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Intervention de Olivier Serva
Séance en hémicycle du jeudi 28 mars 2024 à 9h00
Discussion d'une proposition de loi — Discussion générale
Olivier Serva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, et nous le défendrons. D'ailleurs, je représenterai mon groupe à la commission mixte paritaire. J'ai noté que les élus LR demandent la suppression des tests individuels alors même que nous savons que cet outil permettrait de lutter efficacement contre les discriminations et de les sanctionner. Oui, il faut aller plus loin.
Je vous remercie, monsieur Breton, d'avoir reconnu que le problème existait dans notre pays. Mais je vous dirai, pour la troisième fois, que votre argumentation ne tient pas juridiquement. Dans le droit, le terme « notamment » est utilisé depuis des lustres. Il permet au législateur de préciser un ou plusieurs éléments. Je ne citerai pas tous les cas où un expert-comptable comme moi rencontre le terme « notamment » en matière fiscale ou sociale. En revanche, je répéterai que le législateur a souhaité préciser que le fait de maintenir un mineur sur la voie publique pour qu'il y mendie constitue « notamment » une privation de soins. Cette précision n'amoindrit en rien l'importance accordée à la préservation de la santé des enfants. L'usage du terme « notamment » n'a jamais rien amenuisé ; il sert à préciser juridiquement un critère.
