Intervention de Michel Castellani

Je ferai le même commentaire. La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 me rend très méfiant à l'égard de cet article. Je rappelle que le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d'habilitation donne désormais valeur législative à une ordonnance. Nul besoin d'être docteur en droit pour comprendre que cela limite considérablement les compétences du Parlement, limitation que nous contestons vivement.