Intervention de Christine Arrighi

Je vous remercie, madame la présidente.

Je reprends : cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la réécriture de l'article 60 du code des douanes, portant sur le droit de visite des douaniers, afin que les douanes puissent continuer à exercer leurs missions. En effet, comme cela a déjà été rappelé, rien d'autre ne justifie le recours aux ordonnances.

La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l'exercice du droit de visite dans l'éventualité d'une nouvelle censure de la rédaction de l'article 60 du code des douanes prévue par ce texte, même si j'imagine que toutes les précautions ont été prises pour que cela n'arrive pas. L'amendement prévoit donc que le Gouvernement pourra prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, toute mesure relevant du domaine de la loi uniquement pour réécrire l'article 60. Pour toute autre modification du code des douanes, le Gouvernement sera prié de présenter au Parlement un projet de loi contenant les mesures nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes.