Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 21h30
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Avant d'entamer nos débats, je voudrais exprimer au nom de l'Assemblée nationale, et en votre nom à toutes et tous, nos remerciements aux forces de secours qui interviennent actuellement dans le 5
Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 114 à l'article 14.
À titre préalable, permettez-moi de vous faire part d'une conviction profonde : la nécessité de lutter contre toutes les formes de trafics, que ce soit en matière de stupéfiants, de drogue ou de tabac. Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces me permet de m'exprimer sur le sujet du tabac contrefait.
Il y a moins d'un an, j'étais encore maire d'une commune comptant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). J'ai pu constater les dégâts qu'entraînaient les trafics de stupéfiants et de drogue. J'ai vu des personnes qui étaient perdues pour la République, notamment de très jeunes gens, payés à la journée pour prévenir, par des sifflets, de l'arrivée des forces de l'ordre.
Outre les stupéfiants, un nouveau fléau se développe désormais : celui du tabac contrefait. Il est toujours compliqué de chiffrer ce qui est illégal ; néanmoins, on estime que les produits contrefaits représentent 15 % de la consommation actuelle de tabac. Au-delà des pertes de recettes pour l'État, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, cela pose un problème de santé publique puisque circulent des produits sur lesquels aucun contrôle sanitaire n'a été effectué – on ne sait pas toujours très bien ce qu'on fume. Cela crée aussi une concurrence déloyale vis-à-vis des revendeurs de tabac qui sont parfois, avec le boulanger, les seuls commerces de nos villes et de nos villages.
Nous faisons face à des délinquants d'une nouvelle génération, qui ont compris que les peines encourues pour les contrefaçons de tabac étaient moins importantes que celles liées au trafic de stupéfiants et qui se sont engouffrés sur ce marché, qui permet de dégager des marges significatives. Je ne rappellerai pas à la représentation nationale le démantèlement, en janvier, de l'usine clandestine de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, près de Rouen, dans laquelle plus de 50 tonnes de cigarettes ont été trouvées. Il y a des gens qui sont capables de mettre en place des procédures industrielles et de mobiliser des capitaux.
Je termine, madame la présidente, si vous le voulez bien. Le présent amendement vise donc à porter de trois à cinq ans la peine d'emprisonnement encourue pour la contrebande des produits du tabac.
Mme Ségolène Amiot s'exclame.
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Nous nous rejoignons sur la nécessité de lutter sans relâche contre les trafics en tous genres. Vous avez raison, les trafics de tabac prennent une place très importante, notamment dans certains quartiers prioritaires, et la ville de Montluel – dont vous avez été le maire – n'y échappe pas.
Le projet de loi prévoit une aggravation des peines d'emprisonnement liées au trafic de tabac – nous avons eu cette discussion cet après-midi, juste avant la levée de séance. Les porter à trois ans représente déjà un palier supplémentaire, qui se rapproche davantage des peines d'emprisonnement encourues dans le cas des trafics de stupéfiants. C'est pourquoi nous pensons que cette durée est suffisante. Avis défavorable, même si nous partageons votre volonté de lutter contre les guerres de territoires menées dans les quartiers, en particulier les plus fragiles.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je salue les efforts consentis. Néanmoins, il faudrait pousser le curseur un peu plus loin : contrairement à ce qui a pu être dit auparavant, la prison ne représente pas un danger pour les délinquants. La réponse ne me semble donc pas adaptée. Si, par extraordinaire, mon amendement devait être rejeté, il faudrait que des circulaires soient envoyées aux parquets pour que la loi de la République s'applique partout.
L'amendement n° 114 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 30 .
Monsieur le ministre délégué, vous déclariez récemment dans les médias que la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande étaient des étrangers. Il est désormais temps d'agir et nous ne pouvons plus nous contenter de « peut être ». C'est pourquoi nous proposons d'inscrire à l'alinéa 4 de l'article 14 que l'interdiction du territoire français « est » prononcée, au lieu de « peut être » prononcée. Les délinquants étrangers doivent être interdits de territoire. Nous savons bien que lorsqu'on propose une fourchette large, il ne se passe rien. C'est le cas s'agissant des obligations de quitter le territoire français (OQTF) : dans la majeure partie des cas, elles ne sont pas appliquées.
Mettons fin à ce laisser-faire. Le présent amendement constitue un premier pas en ce sens.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
L'amendement n° 30 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupables d'actes de contrebande et d'importation de marchandises illicites. Cet amendement propose donc d'interdire à vie de territoire tout étranger reconnu coupable de tels délits.
Bien que ces amendements soient soumis à une discussion commune, mon amendement n'a rien de commun avec ceux qui viennent d'être défendus. Certes, il faut lutter contre le trafic de tabac, voire contre l'usage du tabac, grâce à des campagnes de prévention et des politiques publiques de santé. Pour cela, il faut mobiliser des moyens et non pas se lancer dans une course à qui affichera la plus lourde sanction. Il faut des moyens de lutte et de prévention, disais-je, et ne pas se faire plaisir en instituant des peines disproportionnées qui toucheront davantage les lampistes du trafic que ses rouages et ne s'attaqueront pas à l'argent généré par les réseaux mafieux.
C'est pourquoi il me semble qu'un éloignement proportionné et effectif serait plus efficace, car plus juste. Si je ne conteste pas cette nouvelle possibilité d'interdiction du territoire, je souhaite la limiter à trois ans pour qu'elle soit davantage proportionnée. Tel est l'objet de mon amendement. Trois ans me semblent une durée suffisante pour réfléchir à l'acte illégal commis. Bien sûr, un juge pourra décider d'une peine plus courte, mais du point de vue de notre arsenal pénal, adoptons des chiffres proportionnés aux délits.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements sont effectivement soumis à une discussion commune, mais l'amendement de M. Bouloux est en totale contradiction avec les précédents.
Le côté droit de l'hémicycle propose d'alourdir la peine d'interdiction du territoire, tandis que le côté gauche nous demande de l'alléger. La proposition formulée dans le texte me paraît équilibrée. C'est pourquoi je suggère de nous en tenir là et émets un avis défavorable aux propositions émanant tant du côté droit que du côté gauche.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 284 .
Il propose de porter l'interdiction du territoire français à une durée de dix ans, et non plus à une fourchette pouvant aller jusqu'à dix ans, pour tout étranger reconnu coupable dudit délit.
L'amendement n° 284 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'alinéa 4 de l'article 14 prévoit que « l'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 [du code des douanes] et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants ».
Il est normal qu'un étranger coupable de trafic de stupéfiants puisse être interdit de territoire pendant dix ans, ce marché pesant 3 milliards d'euros. Le projet de loi prévoit que la même interdiction s'applique au trafic de tabac, qui représente lui aussi 3 milliards en France.
Le présent amendement propose d'inclure également les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés, autrement dit tout ce qui relève de la contrefaçon, ce marché représentant 10 milliards d'euros dans notre pays. Pourquoi expulserions-nous pendant dix ans des étrangers ayant commis des faits très graves liés aux trafics de drogue ou de tabac, qui pèsent chacun 3 milliards d'euros, et n'appliquerions-nous pas un principe d'égalité et d'équité aux délits liés à la contrefaçon, qui pèse 10 milliards ?
Au cours de nos débats, nous avons rappelé que la contrefaçon est un marché criminel, organisé par des réseaux mafieux qui mettent en danger la santé publique, voire nos enfants : savez-vous, mes chers collègues, que les jeux et les jouets pour enfants sont les produits les plus contrefaits en France ? Permettez-moi de vous donner un exemple très concret, celui des cartes Pokémon contrefaites : lorsque les enfants les portent à leur bouche, l'encre, qui contient du mercure, se dilue. Ces cartes ont entraîné en 2022 près de vingt hospitalisations. C'est pourquoi nous devons assurer la sécurité. On retrouve ces produits sur des marchés parallèles, dans la rue, dominés par des réseaux mafieux qui organisent la traite d'êtres humains – car les pauvres gens qui vendent dans la rue le font pour survivre – et mettent en danger notre sécurité.
C'est pourquoi je vous demande, par cet amendement, de faire preuve d'équité en sanctionnant d'une interdiction du territoire tout délit relevant non seulement du trafic de drogue ou de tabac, mais aussi de la contrefaçon.
Votre cause est noble, monsieur Blanchet, et nous ne pouvons que vous rejoindre dans le combat que vous menez. Cependant, je pense que ce projet de loi n'est pas le bon véhicule. Il vise à s'attaquer au trafic de tabac. Vous proposez d'élargir le champ des sanctions à d'autres formes de contrebande – la contrefaçon de marchandises et de médicaments. Je vous renverrai plutôt vers un texte relevant de la Chancellerie. Avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne donnera pas de consigne de vote, ce qui permettra à chacun de ses membres de se prononcer librement sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai.
Je soutiens l'amendement de notre collègue Blanchet, avec qui je suis rapporteur de la mission de suivi de l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Ce qu'il dit est important et je ne comprends pas l'argument selon lequel ce texte ne serait pas adapté ni pour quelle raison il faudrait attendre un texte portant sur la justice.
La contrefaçon est un problème de santé publique. Elle est aussi un problème économique, nous ne le nions pas : près d'une dizaine de milliards d'euros sont perdus chaque année, mais qu'ils le soient maintenant ou dans six mois ne change pas grand-chose à l'endettement du pays. En revanche, les enfants qui portent à leur bouche des cartes Pokémon de contrefaçon dangereuses ou les fumeurs qui achètent un paquet de cigarettes de contrebande à la sortie du métro Invalides parce qu'il coûte deux fois moins cher, mais polluera trois fois plus leurs poumons, mettent en jeu leur santé. Ce sont la santé et la vie des Français qui sont en jeu !
Nous ne pouvons attendre quelques mois ou quelques années pour en parler sous prétexte que ce projet de loi ne porte pas directement sur la contrefaçon. Il faut prendre les mesures nécessaires dès maintenant, en étendant à la contrefaçon les sanctions prévues dans ce texte. On parle depuis des décennies de contrebande et de trafic de stupéfiants, mais on n'agit jamais contre la contrefaçon. Je n'étais pas député sous la précédente législature, mais je sais que notre collègue Blanchet s'intéresse à ce sujet depuis plusieurs années et peine à obtenir des avancées. Il est temps de faire quelque chose : la contrefaçon, ce n'est pas seulement 10 milliards d'euros perdus, ce sont des vies qui sont mises en danger !
Je serais curieux de savoir, si une étude était menée – car je ne crois pas qu'elle existe –, combien de personnes perdent des mois ou des années de vie à cause de produits contrefaits, aussi divers et variés qu'ils soient.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Je soutiens cet amendement et je ne comprends pas l'argument de la rapporteure et du ministre. Nous avons besoin d'agir et nous le pouvons grâce à cet amendement bien construit et cohérent, qui s'inscrit pleinement dans le cadre du présent projet de loi. Je ne comprends pas que nous ne saisissions pas cette occasion : nous ne pouvons pas la manquer et attendre un éventuel autre texte. J'aimerais comprendre la raison profonde du rejet de cet amendement, parce que je n'ai pas été convaincue par la rapporteure.
Permettez-moi de poursuivre le dialogue avec Mme la rapporteure. J'entends sa réponse : il faudrait trouver un autre véhicule législatif pour faire adopter cet amendement. Comme Mme Bonnivard, j'estime au contraire que le présent projet de loi convient tout à fait. Il se trouve que j'ai déposé le même amendement sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice ; au titre de l'article 45 de la Constitution, il a été considéré comme un cavalier et déclaré irrecevable. Le texte que nous examinons est donc le bon véhicule législatif pour l'adopter, afin de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces et de protéger nos concitoyens contre le phénomène dévastateur de la contrefaçon.
La France est le deuxième pays au monde le plus touché par la contrefaçon. Nous sommes passés, en huit ans, de la septième à la deuxième place. D'ici à la fin de l'année, je préférerais nettement que nous soyons champions du monde de rugby plutôt que de la contrefaçon.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN et HOR. – M. Emmanuel Pellerin applaudit aussi.
Je n'ai sans doute pas été suffisamment claire sur les raisons qui me conduisent à donner un avis défavorable à cet amendement. Je pense sincèrement que ce ne serait pas pertinent : il faut conserver un équilibre dans la répression et une proportionnalité dans les peines en fonction des marchandises concernées. Il ne me semble pas pertinent d'élargir l'interdiction du territoire à d'autres marchandises prohibées, et cela pour plusieurs raisons. Pourquoi cibler uniquement celles-ci ? Comment tracer une ligne de démarcation ? Quelles sont les marchandises suffisamment dangereuses pour justifier une peine d'interdiction du territoire ?
Savoir où s'arrêter et poser des limites n'est ni simple, ni clair. Quelles marchandises peuvent être prohibées ? Quelles sont celles qui ne peuvent l'être ?
L'article 14 vise à lutter contre le trafic de tabac ; il me semble que nous devons nous en tenir à la rédaction proposée, qui crée une sanction et alourdit des peines existantes ; elle constitue un bon équilibre. Pour toutes les autres marchandises prohibées au sujet desquelles vous souhaitez aggraver les sanctions, je vous invite à identifier d'autres leviers législatifs.
Plus elle explique pourquoi il faut rejeter l'amendement, plus j'ai envie de le voter !
Nous sommes tous attachés à la lutte contre la contrefaçon. Vous-même, monsieur Blanchet, participez chaque année au congrès de l'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab), auquel je me suis rendu lorsque j'ai pris mes fonctions. Pourquoi avons-nous prévu l'extension de l'interdiction du territoire au trafic de tabac et pas à celui des articles de contrefaçon, comme vous le souhaitez ? Tout d'abord en raison d'un enjeu d'ordre public : la vente de tabac à la sauvette est source de plus de troubles à l'ordre public que la vente de contrefaçons.
Dans certains points de deal de tabac, la situation peut virer à l'agression et au harcèlement. C'est le cas à la sortie de certaines stations de métro à Paris, mais on m'a également parlé de harcèlement à Toulouse ou ailleurs. La deuxième raison, c'est que le juge pénal connaît assez peu des cas de contrefaçon.
La douane interpelle peu les vendeurs à la sauvette de contrefaçons ; ils sont plutôt arrêtés par la police. De plus, les marques portent rarement plainte contre un vendeur à la sauvette de cartes Pokémon, pour reprendre votre exemple. Par conséquent, intégrer la contrefaçon à ce texte serait essentiellement symbolique. Nous souhaitons donc en rester à ce que prévoit le texte : une extension de l'interdiction du territoire au trafic de tabac de contrebande, sans étendre le champ à d'autres produits. Nous devons néanmoins lutter contre la contrefaçon et les médicaments falsifiés, ce que nous faisons.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 99
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 35
Contre 61
L'amendement n° 94 n'est pas adopté.
Sans revenir sur l'orientation du texte, qui alourdit les peines pour trafic de tabac – c'est sans doute nécessaire compte tenu du développement de celui-ci –, ces amendements visent à établir des peines proportionnées. Passer d'un à deux ans pour trafic simple et de cinq à sept ans pour trafic en bande organisée, dans un premier temps, me semble être plus proportionné qu'un alourdissement irréfléchi des peines. Sinon, pourquoi ne pas prévoir dix, vingt ou trente ans de prison ? On peut se faire plaisir, mais cela ne constitue pas une réponse efficace.
Je suis lucide et ne me fais pas d'illusion quant à l'adoption de ces amendements, mais je m'en serais voulu de ne pas évoquer ce point afin de donner à réfléchir.
Entre vous, monsieur Bouloux, qui souhaitez réduire les peines en évoquant une peine proportionnée, et vos collègues de la droite de l'hémicycle qui souhaitent les augmenter, j'estime que les mesures figurant dans le texte remplissent les objectifs en la matière. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l'amendement n° 128 .
Il vise à renforcer la sanction de fermeture provisoire prévue à l'article 1825 du code général des impôts, en la faisant passer de trois à six mois pour les établissements où ont été constatées des fraudes telles que la fabrication de tabacs ; la détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; la vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; le transport en fraude de tabacs fabriqués ; l'acquisition à distance, l'introduction en provenance d'un État membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.
Avis favorable. Doubler la durée de la fermeture administrative me semble de bon aloi.
Je remercie Mme Agresti-Roubache pour cet amendement, qui fait suite à notre déplacement conjoint à Marseille ; Mme la rapporteure était également présente. Lors d'une descente de nuit dans des bars à chicha en vue de vérifier si le tabac vendu était issu de la contrebande, nous avons découvert, dans le premier bar contrôlé, 65 kilogrammes de tabac de contrebande ! Pour l'instant, les fermetures administratives ne peuvent excéder trois mois ; si vous adoptez cet amendement, elles pourront durer jusqu'à six mois, ce qui permet de frapper au porte-monnaie et de décourager certains commerces d'effectuer ces ventes illégales.
Dans le cadre de l'opération Colbert, que j'ai lancée avec les douanes il y a quelques jours, nous avons contrôlé quelque 500 commerces, notamment nocturnes : 90 % d'entre eux vendaient du tabac de contrebande. Les contrôles étaient ciblés sur les commerces pour lesquels des doutes existaient, mais cela n'en montre pas moins l'ampleur du phénomène. Il faut envoyer un message de fermeté, ce que fait votre amendement. Avis favorable.
Nous soutenons évidemment cet amendement : nous ne saurions nous y opposer, puisque c'est un copier-coller, à la virgule près, d'un article de ma proposition de loi, que j'ai évoquée tout à l'heure. Il en va de même pour l'amendement n° 156 . Je vous félicite donc de vos bonnes lectures, chers collègues !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Surtout, je vous invite à vous saisir du sujet !
Lors du congrès des buralistes de France, les 20 et 21 octobre 2022, M. le ministre délégué a déclaré vouloir s'attaquer à la contrebande de tabac. Le 16 décembre dernier, sur France Info, il disait : « Il faut donc agir par respect pour les buralistes et leur permettre de tenir. » Monsieur le ministre délégué, si vous voulez respecter les buralistes, rencontrons-nous et travaillons ensemble dans l'intérêt général, afin de sauver les buralistes et de lutter efficacement et complètement contre la vente illicite de tabac !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 128 est adopté.
À mon tour, je me réjouis de l'adoption de l'amendement n° 128 , qui porte à six mois la durée maximale de la fermeture administrative d'une épicerie de nuit complice de trafic. Cette possibilité va nous permettre de soulager la colère des nombreux Français qui sont confrontés aux nuisances des épiceries ouvertes la nuit, sources de tapage, d'attroupements et de bruit, et qui provoquent la création de bars de rue non autorisés.
Je salue ici les riverains, les maires et les préfets qui, avec les forces de l'ordre et les douaniers, contribuent à faire fermer ces établissements, souvent après des procédures assez longues quoique déterminées.
Parce que ces arrêtés de fermeture administrative ne sont pas toujours respectés, le présent amendement vise à aller plus loin dans les sanctions applicables à ces commerces, grâce auxquels la criminalité a pignon sur rue, en portant les sanctions applicables à ceux qui ne respecteraient pas les arrêtés de fermeture des épiceries de nuit à 3 750 euros et deux mois d'emprisonnement.
Merci, monsieur Reda, pour votre amendement. Pour ma part, je me satisfais que le député Gillet découvre, après un an dans cette assemblée, que le Rassemblement national n'a pas le monopole du bon sens ; nous l'avons toutes et tous dans cet hémicycle.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Nous venons d'évoquer la fermeture administrative des établissements ; il me semble normal que ceux qui ne s'y conforment pas soient passibles d'une sanction beaucoup plus ferme et d'une peine d'emprisonnement. Je vous invite donc, chers collègues, à compléter l'amendement de Mme Agresti-Roubache en adoptant celui-ci. Avis favorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Nous n'avons sans doute pas le monopole du bon sens, mais nous travaillons dans l'intérêt général. Nous nous félicitons donc que certains collègues reprennent mot pour mot nos propositions, et les invitons même à procéder systématiquement ainsi !
En effet, nos propositions relèvent du bon sens et servent l'intérêt général.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 156 est adopté.
Sur l'article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Puisque nous avons examiné tous les amendements à l'article 14, je vous propose de le mettre immédiatement aux voix, tel qu'il a été amendé.
Assentiment.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 108
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 93
Contre 12
L'article 14, amendé, est adopté.
L'article 14 bis A est adopté.
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l'amendement n° 402 .
Il s'agit d'un amendement du groupe Renaissance. La commission des finances a souhaité porter à une fourchette de 100 à 750 euros l'amende fiscale prévue au I de l'article 1791 du code général des impôts, qui constitue la disposition générique de sanction en matière de contributions indirectes et est actuellement fixée à une fourchette de 15 à 750 euros. Il s'agit simplement de mettre l'article en cohérence avec les dispositions du code général des impôts.
Avis favorable. Faisant suite à une proposition de M. Lefèvre, cet amendement de coordination nous permettra d'harmoniser l'amende fiscale prévue dans le code général des impôts.
L'amendement n° 402 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Sur l'amendement n° 91 , je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 133 .
L'article 14 bis B prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 janvier 2024, un rapport relatif au coût total du trafic de tabac, à la perte de recettes qui en résulte pour la sécurité sociale et à la valeur des saisies réalisées par les douanes. Étant donné l'ampleur et l'évolution du marché parallèle du tabac, du commerce illicite et des nouveaux moyens qui se développent, je propose de rendre annuel ce rapport. En effet, il est certes intéressant d'obtenir un rapport décrivant la situation à une date donnée, mais il est plus intéressant encore de mesurer son évolution, en évaluant notamment l'impact d'un dispositif appelé à perdurer.
En outre, je souhaite que les principaux acteurs de la filière, comme la Confédération nationale des buralistes, soient associés à l'élaboration de ce rapport. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne fait aucune mention des conséquences qu'entraîne pour les buralistes le commerce illicite du tabac. Les buralistes éprouvent de grandes difficultés à mesurer son effet qu'ils savent pourtant considérable et qui varie selon les régions, affectant particulièrement les zones frontalières. Il paraît donc important d'apporter une réponse à cette question.
Nous en avons débattu en commission des finances, où nous avons adopté l'amendement, défendu par Lise Magnier et Éric Woerth, dont est issu l'article 14 bis B. Je crois préférable de nous en tenir à sa rédaction actuelle, car elle conduira à un rapport plus informatif.
En effet, le plan Tabac 2023-2025 prévoit déjà d'actualiser les travaux relatifs au marché parallèle du tabac et d'y associer la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et la société civile. Votre amendement est donc satisfait.
En outre, la rédaction actuelle de l'article nous permettra d'obtenir des informations relatives aux pertes de recettes pour la sécurité sociale, ce qui ne serait rendu possible ni par le plan ministériel, ni par votre amendement. Je vous invite donc à le retirer et à nous en tenir à la demande de rapport adoptée en commission.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je souhaite savoir si le rapport prévu par l'article prêtera une attention particulière aux territoires frontaliers et à l'effet du commerce illicite sur les buralistes qui y sont implantés. Il s'agit en effet d'un point crucial.
Pourriez-vous nous répondre à ce sujet ? Les buralistes des territoires frontaliers sont particulièrement fragilisés. En tiendrez-vous compte en incluant dans le rapport une expertise spécifique à leur cas ?
Je confirme que nous nous attacherons, dans le cadre du rapport, à évaluer les conséquences du trafic pour l'ensemble des buralistes, en prêtant une attention particulière aux buralistes des territoires frontaliers, qui sont sans doute les plus durement affectés. Au cours de mes fréquents déplacements, j'ai eu l'occasion de me rendre au Perthus, ou encore à la frontière belge.
J'ai constaté les difficultés que rencontrent les buralistes frontaliers de pays où le prix du paquet de cigarettes est moins élevé qu'en France. Dans le cadre du nouveau protocole d'accompagnement que j'ai signé avec la Confédération des buralistes, nous avons d'ailleurs prévu un filet de sécurité applicable spécifiquement aux buralistes souffrant d'une diminution brutale de leur chiffre d'affaires. Je vous rassure : en élaborant le rapport, nous nous pencherons avec attention sur cette question.
L'amendement n° 133 n'est pas adopté.
L'amendement n° 69 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement n° 91 .
L'article 14 bis B prévoit la remise d'un rapport « sur le coût total du trafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes ». Par cet amendement de précision, je propose de distinguer la contrebande de la contrefaçon. En effet, nous ne disposons d'aucune information permettant de déterminer quelle part des 649 tonnes de produits saisis relève de la contrebande et quelle part relève de la contrefaçon.
Monsieur le ministre délégué, voilà un an que votre ministère m'a nommé président du comité national anti-contrefaçon (Cnac). Je témoigne qu'on demande régulièrement à cet organisme de fournir ces données afin de déterminer l'origine et d'assurer le suivi des produits du tabac. Le tabac de contrebande ou de contrefaçon arrive en France par plusieurs voies, par exemple par container – surtout pour la contrebande – ou par colis postal individuel. Chers collègues, je vous invite à taper sur un moteur de recherche le mot « cigarettes » : vous serez surpris du nombre d'annonces qui apparaîtront sur votre écran, vous proposant de recevoir un produit à domicile en moins de vingt-quatre heures.
L'amendement permettrait donc une distinction utile. Je souligne un autre problème récurrent lié à un conflit géopolitique : des usines de contrefaçon opèrent sur le sol français. L'une d'entre elles a été démantelée récemment dans ma région ; je sais que la Normandie se vante d'être une terre de richesses, mais je préférerais que cela ne soit pas le cas s'agissant du tabac ! Il est donc crucial d'identifier l'origine de ces produits dangereux, afin de mieux accompagner le Gouvernement dans sa lutte contre la contrefaçon et la contrebande. Tel est l'objet de mon amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Effectivement, contrefaçon et contrebande ne sont pas synonymes. Il paraît donc utile de mentionner explicitement la contrefaçon dans la demande de rapport. Avis favorable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Même avis, pour les mêmes raisons.
La cigarette de contrefaçon est encore plus nuisible que la cigarette de contrebande. On estime en effet qu'elle représente entre 35 et 40 % du marché de la cigarette en France. Certains de ces produits, fabriqués dans des usines ne respectant aucune norme, contiennent un tabac dont personne ne sait comment il a été cultivé et des produits encore plus nocifs que ne l'est habituellement le tabac.
À cela s'ajoute la perte considérable de recettes fiscales pour l'État, qui s'élève à environ 7 milliards d'euros. Monsieur le ministre délégué, vous qui envisagez de diminuer le remboursement des soins dentaires pour économiser 500 millions, pensez que 7 milliards d'euros vous échappent !
Enfin, en manquant d'efficacité dans la lutte contre la cigarette de contrefaçon, nous laissons tragiquement nos compatriotes – souvent les plus modestes – s'empoisonner en inhalant des produits mal connus et très nocifs pour la santé.
Pour toutes ces raisons, il est indispensable de combattre résolument la contrefaçon, comme le propose M. Blanchet. Les services de votre ministère sont parvenus en janvier à démanteler une immense usine située à proximité de Rouen, où des centaines de millions de cigarettes avaient été fabriquées à notre insu. Il est urgent d'avancer en la matière. Certains pays comme l'Italie ont réussi à lutter efficacement contre la contrefaçon, malgré des difficultés évidentes – le port de Naples, par exemple, est particulièrement exposé au trafic. Il faut s'y mettre, monsieur le ministre délégué.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 131
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 116
Contre 0
L'amendement n° 91 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes RN et LR.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 141 .
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 133 . Je propose simplement d'évoquer parmi les objets du rapport relatif au trafic « l'impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ». Monsieur le ministre délégué, vous avez assuré à Mme Bonnivard que cela pouvait être mesuré. Les buralistes concernés espèrent ardemment cette information et souhaitent s'organiser pour faire face au trafic.
Il nous faut mesurer les conséquences financières du trafic non seulement sur les recettes de l'État, mais également sur le chiffre d'affaires des débitants de tabac, qui attendent une réponse.
Je n'étais pas vraiment favorable à l'amendement avant que vous le présentiez, car la société civile est déjà intégrée dans les travaux lancés par le Gouvernement dans le plan Tabac 2023-2025. Après vous avoir entendue, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Les éléments que vous avez mentionnés sont effectivement utiles car il est important de mesurer l'impact financier pour les débitants de tabac.
Pour les raisons avancées par Mme la rapporteure, j'émets même un avis favorable !
L'amendement n° 141 est adopté.
Mme Émilie Bonnivard applaudit.
Je tiens d'abord à saluer l'engagement de M. le ministre délégué dans la lutte contre le trafic de tabac. J'avais eu le plaisir de participer aux travaux de la mission d'information sur l'évolution de la consommation de tabac pendant le confinement auprès des deux corapporteurs, Éric Woerth et Zivka Park. Il me paraît important de souligner que leur rapport trouve une traduction concrète dans ce projet de loi – il est toujours intéressant de constater que les rapports d'information se traduisent aussi par des mesures concrètes.
Nous avons en effet adopté en commission des finances un amendement qu'Éric Woerth et moi-même avions déposé. L'amendement n° 1 vise simplement à apporter une précision. Notre amendement initial prévoyait déjà d'établir le coût pour l'État du trafic de tabac, mais il s'agissait seulement d'évaluer les pertes de recettes. Par cet amendement, je vous propose de chercher à établir un chiffre global, qui inclurait les dépenses, notamment celles qui sont liées à la mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre ce trafic. L'objet de l'amendement est donc de rendre le rapport plus précis.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Je ferai la même remarque que précédemment. Dès lors qu'on demande un rapport, on ne peut que vouloir qu'il soit complet. En l'occurrence, il y a les deux plateaux de la balance : le manque à gagner pour l'État et les dépenses engagées par ce dernier. Nous appelons donc à voter ces amendements.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Pour tout vous avouer, je suis partagée à l'égard de cette demande de rapport, car il me semble compliqué de réunir les informations sur le coût de la mobilisation de l'ensemble des forces de sécurité intérieure qui luttent contre le trafic de tabac. Je pense que cette demande n'aboutira qu'à des résultats incertains. Je serais donc tentée d'émettre un avis défavorable en considérant la faisabilité, mais je reconnais bien volontiers l'intérêt de disposer de telles données, aussi j'émets un avis de sagesse.
« Ah ! » sur les bancs du groupe HOR.
Je tiens à souligner à mon tour que ces données sont très compliquées à réunir et à chiffrer, ne serait-ce que parce que – fort heureusement – les forces de sécurité interviennent à la fois dans la lutte contre le tabac et dans la lutte contre d'autres trafics. Toutefois, étant donné que Mme la rapporteure souhaite que l'on fasse l'effort maximal pour le chiffrer, j'émets également un avis de sagesse.
L'article 14 bis B, amendé, est adopté.
L'amendement n° 299 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 14 bis est adopté.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l'amendement n° 158 rectifié .
Il vise à remettre de l'ordre dans les redevances perçues sur l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale au titre des contrôles renforcés et des mesures d'urgence qui touchent les produits les plus à risque d'un point de vue sanitaire.
Les redevances d'importation devraient au moins couvrir le coût de ces contrôles. Je ne résiste pas à citer le cas des aflatoxines dans les arachides : le coût du contrôle s'élève en moyenne à 420 euros alors que le montant de la redevance est fixé à 300 euros.
Il s'agit donc de ne pas perdre de l'argent quand on fait des contrôles.
La rédaction de l'amendement prévoit que la redevance pour l'importation des denrées alimentaires non animales est fixée par arrêté du ministre. Je vous remercie de cette précision, car cela permettra de s'adapter aux évolutions et de couvrir des coûts croissants, qui peuvent être très importants.
J'émets donc un avis favorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 158 rectifié est adopté.
L'amendement n° 101 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je présente effectivement un amendement de suppression puisque l'objectif de l'article 15 est de donner un blanc-seing au Gouvernement pour réécrire l'article 60 du code des douanes par ordonnances.
Il s'agit donc d'un amendement de principe : recourir aux ordonnances, c'est contourner les pouvoirs du Parlement. Cette tentative avait déjà été opérée par l'insertion dans le projet de loi de finances initiale pour 2023 d'un article 98 qui avait les mêmes visées que l'article 15 du présent projet de loi. Le Conseil constitutionnel a jugé en décembre 2022 qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire et a retoqué le dispositif.
La rédaction de cet article 15 révèle que l'article 98 du projet de loi de finances (PLF) n'était, en réalité, pas du tout dicté par l'urgence. Plusieurs mois sont passés depuis l'examen du PLF ; il aurait été tout à fait possible d'associer l'ensemble des acteurs, et en particulier les douaniers, aux travaux des parlementaires pour construire un texte en suivant le cheminement normal d'un projet de loi. Cela n'a pas été le cas. Les douaniers le regrettent et la plupart d'entre eux demandent la suppression de cet article.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 61 .
Je suis ébahi par la diversité des moyens trouvés par la majorité pour contourner le Parlement. On fait passer une réforme des retraites dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
On s'appuie sur le Conseil constitutionnel qui casse l'article 60 qui existe depuis 1948 dans le code des douanes. Tout le monde savait qu'il allait tomber un jour ou l'autre, pourtant vous n'avez pas anticipé sa modification. Nous sommes dos au mur : nous n'avons pas le choix, nous devons le voter avant le 1er septembre, sinon c'est la mort de la douane.
Vous allez réveiller les députés du groupe LFI – NUPES alors qu'ils dormaient… C'était bien !
Alors, vous revenez par la fenêtre en contredisant le Conseil constitutionnel qui, comme l'a rappelé Mme Ménard, avait retoqué en décembre 2022 l'article 98 de la loi de finances pour 2023 en jugeant que cet article était inconstitutionnel. Soyez donc clairs avec vous-mêmes et votez ces amendements de suppression !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Ça n'a rien à voir !
L'article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour recodifier le code des douanes. Je rappelle à l'Assemblée que, d'après l'article 41 de notre Constitution, une habilitation à légiférer par ordonnances signifie que nos amendements portant sur le même champ deviendront irrecevables. Si l'article 15 était adopté, il pourrait nous être interdit d'apporter quelque modification que ce soit au code des douanes pendant trois ans !
J'avais suggéré une autre méthode : le Gouvernement aurait préparé ses projets d'ordonnances, puis déposé un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pendant trois mois, par exemple, en y annexant les projets d'ordonnances en question pour que nous sachions ce que nous l'autorisons à faire. D'où cet amendement de suppression : je pense que la méthode choisie n'est pas pertinente.
Sur les amendements identiques n° 47 , 61 , 65 , 82 , 117 , 242 et 259 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 117 .
Je ferai le même commentaire. La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 me rend très méfiant à l'égard de cet article. Je rappelle que le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d'habilitation donne désormais valeur législative à une ordonnance. Nul besoin d'être docteur en droit pour comprendre que cela limite considérablement les compétences du Parlement, limitation que nous contestons vivement.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 242 .
Nous demandons nous aussi la suppression de l'article 15, qui restreint, une fois de plus, les pouvoirs du Parlement au profit de l'exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnances du Gouvernement sur un sujet aussi important pour la bonne organisation de notre économie. Le travail de nos douanes mérite un débat approfondi avec les partenaires sociaux et la représentation nationale. Les syndicats de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se sont plaints à de multiples reprises de ne pas avoir été consultés tout au long du processus de construction du projet de loi que nous examinons : ils n'ont finalement pu avoir accès au texte qu'après sa présentation en Conseil des ministres, ce qui pose évidemment problème, d'abord pour la démocratie sociale, mais aussi en termes d'efficacité. Ce projet de loi, qui avait à l'origine pour seul but de réécrire l'article 60, sera finalement une façon de vous donner les moyens de poursuivre le démantèlement des services publics. La création de la réserve opérationnelle en est la preuve criante : elle est refusée par les organisations syndicales et la voici pourtant au cœur du texte.
Désormais, il faudrait aussi que l'Assemblée nationale se déleste de ses pouvoirs et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Les règles douanières doivent relever du travail du législateur, tant il est évident que leur pouvoir de coercition présente un risque d'instrumentalisation. Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afin que le débat démocratique puisse avoir lieu.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 259 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Pendant la présentation de vos amendements, je regardais la sous-directrice des affaires juridiques de la DGDDI. Je me souviens de l'échange que nous avons eu en commission sur la dernière recodification du code des douanes, qui remonte à 1948. Ce code contient des dispositions totalement obsolètes ; certaines ne sont tout simplement plus applicables. Inutile de vous dire que depuis 1948, l'architecture même du droit douanier a considérablement évolué, ne serait-ce que sous l'influence de l'Union européenne, qui détient une compétence exclusive sur l'Union douanière.
Je vous assure que le code des douanes ne se limite pas à définir l'action des douanes : celle-ci est aussi régie par des dispositions contenues dans d'autres codes ; cette dispersion des dispositions applicables nuit à la lisibilité du droit.
Si nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnances, c'est tout simplement parce qu'une réorganisation du code des douanes est nécessaire, ce qui suppose un travail au niveau interministériel. Il ne s'agit pas de déposséder l'Assemblée nationale de son pouvoir ,
« Si ! » sur les bancs du groupe RN
mais simplement de se donner les moyens de recodifier un code vieillissant et obsolète, grâce à un travail interministériel, dans un délai très court.
Nous débattrons de la durée de l'habilitation, mais je peux vous assurer que cette recodification est une opération très complexe. C'est d'ailleurs pour cette raison que cet article essentiel a été adopté à une très large majorité par les sénateurs qui, comme nous, y sont très attachés. Par conséquent, je vous invite à voter contre ces amendements de suppression, sur lesquels j'émets un avis défavorable.
En cinq ans au Gouvernement, j'ai eu l'occasion de défendre devant le Parlement un certain nombre de projets de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances. Je puis vous assurer qu'il n'y a pas plus hostile aux ordonnances qu'un sénateur de la majorité. Pourtant, le Sénat a adopté cet article à l'unanimité – même le sénateur communiste Éric Bocquet, qui avait déposé un amendement de suppression, l'a retiré en séance en réalisant la nature et l'ampleur du travail.
Le code des douanes n'ayant pas été recodifié depuis 1949, s'y référer est devenu kafkaïen. Les dispositions relatives aux douanes sont éparpillées dans de nombreux autres codes, obligeant les douaniers à jongler avec le code rural et de la pêche maritime, le code de la défense ou encore le code du patrimoine ; de plus, certaines sont désormais obsolètes, comme cet article tendant à subordonner à l'autorisation du préfet l'installation d'un moulin dans une ville de plus de 2 000 habitants. Les douaniers eux-mêmes en appellent donc à la recodification du code des douanes, qui constitue leur outil de travail.
Pensez-vous réellement qu'une recodification à droit constant, qui ne vise qu'à ordonnancer différemment les articles et à créer des chapitres pour que le code soit plus clair, sans rien changer au sens de la loi, a un intérêt pour les parlementaires ? Je doute que vous apprécieriez de passer des semaines sur un texte de 500 articles…
…ne tendant qu'à réorganiser le code. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Commission supérieure de codification est favorable au recours à une ordonnance, tout comme le Conseil d'État, qui a validé cet article, et le Sénat, qui l'a adopté bien qu'il soit par nature opposé à toute législation par ordonnances.
Je répète qu'il s'agit simplement d'une recodification à droit constant. Même si une évolution de fond se glissait par inadvertance dans l'ordonnance, soyez assurés que le Conseil d'État ne la validerait pas. La recodification, très attendue des douaniers qui en ont besoin, est donc encadrée par toutes les garanties nécessaires.
Madame la rapporteure, puisque vous avez cité un commissaire du Gouvernement, je me permets de vous rappeler qu'aux termes du règlement, ils sont assimilés à du public et ne sont donc pas autorisés à s'exprimer dans l'hémicycle.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est moi qui suis responsable du respect du règlement dans cette enceinte, madame la rapporteure.
Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais nous ne sommes pas ici au Sénat. Nous voulons nous assurer que la recodification est purement technique, ne touchera en rien aux missions des douanes et à leur périmètre, et enfin que vous mènerez bien une concertation avec les syndicats avant de rédiger l'ordonnance.
La censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel nous a offert l'occasion de renforcer les moyens des agents des douanes. Pourquoi ne pas travailler ensemble à la recodification, en toute transparence, afin d'aboutir à un code plus « propre » ?
Vos arguments ne sont pas convaincants, monsieur le ministre délégué. Rien ne vous interdit de travailler à la recodification de ce code extrêmement technique – auquel, si je vous suis, nous ne comprendrions rien – avant de le présenter à l'Assemblée nationale pour que nous, députés, puissions alors amender les points sur lesquels nous estimerions que vous avez fait des erreurs. Dans un cas aussi complexe que celui du code des douanes, c'est notre rôle de faire primer l'intelligence collective sur une décision rapide du Gouvernement. Nous pensons que c'est de la discussion entre les représentants du peuple que naîtront les meilleures décisions au service de l'intérêt général. Contrairement à vous, nous ne jugeons pas l'exécutif digne de confiance en toutes circonstances – notamment s'agissant du respect des droits, en particulier des droits de l'homme et du citoyen
M. Mathieu Lefèvre s'exclame
–, et le Gouvernement nous a prouvé à plusieurs reprises que nous avions raison. Nous ne vous faisons donc pas confiance pour recodifier un code dont les dispositions peuvent attenter aux droits de l'homme et du citoyen, et estimons que l'Assemblée ne doit pas être simplement consultée, mais directement associée aux travaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Je tiens à rassurer Mme Bonnivard : l'article 15, qui prévoit l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, dispose que celle-ci vise à aménager le plan du code et à y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application, ainsi que les dispositions contenues dans d'autres codes relatives aux contributions indirectes – c'est-à-dire les dispositions figurant dans d'autres codes mais relevant tout de même de l'exercice des agents de la douane.
L'objectif, je le répète, est de simplifier le travail des douaniers en leur fournissant un code rassemblant l'intégralité des dispositions relatives à leurs missions. Et si son contenu excède ne serait-ce que d'un pouce le cadre de l'habilitation, le Conseil d'État ne validera pas cette ordonnance qui sera bien entendu présentée au Parlement. Je n'ai cité l'exemple du Sénat que parce qu'il est très représentatif : alors qu'il supprime systématiquement toute habilitation à légiférer par ordonnances, il a cette fois dérogé à sa politique habituelle, preuve qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir.
Monsieur le ministre délégué, vous avez rappelé le choix de nos collègues sénateurs. S'il ne s'agissait que de vous permettre de tricoter une réponse adaptée avec les autres ministères, sur un texte purement technique, nous pourrions parfaitement l'accepter, sous réserve toutefois que vous preniez le soin de consulter les syndicats. Mais nous examinons la demande d'habilitation que vous nous présentez à l'aune de votre manière de gouverner, et force est de constater que, depuis que vous êtes aux responsabilités, vous ne ratez jamais une occasion de demander au Parlement de renoncer à voter, à délibérer, à donner son avis, à élaborer la loi
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
– la proposition de loi sur la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) que nous commencerons à examiner dans quelques heures en est une nouvelle preuve. On finit par croire que vous aimez ce mode de gouvernance : vous y nagez dans le luxe, le calme et la volupté de la solitude du pouvoir. Que nous vous invitions à ne pas prendre l'habitude de légiférer par ordonnances et de vous passer du Parlement n'est donc que justice : figurez-vous que les députés que nous sommes sont capables de comprendre même des sujets complexes !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES, et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l'adoption 73
Contre 85
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 267 .
Les amendements de suppression n'ayant pas été adoptés, cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances …
Brouhaha
Mes chers collègues, vous couvrez la voix de Mme Arrighi, qui seule a la parole. Je vous invite à l'écouter.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je reprends : cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la réécriture de l'article 60 du code des douanes, portant sur le droit de visite des douaniers, afin que les douanes puissent continuer à exercer leurs missions. En effet, comme cela a déjà été rappelé, rien d'autre ne justifie le recours aux ordonnances.
La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l'exercice du droit de visite dans l'éventualité d'une nouvelle censure de la rédaction de l'article 60 du code des douanes prévue par ce texte, même si j'imagine que toutes les précautions ont été prises pour que cela n'arrive pas. L'amendement prévoit donc que le Gouvernement pourra prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, toute mesure relevant du domaine de la loi uniquement pour réécrire l'article 60. Pour toute autre modification du code des douanes, le Gouvernement sera prié de présenter au Parlement un projet de loi contenant les mesures nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
L'amendement n° 267 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 243 .
Il s'agit d'un amendement de repli, tendant à limiter la faculté du Gouvernement à légiférer par ordonnance à la réécriture de l'article 60, puisque c'est bien là l'urgence.
M. Antoine Léaument applaudit.
L'amendement n° 243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l'amendement n° 90 .
L'amendement n° 90 est retiré.
Il s'agit à nouveau d'un amendement de repli, tendant à n'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances que pendant deux mois, afin de s'assurer que la représentation nationale sera saisie de toute modification ultérieure du code des douanes à travers la discussion d'un projet de loi – une modalité que le Gouvernement ne manquerait pas de contourner si on l'y autorisait.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 258 .
Il s'agit également d'un amendement de repli. Le texte prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pendant trois ans, une durée qui nous semble excessive à la fois parce qu'elle dessaisit trop longtemps le Parlement de ses prérogatives et parce qu'elle est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification si on y met l'énergie et les effectifs suffisants. L'amendement tend donc à limiter la durée de l'habilitation à un an, délai plus raisonnable.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 288 .
Cet amendement de repli vise à réduire la durée d'habilitation à légiférer par ordonnances prévue par l'article 15, puisque tant que l'habilitation est en vigueur – c'est-à-dire, en l'état actuel du texte, pendant trois ans –, tous les amendements parlementaires visant le code des douanes pourront être déclarés irrecevables.
Nous proposons donc de limiter la durée d'habilitation à dix-huit mois : si le Gouvernement estime que ce délai est trop court, nous l'invitons à préparer sa réforme du code des douanes et à revenir devant le Parlement une fois l'ordonnance prête pour demander une habilitation d'une durée plus courte.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 116 .
Dans la lignée des précédents, il vise à réduire le délai d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance de trois ans à deux ans. En effet, la durée actuellement prévue nous semble très largement supérieure au délai nécessaire pour refondre le code des douanes. Nous réaffirmons ainsi la logique que nous avions fait valoir il y a quelques minutes, à savoir la défense des prérogatives de notre assemblée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 156
Nombre de suffrages exprimés 145
Majorité absolue 73
Pour l'adoption 84
Contre 61
L'article 15 est adopté.
L'amendement n° 788 , accepté par la commission, est adopté.
Le sous-amendement n° 789 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n° 249 , sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 16, amendé, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 16, n° 4 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 4 .
Déposé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir que « Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l'abaissement de 60 à 40 kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l'opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie législative. » En effet, si l'ajustement prévu dans le texte est plus que louable, il ne doit pas entrer en contradiction avec l'objectif du projet de loi, à savoir « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Nous demandons donc qu'une réflexion soit menée sur ce point, en vue d'un éventuel arbitrage.
L'amendement n° 45 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Cette évaluation faisant déjà partie des prérogatives du Parlement, je demande le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
D'un mot, cet amendement, élaboré avec mes collègues Laetitia Saint-Paul et Corinne Vignon à la suite d'un déplacement à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG), est un amendement d'appel visant à obtenir un rapport sur le trafic d'espèces protégées, qui serait rédigé en lien avec les douaniers et les associations de lutte contre ces trafics.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Il vise lui aussi à alerter sur le trafic d'espèces protégées. Le terme « viande de brousse » désigne la viande d'animaux sauvages destinée à la consommation humaine – singes, crocodiles, serpents ou encore éléphants. La consommation de ces animaux est interdite, car il s'agit d'espèces protégées et très souvent inscrites sur la liste de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait par ailleurs courir des risques de zoonose.
Pour autant, la demande est forte et ce trafic est particulièrement lucratif, puisqu'il arrive en quatrième position derrière le trafic de drogue, la contrefaçon et le trafic d'êtres humains. Chaque semaine, des dizaines de tonnes d'espèces animales sont saisies dans les aéroports parisiens. Il est donc urgent d'agir. La secrétaire d'État chargée de l'écologie, Bérangère Couillard, a annoncé la création d'un groupe de travail sur la question, mais nous manquons cruellement de données précises, qui constituent pourtant la première étape au nécessaire renforcement de notre action, d'où cet amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.
J'en demande le retrait, car le ministre délégué a annoncé qu'il présenterait en septembre un plan consacré aux produits carnés, à la viande de brousse et au trafic d'espèces protégées. Nous avons déjà évoqué cette question dans l'après-midi et nous avons adopté l'amendement n° 325 de M. Blanchet, sous-amendé par Mme Regol, afin de mieux lutter contre le trafic d'espèces protégées. Le plan annoncé par le ministre délégué associera tous les parlementaires qui se sentent concernés par la question. N'hésitez donc pas à vous manifester auprès de lui.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je retire mon amendement, dont j'avais indiqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je tiens toutefois à vous alerter sur la difficulté que les douaniers rencontrent chaque matin face à ce trafic et je souhaite vivement que les parlementaires soient associés à l'élaboration du plan auquel Mme la rapporteure a fait référence.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 51 est retiré.
À la lumière de l'annonce, par la rapporteure, du futur plan et du travail partenarial qui sera engagé, je retire à mon tour mon amendement.
L'amendement n° 305 est retiré.
L'amendement n° 150 n'est pas adopté.
L'amendement n° 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements, n° 238 de Mme Charlotte Leduc et 289 de M. Mickaël Bouloux, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont défendus.
Les amendements identiques n° 228 de Mme Nadège Abomangoli et 266 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
L'amendement n° 174 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 226 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES), et sur les amendements n° 291 et 298 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 149 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
L'amendement n° 149 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 212 de Mme Nadège Abomangoli et 230 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
L'amendement n° 211 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 290 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à obtenir du Gouvernement qu'il présente, dans un délai de six mois après l'adoption de la présente loi, un rapport évaluant l'intérêt d'un doublement des effectifs des services de douane.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Vous invoquez souvent, dans cet hémicycle, l'exemple de l'Allemagne, notamment quand il s'agit de défendre les cures d'austérité et toutes les attaques contre les droits sociaux.
Or, l'Allemagne compte 2,3 fois plus de douaniers par habitant que la France. Nous avons longuement discuté de la question des moyens et avons mis en avant le fait que les douaniers sont trop peu nombreux pour assurer leurs missions.
Nous proposons, avec cet amendement, que vous reveniez devant l'Assemblée dans six mois pour présenter une analyse de l'utilité qu'il y aurait à doubler les effectifs de douaniers, afin de mettre ces derniers au service d'une politique efficace de lutte contre la contrebande et contre tous les trafics dont nous débattons depuis plusieurs heures.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne compte plus les fois où nous avons répondu concernant la comparaison avec l'Allemagne. Pour ce qui est du rapport que vous demandez dans votre amendement, je vous renvoie aux débats relatifs au projet de loi de finances.
Une telle disposition n'a rien à faire dans le présent texte. Avis défavorable.
L'amendement n° 208 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 240 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 302 .
Il vise à assurer un suivi annuel, jusqu'en 2026, de la mise en place de la réserve opérationnelle.
Il prévoit donc d'insérer l'article suivant après l'article 16 : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu'en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de la réserve opérationnelle de l'administration douanière créée par la présente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétaires alloués au déploiement et ses conséquences sur les moyens de l'ensemble de l'administration douanière. »
S'agissant des réserves de la gendarmerie et de la police nationale, la Cour des comptes a notamment fait part en 2018 de ses réelles inquiétudes sur la qualité du suivi et sur la transparence des moyens affectés au déploiement des réservistes au sein des programmes budgétaires concernés.
En acceptant la remise de ce rapport, le Gouvernement pourrait se prémunir contre de semblables réserves de la Cour des comptes et donner satisfaction au Parlement. J'espère qu'il a de toute façon déjà eu l'idée d'un tel rapport afin de s'assurer de la crédibilité, du bien-fondé et de la pertinence de sa décision.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
L'amendement n° 302 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il prévoit la remise, dans un délai de deux ans, d'un rapport destiné à évaluer les impacts de la réserve opérationnelle sur l'évolution des effectifs de la douane.
En effet – nous en avons longuement parlé, notamment lors de l'examen de l'article 7 du projet de loi et même avant –, vous nous avez indiqué qu'un des objectifs de la réserve était d'attirer de nouvelles personnes vers le métier de douanier. Cette ambition mérite que l'on regarde dans deux ans ce qu'il en sera en réalité. Par ailleurs, nous avons émis la crainte que les missions confiées à des réservistes se substituent à de vrais recrutements.
En mettant en place un suivi et en examinant la situation dans deux ans, nous pourrons vérifier si la réalité est conforme à tout ce que vous nous avez annoncé et, d'une certaine manière, promis à propos de la réserve douanière au cours de nos débats. Lors du prochain PLF, nous saurons déjà si la douane obtient des moyens supplémentaires.
L'amendement de M. Bouloux est très pertinent puisqu'il vient compléter le rapport prévu au dernier alinéa de l'article 7 du texte adopté en commission, qui résultait d'un amendement de Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous propose néanmoins un sous-amendement car la formulation de la deuxième phrase préjuge des conclusions du rapport avant même qu'il soit écrit
« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
et laisse croire que la création de la réserve pourrait avoir pour effet de réduire les effectifs permanents de la douane. Or, je le répète – et n'aurai de cesse de le faire –, il ne s'agit pas de remplacer les postes permanents de douaniers par la réserve opérationnelle.
Protestations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Avis favorable à votre amendement à condition de voter mon sous-amendement qui offre une plus grande clarté.
Il est favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
La phrase dont parle Mme la rapporteure ne me semble pas ambiguë : « Ce rapport évalue la mesure dans laquelle des recrutements supplémentaires ont pu intervenir grâce » – je dis bien « grâce » – « à l'existence de la réserve opérationnelle. »
Cela dit, peu importe. J'accepte de voter pour votre sous-amendement pour que mon amendement puisse être adopté.
Le sous-amendement n° 410 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 160
Contre 0
L'amendement n° 226 , sous-amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 108 . Mes chers collègues, je vous invite à parler un peu moins fort afin que nous puissions écouter l'orateur.
Par cet amendement, nous demandons un rapport afin d'étudier l'opportunité d'augmenter la réserve au-delà des 300 postes prévus actuellement, ce qui permettrait d'apporter davantage de soutien aux agents permanents.
Après avoir comparé la part des réservistes parmi les effectifs de la douane – 1,8 % – avec celle des réservistes parmi ceux de la police nationale – soit 15 % –, nous estimons qu'un tel rapport est nécessaire.
Nous avons également eu ce débat en commission. Il me semble prématuré de planifier une augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle alors que nous n'en sommes qu'à sa création. Donnons-nous un peu de temps pour la mettre en place et pour recruter des réservistes. Ensuite seulement, nous pourrons demander un rapport pour savoir s'il est pertinent d'augmenter l'effectif de cette réserve. Vous aurez compris que mon souhait est de la voir monter en puissance – tout comme d'ailleurs les réserves de la police et de la gendarmerie.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Compte tenu des propos qui viennent d'être tenus, je retire mon amendement.
L'amendement n° 108 est retiré.
Il se fonde sur l'article 111 relatif au déroulement de notre séance. Au vu de l'heure tardive, et afin que nous puissions nous organiser, j'aimerais savoir si la séance envisage qu'après l'examen de ce texte nous débutions, ou non, celui de la proposition de loi relative aux objectifs de « zéro artificialisation nette ».
Je vous confirme qu'à la fin de ce texte – il reste treize amendements –, nous débuterons l'examen du texte suivant.
Les amendements identiques n° 64 de M. Nicolas Sansu et 269 de M. Mickaël Bouloux sont défendus.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 79 .
Sachant qu'il est similaire aux amendements qui viennent d'être votés, je vais le retirer, mais je souhaite en dire un mot pour que chacun les comprenne.
Plusieurs missions de la DGDDI ont été transférées vers la DGFIP, la direction générale des finances publiques. Or les méthodes de la DGFIP en matière de contrôle ne sont pas forcément adaptées à certaines de ces missions. Je ne remets pas en question ses compétences mais lorsqu'on doit contrôler des flux, il faut être présent sur place. Dès lors, les méthodes des douaniers sont plus adaptées. Il est important que la représentation nationale sache si ce transfert a entraîné des pertes.
L'amendement n° 79 est retiré.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 241 .
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP.
Pour illustrer l'absurdité et l'inefficacité de ces transferts, je donnerai un exemple très concret qui provient de ma circonscription et qui peut sembler relativement anodin.
Je suis sollicitée actuellement par des présidents d'associations rurales qui se sont donné pour mission de sauvegarder des vergers autour des villages. Si cela peut paraître sans importance, sachez que chez moi, en Lorraine, tout ce qui touche à la mirabelle et à la quetsche est à la limite du sacré.
Une des méthodes de valorisation des fruits est la distillation dans la plus pure tradition locale. Comme la loi le prévoyait jusqu'à présent, chacun distillait les fruits de sa récolte après avoir préalablement déclaré les quantités au service des droits indirects – autrement dit aux douanes – pour s'acquitter des taxes dues à ce même service. Il suffisait de faire un simple chèque à l'ordre du Trésor public, encaissé au titre des impôts indirects gérés par les douanes.
Or, il y a quelques jours, les présidents de ces associations ont reçu un message les informant qu'à compter du 1er janvier 2024 le recouvrement des contributions indirectes serait transféré à la DGIP et que, dès lors, à compter de cette date, en tant que bouilleurs ambulants, ils allaient devenir des collecteurs de taxe.
Un président d'association n'est pas un percepteur. Lui demander d'endosser cette mission risque de complexifier considérablement son rôle associatif qui ne consiste qu'à créer du lien social et de la solidarité. Surtout, ce petit transfert qui semble anodin nous indique que la DGFIP n'est pas en mesure d'absorber les missions de la douane pour des raisons de compétences, d'expertise et bien évidemment d'effectifs. C'est si vrai qu'au bout du compte on demande aux présidents d'associations ou de syndicats de s'atteler à un travail que, jusqu'à présent, les douaniers savaient très bien faire.
Comme le dit le président de l'association d'arboriculteurs Les Queulots de Failly et des environs, dans ma circonscription : « Encore une réduction de service public qui a des conséquences insoupçonnées ! »
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je précise pour commencer que si nous avons émis un avis défavorable sur les amendements n° 64 et 269 qui viennent d'être adoptés, c'est tout d'abord parce que vous ne les avez pas présentés. Nous ne nous sommes pas sentis obligés de vous apporter une précision, qui me semble de taille : au Sénat, le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier traite déjà de ce sujet dans le cadre de l'examen de la dernière loi de finances. Je vous invite à consulter son rapport.
Et la prochaine : nous aurons le droit de la voter ou tout passera par 49.3 ?
Vous comprendrez pourquoi notre avis reste défavorable. Sachant que M. de Montgolfier est rapporteur au Sénat du projet de loi que nous examinons, je pense que ce que nous avons adopté ne passera pas le cap de la commission mixte paritaire : il est inutile d'aborder deux fois la même question.
L'amendement n° 241 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous en venons donc à l'amendement n° 100 .
La parole est à M. Christophe Blanchet pour le soutenir.
Cet amendement devrait intéresser M. le ministre délégué puisqu'il est question non seulement des douanes mais aussi du service national universel (SNU).
Parmi la trentaine de modules proposés aux jeunes dans le cadre du service national universel, pourquoi ne pas en créer un qui serait consacré à la lutte contre la contrefaçon ?
L'enjeu est double. Le premier est de sensibiliser les jeunes à cette question.
Nous avons évoqué les conséquences économiques et en matière de santé publique du trafic de cigarettes par exemple mais on pourrait également parler des conséquences de la contrefaçon sur le développement durable.
On pourrait ainsi expliquer aux jeunes que le jean contrefait qu'ils achètent, fabriqué en Inde dans une usine spécialisée dans la contrefaçon, nécessite quarante litres d'eau qui ne seront pas recyclés mais déversés dans le milieu naturel et qu'à l'arrivée, si les rivières sont jaunes, rouges ou vertes, cela donne peut-être de superbes photos publiées dans le magazine Geo mais ce phénomène est dû à la pollution issue notamment des réseaux de contrefaçon de jeans.
Je suis certain qu'un exemple de ce type ne peut que sensibiliser les jeunes à cette question et enrichir leurs connaissances sur les moyens de mieux lutter contre la contrefaçon.
La seconde raison, c'est qu'il y a, dans le cadre du SNU, une journée de l'engagement au cours de laquelle différents corps de métiers, – pompiers, gendarmes, policiers, militaires, celles et ceux qui s'engagent pour la nation – viennent expliquer leur profession afin d'y attirer les jeunes, éventuellement au titre de réservistes. Ainsi, les futurs étudiants pourront entrer dans la réserve opérationnelle des douanes, d'autant plus que nous avons voté ici même des amendements lui assurant une meilleure reconnaissance.
Au vu de la montée en puissance du SNU et de la montée en puissance des réserves, notamment celle des douanes, pourquoi ne pas faire coïncider les deux ? D'où ma demande de rapport sur la création d'un module sur la lutte contre la contrefaçon menée par les douanes pour informer et sensibiliser nos jeunes dans la perspective de futurs recrutements.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Monsieur Blanchet, je connais votre engagement pour le SNU, engagement que nous partageons évidemment au sein de la majorité présidentielle, mais mon avis sera défavorable parce qu'il ne me semble pas qu'un rapport soit le vecteur le plus adapté pour mener la réflexion sur ce sujet. Une modification à la marge du contenu du SNU doit pouvoir être effectuée selon une procédure beaucoup plus légère qu'en mobilisant des fonctionnaires pour rédiger un rapport. Faisons confiance au ministère de l'éducation nationale et au ministère des armées pour définir des contenus à la fois adaptés et utiles aux jeunes dans le cadre du SNU. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.
L'amendement n° 100 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 115 .
C'est encore une demande de rapport, cette fois-ci sur les éventuelles difficultés auxquelles l'administration des douanes est confrontée pour recueillir et exploiter les données numériques de particuliers ou de personnes morales dans le cadre d'une enquête, et sur les moyens qu'elle utilise à cet effet. Ce rapport fournirait des informations exhaustives sur le sujet.
L'amendement n° 115 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de deux demandes de rapport. Dans mon premier amendement, l'objectif est de faire la lumière sur le nombre de poursuites judiciaires qui sont engagées à la suite de saisies de produits contrefaits par les services des douanes. L'intention est de souligner que les efforts des douanes ne sont pas vains et que les saisies effectuées ne restent pas sans suites judiciaires. Toutefois, il est important de noter qu'elles ne peuvent pas toujours engager des poursuites puisque dans certains cas, par exemple, les entreprises dont les produits ont été contrefaits peuvent s'y opposer pour diverses raisons. Il faut que le Parlement ait accès à une analyse détaillée de ces éléments puisque, comme on l'a dit à plusieurs reprises depuis le début de l'examen de ce texte, la contrefaçon est trop souvent mise à l'écart des réflexions et on privilégie la lutte contre la contrebande, alors que la contrefaçon pose de gros problèmes sanitaires.
Quant à l'amendement n° 298 , il propose que le Gouvernement remette un rapport permettant d'examiner en détail l'impact des tâches administratives sur le travail des douaniers pour dégager des pistes en vue d'un allégement de ces charges, sachant que les douaniers, comme de nombreux corps de nos fonctions publiques, souffrent d'une suradministration et d'une surnormalisation imposant de plus en plus de tâches administratives qui font en réalité perdre un temps fou à des équipes qui ont bien d'autres choses à faire que de remplir des documents parfois purement administratifs et inutiles au regard des procédures.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 158
Nombre de suffrages exprimés 152
Majorité absolue 77
Pour l'adoption 48
Contre 104
L'amendement n° 291 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 144
Nombre de suffrages exprimés 140
Majorité absolue 71
Pour l'adoption 46
Contre 94
L'amendement n° 298 n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l'amendement n° 374 .
La ville de Sète, située dans ma circonscription, est le deuxième port de commerce français en Méditerranée, avec un tonnage de plus de quatre millions de tonnes par an et des navires qui, toutes les semaines, font des allers-retours depuis la Turquie ou le Maghreb, c'est-à-dire de pays qui sont, on le sait, des zones de transit ou de production de produits illicites : je pense aux cigarettes de contrefaçon, au haschisch ou encore à l'héroïne. Pourtant, ce port si important n'est pas pourvu de portique scanner mobile. Les douaniers ne contrôlent donc les marchandises que sur dénonciation ou en raison de l'irrégularité des documents présentés, ou bien tout bonnement au hasard. S'ils en ont le courage, ils peuvent demander le transfert d'un portique mobile du Havre – M. Jumel nous a expliqué que Dieppe est obligée de faire de même –, qui doit parcourir 900 kilomètres pour descendre jusqu'à Sète pour y rester quelques jours, avant de remonter ensuite en Normandie. Telle est la situation du deuxième port français de la Méditerranée.
Comment la douane peut-elle mener à bien sa mission sans disposer d'équipements permanents ? Comment lutter contre la contrebande sans les moyens techniques pour le faire ? Comment justifier qu'un port aussi important ne dispose pas d'un équipement digne de ce nom ?
Notre demande de rapport vise donc à évaluer précisément les besoins des douanes des grands ports de commerce afin que les agents disposent enfin des portiques scanners nécessaires à leur mission. C'est une exigence de sécurité élémentaire pour les Français qui subissent, à cause de ces manquements, davantage encore les trafics de drogue, de cigarettes et de fausses coupures.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.
L'amendement n° 374 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je propose le titre suivant : « Projet de loi visant à élargir les prérogatives de la douane française ». Ce serait plus neutre et peut-être moins belliqueux que la référence à de « nouvelles menaces ».
L'amendement n° 83 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 246 .
Il est proposé d'ajouter après le mot : « moyens », le mot : « juridiques ». Cet amendement de précision permettrait d'acter le fait que ce projet de loi poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières et ne renforce que très peu, voire pas du tout, les moyens humains et matériels des services douaniers, sinon au moyen du dispositif de la réserve opérationnelle que nous rejetons. L'amendement permettrait ainsi d'attirer l'attention sur les besoins en moyens humains au sein de cette administration. Je rappelle que la douane a perdu un quart de ses effectifs alors même que les flux internationaux de marchandises ont été multipliés par dix !
Je sais bien qu'on va me répondre qu'il ne s'agit pas du même périmètre fonctionnel, mais je note tout de même qu'il y a aujourd'hui en France 17 000 agents des douanes contre 48 000 en Allemagne ; pour un territoire douanier trois fois plus grand, on a deux fois moins d'effectifs, c'est aussi incontestable que la géographie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
L'amendement n° 246 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 316 .
Cet amendement de repli propose de supprimer le mot « nouvelles ». En effet, les menaces évoquées sont tout de même connues depuis longtemps. Je rends à travers cet amendement hommage à Charles de Courson, absent ce soir, qui l'avait souligné en commission.
L'amendement n° 316 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Parfois, les décisions du Conseil constitutionnel sont salutaires. L'une d'elles nous a permis, grâce à ce projet de loi, de mettre en lumière le travail essentiel, difficile et dangereux de nos douaniers que je souhaite saluer. Le texte va permettre de renforcer les moyens d'action des douanes, de leur donner plus d'agilité et plus d'efficacité face à des menaces de plus en plus protéiformes et renforcées par les opportunités néfastes que leur offrent les nouvelles technologies. Les douanes auront ainsi les moyens de suivre l'évolution technique des trafics et de s'adapter à leur complexité.
L'objectif premier était de sécuriser leur mission essentielle qu'est le droit de visite, ce que nous avons fait. Il s'agissait également d'alourdir les peines sanctionnant le trafic de tabac, et je remercie le ministre délégué sur ce point. Mais je regrette que l'on ne soit pas allé plus loin en matière de peine pour contrefaçon.
Il faudra que nous soyons collectivement attentifs à ce que le Gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de finances pour renforcer les moyens opérationnels et financiers de nos douanes. Je crois qu'il faut impérativement préserver suffisamment de souplesse pour leur permettre d'exercer leur activité de la manière la plus efficace possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je serai bref pour ne pas répéter ce qu'a déjà dit notre collègue Bonnivard. Le premier objectif du texte était de donner aux douanes les moyens de continuer leurs missions après la décision du Conseil constitutionnel, et il a été largement atteint. Le second objectif était de renforcer leurs moyens dans certains domaines et nous pensons, au groupe Démocrate, que c'est le cas. Vous avez, monsieur le ministre délégué, ainsi que Mme la rapporteure et Mme la rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, accepté des amendements venant de tous les côtés de cet hémicycle, ce qui montre qu'on peut trouver des terrains d'entente et ainsi les moyens d'avancer sur des textes de façon constructive. Je vous remercie plus particulièrement d'avoir permis que soient intégrés dans le texte plusieurs amendements de mon groupe.
Pour toutes ces raisons et comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous voterons bien évidemment ce texte qui donne à nos douaniers les moyens d'exercer leurs missions et qui leur permet de continuer à mener à bien l'ensemble de leurs travaux, notamment s'agissant du trafic de tabac.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.
« Ah ! » sur divers bancs du groupe RE.
Cependant, il restera vigilant et, en ce sens, les débats de ces derniers jours ont été utiles : ils nous ont permis d'exprimer nos divergences essentielles, notamment s'agissant de la réserve douanière, du port d'arme et de l'article 15. Mais vous n'avez pas laissé beaucoup de place aux amendements des oppositions – je pense évidemment surtout aux oppositions de gauche –, mais il y a des dispositions intéressantes dans ce texte, notamment au regard de l'article 60 du code des douanes. Ce sera donc de notre part une abstention vigilante.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Bien évidemment, le groupe Horizons et apparentés votera ce texte car, même s'il ne traite que de la fraude douanière, il s'inscrit dans un plan antifraudes de manière plus large – nous attendons donc vos mesures de lutte contre les fraudes sociale et fiscale, monsieur le ministre délégué. J'espère que nous avons pu réparer, si j'ose dire, l'article 60 du code des douanes, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Voilà qui permettra d'offrir à nos douaniers une nouvelle manière de travailler.
Nous sommes très heureux d'avoir créé les agents de police judiciaire des finances, qui seront amenés à travailler auprès des officiers fiscaux judiciaires et des officiers de douane judiciaire. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, nous sommes ravis que vous introduisiez l'usage de nouvelles technologies afin de pouvoir traquer les fraudeurs à tout endroit et de quelque manière que ce soit.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ce texte poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières, même si le Rassemblement national et celles et ceux qui s'en rapprochent, parfois de plus en plus, ont voulu honteusement l'instrumentaliser.
Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Louis Boyard applaudit.
Notre groupe a un seul motif de satisfaction : la préservation du droit de visite, mesure que nous avons soutenue et qui permet aux agents des douanes de continuer à exercer sereinement leurs missions de surveillance et de protection des citoyens.
La volonté de coconstruction mise en avant lors des dialogues de Bercy sur les fraudes, qui devait se traduire dans ce texte par un renforcement des moyens de la douane, n'est pas au rendez-vous. J'en veux pour preuve la création de la réserve opérationnelle, qui occulte volontairement le consensus qui s'est fait jour sur le besoin de renforcer les douanes par des moyens humains pérennes. De même, vous avez refusé un amendement qui visait simplement à assurer un suivi de la mise en place de la réserve jusqu'en 2026. Vous auriez pu l'accepter, d'autant qu'il ne coûtait pas grand-chose, mais vous avez été obligés de le rejeter pour assurer votre propre crédibilité.
Brouhaha continu.
Par ailleurs, nous ne comprenons toujours pas la volonté du Gouvernement de dessaisir le Parlement pendant trois ans pour procéder à la refonte de la partie législative du code des douanes, qui atteste au passage de l'insuffisance des moyens dont dispose l'administration centrale de la direction générale des douanes.
Le brouhaha persiste.
Chers collègues, seule Mme Arrighi a la parole : on ne l'entend absolument pas !
Je peux recommencer mon propos, si vous le voulez, et parler une nouvelle fois du Rassemblement national et de ceux qui s'en rapprochent en voulant honteusement instrumentaliser ce projet de loi !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
On ne vous écoute pas ! C'est nul, zéro !
Seule la réécriture de l'article 60 du code des douanes justifierait une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Je redis de nouveau notre opposition à cette volonté de censurer le Parlement, dans un État bâti sur le principe de séparation des pouvoirs, si cher à Montesquieu et à la NUPES.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra. Il ne votera pas contre le texte, car nous souhaitons que la douane et ses personnels puissent continuer à remplir leurs missions essentielles de lutte contre toutes les fraudes – et nous les en remercions !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Loin de toute caricature et de toute posture, je veux redire devant vous que le groupe GDR considère fermement que les frontières jouent leur rôle. Trop souvent, à cause de l'évasion fiscale et du dumping social ou environnemental, nos frontières sont malheureusement fictives et manquent de protéger nos habitants. Je veux également réaffirmer la vigilance qui a été la nôtre pour assurer que soient respectées la spécificité, l'expertise et la compétence des douaniers ; nous sommes cependant attachés à ne pas élargir ce champ de compétence, au risque de transformer nos douaniers en police aux frontières (PAF). Je pense qu'il est nécessaire de disposer d'une PAF, avec des effectifs qui se tiennent, et de préserver les compétences spécifiques des douanes – c'est là que se trouve la frontière que vous avez eu du mal à respecter.
Nous ne nous opposerons pas à ce texte, parce que nous considérons que la sécurisation de l'article 60 du code des douanes, que vous avez élaborée conjointement avec les organisations syndicales – elles se sont d'ailleurs montrées profondément responsables et nous avons pu échanger avec leurs représentants –, était de nature à préserver les douanes dans leurs missions. C'est une bonne chose !
Je regrette toutefois que la question des effectifs et des moyens de la concrétisation des missions des douanes n'ait à aucun moment figuré à l'ordre du jour de votre projet de loi.
M. Castor, mon collègue de Guyane, m'expliquait que ce territoire est devenu une passoire pour les trafiquants de drogue, au détriment des habitants, en raison de votre incapacité à allouer aux douanes les moyens humains nécessaires – c'est évidemment inacceptable ! Force est de constater qu'on en reste aux déclarations d'intention et que la révision générale des politiques publiques (RGPP) n'a pas épargné le service des douanes depuis que les libéraux sont au pouvoir.
Quant à la réserve opérationnelle, qui permet d'armer des réservistes au bout de trois semaines, elle ne nous semble pas de nature à se substituer à un recrutement de douaniers qui disposent de compétences de plein exercice.
Tout cela nous conduira donc à nous abstenir pour ne pas faire obstacle à la mission des services des douanes, à laquelle nous sommes attachés, mais nous sonnons l'alarme sur le manque de moyens, que votre texte perpétue.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Avant toute chose, je voudrais saluer les agents de l'administration des douanes qui, sur le terrain, dans les bureaux ou sur le théâtre cyber, œuvrent au quotidien pour assurer notre sécurité. Cette administration de la frontière défend la souveraineté territoriale, grâce aux différents contrôles menés sur terre, sur mer et dans la sphère numérique. C'est aussi une administration des marchandises, qui lutte contre l'introduction de biens illégaux et les trafics de stupéfiants et de contrefaçons. Enfin, nos douaniers luttent contre le crime organisé, le blanchiment et la fraude fiscale.
Dans un contexte de mondialisation, qui ne doit pas affecter notre marché de biens, la douane protège les consommateurs ; dans une Europe de la liberté de circulation des personnes et des marchandises, son action permet d'éviter les effets pervers liés aux règles de l'espace Schengen.
Un projet de loi sur les douanes était donc nécessaire. Le présent texte vise à réformer le droit de visite, qui avait été déclaré inconstitutionnel en septembre 2022. Nous regrettons toutefois l'urgence dans laquelle s'effectue la refonte de l'article 60 du code des douanes. Nous avons veillé à ce que l'équilibre entre l'efficacité de la lutte contre les fraudes et la protection des libertés individuelles soit respecté. Cependant, plusieurs dispositions relatives aux techniques d'enquête et aux moyens de contrôle, rattachées à cette refonte du droit de visite, pourraient être davantage protectrices de la vie privée. En effet, un certain nombre d'éléments nous semblent limiter trop nettement le périmètre des libertés individuelles : c'est le cas des techniques d'écoute et de captation d'images, du gel des données numériques, de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi), ou encore de l'extension de l'usage des drones.
Nous regrettons également que la création des agents de douane judiciaire et des agents fiscaux judiciaires ait été introduite par voie d'amendement, c'est-à-dire sans étude d'impact préalable. Nous tenons toutefois à saluer les divers amendements qui ont pu être adoptés, comme ceux qui portaient sur la protection des salariés qui rejoignent la réserve et ceux relatifs à la lutte contre les médicaments falsifiés ou le trafic d'espèces animales protégées.
Enfin, le texte élude la question de moyens humains, comme cela a été rappelé. Or des moyens humains permanents sont nécessaires pour permettre à la douane de remplir ses multiples missions. N'oublions pas que les emplois rémunérés par le programme budgétaire 302, Facilitation et sécurisation des échanges sont passés de près de 17 000 ETPT – équivalent temps plein travaillé – en 2019 à 16 380 aujourd'hui, soit une diminution de plus de 550 postes en quatre ans.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT ne s'opposera pas à ce texte et votera même majoritairement pour. Toutefois, certains de nos collègues s'abstiendront.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Tout d'abord, je tiens à remercier sincèrement le ministre délégué, la rapporteure de la commission des finances et la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour tout le travail qu'ils ont accompli, mais aussi pour les visites qu'ils ont organisées à Marseille afin de se confronter au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens. Ce texte peut paraître très technique, mais il va simplement améliorer la vie des Français au quotidien.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je vous remercie encore pour tout ce travail !
Je ne vais revenir sur l'ensemble des débats ; ils ont été vifs et animés. Ce projet de loi élabore un nouveau cadre législatif d'action des agents douaniers en permettant de mieux circonstancier l'exercice du droit de visite. Il tient compte des lieux d'exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées aux droits des personnes, afin d'assurer une conciliation équilibrée entre la recherche d'auteurs d'infractions douanières et la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée.
Ici, sur tous les bancs, nous avons souhaité augmenter les moyens de nos douaniers. Ce texte est le fruit d'un long travail visant à porter à un haut niveau d'efficacité l'action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l'ensemble du territoire, au bénéfice de tous les Français. Donner des moyens à nos douaniers, c'est leur permettre de mieux protéger nos concitoyens.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera ce texte.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
En septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, qui permettait aux agents de contrôler facilement les marchandises et les personnes qui entrent sur notre territoire. Nous voilà donc contraints d'adopter un texte d'ici au 1er septembre pour respecter la décision du Conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas sur le fondement ni sur la légitimité de cette décision, qui pose la question plus large du gouvernement des juges et de la soumission du législateur élu à des juges nommés qui se font censeurs de la loi au nom d'une lecture de la Constitution éminemment subjective. Dans son livre Éloge des frontières, Régis Debray écrit : « Un peuple, c'est une population, plus des contours et des conteurs. » Nous y sommes : nos frontières sont la base de notre civilisation ; elles nous protègent du mondialisme effréné et de ses conséquences.
Nos douanes sont les garantes de nos frontières, elles nous protègent de l'immigration massive, des produits illicites, des trafics de drogue et du terrorisme. En 2022, la douane a assuré la protection de notre territoire et de nos concitoyens, avec des résultats remarquables. Voici ce qu'elles ont saisi en un an : 104 tonnes de stupéfiants, 649 tonnes de tabac et de cigarettes – contre 402 tonnes en 2021 –, 11 millions d'articles de contrefaçon – soit un résultat plus que doublé en deux ans –, et 1 135 armes – contre 805 en 2021.
Nous espérons que l'évolution législative ne sera pas négative. Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à remercier l'ensemble des agents de la douane qui œuvrent au quotidien pour protéger la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Bien évidemment, la pierre angulaire de l'action douanière, ce sont ses effectifs. En 1993, on comptait environ 22 000 douaniers ; en 2021, ils n'étaient plus que 16 000 et cette baisse a encore accéléré depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017.
À titre de comparaison, l'Allemagne, qui compte beaucoup moins de points d'entrée extracommunautaires que la France, dispose pourtant de deux fois plus de douaniers. La première mesure que vous auriez dû prendre, dès 2017, est le renforcement des effectifs de nos douanes ! Or votre seul bilan pour la protection de nos frontières aura été de vous conformer à une décision imposée par le Conseil constitutionnel.
Nous regrettons l'absence totale de réponses sur plusieurs points lors de la discussion de ce projet de loi. Si nous comprenons la nécessité d'adopter un texte, permettez-moi de vous rappeler que le Conseil constitutionnel n'a pas demandé que la zone géographique soit restreinte à 40 kilomètres. N'oublions pas que ce rayon a été porté à 60 kilomètres au moment de la généralisation de l'automobile et qu'il était fixé à 20 kilomètres en 1791 à l'époque des calèches – nous sommes donc très loin de la modernité ! Au-delà de ce rayon, les douaniers devront justifier leurs contrôles par une raison plausible, alors même que l'identité de la douane c'est de contrôler à l'instinct.
Il faut donc faire confiance à nos douaniers, sans venir ajouter un principe qui leur sera demain opposé dans tous les tribunaux de France. Alors que la judiciarisation totale de l'action de la douane était à craindre, nous allons malheureusement la subir. Car s'il y a bien une chose que les criminels ont comprise, c'est retourner, dès qu'ils le peuvent, nos lois contre ceux qui nous protègent.
Enfin, ce projet de loi mettra la douane sous tutelle du procureur. En effet, dès lors que les douaniers seront tenus de transmettre des informations au procureur et que celui-ci pourra user d'un droit de véto, ils ne pourront plus exercer pleinement leurs missions.
Faisons confiance à nos douaniers, faisons confiance à cette profession qui a su largement démontrer son savoir-faire, son professionnalisme et sa capacité à protéger la France. Nous regrettons votre sectarisme, que vous avez de nouveau prouvé en refusant nos amendements de bon sens…
…qui auraient permis à nos douaniers d'évoluer dans un cadre législatif adapté à leurs missions : ce sont l'action douanière et la sécurité des Français qui en seront les victimes !
Dans toute la discussion de ce texte, nous avons été constructifs ; nous avons été force de proposition, avec l'ambition de donner aux douanes un cadre législatif adapté à leurs besoins et adapté à la décision de justice. Nous nous sommes efforcés de défendre au mieux leur identité et leur travail, notamment pour leur laisser davantage de liberté et leur faire confiance. C'est ce que les douanes attendent de nous et c'est ce qui aurait été le mieux pour les Français.
Nous avons une vision équilibrée et bienveillante de nos douaniers. Compte tenu de leurs missions si essentielles à la protection de nos concitoyens et du travail formidable qu'ils accomplissent chaque jour, nous voterons, en responsabilité, pour ce texte, c'est-à-dire pour la protection de nos frontières et pour tous les agents des douanes, auxquels nous dédions ce vote. Merci à tous les agents des douanes de notre pays ; notre vote est pour eux.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Brouhaha continu.
Ce débat aura eu au moins un avantage : il a montré que, sur tous les bancs, nous sommes attachés au métier de douanier.
M. Benjamin Lucas applaudit.
Il s'agit d'un métier indispensable pour la lutte contre la contrebande, pour la lutte contre les contrefaçons, pour la lutte contre le trafic d'armes, pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour notre part, nous ne pensons pas que la douane doit devenir un outil de la lutte contre l'immigration.
Le métier de douanier est dangereux, en particulier la profession de motard des douanes. Je tiens à saluer, à cette tribune, la mémoire de Damien Rouillier, décédé dans l'exercice de ses fonctions, celle de Pascal Robinson
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES, sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR, et sur les bancs des commissions et du Gouvernement
et celle de tous les agents du service des douanes qui sont tombés dans l'exercice de leur mission ou en dehors de celui-ci. Je pense notamment à l'un d'entre eux qui s'est suicidé cette année à Toulon.
Deux philosophies se sont opposées sur ce texte, ainsi que sur le rôle de la douane. Notre idée, c'est que les douaniers doivent rester des agents chargés de contrôler les contrefaçons, le trafic de drogue, le trafic d'armes ; la douane ne doit pas devenir une police aux frontières. Nous ne voulons pas que les douaniers soient utilisés de manière croissante pour contrôler les migrations. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous avons proposé la suppression de l'article 67 quater du code des douanes, qui a étendu leurs missions en la matière et qui est utilisé notamment dans le cadre de Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Pour notre part, bien sûr, nous aurions voulu appliquer le programme de Jean-Luc Mélenchon,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES – Huées et exclamations sur les bancs des groupes RE et RN
…en multipliant par deux le nombre de douaniers. C'est ce que nous ferons quand nous arriverons au pouvoir, d'autant plus que nous comptons confier à la douane des missions supplémentaires, notamment dans le cadre du protectionnisme solidaire que nous souhaitons instaurer.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Yaël Menache s'exclame.
Quant à vous, vous avez suivi, depuis des années, la logique inverse : le nombre d'agents des douanes est passé de 18 500 en 2007 à 16 600 aujourd'hui, soit une baisse de 2 000 agents. Dans le même temps, l'effectif de la police aux frontières est passé de 8 900 agents en 2007 à 12 300 aujourd'hui, soit une augmentation de 3 400 agents. Ces évolutions parallèles sont assez étonnantes. Elles dénotent en tout cas que vous préférez contrôler toujours plus les migrations, plutôt que contrôler les marchandises et la contrefaçon.
Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.
J'ai évoqué deux visions sur ce texte. La nôtre consistait à donner aux douaniers les moyens d'agir, mais dans le respect des droits humains.
Mme Yaël Menache s'exclame.
Madame Menache, veuillez cesser d'interpeller l'orateur. On vous entend plus que lui.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il y avait une urgence, liée à l'inconstitutionnalité de l'article 60 du code des douanes. Nous avons fait des propositions à ce sujet ; malheureusement, aucune n'a été adoptée.
Nous voulions donner aux douaniers les moyens d'agir.
Comme vous, nous sommes favorables à une expérimentation de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Toutefois, nous voulions limiter à deux mois la durée de conservation des données ; vous avez décidé de la maintenir à quatre mois. Vous n'avez donc pas suivi notre recommandation sur ce point, pas plus que vous n'avez retenu notre proposition que les photos soient anonymisées.
Je l'ai dit, nous voulions recruter des douaniers. Pour votre part, vous préférez créer une réserve. C'est dommage, car nous craignons que cette réserve ne soit utilisée pour une sorte d'intérim, ce qui empêcherait des recrutements pérennes dans les douanes.
Mme Yaël Menache s'exclame.
Enfin, vous aviez affirmé votre intention de recourir à des drones pour lutter contre la contrebande de tabac. Lorsque nous avons proposé qu'ils soient utilisés uniquement à cette fin, et non pour le contrôle des migrations, vous avez refusé.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.
Cela démontre une fois encore que vous voulez transformer de plus en plus la douane en police aux frontières.
Nous aurions pu voter en faveur de ce texte ; nous avons cependant hésité à voter contre. Pour toutes les raisons que j'ai exposées, sachant que vous n'avez accepté absolument aucun de nos amendements mais qu'il est néanmoins urgent d'agir pour les douaniers, nous nous abstiendrons, faute de mieux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 388
Nombre de suffrages exprimés 300
Majorité absolue 151
Pour l'adoption 300
Contre 0
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je vais dire un mot très rapide, car je ne voudrais pas que mon collègue Christophe Béchu soit venu ce soir pour rien.
Je remercie la rapporteure, Nadia Hai, et la rapporteure pour avis, Élodie Jacquier-Laforge, pour leur formidable travail sur ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je remercie également l'ensemble des députés qui ont concouru à sa rédaction. Je me réjouis grandement que la représentation nationale ait pu se rassembler au service de celles et ceux qui, tous les matins, se lèvent pour protéger les Français et pour protéger nos frontières. C'est à eux que je souhaite rendre hommage avec vous ce soir. C'est pour eux que nous agissons : grâce à ce texte, nous leur donnons des moyens supplémentaires pour faire face aux nouvelles menaces. Merci à tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Mes chers collègues, nous allons aborder le point suivant de l'ordre du jour : la discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires. Nous commencerons par entendre M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique…
Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
