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Intervention de Sabrina Agresti-Roubache
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Après l'article 14 bis a
Sabrina Agresti-Roubache :Il s'agit d'un amendement du groupe Renaissance. La commission des finances a souhaité porter à une fourchette de 100 à 750 euros l'amende fiscale prévue au I de l'article 1791 du code général des impôts, qui constitue la disposition générique de sanction en matière de contributions indirectes et est actuellement fixée à une fourchette de 15 à 750 euros. Il s'agit simplement de mettre l'article en cohérence avec les dispositions du code général des impôts.
