Intervention de Mickaël Bouloux

L'article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour recodifier le code des douanes. Je rappelle à l'Assemblée que, d'après l'article 41 de notre Constitution, une habilitation à légiférer par ordonnances signifie que nos amendements portant sur le même champ deviendront irrecevables. Si l'article 15 était adopté, il pourrait nous être interdit d'apporter quelque modification que ce soit au code des douanes pendant trois ans !

J'avais suggéré une autre méthode : le Gouvernement aurait préparé ses projets d'ordonnances, puis déposé un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pendant trois mois, par exemple, en y annexant les projets d'ordonnances en question pour que nous sachions ce que nous l'autorisons à faire. D'où cet amendement de suppression : je pense que la méthode choisie n'est pas pertinente.