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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 128 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Agresti-Roubache, Mme Berete, M. Vojetta, M. Brosse, M. Fait, Mme Klinkert, Mme Thevenot, M. Patrier-Leitus, M. Marion, Mme Spillebout, M. Ardouin, Mme Cristol, M. Vuibert, M. Bordat, Mme Babault, M. Daubié, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Des volumes considérables de produits du tabac illicites sont mis sur le marché. Ainsi les saisies de tabac n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Ainsi, en 2020, les services douaniers ont saisi 284 tonnes de tabac, 402 tonnes en 2021 et près de 650 tonnes en 2022. Ces trafics portent préjudice à la santé publique, aux finances publiques et au monopole des buralistes.
Prenant la mesure de ce fléau, le présent projet de loi aggrave les sanctions en matière de tabac. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics de tabac et cigarettes (2023-2025), présenté par le ministre délégué chargé des comptes publics le 5 décembre 2022. Ce plan constitue enfin une réponse à la hauteur du phénomène qui ravage nos quartiers. Toutefois, certains renforcements annoncés ne figurent pas dans le projet de loi proposé par le Gouvernement.
Cet amendement prévoit un renforcement de la sanction de fermeture provisoire (six mois au lieu de trois mois) prévue à l’article 1825 du code général des impôts (CGI). L’article 1825 du CGI prévoit que la fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 du CGI - c’est-à-dire des infractions aux articles 1810, 1811 et 1812 du CGI - peut être ordonnée, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret.
Cette mesure complétera la réponse prévue dans le plan de lutte contre les trafics de tabac, afin de lutter efficacement, en particulier, contre le phénomène des épiceries de nuit.
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