Intervention de Xavier Breton

Cet article est superfétatoire puisque, comme je l'ai indiqué auparavant, la loi française réprime déjà ce type de discriminations.

Je profite de la discussion de cet amendement pour interroger Mme la ministre. M. le rapporteur a indiqué que des millions de Français étaient discriminés – il a même donné le chiffre de 15 millions de personnes. Mais que font donc le Gouvernement et le garde des sceaux ?

L'article 30 du code de procédure pénale indique : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Y a-t-il eu des instructions générales du garde des sceaux concernant la discrimination capillaire dont souffriraient 15 millions de nos concitoyens ? La bonne réponse serait là. Car rallonger les lois existantes représente une fuite en avant qui conduira peut-être un jour – qui sait ? – à constitutionnaliser les discriminations capillaires. On l'a bien fait il y a quelques jours pour une autre cause...