier un roman national fantasmé, imaginaire et mensonger à bien des égards.

Exactement !

Certains, mus par la nostalgie de l'Algérie française, rêvent sûrement de continuer à coloniser les terres occupées par certains de leurs ancêtres.

Tout à fait !

D'autres s'appuient sur le récit d'une France glorieuse à tous égards qui n'a jamais rien eu à se reprocher, érigeant par ailleurs le maréchal Pétain en libérateur et en héros.

Exactement !

C'est l'ami de Papon et de Mitterrand ! Mitterrand, le socialiste !

Le 17 octobre 1961, des centaines d'Algériens ont été massacrés ou blessés et des milliers d'autres enfermés, sur ordre du préfet de police Maurice Papon, c'est-à-dire sur ordre des autorités étatiques françaises. C'était il y a soixante-trois ans ; des survivants demeurent encore. Ils sont présents aujourd'hui, et à travers eux, c'est l'histoire qui nous regarde.

Les Français qu'étaient alors les victimes n'ont-ils donc pas le droit à un hommage, ni à une commémoration officielle ? Les considérez-vous comme des morts de seconde zone, comme des morts à cacher ?

Et les victimes du FLN, on en parle ?

Voulez-vous effacer les Algériens de l'histoire de France ? Votre discours s'inscrit en fait dans la droite ligne de vos prises de parole, de vos positionnements politiques et de vos postures : en parlant ici de fake news, vous ne cherchez même plus à combattre les Algériens, mais à les nier.

Bravo !

Exactement !

Vous cherchez à effacer 132 ans de colonisation, de privation de terres, d'accaparement de biens, de crimes et de tortures. Pire, vous préférez glorifier des organisations telles que l'OAS (Organisation de l'armée secrète),…

Que dites-vous du FLN ?

Que dites-vous du FLN ?

…responsable de près de 3 000 morts et de tentatives d'assassinat contre de Gaulle. Drôle de fierté !

L'histoire continuera de s'écrire et de se transmettre ; si ce n'est pas avec vous, alors ce sera contre vous.

Je me tourne donc vers ceux qui continuent à écrire l'histoire, vers ceux qui, grâce à leur engagement et à leur volonté, ne versent ni dans la glorification aveugle ni dans la repentance perpétuelle, mais dans la vérité. Permettez-moi en premier lieu de saluer l'ensemble des associations et des collectifs mobilisés depuis des années pour obtenir la reconnaissance officielle de ces événements et la vérité à leur sujet, dont plusieurs représentants sont assis dans les tribunes.

Aujourd'hui, la représentation nationale vous écoute et vous honore.

Je tiens aussi à remercier tous les historiens qui ont travaillé depuis de nombreuses années pour faire la lumière sur les faits du 17 octobre 1961. Je pense à Jean-Luc Enaudi, à Fabrice Riceputi, à Benjamin Stora et à bien d'autres encore. J'ai évidemment une pensée particulière pour les habitants de ma circonscription, présents en nombre ce matin.

Ce sont en effet des Nanterrois qui constituaient la cohorte arrêtée et brutalisée sur le pont de Neuilly et qui, pour plusieurs d'entre eux, ont ensuite été emmenés dans les camps d'internement de Beaujon ou de Coubertin. Ce sont eux qui vivaient dans des conditions déplorables, parqués dans des bidonvilles dont il leur était interdit de sortir le soir.

Enfin, je salue le travail effectué avec Philippe Guillemard, député jusqu'au mois dernier.

Il va revenir !

Il nous a fallu un an pour rédiger ensemble ce texte, pour consulter les archives et pour accomplir en commun ce nécessaire travail de mémoire. Il a dû céder sa place, mais je tenais à le mentionner ; je sais que nous nous retrouverons bientôt lors de la journée de travail mémoriel. J'insiste sur le caractère essentiel de cette journée de commémoration car les victimes du 17 octobre 1961 sont des victimes particulières de notre histoire.

Ce matin, nous allons voter pour l'histoire. Notre vote représentera, je l'espère – nous continuerons à y travailler –, la première étape vers la reconnaissance de ce crime colonial, de ce crime d'État. Il ne réparera pas à lui seul les dommages causés et ne fera pas advenir l'ultime vérité. Il marquera le 28 mars 2024 comme une journée historique où la France ne s'est pas défilée, où, fière de son histoire et lucide sur son passé, elle s'est tenue debout pour la mémoire, pour les victimes et pour l'histoire.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Il n'y aura pas d'explication de vote du Front national. C'est quand même dingue !

C'est avec une certaine émotion que le groupe Gauche démocrate et républicaine votera ce texte visant à reconnaître et à condamner le massacre des Algériens le 17 octobre 1961. Nous considérons que cette reconnaissance ne doit pas faire abstraction du caractère raciste et colonial de ce crime. Elle est nécessaire pour plusieurs raisons. D'une part, elle est essentielle pour les victimes et les familles de victimes. D'autre part, elle contribue à combattre les idées exprimées ce matin par le Rassemblement national,…

Le Front national !

…nostalgique de l'Algérie française, et qui fait étalage d'un racisme décomplexé, rance et xénophobe

qu'il veut répandre dans toute la France.

Les admirateurs du Hamas se lâchent !

Le 17 octobre 1961, c'est l'histoire d'une manifestation pacifique réprimée dans le sang. C'est l'histoire d'un massacre d'État, d'un massacre raciste et colonial. Notre nation doit regarder ces événements en face. Elle doit reconnaître – aurait dû reconnaître depuis fort longtemps – ce massacre et le condamner.

Cette si longue attente, conjuguée au travail accompli par les associations et les familles de victimes, nous incite à instaurer une journée de commémoration pour reconnaître pleinement ces événements et pour en transmettre la mémoire aux générations à venir.

C'est le souhait des députés communistes qui œuvrent depuis longtemps pour cette reconnaissance.

C'est votre idée de la vérité !

Je tiens à remercier Sabrina Sebaihi, députée du groupe Écologiste, d'avoir bataillé pour inscrire ce texte à l'ordre du jour.

C'est un beau prolongement du travail effectué de longue date par de nombreux parlementaires de gauche.

C'est avec émotion, je le répète, que nous voterons ce texte, tout en gardant à l'esprit que le combat n'est pas terminé. Il faut permettre aux historiens de continuer leur travail, ce qui implique la déclassification complète des archives, à laquelle nous œuvrerons.

Cela fait longtemps que nous, parlementaires, participons aux commémorations du 17 octobre. J'ai la chance d'avoir dans ma circonscription des maires qui accordent de l'importance à cette journée. Tant d'habitants de Gennevilliers et de Colombes ont trouvé la mort sur les ponts de Bezons et de Neuilly ! Permettez-moi donc, pour finir, de rendre hommage aux morts de ma circonscription et aux familles des victimes.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 82

Nombre de suffrages exprimés 78

Majorité absolue 40

Pour l'adoption 67

Contre 11

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (n° 1640, 2384).

La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Le sujet dont nous allons parler peut faire sourire, laisser dubitatif, voire tenter certains de limiter leur approche à de simplistes et méprisants jeux de mots. Pourtant, loin d'être mineure ou secondaire, la discrimination capillaire est une réalité universelle qui peut toucher tout le monde. Je vous invite à consulter mon rapport ; vous y trouverez de nombreuses études précises et approfondies qui mettent cela en évidence.

Ces études montrent qu'une femme blonde sur trois se sent obligée de se teindre les cheveux en brun pour avoir l'air plus crédible et plus compétente lorsqu'elle souhaite accéder à un poste à responsabilités. Elles établissent également que les personnes rousses, victimes de nombreux préjugés négatifs, subissent vexations, harcèlement et violences. Elles démontrent encore que l'accès à l'emploi est plus difficile pour les hommes chauves que pour les autres.

Enfin, elles mettent en lumière l'ampleur des discriminations capillaires que subissent les personnes aux cheveux texturés, en particulier les femmes d'ascendance africaine ou d'origine maghrébine. Une femme noire sur cinq a déjà été renvoyée chez elle depuis son travail parce qu'elle laissait ses cheveux au naturel ; 53 % des petites filles noires âgées de 5 ans ont déjà subi des discriminations capillaires ; deux femmes noires sur trois se sentent obligées de lisser leurs cheveux pour améliorer leurs chances d'être embauchées ou pour être acceptées socialement.

Michelle Obama, ancienne première dame, a admis ne pas avoir osé coiffer ses cheveux au naturel lorsque son mari était président des États-Unis, par crainte d'une réaction hostile des Américains. Rappelons-nous également des réactions suscitées par la coiffure de Stéfi Celma lors d'une émission de Thierry Ardisson, ou des critiques dont faisait l'objet l'ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye à cause de ses cheveux.

Il ne s'agit pas de stigmatiser les personnes qui se lissent les cheveux, d'autant que certaines le font volontairement, l'objet de ce texte étant précisément d'assurer la liberté capillaire. Nous dénonçons une contrainte capillaire imposée en raison de stéréotypes négatifs : s'aplatir les cheveux de façon imposée, c'est s'aplatir soi-même. L'éminente sociologue et universitaire Juliette Sméralda, que je salue pour son travail pionnier sur le sujet, affirme : « On aplatit un cheveu qui mérite de vivre, on l'assassine, on le dénature », alors même que « [l]'image corporelle est le fondement de l'estime de soi ».

Par ailleurs, savez-vous que l'usage fréquent des produits de lissage favorise les alopécies cicatricielles en causant des brûlures, et qu'il augmente le risque de cancers, notamment de l'utérus ? Les femmes qui utilisent des produits chimiques pour lisser leurs cheveux ont en effet deux fois et demie plus de risques de développer un cancer de l'utérus.

Par ailleurs, une étude française publiée dans The New England Journal of Medicine le 21 mars 2024 souligne que l'utilisation de ces produits accroît les risques d'insuffisance rénale aiguë. Elle établit le lien entre l'acide glyoxylique contenu dans ces produits et les insuffisances rénales aiguës dont souffrait une patiente dont les reins étaient bloqués par des cristaux.

Bref, en contraignant des personnes à se lisser les cheveux, la discrimination capillaire met en danger leur santé, non seulement mentale, mais aussi physique.

Vous voyez donc que le sujet, tout sauf risible, est très important et peut tous nous toucher. Il ne se limite pas à la question de l'origine ou du sexe, mais il est universel car, dans le monde, six personnes sur dix n'ont pas les cheveux raides.

Il est si important qu'il a conduit en 2019 le législateur californien à adopter le Crown Act, pour Creating a Respectful and Open World for Natural Hair. Depuis, plus de vingt États américains lui ont emboîté le pas, et une initiative est en cours d'examen au niveau fédéral.

Certes, en France, la discrimination reposant sur l'apparence physique est déjà interdite en théorie. Toutefois, de la théorie à la réalité, il y a un gouffre : alors que les discriminations fondées sur l'apparence physique sont lourdement ressenties et que la discrimination capillaire est subie par de très nombreuses personnes, les décisions de justice en la matière sont extrêmement rares et en total décalage avec l'ampleur du problème.

En 2022, la Défenseure des droits a reçu 6 545 réclamations relevant de la lutte contre les discriminations, parmi lesquelles le critère de l'apparence physique ne faisait l'objet que de 2 % des dossiers. La réalité est malheureusement plus cruelle : les discriminations liées à l'apparence physique sont bien plus importantes que ce que les données peuvent laisser penser. En 2019, dans une décision-cadre, le Défenseur des droits mentionnait que 74 % des cadres estimaient être discriminés du fait de leur apparence physique et qu'un demandeur d'emploi sur quatre considérait subir des discriminations reposant sur l'apparence physique.

Or le critère de la discrimination capillaire est indéniablement un critère physique à part entière. Lorsque quelqu'un reçoit des CV ou réalise une réunion en visioconférence, il ne voit pas si son interlocuteur est en situation de handicap ou s'il est en surpoids. En revanche, ses cheveux sont immédiatement visibles.

Dans ces conditions, il nous appartient, en tant que législateurs, face à une loi mal comprise ou mal appréhendée, de la clarifier. C'est ce que vise cette proposition de loi qui précise le critère de l'apparence physique pour y inclure la discrimination capillaire.

Le législateur l'a déjà fait en matière fiscale et pénale. Nous avons ainsi précisé que le délit consistant à priver de soins un enfant inclut « notamment » la mendicité sur la voie publique. Reconnaître cette forme de privation de soins n'exclut évidemment aucun autre manquement, comme le défaut de fourniture de médicaments ou d'examen médical, pas plus que cela ne crée de hiérarchie entre ces différentes formes – l'adverbe « notamment » ne conduit pas à diminuer l'importance d'un critère par rapport à un autre.

Il en va de même ici. La précision apportée permettra aux personnes victimes de discrimination capillaire de s'emparer de cette disposition pour faire valoir leurs droits ; les juges pourront également se saisir plus fréquemment de ce critère. Les auditions l'ont mis en évidence : comme nous l'a dit avec beaucoup d'émotion M. Aboubakar Traoré, ancien steward d'Air France victime de discrimination capillaire, présent dans les tribunes de l'hémicycle avec d'autres personnes intéressées par le sujet que je salue, nombreux sont ceux qui attendent avec impatience cette consécration législative.

Ce sujet, jusque-là largement ignoré, va enfin être rendu visible, comme l'a relevé M. Olivier Klein, qui dirige la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah).

La discussion dans l'hémicycle de cette proposition de loi présentée de façon consensuelle par la majorité et le groupe LIOT et très largement adoptée la semaine dernière en commission des lois constitue un signal fort adressé à toutes les personnes qui subissent la discrimination capillaire au quotidien et sont obligées de changer ou de travestir leur identité. C'est un signal fort pour toutes les personnes qui vont travailler ou se rendent à des entretiens la boule au ventre, sans pouvoir se reconnaître elles-mêmes. Parfois, alors qu'elles sont déjà employées en entreprise, lorsqu'elles veulent revenir à une coupe de cheveux au naturel, elles sont la cible de remarques désobligeantes et discriminantes de leur employeur, telles que « Tiens, tu as mis le doigt dans la prise ! » ou « Aujourd'hui, c'est le paillasson ! » Cette proposition de loi sera aussi utile à ces personnes employées qui sont en souffrance : elles pourront rappeler à leur employeur qu'il fait ainsi preuve de discrimination.

Ces tristes cas ne se produisent pas seulement aux États-Unis, mais concernent également nombre de nos concitoyens intérieurement et extérieurement rongés par le fait de ne pouvoir se présenter au monde tels qu'ils sont nés.

J'espère que, comme la commission des lois, notre assemblée se saisira de l'occasion qui lui est offerte, en faisant de la France, pays des droits de l'homme, le premier pays au monde à reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire. Loin d'être anodine, elle touche des millions de nos concitoyens dont nous serions mieux inspirés de célébrer la diversité et de promouvoir les compétences.

Je clôturerais mes propos par des remerciements appuyés à Guylaine Conquet, journaliste, artiste et conférencière guadeloupéenne vivant aux États-Unis et présente dans les tribunes, ainsi qu'à Aboubakar Traoré qui, à travers leur histoire, m'ont suggéré d'aborder ce thème crucial. Je remercie également Wendy Greene, éminent professeur de droit de Drexel University, qui a rédigé la première mouture du Crown Act et nous a accompagnés longuement dans l'élaboration de ce texte, aux côtés de Natasha Gaspard, fondatrice de Mane Moves Media. Mes remerciements vont également à Kelly Massol, fondatrice des Secrets de Loly, les professionnels de la coiffure Christophe Doré, Aline et Marina Tacite, ici présentes, Alexis Rosso, Ghana Elin, la fondatrice de Chebhair Célia Just Valérius, le docteur Christian Bisanga, les universitaires Juliette Sméralda et Jean-François Amadieu, les créatrices de contenu Kenza Bel Kenadil et Daniela Celini, alias Poupée Kinky, les membres du collectif « Libérons nos cheveux », les personnes qui ont bien voulu prendre part aux auditions, l'administrateur Julien Barel, le collaborateur de groupe Karim Dahmani, ma collaboratrice parlementaire Lovely Bergena et toute mon équipe qui a contribué à l'élaboration de cette proposition depuis un an.

Enfin, je vous remercie pour le beau travail de coconstruction que vous avez rendu possible.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Personne ne peut nier l'ampleur des discriminations liées à l'origine. Oui, les discriminations existent et résistent dans la société française. Le rapport annuel de la Défenseure des droits, rendu public mardi dernier, est sans appel : les discriminations liées à l'origine demeurent prédominantes parmi tous les types de discriminations, en particulier dans le secteur privé.

En 2023, 33 % des réclamations en matière de discrimination concernant l'emploi dans le secteur privé étaient liées à l'origine. Qui pourrait se satisfaire de cette situation ?

Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes dont les vies et les parcours sont entravés ; il y a des droits qui sont bafoués : le droit au logement, l'accès à l'emploi, l'accès aux soins ou encore à l'éducation. Le cercle vicieux que ces discriminations entraînent est terrible : mal-logement, précarité, chômage, déscolarisation, dégradation de l'état de santé.

Face à l'ampleur de ce phénomène, nommons les faits et soyons tous au clair.

La discrimination fondée sur l'origine vise des femmes et des hommes non pour ce qu'ils font mais pour ce qu'ils sont ou sont supposés être. C'est ce qu'on appelle du racisme en acte. Il stigmatise des signes extérieurs sur lesquels les individus n'ont pas de prise : la couleur de leur peau, la texture de leurs cheveux, les traits de leur visage, leur patronyme, leur accent. Ces discriminations, vous le savez, sont incriminées en France depuis 1972. La loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, dite loi Pleven, avait alors inscrit dans le code pénal les premières sanctions contre les discriminations fondées sur l'origine.

Depuis 1972, la France a affirmé avec force que le racisme n'est pas une opinion – il ne l'a jamais été –, mais un délit. La France a été pionnière.

Elle connaissait alors une prolifération d'expressions publiques racistes et xénophobes, même dans les médias publics. En 1972, un reportage de l'ORTF – Office de radiodiffusion-télévision française – énumérait les insultes visibles au cœur de nos villes : « La poubelle de Paris est remplie de ratons » ; « Halte à la négrification » ; « La France aux Français ». Certaines de ces insultes étaient même des slogans politiques.

Depuis, la loi a été modifiée, la société a lentement évolué. Désormais, les associations antiracistes peuvent porter plainte et se constituer partie civile.

Cependant, les discours xénophobes que tiennent encore certains responsables politiques, relayés massivement par les nouveaux tracts que sont les réseaux sociaux, légitiment le passage à l'acte raciste. Les tweets récents de l'extrême droite sur Aya Nakamura l'illustrent parfaitement. Comme le souligne le ministre de l'intérieur, nous avons assisté, en 2023 et au début de l'année 2024, à une explosion de crimes et délits à caractère raciste ou antisémite.

Nous devons donc rester mobilisés et poursuivre sans relâche notre action contre toutes les formes de discriminations. C'est un combat quotidien qui doit être celui de tous les parlementaires et qui est évidemment celui du Gouvernement. Il est au cœur de la feuille de route qui m'a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre.

Le 18 mars, j'ai présidé le comité de suivi du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. J'attache une importance capitale à son application par chacune des administrations.

La proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les discriminations, défendue par la majorité et par Marc Ferracci en particulier, est également porteuse d'avancées essentielles pour mieux évaluer, mesurer et donc lutter contre les discriminations en ce qui concerne l'accès à l'emploi ou au logement.

Je salue également l'important travail mené par la Défenseure des droits, qui traite chaque année les réclamations en matière de discrimination : elle en a reçu plus de 137 000 en 2023.

Nous avons souhaité renforcer la visibilité de sa compétence en créant en 2021 la plateforme antidiscriminations.fr, et un numéro dédié aux victimes, que je vous engage à mieux faire connaître, le 3928. C'est grâce à ces outils que nous améliorons la situation, car – vous l'avez dit, monsieur le rapporteur –, En France, seules 2 % des personnes discriminées en raison de leur origine ou de leur sexe portent plainte.

La proposition de loi que vous défendez s'inscrit dans la continuité de cette action déterminée. J'ai vu moi aussi les sourires entendus et les ricanements au moment de son dépôt. Puis j'ai lu les témoignages, ceux de nos enfants qui ont honte de leur apparence, de ces petites filles noires qui préfèrent choisir une poupée blanche aux cheveux lisses parce qu'elles pensent qu'elles seront mieux vues dans la société, ou encore de ces femmes et de ces hommes qui redoutent une remarque lors d'un entretien d'embauche. Or ce texte a le mérite et le courage de mettre en lumière ce type spécifique de discrimination.

Une fois ce constat établi, il faut toutefois ajouter que les lois en vigueur permettent déjà de lutter contre ces discriminations. La Cour de cassation, dans une décision rendue le 23 novembre 2022, a en effet jugé qu'une grande entreprise française était coupable de discrimination après le licenciement d'un salarié en raison de sa coiffure. Nos lois mentionnent déjà vingt-six critères de discrimination, notamment celles liées à l'apparence physique, au sexe, ou à l'origine réelle ou supposée de nos concitoyens.

La portée générale de la loi, qui fait sa force, doit être préservée. En péchant par excès de précision, elle risque, à terme, d'omettre des cas, ce qui nécessiterait sa révision constante pour répondre à tous les problèmes soumis à nos juridictions.

En lien avec la Dilcrah et la Défenseure des droits, j'ai demandé à l'administration de repérer les éventuelles lacunes du droit. L'objectif est de vérifier la lisibilité et l'effectivité de l'ensemble des dispositions en vigueur, dispersées dans différents codes. J'associerai à cette réflexion l'ensemble des parlementaires qui souhaitent s'y engager.

Pour ces raisons, parce que vous posez des questions importantes pour notre combat face aux discriminations, mais aussi parce que la loi doit préserver son caractère général, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Lise Magnier.

Je tiens à saluer le rapporteur Olivier Serva pour le travail qu'il a réalisé dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi : ses explications, ainsi que les discussions qui ont eu lieu en commission des lois, nous ont confirmé qu'il existait un problème auquel il fallait apporter une solution. L'inscription de ce texte transpartisan à l'ordre du jour montre que s'il n'y a pas nécessairement consensus sur le fond, il y a une volonté commune d'avoir un débat argumenté et réfléchi.

Rappelons qu'en matière de lutte contre les discriminations, le droit s'est considérablement étoffé au cours des années. D'abord principalement abordé par le biais du droit pénal, le cadre juridique a ensuite investi la matière civile, à commencer par le droit du travail. Les sources juridiques de la lutte contre les discriminations sont devenues nombreuses et diverses, conduisant sûrement à une moindre lisibilité du droit positif.

À l'échelle nationale comme à l'échelle européenne, une jurisprudence nourrie permet d'appréhender plus en détail ce droit complexe. En tant que législateurs, notre rôle est de continuer à parfaire les dispositifs de lutte contre toutes les discriminations, et de rendre le droit plus efficace.

Il existe à ce jour plus d'une vingtaine de critères de discrimination sanctionnés par la loi, tels que l'apparence physique, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques.

La présente proposition de loi vise à préciser que le critère de l'apparence physique concerne « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux ».

Nous avons plusieurs réserves sur l'efficience de votre proposition de loi.

Avec cette précision, la discrimination capillaire est incluse de facto dans la discrimination en raison de l'apparence physique. En pratique, ce n'est pas toujours le cas : la discrimination capillaire peut être en lien avec d'autres critères de discrimination comme le sexe ou l'origine. Or le rattachement, même sous forme de possibilité, de la discrimination capillaire à la discrimination liée à l'apparence physique, ne doit pas empêcher le juge de motiver autrement la discrimination capillaire, selon le cas d'espèce.

De plus, l'utilisation de l'adverbe « notamment » matérialise l'introduction d'une notion souple. Or, si la précision apportée a le mérite d'introduire la discrimination capillaire en toutes lettres dans la loi, elle n'ouvre pas de droits supplémentaires.

La conjonction de ces deux réserves nous fait craindre que cette proposition de loi ne soit inopérante ou, plus grave, contre-productive, en créant une incertitude juridique. L'appréciation du juge n'est-elle pas, in fine, le meilleur gage d'un rattachement de la discrimination capillaire au critère de discrimination le plus pertinent dans chaque cas d'espèce ?

Je ne doute pas que les débats permettront de mieux appréhender les implications du texte sur notre droit positif.

Pour finir, je renouvelle mes remerciements au rapporteur qui nous permet d'avoir une discussion utile sur ce sujet sérieux, celui de la lutte contre toutes les discriminations.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Les cheveux sont politiques. Ils sont un symbole de libération, mais aussi un moyen d'oppression ; ils font l'objet de fantasmes, mais aussi de discriminations. À celles et ceux qui en doutent dans cet hémicycle, je dis que la discrimination capillaire est bel et bien une réalité. Une réalité sociale, aux conséquences parfois désastreuses sur la construction de soi et l'insertion dans la société, en particulier dans le monde du travail.

Cette réalité n'est pas étrangère à notre pays. Elle questionne la norme physique dominante dans notre société française et occidentale ; elle interroge sur sa construction et sur sa nécessaire déconstruction. La lutte contre les discriminations, quelle que soit leur forme, en particulier dans le monde du travail, est ainsi un programme sur lequel nous devrions toutes et tous être d'accord.

Je tiens à souligner la qualité du travail de M. Serva dont le rapport nous apporte un éclairage important sur cette réalité.

Pourtant, je regrette que certains de nos collègues aient méprisé l'objet de cette proposition de loi. Peut-être n'y ont-ils jamais été confrontés ; peut-être ne veulent-ils pas voir la réalité de l'ampleur des discriminations dans notre pays. Je les invite à ne pas invalider l'expérience de la discrimination car c'est infliger une violence supplémentaire à toutes celles et tous ceux dont c'est le quotidien.

Si la discrimination capillaire est une discrimination physique, qui reflète des stéréotypes profondément ancrés dans notre inconscient collectif, elle dépasse la simple question esthétique. Elle relève ainsi souvent d'une discrimination raciale complètement banalisée, qui se dissimule derrière la norme esthétique et se cristallise autour des cheveux crépus – il faut bien le dire.

La norme de notre société occidentale est le cheveu lisse, symbole d'ordre, d'organisation et d'entretien ; à l'inverse, le cheveu bouclé, crépu ou frisé, interroge et repousse. Voilà qui renvoie à un imaginaire et à des représentations racialisées négatives qui remontent loin dans notre histoire. On les retrouve jusque dans la langue : en anglais on parle de bad hair et en espagnol de pelo malo, c'est-à-dire de « mauvais cheveux ».

Et en français ?

Les sciences sociales démontrent que les standards de beauté sont racialisés. En effet, ils sont les manifestations de nos représentations issues de l'histoire coloniale et de l'esclavage. Selon l'anthropologue Ary Gordien, « en Afrique, en Europe et aux Amériques, le passé colonial explique que la norme européenne du cheveu lisse se soit imposée comme critère de beauté ».

Il est temps de reconnaître que la discrimination capillaire est une réalité quotidienne, une pression sociale qui impose de conformer ses cheveux à des normes arbitraires et oppressives. Ces normes sont oppressives, surtout quand elles obligent des millions de femmes à dépenser des centaines d'euros dans des produits de défrisage toxiques, dangereux pour la santé, qui augmentent sensiblement le risque de cancer de l'utérus.

L'universel auquel nous aspirons tous n'est pas un totem derrière lequel la République doit se cacher, au point de devenir aveugle aux normes dominantes, qui excluent et discriminent. Au contraire, c'est au nom de notre idéal républicain que nous devons lutter, sans relâche, contre toutes les formes de discriminations. Plus encore, la lutte contre les discriminations doit enfin devenir une question transversale des politiques publiques – c'est une condition nécessaire de l'égalité républicaine.

Chers collègues, ce n'est plus aux cheveux de s'adapter à la norme, mais à la norme de s'adapter à la diversité de notre société. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc pour cette proposition de loi.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Cheveux de négresse, de rebeu, tignasse indomptable, animale, cheveux sales, non professionnels, pas beaux, crinière de lion ou poils de mouton : tant de qualificatifs dénigrants, méprisants, racistes, et bien souvent misogynes, sont utilisés pour décrire la chevelure de celles et ceux qui n'ont pas le cheveu lisse et soyeux, de préférence blond ou brun. Tant de qualificatifs utilisés contre les cheveux des noirs et des arabes.

Oui, le cheveu est politique. L'affirmer ici me vaudra peut-être quelques sourires ou ricanements. Pourtant, les cheveux, comme la couleur de la peau, sont utilisés depuis longtemps pour distinguer les groupes sociaux et les individus – pour estimer, pour exclure, pour dominer.

Cette proposition de loi du député Serva visant à reconnaître la discrimination capillaire a fait l'objet d'un dénigrement dans certains médias, au motif que les députés auraient mieux à faire. Ce dénigrement a même dépassé les médias pour s'immiscer jusqu'en commission où nous avons entendu certains ricaner d'un sujet qui relève, pour eux, d'une invention de dangereux wokistes venue des États-Unis.

Or la discrimination capillaire est un sujet aussi américain que français, et cela ne date pas d'hier. Elle prend racine dans notre passé esclavagiste et colonial, durant lequel les cheveux servaient de critère de catégorisation et de hiérarchisation. C'est à cette époque que s'est imposé le modèle de beauté occidental : cheveux lisses, type caucasien. Depuis des siècles, des communautés se sont ainsi construites et forgées autour de l'idée que leurs cheveux les reléguaient à leur statut de minorité, et qu'elles devraient toujours tendre vers un cheveu acceptable.

C'est un héritage de notre histoire – décidément, c'est le sujet de la matinée – qu'il nous faut regarder en face, dans l'Hexagone, et j'insiste sur ce point, dans les territoires d'outre-mer.

Comment se sentir accepté, alors que depuis que l'on est enfant, et à chaque étape de son parcours, on tente de se faire accepter malgré ses cheveux ? En effet, l'ostracisation commence dès le jardin d'enfants. Ce ne sont pas forcément d'emblée les insultes. La mise à l'écart passe par des expressions aussi simples que « c'est bizarre ». Bizarre d'avoir les cheveux crépus, frisés ou roux. La détestation de soi commence là.

Ensuite, cela continue dans le milieu professionnel, où la discrimination est la plus visible. À cet âge-là, on a déjà bien compris que les cheveux peuvent poser problème. Alors on anticipe car c'est ce qu'on fait depuis des générations : on dépense des centaines d'euros dans des tresses, des perruques, en défrisage, en faisant tout ce qu'on peut pour correspondre aux critères de beauté dominants – qui sont, de toute manière, inatteignables. D'autres fois, on est simplement privé d'un poste ou d'une promotion. À d'autres moments, on peut être licencié car nos cheveux ne sont pas professionnels. C'est une réalité : deux femmes noires sur trois disent devoir changer de coupe de cheveux avant un entretien d'embauche. Une femme blonde sur trois dit avoir dû se teindre les cheveux en brun pour progresser dans son entreprise.

En outre, la discrimination capillaire est une affaire de santé publique. Les femmes utilisant des produits lissants ont ainsi trois fois plus de risques d'avoir un cancer de l'utérus. Cela arrive souvent parce qu'on ne connaît pas les produits que l'on utilise ou parce qu'on ne nous l'apprend pas. Inciter des personnes à correspondre à un modèle dominant, c'est les pousser à mettre en danger leur propre corps.

Parler de discrimination capillaire, au fond, c'est, en creux, parler des autres discriminations dont nos concitoyens peuvent être victimes. Je ne vous ferai pas l'affront de parler d'intersectionnalité – je ne voudrais pas donner de l'urticaire aux députés de certains bancs. Pour le dire autrement, la discrimination capillaire est à la croisée du racisme, du sexisme, des violences de classe et de la discrimination physique.

Il est quasiment impossible de faire valoir devant la justice des faits de discrimination sur ses cheveux, et ces affaires tombent trop souvent dans un vide juridique. Cette proposition de loi vient combler ce vide, et répondre à la demande des victimes.

Pour conclure, je souhaite donc rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui se battent depuis des années pour faire valoir d'autres textures, coupes et couleurs de cheveux dans notre société. Je pense ici aux entrepreneuses, aux créatrices de contenu et aux militantes qui ont à cœur de redonner leurs lettres de noblesse aux cheveux texturés. Je pense à toutes celles et à tous ceux qui transmettent le rituel social qu'est la coiffure. Si ce texte doit envoyer un message, c'est celui de l'acceptation de soi. Vos cheveux sont une fierté, vous êtes une fierté.

Le vote cette proposition de loi honorerait la France, qui serait le premier pays à légiférer sur la question. Nous soutiendrons bien évidemment ce texte, et je remercie le député Serva pour son travail essentiel. .

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Le sujet que nous examinons peut paraître anecdotique à certains ; pourtant, il ne l'est pas aux yeux de nombre de nos concitoyens, pour lesquels c'est un vrai problème. Les discriminations fondées sur la nature et le style des cheveux sont de plus en plus reconnues dans les pays anglo-saxons. Ce sont bien souvent les cheveux afros qui font l'objet de remarques négatives et de demandes particulières, visant notamment à les lisser.

La stigmatisation des cheveux crépus trouve ses origines dans la période coloniale et esclavagiste. Depuis le XVe siècle, la texture des cheveux tout comme la couleur de peau ou les traits faciaux ont servi à catégoriser et à exclure des populations. Fondés sur des modèles physiques occidentaux, les cheveux lisses se sont imposés comme un critère hégémonique de beauté. Malgré le travail de revalorisation sociale de la coupe afro et des dreadlocks mené par les militants antiracistes et de libération noire en Afrique et en Amérique depuis les années 1960, les discriminations fondées sur l'esthétique capillaire persistent.

Aux États-Unis, les chiffres sont ahurissants : un quart des femmes afro-américaines considèrent ne pas avoir été embauchées à cause de leur style capillaire et deux tiers d'entre elles changent de coiffure avant leur entretien d'embauche. Par ailleurs, ces discriminations, qui poussent des hommes et des femmes à modifier le caractère de leurs cheveux, ont des conséquences insoupçonnées et particulièrement importantes sur la santé.

Selon une enquête menée aux États-Unis par les instituts nationaux de la santé (NIH), les femmes qui utilisent des produits capillaires pour défriser leurs cheveux ont un risque plus élevé de souffrir d'un cancer de l'utérus que celles qui n'en utilisent pas. Le député Olivier Serva, que je salue pour l'initiative de cette proposition de loi, a porté récemment à notre connaissance une étude stupéfiante, menée notamment par un néphrologue de l'hôpital de la Conception à Marseille et publiée le 21 mars 2024 dans The New England Journal of Medicine, qui démontre un lien de causalité entre l'usage de produits de lissage et le développement d'insuffisances rénales.

En France, le juge et le législateur ont déjà agi pour interdire et sanctionner toute discrimination fondée sur l'apparence physique, sans fournir toutefois un cadre juridique spécifique pour la discrimination capillaire. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la compagnie Air France avait commis une discrimination fondée sur l'apparence physique en lien avec le sexe en interdisant à un steward de porter des tresses africaines nouées en chignon, alors que celles-ci étaient autorisées au sein du référentiel relatif au personnel navigant commercial féminin. Si cette interdiction pouvait être considérée comme relevant de la discrimination capillaire, le juge a considéré qu'il s'agissait en l'espèce d'une différence de traitement entre les hommes et les femmes.

La loi reconnaît et sanctionne déjà les discriminations liées à l'apparence physique puisqu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son apparence physique. Nous pourrions donc considérer que le cadre légal reconnaissant les discriminations fondées sur l'apparence physique, l'origine ou encore l'appartenance à une ethnie, permet au juge de sanctionner toute discrimination fondée sur l'esthétique ou la texture capillaire d'un individu. Pourtant, selon l'auteur de la proposition de loi, la législation en vigueur n'apporte aucune précision sur l'élément significatif que représentent les cheveux d'un individu.

L'article unique de la présente proposition de loi intègre ainsi toute forme de discrimination capillaire au sein de la répression pénale des discriminations. Il est légitime de déterminer si le cadre législatif existant suffit à répondre à ces discriminations particulières et s'il est nécessaire de l'approfondir. Pour autant, nous reconnaissons et soutenons la dimension symbolique de ce texte, car il s'agit d'un véritable problème pour nombre de femmes et d'hommes dans notre pays. Le groupe Gauche démocrate et républicaine votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

« Ce n'est pas professionnel, ça fait sale et c'est sauvage », « soit tu rentres chez toi et tu changes de coiffure, soit tu ne viens pas travailler » : voilà deux exemples issus de nombreux témoignages de victimes – essentiellement des femmes – de discrimination capillaire en France. Qui pourrait décemment prétendre que ce genre de propos ou ces pratiques au travail sont acceptables ? Personne. Pourtant, ces discriminations existent et ne sont pas réprimées.

Le texte, que notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose à l'ordre du jour transpartisan, ne compte certes que quelques lignes, mais quelques lignes qui peuvent changer le quotidien de nombreuses personnes ayant été discriminées. Il faut donc nous atteler à la tâche avec la plus grande diligence. Depuis l'adoption de ce texte en commission des lois, plusieurs victimes ont pris la parole dans la presse et sur les réseaux sociaux : c'est la preuve qu'il a déjà commencé à changer les choses. Imaginez maintenant ses effets, si notre assemblée, au terme des débats, devait l'adopter !

Je le sais bien : lorsqu'on entend les mots « discrimination capillaire », la première réaction est parfois le sourire, voire la moquerie. Notre groupe entend et accepte cette impression initiale. En commission, certains n'ont d'ailleurs pas hésité à enchaîner les jeux de mots à deux balles. Cependant, une fois passé ce cap, nous tenons à rappeler qu'il s'agit d'un sujet ni léger ni négligeable. Qu'est-ce qui se cache, en effet, derrière la discrimination capillaire ? Tout simplement ce qui se cache derrière chaque discrimination : la haine de l'autre, en raison de ce qu'il est et de son apparence ; le refus et le rejet de la différence. Or cette haine n'a pas sa place dans notre République, ni dans notre société ; elle n'a sa place nulle part !

Beaucoup ici pensent que lutter contre la discrimination capillaire n'est pas sérieux, que ce débat est ridicule. Mais ce qui est ridicule, c'est qu'on puisse discriminer une personne en raison de ses cheveux crépus ou blonds. Ce qui est ridicule et inacceptable, c'est l'attitude de certains employeurs qui n'hésitent pas à refuser un emploi à des candidats ou à sanctionner leurs employés en raison de leur coupe de cheveux. Ce qui est plus grave encore, c'est que ces pratiques discriminatoires conduisent à imposer des contraintes dangereuses et néfastes pour la santé : utilisation de produits chimiques, lissage, perruque… J'insiste sur ce point : la discrimination capillaire est aussi une affaire de santé publique. Les femmes qui utilisent des produits lissants ont trois fois plus de risques de développer un cancer de l'utérus. La semaine dernière encore, une étude s'appuyant sur un cas observé dans un hôpital marseillais a établi un lien direct entre l'utilisation de produits lissants et l'insuffisance rénale.

Certains voudraient nier l'existence même de cette discrimination capillaire, faute de décisions de justice. Notre groupe leur répondra qu'en 2020, en France, aucune condamnation pénale pour discrimination n'a été prononcée. Est-ce à dire pour autant qu'il n'y a eu aucune discrimination cette année-là ? J'entends les réserves : lorsqu'on n'a jamais souffert de discrimination, on peut avoir du mal à la comprendre. C'est pourquoi je vous incite à lire les nombreux témoignages de victimes. Notre rapporteur Olivier Serva a auditionné de nombreuses personnes et institutions, il a rencontré des individus qui ont souffert et a recueilli leurs témoignages. L'expression de leur souffrance ne peut nous laisser insensibles.

Enfin, certains considèrent que notre droit, parce qu'il réprime déjà les discriminations fondées sur l'apparence physique, est suffisant. La réalité est tout autre : les juges ne se sont pas saisis de cette question. Dans l'affaire dite du steward d'Air France, la Cour de cassation a reconnu une discrimination fondée sur le sexe mais a refusé de reconnaître la discrimination capillaire. Lorsque l'application de la loi n'est pas satisfaisante, il appartient au Parlement de la corriger pour envoyer un signal, non seulement aux juges mais également aux victimes et aux employeurs.

En l'état, il existe un vide juridique, que ce texte, brillamment défendu par notre collègue Serva, tend à combler. C'est pourquoi notre groupe le soutient et espère qu'une grande majorité d'entre vous y apportera son suffrage.

La parole est à Mme Fanta Berete.

Quand cette proposition de loi a été déposée, je me suis demandé : avons-nous vraiment besoin d'un tel texte ? Peut-être est-ce également votre cas. Pourtant, je suis une femme noire et, plus que d'autres, j'aurais dû me sentir concernée. Et puis, mon équipe, que je salue, est tombée sur une archive de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), extrait datant de 2017 de l'émission Salut les terriens !, dans laquelle Thierry Ardisson recevait la comédienne et chanteuse Stéfi Celma. Sur fond sonore de Couleur café de Serge Gainsbourg, il lui dit : « C'est quoi cette coiffure de ouf ? […] Ils sont en quoi les cheveux, là ? […] Pour se coiffer le matin, elle met les doigts dans une prise ? […] Est-ce que vous mettez des chapeaux, des bonnets, peut-être des bâches ? […] Vous êtes le cauchemar des coiffeuses ! »

Après quoi, j'ai entendu les prises de parole de mes collègues en commission des lois, que j'inscris dans la même veine que les questions de Thierry Ardisson. Ils ont voulu tourner le débat en ridicule par des métaphores filées autour du cheveu : « dresser un tableau qui défrise », « couper les cheveux en quatre », « débats ébouriffants », « à un cheveu de la perplexité ». Pourtant, l'enjeu de cette proposition de loi concerne la discrimination, qui est tout sauf une blague.

Les cheveux sont classés en quatre catégories : de 1 pour cheveux fins et lisses à 4 pour cheveux crépus, avec un sous-classement allant de A à C. Ma texture de cheveux est qualifiée de 4C, ils sont crépus et frisés. Comme toutes les personnes relevant des catégories 3 et 4, je livre une bataille quotidienne à mes cheveux car, à l'état naturel, ils peuvent donner lieu à des qualificatifs tels que « peu professionnels », « indisciplinés », voire « négligés ».

II y a quelques années, en France, on nous tirait systématiquement les cheveux. Dans les années 1980, les stars racisées ont développé l'usage de produits chimiques qui parvenaient à donner aux cheveux une texture plus souple. Les mèches ont fait leur apparition, en masse : elles permettaient de tresser le cheveu pour le protéger contre la casse et le rallonger. Puis les perruques sont arrivées, ainsi que toutes sortes d'artifices que les femmes concernées ont massivement achetés. La grande époque du tissage a commencé, qui a permis de coudre des bandes de cheveux naturels, venus d'Inde principalement. Enfin, la démocratisation totale a été permise par le fameux lissage brésilien, largement utilisé par les types 2 à 4, avec les conséquences que l'on connaît en matière d'allergies, de problèmes respiratoires et de cancers.

Pourquoi ces explications sur les classements capillaires et les tendances du cheveu afro ? Pour vous rappeler, s'il en était besoin, l'objectif qui a animé pendant tant d'années les 20 % de la population française aux cheveux bouclés, frisés et crépus : se rapprocher le plus possible de la norme, apparaître socialement plus acceptable. Le modèle français donne parfois l'impression d'un modèle d'assimilation, dans lequel le cheveu raide est universel. Cette proposition de loi vise à tordre le cou à cette injonction sociétale et à affirmer que la multiculturalité est une richesse acceptée, voire revendiquée, et qu'avoir des cheveux différents, c'est OK ! Parce que c'est normal, même pour Amaury et sa coiffure spéciale ou pour Mathilde qui souffre d'alopécie totale, la maladie dont Édouard Philippe est également atteint.

Dans Le Parisien, hier, Marie-France témoignait de son expérience : « J'ai décidé de laisser mes cheveux tranquilles. À force de traitements faits pour mieux s'intégrer, ma mère a eu de l'alopécie et porte une perruque. Trop de femmes noires sont dans cette situation à cause des produits chimiques. C'est un enjeu de santé publique. » Elle se félicitait de la libération de la parole sur ces sujets méconnus.

Avec cette proposition de loi, j'émets le souhait que désormais, lorsque je changerai de coiffure, on arrêtera de me dire que les cheveux lisses me vont vraiment mieux, ou pire, que mes cheveux – plutôt que la teneur de mes propos – ouvrent le droit de m'attaquer sur les réseaux sociaux. Avec cette proposition de loi, j'émets le souhait que les afro-descendantes n'iront pas dépenser 200 euros avant un entretien d'embauche pour se lisser le cheveu, de peur de ne pas être recrutées. En effet, si l'arsenal législatif existe, il n'est pas utilisé. J'ai réuni plus de 200 personnes la semaine dernière à l'Assemblée, dans le cadre des vingt ans de la charte de la diversité, et je vous confirme qu'aucune condamnation n'a été prononcée en 2023 pour ce motif.

Avec cette proposition de loi, j'émets le souhait que notre travail protège l'ensemble de nos concitoyens dans toute leur diversité. Nous pouvons le faire aujourd'hui grâce à ce texte qui apporte une précision en matière de discrimination, afin que davantage de personnes s'en saisissent ; une précision qui donne un signal fort car elle démontre que nous voyons ce qui se passe, que nous ne sommes ni hors sol ni dans le déni de la réalité ; une précision qui permet à une partie des Français d'être reconnus pour ce qu'ils sont et de leur donner le simple droit d'être. Vous l'aurez compris : nous voterons ce texte.

La parole est à M. Philippe Schreck.

La lutte contre les discriminations constitue une quête quotidienne dans laquelle il est honorable que vous vous soyez engagé, monsieur le rapporteur. Ce texte a pu susciter des railleries : il ne le faudrait pas, car le fruit du travail d'un collègue est par définition important, respectable. Selon nos aspirations, notre sensibilité, notre circonscription, nous déposons tous des propositions de loi ; le problème ne réside donc pas dans celle-ci, mais dans son inscription à l'ordre du jour. La discrimination capillaire, déjà sanctionnée par le droit positif, fait-elle réellement partie des préoccupations des Français ? Autrement dit, nous occupons-nous en ce moment des principaux problèmes que ceux-ci rencontrent ?

Pour vous, le seul problème, c'est l'immigration !

S'il vous plaît, chers collègues !

Nous consacrons-nous à notre situation économique catastrophique, alors que la dette accule le pays au bord de la faillite,…

Fallait le dire hier soir !

…que l'inflation règne depuis plus de trois ans et que les prix de l'énergie asphyxient nos compatriotes ?

C'est pas vrai ! Quel est le rapport ?

Évoquons-nous les questions de sécurité, alors qu'à la veille des Jeux olympiques le plan Vigipirate vient d'être de nouveau porté à son niveau « urgence attentat » ? Le retrait des services publics, alors qu'il est devenu impossible de consulter un médecin ou de passer un examen médical rapidement ?

Silence, s'il vous plaît !

Nous penchons-nous sur les moyens et procédures nécessaires à la lutte contre les narcoquartiers, contre les cartels ? Nous parlons…

Des gens !

…de discrimination capillaire, c'est-à-dire des cheveux des uns ou des autres !

Mais c'est grave !

Indigne.

Il n'y a pas de raison, pour mon groupe, de s'opposer à ce texte,…

Bien sûr : vous ne voulez pas laisser de traces de votre hypocrisie !

…dont nous avons tous relevé le caractère symbolique. Néanmoins, je le répète, ne faisons-nous pas preuve d'une distanciation avec le quotidien des Français ?

C'est bien le problème.

Celle-ci constituerait pour ces derniers un mauvais signal ; comment affirmer que nous les comprenons, étant donné ce décalage ?

Vous en êtes la preuve !

Encore une fois, nous ne voterons pas contre le texte, mais peut-être serait-il bon de passer à autre chose.

La lutte contre les discriminations n'est clairement pas dans votre registre !

La parole est à Mme Danièle Obono.

« Ne touche pas à mes cheveux/ Quand ce sont les sentiments que je porte/ Ne touche pas à mon âme/ Quand c'est le rythme que je connais/ Ne touche pas à ma couronne/ Elle dit la vision que j'ai trouvée » : ces paroles de la chanteuse afro-états-unienne Solange font écho, expliquait le 6 octobre 2016 la journaliste Natelegé Whaley, à « de nombreux moments de ma vie où non seulement mes cheveux crépus mais aussi mon nom, ma couleur de peau, mon corps, ma simple présence mettaient les autres mal à l'aise parce que je ne me conformais pas aux idéaux de la suprématie blanche ou du patriarcat. Dans ce morceau, les cheveux sont utilisés comme une métaphore de toute notre essence et sont le symbole parfait, car nos cheveux sont quelque chose qui a toujours été contrôlé à travers l'histoire et jusqu'à nos jours ».

La proposition de loi dont nous discutons vise à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire. Contrairement à ce que suggéraient en commission les railleries de ses détracteurs et détractrices, à ce que laisse entendre le mépris qui vient d'être exprimé à propos de ce problème quotidien de nombre de Français – l'insensibilité voire le déni des mécanismes de domination s'expliquant peut-être par le fait que les intéressés n'en sont pas victimes, en bénéficient ou les alimentent –, ce texte s'attaque à un phénomène réel, sérieux, politique. Cette discrimination touche principalement des femmes et personnes racisées, mais ses effets se font sentir partout : si réduite que soit la partie de la population qui en fait l'objet, le déni du droit, de la dignité, renforce les mécanismes d'oppression sur l'ensemble.

Par conséquent, lorsqu'une forme d'oppression recule, c'est toute la société qui progresse !

Comme tout attribut physique, les cheveux renvoient non seulement à un imaginaire, mais aussi à des pratiques et des politiques de longue date. À partir du XVe siècle, avec la colonisation de l'Afrique et des Amériques, les différences morphologiques ont servi de fondement matériel pour justifier l'exploitation des populations dominées. Dans le système esclavagiste, qui a fondé le capitalisme moderne, la longueur et la texture des cheveux constituent, de même que les traits et la couleur de peau, l'un des principaux critères de catégorisation et d'infériorisation. L'abolitionniste Victor Schœlcher notait ainsi que, dans les colonies françaises, « [q]uiconque a les cheveux laineux, signe essentiel de la prédominance noire dans le sang, ne saurait aspirer à une alliance avec des cheveux plats » et que « [l]es femmes de couleur qui ont la chevelure crépue s'imposent des tortures horribles en se coiffant pour la tirer de façon à laisser croire qu'elle est soyeuse ». Perceptions et pratiques d'un temps révolu ? Que nenni : les oppressions, et les discriminations qui en découlent, ont la vie dure. Partout dans le monde, y compris en France, elles sont toujours à l'œuvre.

Durs, difficiles, indomptables, sales, négligés : les cheveux crépus ou frisés restent associés à des adjectifs péjoratifs. Carmen Diop, psychologue du travail qui étudie la condition professionnelle des femmes noires diplômées en France et leur expérience sociale, constate qu'au cours de ses entretiens de recherche est fréquemment évoquée l'injonction d'avoir une coiffure professionnelle : « Une femme me disait : ''Je me suis autocensurée, je mettais des perruques, je faisais des tissages'' […]. Une autre, cheffe d'équipe dans l'informatique, avait tellement intériorisé cette injonction que lorsqu'elle recrutait des femmes noires, elle leur disait de ne pas travailler avec leurs cheveux naturels ou avec des tresses car elles sont symboliquement assignées aux personnes noires ».

De surcroît, transformer ses cheveux, c'est mettre sa santé en péril : selon une étude de 2022, le risque de cancer de l'utérus est de l'ordre de 4 % chez les femmes qui utilisent des produits capillaires afin de se défriser, de 1 % chez les autres.

Ce texte cosigné par plusieurs membres du groupe La France insoumise – NUPES permet donc de préciser utilement les dispositions relatives à la lutte contre ces discriminations ; nous saluons l'initiative du rapporteur Serva et nous voterons en sa faveur. Il aurait néanmoins gagné à rattacher son objet aux discriminations liées à l'apparence physique et à l'origine : tel est le sens de l'amendement que nous avons déposé. En outre, le fait qu'il prévoie la modification de trois codes prouve qu'il est nécessaire de créer un code unique de la non-discrimination. Celui-ci réunirait les nombreuses dispositions éparses, afin de rendre le droit plus lisible et plus accessible, aux professionnels comme aux justiciables.

Enfin, lutter efficacement contre les discriminations requiert d'intervenir en amont pour les prévenir, à la racine pour les éradiquer. Comme le rappelait la Défenseure des droits dans sa contribution au rapport 2023 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), il serait urgent « de mettre en œuvre une stratégie nationale et de déployer des plans globaux, structurels et coordonnés, destinés à lutter contre les discriminations dans leur dimension systémique et permettant d'articuler les différentes approches par critère ». C'est ce à quoi s'attellera la majorité Insoumise, lorsque le peuple nous donnera la force de tout changer.

La parole est à M. Xavier Breton.

Réunis ce matin pour examiner la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, nous nous retrouvons sur un point : la volonté de ne pas l'aborder avec la légèreté, le mépris, qui ont ici et là accueilli son inscription à l'ordre du jour. Il n'est en effet pas question de nier ce que ressentent certains de nos concitoyens – des discriminations. Notre devoir de législateur consiste à être à l'écoute ; c'est pour cela que mon collègue Mansour Kamardine a cosigné ce texte. Nous ne demanderons pas, comme nous l'avons beaucoup entendu dans nos circonscriptions, si l'Assemblée n'a pas des sujets plus importants sur lesquels légiférer : certes, notre pays est confronté à de multiples défis, mais on ne saurait en vouloir au rapporteur de ne pas répondre aux attentes des agriculteurs, des acteurs du logement, de tous ceux qui réclament des solutions rapides, concrètes, aux difficultés qu'ils rencontrent.

Le rapporteur, ainsi que les cosignataires de sa proposition de loi, nous invitent à nous poser la question de la discrimination capillaire : il nous faut y répondre, et le niveau qui convient à cette réponse n'est pas celui de la sociologie ou de la philosophie, mais celui du droit. Or les juges, comme l'a rappelé la Défenseure des droits lors de son audition, disposent de l'arsenal juridique nécessaire : parmi les motifs de discrimination, l'apparence physique inclut la nature des cheveux et la façon dont ils sont coiffés. Le rapporteur a d'ailleurs déclaré en commission, avant de le confirmer à l'instant, « qu'il ne s'agit pas d'ajouter un nouveau critère de discrimination, mais de préciser l'un des vingt-cinq critères déjà inscrits dans le code pénal, l'apparence physique ». Une telle précision ne relève pas de la loi, mais de la politique pénale ; au lieu que nous légiférions à nouveau, le garde des sceaux pourrait fort bien, par une instruction, appeler les parquets à porter une attention particulière à la discrimination capillaire. Bref, si ce texte n'apporte rien, à quoi sert-il ? S'il apporte quelque chose, qu'est-ce donc ?

Exactement !

Quid de ses effets sur les autres formes de discrimination, comme celles fondées sur la taille ou la corpulence ?

Il a raison !

Est-ce à dire que ces dernières importeraient moins ? Dès lors qu'entre en jeu cet effet de liste qu'évoquait tout à l'heure Mme la ministre, que certaines variantes sont citées et non d'autres, se pose la question d'une hiérarchisation : ce n'est pas de bonne légistique.

Enfin, nous ne pouvons détacher le texte de son contexte : il a effectivement une portée symbolique. En commission, puis lors de cette discussion générale, ont été prononcés les termes de racisme systémique, d'intersectionnalité, de normes arbitraires et oppressives, de représentations racialisées négatives, issues de l'histoire coloniale et de l'esclavage.

Ce ne sont pas des gros mots !

De tels propos ne visent qu'à fracturer notre société, à fragiliser notre pays, qui n'en ont certes pas besoin.

Bravo !

Nous ne serons pas les complices de cette idéologie. Du point de vue juridique, ce texte suscite des inquiétudes ; si l'on considère son contexte, il s'inscrit, pour certains, dans une démarche militante ; c'est pourquoi nous ne voterons pas en sa faveur.

C'est vous qui adoptez une démarche militante !

Allez, au revoir !

Vous êtes bien seul !

La parole est à Mme Sophie Mette.

Que l'on approuve ou non le dispositif que vous proposez, deux constats peuvent être collectivement partagés : d'une part, la qualité des travaux que vous avez menés est incontestable ; d'autre part, vous avez mis en lumière des réalités indiscutables, parfois méconnues ou impensées, voire considérées comme futiles.

En réalité, l'apparence capillaire peut révéler une époque, une civilisation, des conventions sociales, si bien que de multiples mouvements sociaux se sont traduits par des révoltes capillaires. Coupe afro lors des mouvements des droits civiques, cheveux courts pour les femmes dans les années 1920, cheveux longs pour les hommes durant les périodes hippies… Toutes ces périodes ont questionné les choix de l'existence et la place de la liberté.

La proposition de loi a également le mérite de nous pousser à un examen de conscience. Se pose ainsi la question suivante : toute attente, même légitime, doit-elle avoir une traduction législative ? Notre mandat doit-il être circonscrit aux seules préoccupations attendues à moyen et à court terme par nos concitoyens ? Notre mandat ne nous oblige-t-il pas à choisir ? Sans minorer l'enjeu que soulève votre proposition, comprendraient-ils que nous légiférions en ce sens alors même que tout porte à croire que le législateur a déjà su poser un cadre général avec le principe de non-discrimination, fondée notamment sur l'apparence physique ?

Si nous concédons que la prise en compte de l'apparence physique est un sujet complexe à appréhender, dans la mesure où il peut renvoyer à des biais cognitifs inconscients, nous considérons que la législation en la matière satisfait les objectifs que vous visez. Qu'est-ce que l'apparence physique, si ce n'est l'ensemble des caractéristiques physiques et attributs visibles propres à tout individu – cheveux, morphologie, traits du visage, phénotype et tant d'autres « sous-critères » ?

Nous maintenons que le droit interdit tout traitement discriminant fondé sur l'apparence physique au sens large, qu'elle soit prise isolément ou mise en lien avec d'autres critères de discrimination tels que l'identité de genre, le sexe, l'origine et le handicap. La distinction est d'autant plus importante que, bien souvent, en plus de cette forme particulière de discrimination, les individus peuvent être confrontés de manière directe ou indirecte à des expériences cumulatives en raison de leur identité de genre, de leur sexe, de leur origine ou de leur handicap. C'est la raison pour laquelle il paraît fondamental qu'une expression générique demeure, afin de laisser aux juridictions le soin de combiner, au besoin, ces autres critères.

C'est sans doute dans la sensibilisation que se niche l'une des solutions les plus efficientes. Nous pensons notamment aux magistrats – à qui nous renouvelons notre confiance –, qui pourraient recevoir, par voie de circulaire par exemple, des orientations rappelant que la discrimination fondée sur le sous-critère capillaire est interdite et peut être appréhendée par le prisme de l'apparence physique. Le pouvoir d'appréciation qui leur est conféré est fondamental. De la même façon, la multiplication des actions de sensibilisation des employeurs, privés et publics concourra également à atteindre la cible. À cet égard, nous pouvons saluer les actions ministérielles tendant à lutter contre toutes les formes de discrimination. Sans doute le chemin est-il encore long pour y mettre un terme. C'est la raison pour laquelle nous sommes convaincus que la cible pourrait être atteinte plus rapidement par un autre moyen que le véhicule législatif.

Par ailleurs, les réalités que vous pointez témoignent du fait que les acteurs économiques peuvent être des catalyseurs : par leurs moyens de communication, ils participent à la sensibilisation des consciences et parviennent, souvent mieux que nous, à briser les stéréotypes.

Le groupe Démocrate partage l'objectif premier de rappeler qu'en tout état de cause, l'apparence physique, dans toute sa dimension, est un critère de discrimination, et qu'aucune forme de discrimination n'a sa place dans notre société.

Tout est dit ! Bravo.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

Avant tout, je veux remercier le Gouvernement, en la personne d'Aurore Bergé, pour sa bienveillance régulière sur le sujet et pour son action, qui a été conclusive. Je veux la rassurer sur la question de l'origine, car beaucoup ont fait la confusion : l'origine n'est pas l'origine nationale, mais l'origine sociale. L'origine nationale est prise en compte dans le critère de l'appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une race, qui fait partie des vingt-cinq critères de discrimination. Ce flou dans l'article L. 225-1 du code pénal appelle une précision, du fait de la confusion que même le législateur commet.

Je remercie également Mme Magnier, qui s'est exprimée pour le groupe Horizons. À l'objection juridique faite à l'emploi du mot « notamment », au motif que la discrimination capillaire serait ainsi rattachée exclusivement à l'apparence physique, et non à d'autres critères de discrimination comme le sexe ou l'origine, je répondrai que l'apparence physique est un critère plus large que celui du sexe ou de l'origine ; c'est pour cela que nous avons choisi d'y rattacher la discrimination capillaire.

M. Breton a émis la même réserve, mais celle-ci ne tient pas juridiquement. Le législateur a toujours utilisé le terme « notamment » ; je pourrais citer des centaines d'exemples, mais j'en prendrai un seul. Pour lutter contre la maltraitance des enfants, le législateur a décidé de préciser que « constitue notamment une privation de soins » le fait d'obliger un mineur de moins de six ans à faire la manche. L'emploi du mot « notamment » minore-t-il la portée de la privation de soins ? Pas du tout. Juridiquement parlant, « notamment » ne hiérarchise pas les critères.

Je remercie Mme Keloua Hachi, du groupe Socialistes, pour son soutien. Je pourrais citer le proverbe : mal d'autrui n'est que songe. De fait, les personnes que j'ai entendu, vu ou lu s'exprimer sur le sujet étaient en général caucasiennes et n'avaient pas les cheveux blonds, ni roux.

Je remercie également Sabrina Sebaihi, du groupe Écologiste, qui a émis une autre réserve tenant au fait que certains pourraient dire que nous importons ce débat des États-Unis. Mais aux États-Unis, il y a bien des êtres humains, que je sache !

Ce sont des hommes, des femmes, des enfants qui souffrent ! Si un éclairage venu d'outre-Atlantique peut faire avancer la résolution d'un problème qui touche l'être humain, alors nous ne devrions pas nous sentir embarrassés, au pays des droits de l'homme, de nous en saisir.

Un témoignage m'a touché, celui d'un collaborateur parlementaire caucasien, marié à une noire. Il m'a raconté que sa fillette de 5 ans lui avait demandé : « Papa, pourquoi je n'ai pas les cheveux comme toi ? » Cela induit une prise en charge pédagogique et psychologique. À ceux qui disent que nous avons juridiquement mieux à faire, je réponds que nous parlons de millions d'hommes et de femmes de ce pays, de fillettes qui, dès 5 ans, se sentent discriminées.

Mme Bourouaha, du groupe GDR, a eu raison de parler de critères standardisés. Je prendrai un seul exemple : Kelly Massol, PDG de la marque de produits pour cheveux Les secrets de Loly, qui est valorisée à 100 millions d'euros – le marché est énorme –, m'a dit qu'elle avait voulu lancer une campagne de publicité pour promouvoir les cheveux naturels, de 2 millions d'euros – tout de même ! Savez-vous quoi ? Elle n'a trouvé aucun mannequin français aux cheveux naturels. Aucun ! Elle a dû aller prospecter aux États-Unis. Pourquoi ? En raison de l'hégémonie des critères de beauté occidentaux, lesquels ont des conséquences financières pour certaines personnes.

Oui, la proposition de loi a une dimension symbolique. Mais, pour ceux qui y croient, tout est symbole, et les symboles sont importants.

Je remercie Stéphane Lenormand pour son soutien et ses mots, et le groupe LIOT pour sa bienveillance. Qui connaît le chemin d'une proposition de loi transpartisane sait qu'il faut commencer par convaincre les membres de son propre groupe ,

et je remercie le groupe LIOT d'avoir été là.

Pour le groupe Renaissance, je veux témoigner à Fanta Berete, mais aussi aux collègues Weissberg et Rilhac, ainsi qu'au président Maillard, ma reconnaissance sincère. Sans vous, rien n'aurait été possible. Sans vous, nous n'aurions pas pu présenter une proposition de loi transpartisane. Je remercie également la présidente de l'Assemblée nationale, qui a posé sur le texte un regard bienveillant. Comme l'a dit Mme Berete, le texte concerne 20 % des Français – quinze millions d'hommes et de femmes. Et j'entends, ici et là, dire que c'est une problématique annexe ? Madame Berete, vous avez évoqué un sujet dont on a peu parlé, l'alopécie de traction, sur lequel je voudrais revenir. Nous avons auditionné des chirurgiens esthétiques. Ils nous ont dit qu'outre l'alopécie cicatricielle due à l'utilisation de produits chimiques qui polluent et rendent malade, il existe une alopécie de traction, laquelle ne concerne pas que les noirs, mais tous ceux et celles, même caucasiens, qui doivent porter les cheveux tirés en arrière pour leur travail. Cette coiffure tire sur les racines et provoque l'alopécie de traction.

Je remercie M. Schreck, du Rassemblement national, pour sa neutralité sur ce texte ; sa collègue Marie-France Lorho, qui a été l'une des seules à assister à l'ensemble des auditions, a sûrement fondé la position du groupe. Me permettrez-vous un petit clin d'œil ? J'ai entre les mains une proposition de loi du Rassemblement national de mars 2024 visant à interdire les réunions dites « racisées » ; si vous avez déposé cette proposition de loi, c'est parce que vous estimez qu'elle a un sens. Vous avez dit que le texte que je défends ne répondait pas aux préoccupations des Français, ce à quoi je pourrais répondre que la vôtre est déjà satisfaite. Je crois que nous sommes d'accord sur le principe suivant lequel nous avons été élus députés de la nation pour répondre aux préoccupations de nos mandants. C'est ce que je fais, avec sincérité.

Je remercie enfin Danièle Obono et le groupe La France insoumise ainsi que sa présidente, Mathilde Panot, qui ont rapidement cosigné la proposition de loi. Votre soutien est important. Puisque vous avez évoqué le Moyen Âge, j'irai dans votre sens en rappelant que, par un édit royal de Saint Louis, les femmes prostituées devaient teindre leurs cheveux en roux, car c'était la couleur de la luxure et de l'enfer. Dès le Moyen Âge, il existait donc une discrimination capillaire, et pas seulement envers les noirs. Au sujet du rattachement de la discrimination capillaire à l'origine ou au sexe, je vous répondrai la même chose qu'à nos collègues, à savoir que nous avons choisi le critère le plus large, qui est celui de l'apparence physique.

Vous avez raison de dire qu'il faut aller plus loin. Malgré les vingt-cinq critères de discrimination, comme l'ont très bien dit Mme la ministre déléguée et M. Breton, ainsi que Mme Mette, il faut aller plus loin contre les discriminations. Le groupe Renaissance, en la personne de Marc Ferracci, a déjà tenté de le faire. Notre groupe a soutenu son très beau travail, mais j'ai remarqué que le Sénat, il y a deux semaines, avait affaibli son texte et qu'il ne veut pas en entendre parler.

On le rétablira !

Il reviendra !

Oui, et nous le défendrons. D'ailleurs, je représenterai mon groupe à la commission mixte paritaire. J'ai noté que les élus LR demandent la suppression des tests individuels alors même que nous savons que cet outil permettrait de lutter efficacement contre les discriminations et de les sanctionner. Oui, il faut aller plus loin.

Je vous remercie, monsieur Breton, d'avoir reconnu que le problème existait dans notre pays. Mais je vous dirai, pour la troisième fois, que votre argumentation ne tient pas juridiquement. Dans le droit, le terme « notamment » est utilisé depuis des lustres. Il permet au législateur de préciser un ou plusieurs éléments. Je ne citerai pas tous les cas où un expert-comptable comme moi rencontre le terme « notamment » en matière fiscale ou sociale. En revanche, je répéterai que le législateur a souhaité préciser que le fait de maintenir un mineur sur la voie publique pour qu'il y mendie constitue « notamment » une privation de soins. Cette précision n'amoindrit en rien l'importance accordée à la préservation de la santé des enfants. L'usage du terme « notamment » n'a jamais rien amenuisé ; il sert à préciser juridiquement un critère.

Bien sûr !

Vous dites aussi qu'il existe déjà vingt-cinq critères de discrimination dans la loi et qu'en rajouter ne serait pas faire une bonne politique pénale. Pourtant, et vous le savez puisque cela fait dix-sept ans que vous siégez ici, le législateur a, depuis 2011, enrichi l'article 225-1 de plus de quinze nouveaux critères. Ma proposition n'en rajoute aucun. Comme je l'ai déjà indiqué, elle ne fait que préciser le plus large des critères existants.

Je vous le redis, le problème n'a rien à voir avec des races – ces dernières n'existent pas puisque nous sommes tous des êtres humains – ou des ethnies particulières. Il peut concerner tout le monde, y compris des caucasiens, qu'on ait les cheveux lisses, ondulés, frisés ou crépus.

Vous me demandez aussi pourquoi je mets l'accent sur le critère des cheveux plutôt que sur ceux de la taille ou du poids. En entretien vidéo avec quelqu'un, avec sous les yeux son CV et sa photo, je ne pourrai pas estimer sa taille ou son poids, je ne pourrai pas savoir s'il est en situation de handicap. En revanche, je verrai son visage, et ce qu'il a sur le dessus de la tête. Cela mérite de faire l'objet d'un « notamment ».

Enfin, je me permettrai, en toute amitié, un clin d'œil. Au Sénat, il y a quelques semaines, le groupe LR a voté l'interdiction de l'écriture inclusive. Dans la situation actuelle, était-ce une priorité ?

Je vous remercie, madame Mette pour le ton de votre intervention, bien plus adapté que celui que votre collègue du groupe Démocrate a pris en commission. Je suis certain que vos propos reflètent mieux la position de votre groupe, à propos de laquelle je suis désormais rassuré. Par ailleurs, je crois avoir déjà répondu à vos remarques.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 3 tendant à supprimer l'article 1er .

Cet article est superfétatoire puisque, comme je l'ai indiqué auparavant, la loi française réprime déjà ce type de discriminations.

Je profite de la discussion de cet amendement pour interroger Mme la ministre. M. le rapporteur a indiqué que des millions de Français étaient discriminés – il a même donné le chiffre de 15 millions de personnes. Mais que font donc le Gouvernement et le garde des sceaux ?

L'article 30 du code de procédure pénale indique : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Y a-t-il eu des instructions générales du garde des sceaux concernant la discrimination capillaire dont souffriraient 15 millions de nos concitoyens ? La bonne réponse serait là. Car rallonger les lois existantes représente une fuite en avant qui conduira peut-être un jour – qui sait ? – à constitutionnaliser les discriminations capillaires. On l'a bien fait il y a quelques jours pour une autre cause...

Quelle indécence !

Attention, madame la ministre ! Si vous commencez à faire des différences, vous serez bientôt accusée de racisme systémique…

Pour intervenir, il faut choisir le bon emplacement dans le droit. La discrimination capillaire peut être rattachée aux discriminations fondées sur l'apparence physique, le genre, l'origine, visées par la loi. L'arsenal est donc disponible. Le vrai problème est celui de la volonté politique. Je pose donc la question : quelle est la volonté du Gouvernement de lutter, par des actes, pas avec des blabla, contre la discrimination capillaire ?

Quel est l'avis de la commission ?

C'est vrai, les juridictions de notre pays ont un problème avec la discrimination. En 2020, aucune condamnation pénale pour discrimination n'a été prononcée, alors que les juges ont vingt-cinq critères à leur disposition. On peut convenir qu'il y a un dysfonctionnement quelque part, qu'il faut faire quelque chose pour le résoudre, comme on peut convenir que la discrimination capillaire est un problème réel. Je ne pense pas qu'il faille demander au pouvoir exécutif d'y mettre fin par voie de circulaire ; cette responsabilité incombe au législateur. J'ai donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement de suppression.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement porte un regard bienveillant sur cette proposition de loi, qui traite d'enjeux essentiels pour un grand nombre de nos concitoyens victimes de discriminations. Dans le même temps, se pose un problème de clarté du droit en fonction des critères qui seront ajoutés ou non à la loi.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de l'Assemblée pour tous les amendements discutés, en restant, je le répète, bienveillant sur la proposition dans son ensemble.

Ça manque de clarté !

Il est vrai que proposition après proposition, projet après projet, beaucoup de critères ont été ajoutés aux articles de loi consacrés à la lutte contre les discriminations. Ainsi que l'a indiqué Mme Obono, ces critères sont dispersés dans différents codes. J'ai demandé à l'administration d'ouvrir un chantier légistique, de clarification, en lien avec la Dilcrah et avec les services de la Défenseure des droits. Je suis disposée à mener ce travail avec tous les groupes politiques qui souhaiteront y être associés. L'objectif est de garantir l'effectivité de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

D'autre part, M. le rapporteur a rappelé son soutien à la proposition de loi de Marc Ferracci. À l'issue de la commission mixte paritaire, elle reviendra sans doute devant l'Assemblée nationale car le Gouvernement ne souhaite pas qu'elle soit affaiblie. Nous tenons aux tests individuels et aux tests à visée statistique. Nous avons besoin d'éléments de comptage et de mesure. Il s'agit de déterminer les bons indicateurs, les outils de mesure qui permettent de mettre en place des politiques antidiscriminations fortes. C'est l'un des enjeux de cette proposition de loi, dont j'espère qu'elle sera adoptée plus largement encore que lors de son dernier examen par l'Assemblée nationale. Cela serait un signal politique très fort.

Par ailleurs, la Dilcrah est chargée de sensibiliser les magistrats, dans le cadre de leur formation initiale, aux discriminations, y compris celle portant sur les cheveux. Celle-ci ne devrait pas prêter à ricanements car elle est durement ressentie et vécue. Des parlementaires ont pu en témoigner ; sans doute des personnes dans les tribunes du public pourraient en parler, tout comme des millions de Français pourraient raconter ce qu'ils s'imposent pour se conformer à des codes qui les empêchent d'être ce qu'ils souhaiteraient être. Nous devons donc continuer à améliorer la clarté du droit, afin d'en garantir l'efficacité, et continuer à former les magistrats.

La parole est à Mme Nadia Hai.

Nous savions que, dans le combat contre les discriminations, nous ne pouvions pas compter sur Les Républicains. À chaque cause qui touche des millions de Français, vous manquez à l'appel. Mais de là à ce que vous adoptiez des éléments de langage du Rassemblement national… Vous sombrez, petit à petit, dans une forme de populisme, dans la démagogie.

Au travers de votre amendement, monsieur Breton, vous dites à 15 millions de nos concitoyens, qui subissent ces discriminations : « Circulez ! il n'y a rien à voir. On a d'autres priorités. Votre mal-être ne nous concerne absolument pas. »

Est-ce que j'ai dit ça ?

Aux jeunes de Chanteloup-les-Vignes que j'ai reçus ce matin, vous dites : « Circulez ! il n'y a rien à voir. Il y a des choses beaucoup plus importantes dans notre pays que les discriminations quotidiennes que vous vivez. » Monsieur Breton, retrouvez le sens du mot « républicain », qui fait votre étiquette. Ne sombrez pas dans le populisme, dans la démagogie raciste du Rassemblement national ! À moins que votre adhésion à ce type de propos ne soit la raison sous-jacente de votre positionnement, à la tribune comme en défense de cet amendement… Retrouvez vos esprits et soyez un vrai républicain !

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Pour le reste du texte, nous nous limiterons à deux orateurs par amendement.

S'il y a un problème, ce n'est pas, comme certains voudraient nous le faire croire, que les discriminations n'existent pas, c'est qu'elles sont, à l'inverse, sous-estimées. La plupart des victimes ne portent pas plainte, parce que les plaintes, le plus souvent, n'aboutissent pas et qu'il est très difficile de prouver qu'on a été victime de discrimination ou de racisme.

N'en déplaise à certains, le racisme est systémique dans notre pays ! Il est systémique car il cible toujours les mêmes catégories de Français, que ce soit pour un logement ou pour un emploi, qu'il porte sur les cheveux ou sur un autre aspect physique. Ceux qui en nient la réalité devraient plutôt se demander pourquoi le racisme et les discriminations sont devenus des éléments aussi structurants de la société, qui divisent les Français. Nous ne voterons évidemment pas cet amendement de suppression et invitons nos collègues des autres groupes à faire de même.

Très bien !

La parole est à M. Xavier Breton.

Je suis surpris par vos propos. Ai-je nié l'existence de discriminations ? Non : il y en a, je le dis très clairement.

Alors retirez votre amendement !

Vous cherchez à m'intimider, mais cela ne marchera pas.

Je suis sûre qu'il vous en faut plus !

Une réponse est nécessaire, mais je ne pense pas que la bonne solution soit d'ordre législatif.

Alors que faut-il faire ?

Appliquons plutôt la loi actuelle, qui est suffisante.

Il a raison !

Les discriminations sur l'apparence physique, dont les cheveux font partie, sont sanctionnées. Et si on trouve que la discrimination capillaire se développe, il est de la responsabilité du garde des sceaux, dans le cadre de la politique pénale, d'alerter tous les parquets de France sur ce grand sujet.

Bien sûr, ici, on peut tenir de beaux discours, parler du « colonialisme machin »

et rejeter les autres en les accusant de rejoindre les extrêmes. Avec tout cela, que cherchez-vous à faire ? À fracturer, à diviser notre société.

C'est vous qui fracturez le pays !

Non, il n'y a pas de racisme systémique dans notre pays. Les Français ne veulent pas de votre conception. Vous essayez de les opposer les uns aux autres, alors qu'il faudrait les rassembler. Le Gouvernement porte une responsabilité à cet égard : en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, en accueillant ce texte avec « bienveillance », il est complice de la formation de ces fractures. Il n'a pas le courage de dire qu'à l'Assemblée, on fait le droit, que le droit existant sanctionne déjà les discriminations, y compris la discrimination capillaire,…

Qu'en savez-vous ?

…et qu'il y a un problème d'application de la loi, qui est du ressort de l'exécutif.

C'est faux, ce que vous dites !

Le garde des sceaux devrait le dire et agir. Je demande que la politique pénale aille dans ce sens. En réalité, vous faites simplement de grands discours, des machins, etc.

Ce ne sont pas des machins ! Cessez d'afficher votre mépris !

S'il vous plaît, laissez M. Breton s'exprimer !

Vous employez deux techniques militantes : la victimisation et l'intimidation. Elles ne fonctionnent pas.

Vous avez déjà manifesté votre mépris à propos de l'IVG, ça suffit !

S'il vous plaît !

Seul M. Breton a voté pour !

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement n° 1 .

C'est l'amendement que j'ai évoqué dans la discussion générale : dans la liste des critères de discrimination, nous souhaitons lier la discrimination capillaire non seulement à la discrimination fondée sur l'apparence physique, mais aussi à la discrimination fondée sur l'origine.

C'est aussi une manière de rappeler, comme l'ont fait plusieurs collègues, l'état actuel des discriminations dans notre pays. Je donne de nouveau quelques chiffres : en 2019-2020, 17 % des personnes âgées de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale ont déclaré avoir subi des traitements inégalitaires et des discriminations. La proportion était plus élevée chez les personnes immigrées et leurs descendants et descendantes, ainsi que chez les personnes natives d'outre-mer et leurs descendants et descendantes. Ainsi, 80 % des immigrés ont déclaré avoir subi une discrimination liée à leur origine, à leur nationalité ou à leur couleur de peau.

Il convient en outre de se pencher sur la question des discriminations au travail, qui est l'un des axes de la proposition de loi. Nous souhaitons travailler en particulier sur deux aspects importants : l'accompagnement des victimes, qui a été évoqué par la ministre, et la formation des magistrats. L'un des enjeux est de faire en sorte que la question des discriminations soit davantage soulevée devant les conseils de prud'hommes.

Monsieur le rapporteur, j'ai entendu vos arguments, et je suis tout à fait d'accord sur le fait que le critère de l'apparence physique est le plus large. Néanmoins, il serait utile de préciser aussi que la discrimination fondée sur l'origine comprend notamment la discrimination capillaire. Cela ne rétrécirait pas le champ d'application du texte.

Nous faisons de nouveau part de notre disponibilité pour travailler à l'instauration des dispositifs nécessaires à la lutte contre les discriminations.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends bien votre intention, qui est de toucher le plus de personnes possible. Toutefois, si le législateur rattache la discrimination capillaire à la fois à la discrimination fondée sur l'apparence physique et à la discrimination fondée sur l'origine, cela risque d'avoir l'effet inverse de celui qui est recherché : il faudra prouver que la discrimination est fondée sur deux critères au lieu d'un seul. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement est contre-productif !

Oui.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 4 .

Dans la même logique que l'amendement précédent, il vise à supprimer le premier alinéa de l'article.

Je souhaite revenir sur l'emploi du terme « notamment ». Vous indiquez, monsieur rapporteur, qu'il est utilisé en droit depuis des lustres et qu'il sert à préciser. Dont acte, même s'il y a, chaque fois, des débats sur sa portée exacte.

Toutefois, une question se pose : pourquoi excluez-vous certaines discriminations, par exemple celles qui sont fondées sur la taille ou sur la corpulence ? Vous invoquez le fait que l'on ne voit pas, à la vidéo, si quelqu'un est grand ou petit, gros ou maigre. L'argument est tout de même un peu léger ! N'est-ce pas plutôt parce que ces discriminations n'entrent pas dans la lecture selon laquelle il existe un racisme systémique ?

Oh là là !

Cette lecture imprègne le texte.

Imprègne ?

Les discriminations fondées sur la taille ou sur la corpulence n'entrent pas dans votre lecture postcoloniale, etc.

Tous ceux qui souffrent de discrimination à cause de leur taille ou de leur corpulence seront sensibles au fait que, dans l'hémicycle, la discrimination dont on parle est celle qui concerne les cheveux. La raison n'est pas que l'on voit les cheveux à la vidéo, mais que cette discrimination entre dans la lecture selon laquelle il y a un racisme systémique dans notre société ; il faut le dire très clairement. Madame la ministre, pourquoi n'évoque-t-on pas, grâce à une précision introduite par « notamment », les discriminations fondées sur la taille ou sur la corpulence ? Est-ce à dire que ces sujets sont seconds ?

Telle est la question qui se pose lorsqu'on entend vos interventions et qu'on les met en perspective avec l'idéologie militante qui sous-tend ce texte et anime ses promoteurs. On se rend compte qu'il y a une visée : fracturer notre société ,

en soulevant des sujets liés à un prétendu racisme systémique. On ne parle guère des millions de personnes qui souffrent en raison de leur taille ou de leur corpulence. Vous allez me répondre que ces cas sont déjà prévus dans la loi. C'est vrai, bien sûr, mais il en va de même de la discrimination capillaire. Vous faites des choix ; assumez-les !

Assumez votre racisme !

Quel est l'avis de la commission ?

C'est incroyable ! Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, cher collègue Breton. Jamais je n'ai parlé de racisme systémique.

Je n'ai pas dit que vous l'aviez fait ! Mais c'est le cas de ceux qui défendent le texte !

Vous nous prêtez l'intention de fracturer le pays. Au contraire, je souhaite que le pays puisse célébrer la diversité, que l'on voie le fond des personnes plutôt que leur apparence physique.

Vous revenez sur le fait que j'exclurais d'autres critères de discrimination, en particulier la taille. Peut-être le faites-vous exprès ? La pédagogie étant l'art de la répétition, je rappelle une nouvelle fois que le critère de l'apparence physique figure déjà dans la loi et couvre les cas que vous évoquez.

Vous êtes un législateur aguerri, qui siège depuis bien longtemps sur ces bancs.

Trop longtemps !

Vous savez donc que le terme « notamment » est utilisé très régulièrement dans notre droit. Si vous le souhaitez, je peux vous citer toutes les dispositions fiscales où il est employé – je les ai répertoriées, il y en a une centaine. N'ayant peut-être pas fourni assez d'explications, je vous renvoie à l'exemple que j'ai évoqué précédemment, qui a trait à la maltraitance des enfants. Vous avez voté – vous étiez présent – une disposition indiquant que constitue notamment une privation de soins le fait d'imposer à un enfant de faire la manche. Cette précision affaiblit-elle le principe selon lequel l'enfant doit bénéficier de soins ? La réponse est non.

Je n'exclus rien, je précise un critère, parce que cela correspond à une attente de millions de Français qui souffrent physiquement et psychologiquement. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souscris aux propos du rapporteur. Jamais le rapporteur ni moi-même n'avons parlé de racisme systémique. Cela voudrait dire qu'il y a un racisme organisé institutionnellement, par l'État. Ce n'est pas le cas : le racisme est combattu par l'État, par nos institutions, par les magistrats ; il est combattu ici, à l'Assemblée nationale.

Parlons du délit de faciès !

Telle est la grande différence entre la France et d'autres pays, y compris d'autres démocraties. Nous admettons et ne pouvons qu'admettre que le racisme et des discriminations continuent à exister dans notre pays. Mais la force de notre pays et de notre démocratie, c'est précisément que l'État combat ce racisme et ces discriminations.

Très mollement.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Ce jour est un grand jour. J'ai assisté plut tôt dans la matinée au débat qui a débouché sur l'adoption de la résolution relative à la reconnaissance et à la condamnation du massacre des Algériens le 17 octobre 1961 à Paris. La France, la nation et nous tous, dans notre diversité, sommes enfin en train de comprendre le sens de l'histoire et d'essayer de solder certains éléments du passé.

Monsieur Breton, vous avez la nostalgie d'une certaine France, une vision fixiste, liée à ce que vous imaginez être l'histoire et la société. Or la société avance, il se passe des choses sous nos yeux, et c'est en cela que vous vous trompez.

Vous vous interrogez sur le fait qu'il y a du racisme ou non. La France doit accepter son histoire. Ce qui s'est produit par le passé nous revient aujourd'hui, et nous devons l'accepter et l'intégrer, sagement, pour aller vers une société de paix et de fraternité, autrement dit vers la République.

Il est très important de comprendre que la République, c'est aussi les treize ex-colonies réparties dans les trois océans. Dans le contexte géostratégique actuel, si vous ne le comprenez pas, vous aurez d'énormes problèmes, et la France dont vous rêvez – cette France figée, qui repose sur ce que vous croyez être le socle de votre pureté – s'effritera sous vos yeux.

La parole est à Mme Fanta Berete.

Député Breton, c'est vraiment douloureux de vous écouter. Je tiens à prendre le temps de vous le signifier, et il n'y a rien de drôle à cela. Nous venons ici, pour certains, avec toute notre histoire, toute notre relation à nos cheveux, toute notre relation à nos origines, aussi, mais pas seulement à elles. Je veux vous dire que je souffre et que je ne suis pas la seule : il y a en ce moment, dans les tribunes de l'hémicycle, des gens qui souffrent ou ont souffert.

La semaine dernière en commission, pour la première fois depuis que l'on a lancé à notre collègue « Qu'il retourne en Afrique ! », j'ai pleuré à l'Assemblée nationale. En écoutant certains collègues, j'ai pleuré, parce que je me suis sentie minable. Je me suis dit : « Putain – pardon pour ce terme –, je suis ici, dans l'hémicycle, avec mes tresses, avec mes tissages, avec mes perruques. » Or on me ramène à tous ces propos.

Pourquoi suis-je obligée d'utiliser tout cela ? Parce que, quand j'ai postulé à certains emplois, on m'a signifié que je devais me lisser les cheveux – on trouve des témoignages analogues sur les réseaux sociaux. Oui, ma mère, qui était ouvrière, a dû prendre sur ses économies pour m'acheter des mèches à 200 euros. Oui, j'ai de l'alopécie, comme celles qui, jeunes filles, ont subi des tractions de cheveux.

Oui, nous souffrons. Oui, ce texte est important. Vos amendements n'apportent rien.

Retirez-les !

Si vous voulez travailler sur les discriminations fondées sur la corpulence ou sur la taille, déposez une proposition de loi, mais ne touchez pas à celle de notre collègue Serva !

La parole est à M. Xavier Breton.

Je l'ai indiqué dès le départ, il ne s'agit pas de nier les souffrances qui peuvent exister dans notre pays. Ce n'est pas parce qu'on ne vote pas un texte que l'on ne prend pas en compte ces souffrances.

Vous nous imposez votre mépris depuis tout à l'heure.

Simplement, nous essayons d'envisager le problème au niveau où il est. Notre droit est-il suffisant pour sanctionner la discrimination capillaire dont vous avez souffert ?

Oui !

Pour ma part, je réponds oui, et je ne suis pas le seul – c'est aussi ce qu'a dit, par exemple, la Défenseure des droits. D'autres estiment que non. C'est pourquoi nous avons un débat, qu'il convient de mener sereinement. Nous sommes là non pas pour partager des émotions, mais pour écrire du droit.

En effet, si vous légiférez uniquement avec les émotions, vous faites peut-être un roman, mais vous n'écrivez pas le droit.

Quel mépris !

Le problème, c'est qu'on a tendance à romancer.

Les émotions, bien sûr qu'elles sont légitimes, mais elles doivent s'exprimer en amont.

Les discriminations ne sont pas des émotions !

On entend aujourd'hui des interrogations, des inquiétudes. S'il convient de les prendre en considération, nous sommes ici pour écrire le droit. Pour partager des émotions, il existe d'autres lieux.

Vous, vous auriez besoin d'une psychanalyse…

Cela se passe dans la société, de manière tout à fait normale. Ici, on légifère. Apparemment, c'est un peu compliqué pour vous de l'admettre. Nous allons encore une fois produire un droit bavard. Et une fois que cela sera passé, vous en voudrez encore plus – on l'a vérifié récemment avec l'inscription dans la Constitution de choses qui n'ont rien à voir avec elle.

Eh oui ! Pourquoi, si l'on pousse la logique jusqu'au bout, n'inscrirait-on pas dans la Constitution la discrimination capillaire ? N'y a-t-il pas là un relent de racisme systémique ? Vous êtes dans une fuite en avant !

Quelque chose vous gêne.

Vous faites du bricolage juridique, sans apporter aucune réponse…

Je suis saisie de trois amendements, n° 2 , 12 et 13 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 12 et 13 sont identiques.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l'amendement n° 2 .

Rattacher la discrimination capillaire à la seule discrimination physique, et non à la discrimination raciale, nous inquiète. En effet, en l'état de la rédaction, la discrimination capillaire est considérée comme une discrimination physique. Or, dans bien des cas, il s'agit d'une discrimination liée à l'origine de la personne. Ainsi, nombre d'entreprises considèrent qu'il n'est pas « professionnel » d'avoir le cheveu crépu. L'objectif du rapporteur étant de lever le voile sur cette discrimination, l'amendement vise à rattacher explicitement la discrimination capillaire à celle fondée sur l'origine.

Nous en venons aux amendements identiques.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Il a été inspiré par l'amendement n° 13 . Je laisserai donc Mme Berete présenter ce dernier.

La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l'amendement n° 13 .

Cet amendement vise à substituer le terme « capillaire » aux mots « la coupe, la couleur, la longueur ou de la texture de leurs cheveux », et cela afin d'englober toutes les situations de discrimination capillaire possibles. Je pense notamment au cas des personnes atteintes d'alopécie ou de cancer et qui perdent leurs cheveux ou portent des perruques. C'est le cas de mon amie Mathilde, de la pharmacie du Commerce, dans le 15e arrondissement de Paris. D'autres sont plus connus : une alopécie a ainsi provoqué chez notre ancien Premier ministre, Édouard Philippe, la disparition de sa barbe, de ses sourcils et d'une partie de ses cheveux. Dans l'émission « Sept à huit », il affirmait que si les Français estimaient que les candidats aux élections devaient avoir impérativement les cheveux longs, il n'avait aucune chance. Il a tué le sujet dans l'œuf car il savait que cela pouvait poser un problème.

Cet amendement a pour objet d'englober toutes les situations individuelles. J'espère que vous voterez en sa faveur.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2  ?

Si l'intention est bonne, le fait de lier l'apparence physique à l'origine restreint la portée de la disposition. De surcroît, si cet amendement était adopté, il ferait tomber les deux autres. Je suggère donc son retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Voyez, chers collègues du groupe majoritaire Renaissance : nous sommes dans la coconstruction. Vous proposez un amendement qui vise à étendre le champ du texte à d'autres situations de discrimination capillaire, et j'y suis tout à fait favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

Sagesse.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

J'entends les arguments du rapporteur et, dans un souci de coconstruction, je retire mon amendement. Je suggère à M. Breton de faire de même avec les siens – qu'il est le seul à approuver – afin que nous puissions avancer.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 11 , qui tend à supprimer l'article 2.

Déclarer qu'il n'y a qu'un seul député qui s'exprime et qu'il devrait donc se taire est révélateur de votre conception de la démocratie !

Oh là là !

D'ailleurs, je ne suis pas le seul à voter contre vos amendements – d'autres, assis en haut de l'hémicycle, joignent leur voix à la mienne.

Ce genre de remarque est typique de votre manière de voir.

C'est qui, « vous » ? Soyez précis !

Vous dites : « Nous détenons la vérité, il existe un racisme systémique dans le pays et tous ceux qui sont d'opinion contraire – ce qui est pourtant leur droit – doivent se taire ». Est-ce cela, votre conception de la démocratie ? Le seul droit dont nous disposons en tant que parlementaires est celui d'amendement, et nous ne pourrions plus l'utiliser ?

Tout cela est révélateur de vos tentatives d'intimidation.

Oh là là !

Si elles marchent auprès du Gouvernement, qui se fait de nouveau le complice d'une idéologie militante, ce n'est pas le cas dans la société.

C'est vous, la société ?

Beaucoup de gens résistent. C'est vous qui êtes en train de vous marginaliser. Vous ne vous en rendez pas compte parce que vous êtes dans votre bulle, mais vos discours sont complètement déconnectés de la réalité.

Les vôtres aussi !

C'est de l'idéologie.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Monsieur Breton, vous n'avez pas défendu votre amendement, vous avez répété une sixième fois les mêmes arguments. Or répéter des arguments faux ne les fait pas devenir vrais.

L'article assure la bonne application du texte dans les outre-mer. Je suis tout à fait défavorable à sa suppression.

Oui, ce texte est utile. Ne déléguons pas à d'autres nos responsabilités. Vous êtes, comme nous tous ici, le législateur. En 2020, il n'y a eu aucune condamnation au pénal pour discrimination. Et vous considérez que la loi actuelle est suffisante ?

Qu'il n'y a pas de problème ?

C'est un problème d'application !

Il y a de toute évidence un dysfonctionnement. Peut-être existe-t-il d'autres voies que cette proposition de loi : Marc Ferracci a déposé un texte ; peut-être en déposerez-vous un. Mais la discrimination capillaire concerne des millions de Français ; six personnes sur dix dans le monde en souffrent : cela représente des milliards d'êtres humains. Elle touche des enfants, des personnes qui souffrent dans leur chair, de cancer, de fibromes, d'insuffisance rénale. En aucun cas, je ne peux vous laisser dire que cette question n'a pas lieu d'être examinée dans l'hémicycle, alors que nous sommes les représentants du peuple français. Le peuple français englobe aussi ceux qui sont discriminés à cause de leurs cheveux, qu'ils soient blonds, roux ou texturés.

Ou parce qu'ils n'ont pas de cheveux.

Avis encore une fois très défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à M. Xavier Breton.

J'entends l'argument du rapporteur. Si ce texte devait être adopté, il serait dommage qu'il ne soit pas appliqué aux outre-mer. Je retire donc l'amendement – c'est aussi pour moi une manière de reconnaître la qualité de l'argumentation et du travail du rapporteur.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Mickaël Bouloux.

Tout d'abord, je veux, au nom de mon groupe, remercier de nouveau M. le rapporteur de nous avoir permis de parler de discrimination et de ces normes sociales parfois violentes qui participent à l'infériorisation sociale de nombre de nos concitoyennes et concitoyens et contre lesquelles nous devons, au nom de l'égalité, lutter sans relâche. Il est en effet de notre devoir de législateur d'examiner ces questions. Et s'il subsiste quelques interrogations juridiques sur le texte – nous en avons longuement discuté –, ce débat a le mérite de montrer à quel point l'expérience de la discrimination peut être niée ou incomprise sur certains bancs. J'espère qu'il permettra à tout le monde de progresser.

Plutôt que d'affirmer qu'il ne s'agit pas d'un débat français, souhaitons que l'on dispose en France d'un plus grand nombre de données afin d'objectiver les discriminations et de lutter plus efficacement contre elles.

Bravo !

Étendons notre réflexion, au-delà de la sphère professionnelle, à tous les pans de la vie sociale. La discrimination, quelle que soit la forme qu'elle prenne, est une violence souvent subie dès l'enfance ; elle traumatise, marque, prédétermine. Souhaitons – soyons fous ! – que soit un jour créé un ministère dédié à la lutte réelle contre les discriminations, en plus du ministère dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, afin que nous nous donnions les moyens nécessaires.

Le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment ce texte.

La parole est à Mme Fanta Berete.

Je suis une femme noire originaire de la république de Guinée. Mon nom de famille est assez simple : Berete – mais je ne compte pas les fois où il a été écorné, abîmé, piétiné, encore plus depuis que je fais des déplacements officiels. Je suis âgée de 48 ans : pour certains, je suis donc une senior. Je suis porteuse d'une affection de longue durée, qui ne m'handicape pas trop quand je parviens à gérer. J'ai grandi dans une cité de Bron, près de Vaulx-en-Velin, avec des parents reconnus « Cotorep » – comme on disait à l'époque –, c'est-à-dire en situation de handicap. Je suis également une maman solo. J'ai élevé ma fille dans un quartier de Paris qui est devenu il y a deux mois un quartier prioritaire de la politique de la ville. Je suis invitée à tous les iftars parisiens. Je réponds à moi seule à onze critères de discrimination sur vingt-six répertoriés.

Il y en a un autre qui n'apparaît pas explicitement mais dont je suis la victime : il s'agit de la discrimination capillaire. Oui, elle existe. Oui, comme de nombreux Français, je l'ai subie, et je la subis encore, directement ou indirectement, sur les réseaux sociaux. Me Myself and I m'écrivait le 20 mars 2023 sur X : « Fanta, ne te fait pas plus remarquer. Avec le salaire que tu te tapes va chez une coiffeuse non déclarée à l'URSAAF pour arranger cette perruque plus grosse que ta bêtise au lieu de raconter des inepties. »

Ah oui ! Quand même…

J'en souffre. Pourquoi dois-je subir ces inepties sur mes cheveux ? Nous sommes des milliers à en souffrir. J'en appelle donc à votre sagesse : comme mes collègues de Renaissance, votez pour ce texte.

Merci à M. Olivier Serva. Merci à vous, dans les tribunes, qui avez subi cette discrimination ou qui, tout simplement, souhaitez rejoindre ce noble combat. Merci à la ministre Aurore Bergé de nous avoir soutenus avec toute la bienveillance possible. Changeons le quotidien de milliers de Français. Ce que nous demandons, c'est une reconnaissance et l'ajout de cette précision.

La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Je voudrais remercier M. Serva ainsi que les différents orateurs qui ont défendu cette proposition de loi.

Il est vrai que, depuis plusieurs semaines, celle-ci était l'objet de quelques sarcasmes dans les couloirs de l'Assemblée. Il s'agit pourtant d'un texte important. Chacune, chacun, à sa manière, a expliqué en quoi le cheveu pouvait être politique – au sens de ce qui est relatif à l'organisation d'un pays, de la manière dont les citoyennes et les citoyens trouvent une place dans la société.

Notre collègue du MODEM a utilement expliqué que le cheveu pouvait être un outil de revendication ou de révolte contre les normes dominantes. Elle a souligné que l'afro était une forme de revendication pour les droits civiques et la fierté noire dans une Amérique ségrégationniste. Les cheveux longs des hippies, avides de liberté, ont eux aussi été mentionnés. Ma collègue Danièle Obono a rappelé des réalités historiques : à partir du physique et, singulièrement, du cheveu crépu, l'infériorisation des personnes noires a été monnaie courante, a battu son plein, a justifié le racisme, l'esclavage et la division du travail social dans le monde, donc la déportation de millions de personnes.

« Non professionnels », « sales », « négligés » : ce que disent ceux qui sont racistes, de manière délibérée ou inconsciente, à propos des cheveux de telle ou telle personne, définit implicitement ce qu'ils pensent d'elle. Un tel texte ne doit donc pas prêter à sourire : il doit nous inciter à agir contre le racisme systémique qui irrigue tous les secteurs de notre société. Quand les discriminations capillaires sont telles qu'elles ont pour conséquences des discriminations à l'embauche, c'est qu'elles répondent à une logique de racisme systémique. Et quand les personnes concernées, qui sont des millions, intériorisent elles-mêmes ces formes de discrimination, ce n'est pas un petit sujet ! Pour ma part, j'ai déjà conseillé à mon fils de couper ses locks pour se rendre à son stage en entreprise, alors qu'il ne faisait que suivre une mode qui n'empêche en rien la reconnaissance de ses qualités intellectuelles et professionnelles.

Le racisme systémique, ce n'est pas l'addition des dérapages racistes individuels, comme beaucoup ici semblent le penser. Ce n'est pas non plus le racisme d'État, madame la ministre : votre définition n'est pas la bonne. Le racisme d'État, c'est par exemple ce qui a prévalu en Afrique du Sud au moment de l'apartheid, ou en France lorsque les lois antijuives de Pétain étaient en vigueur. Le racisme systémique, lui, renvoie au fait que les structures d'une société donnée reproduisent des inégalités fondées sur un processus de racialisation.

Ce n'est pas du racisme individuel !

Un tel processus a par exemple pu mener à des lois antisémites en France, mais ce n'est pas l'État qui l'organise. En l'occurrence, des millions de personnes sont concernées par le processus induisant des discriminations capillaires. Nous voterons donc ce texte, qui dit quelque chose d'essentiel pour notre système républicain : la norme d'appartenance à la République, ce ne peut être les cheveux. La norme d'appartenance à la République, c'est l'adhésion à sa devise : Liberté, Égalité, Fraternité.

Je vous remercie pour ce texte.

La parole est à M. Xavier Breton.

Je veux tout de suite préciser que c'est à titre personnel que je m'exprime : je ne voudrais pas engager l'ensemble de mon groupe, dont plusieurs membres ont à ce sujet, j'imagine, une opinion différente de la mienne. Je veux donc à nouveau faire référence à mon collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, qui a cosigné ce texte : dont acte.

Ah ! Vous avez reçu un message ?

Je le répète, nous devons avoir le plus grand respect – c'est ce que je m'efforce de faire – pour toutes les situations, en étant à l'écoute de tous les témoignages, de toutes les souffrances qui s'expriment à ce sujet, afin de les prendre en compte avant de légiférer. Nous sommes d'accord là-dessus.

La question qui se pose est donc la suivante : la loi est-elle le bon vecteur pour traiter de la discrimination capillaire ? Oui, c'est le bon vecteur si la discrimination capillaire n'est pas déjà intégrée dans notre droit ; non, ce n'est pas le bon vecteur si cette discrimination est déjà couverte par notre droit. Or elle l'est !

Vous êtes seul contre tous !

Le problème tient donc à la manière dont s'applique le droit existant : c'est un problème d'exécution de la loi et il revient donc à l'exécutif, qui en est chargé, de mener une politique volontariste de lutte contre la discrimination capillaire. Pour ce faire, il ne doit pas seulement exprimer une neutralité ou une sagesse bienveillantes lors de l'examen du texte : il doit mener une politique gouvernementale qui se donne les moyens de lutter contre ces discriminations, telles qu'elles ont été décrites.

Il est vrai que je pourrais m'abstenir ,

mais je ne veux pas être complice de l'idéologie qui sous-tend le texte. Ce n'est pas celle du rapporteur, certes, mais il a tenu des propos très bienveillants à l'égard de tous ceux qui obéissent à une logique de fracturation de notre société ,

qu'ils analysent à travers le prisme du racisme systémique. Nous venons d'assister à un cours censé nous apprendre ce qu'est le racisme systémique, mais je n'y reconnais pas la société et mon pays : je ne me reconnais pas dans cette lecture.

Wokiste !

Par mon opposition au texte, j'exprimerai donc très clairement que je refuse d'être complice d'une telle logique, qui aboutira à une fracturation de plus en plus grande de notre société.

La parole est à Mme Maud Petit.

J'ai mis deux heures à arriver en séance, mes chers collègues ; j'ai cru que je n'y arriverais pas. J'ai dit beaucoup de gros mots dans ma voiture et je me suis arraché les cheveux.

Toujours est-il que je suis là et je voudrais d'abord remercier ma collègue Sophie Mette, qui me permet de prendre la parole au nom du groupe Démocrate, mais aussi Olivier Serva – cher Olivier –, pour ce texte dont je crois qu'il permettra effectivement de panser beaucoup de plaies. Je voudrais également saluer les interventions des différents orateurs, notamment celle, magnifique, de Fanta Berete.

La société française avance, certes pas toujours très vite – il y a quelques jours, parce que j'avais tressé mes cheveux pour une cérémonie, quelqu'un s'est permis de dire que je n'étais pas coiffée. Mais je crois sincèrement que nous devons continuer à avancer vers une société beaucoup plus inclusive,…

Exactement !

…et cela passe aussi par l'adoption de ce type de texte. On passe trop de temps à se demander si la loi est nécessaire ou pas : oui, elle l'est ! Légiférer permet de graver les choses dans le marbre…

Exactement !

…et d'envoyer un message à des gens qui souffrent depuis bien trop longtemps.

Elle a raison.

Pour panser ces plaies qui sont parfois invisibles et parfois physiques – pour certaines personnes, la discrimination capillaire trouve son origine dans des maladies diverses –, je crois qu'il faut arrêter de couper les cheveux en quatre

et voter ce texte. C'est ce que nous ferons, mes collègues du MODEM et moi-même.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.